La présente ordonnance s'applique aux semences et aux plants des genres et espèces énumérés à l'annexe 1.

¹ Dans le cas du maïs, du Sorghum spp. et du tournesol, on entend par:²

a.

variété à pollinisation libre, une variété suffisamment homogène et stable;

b.

lignée inbred, une lignée suffisamment homogène et stable, obtenue soit par autofécondation artificielle accompagnée de sélection pendant plusieurs générations successives, soit par des opérations équivalentes;

c.

hybride simple, une première génération d'un croisement entre deux lignées inbred, défini par l'obtenteur;

d.

hybride double, une première génération d'un croisement entre deux hybrides simples, défini par l'obtenteur;

e.

hybride à trois voies, une première génération d'un croisement entre une lignée inbred et un hybride simple, défini par l'obtenteur;

f.

hybride «Top Cross», une première génération d'un croisement entre une lignée inbred ou un hybride simple et une variété à pollinisation libre, défini par l'obtenteur;

g.

hybride intervariétal, une première génération d'un croisement entre des plantes de semences de base de deux variétés à pollinisation libre, défini par l'obtenteur.

² Par variété composante, on entend une lignée destinée à servir uniquement de composant pour un mélange de lignées.

³ Par mélange de lignées, on entend un mélange de variétés composantes de la même espèce, défini par l'obtenteur, qui présente un intérêt particulier quant à sa valeur culturale et d'utilisation.

⁴ Par variété du pays, on entend une population de plantes de la même espèce issues d'une sélection naturelle et massale dans le cadre d'une agriculture traditionnelle dans une région déterminée. Les variétés du pays peuvent se composer de plusieurs types de plantes présentant entre eux des différences d'ordre morphologique ou physiologique.³

⁵ Par ancienne variété, on entend une variété qui a été retirée depuis plus de deux ans du catalogue des variétés de l'office ou d'un catalogue des variétés étranger.⁴

⁶ Par écotype de plantes fourragères, on entend une population de plantes de la même espèce issues d'une sélection naturelle dans des conditions écologiques particulières à une région. Les écotypes se composent de plusieurs types de plantes présentant entre eux des différences d'ordre morphologique ou physiologique.⁵

⁷ Par variété de niche, on entend, à l'exception des variétés génétiquement modifiées, une variété du pays, une ancienne variété, dans le cas des plantes fourragères un écotype, ou toute autre variété qui ne doit pas répondre aux exigences, visées à la section 3, relatives à l'enregistrement dans le catalogue des variétés.⁶

⁸ Par variété monoïque de chanvre, on entend une plante ayant des fleurs mâles et femelles distinctes, mais portées par le même pied.⁷

⁹ Par variété dioïque de chanvre, on entend une plante qui possède des pieds mâles et des pieds femelles séparés.⁸

¹⁰ Par semences monogermes de betteraves, on entend des semences génétiquement monogermes.⁹

¹¹ Par semences de précision de betteraves, on entend des semences destinées aux semoirs de précision et qui, conformément aux indications de l'annexe 4, chap. E, ch. 3, let. b et c, ne donnent qu'une seule plantule.¹⁰

¹² Par association variétale on entend toute association de semences certifiées d'un hybride dépendant d'un pollinisateur spécifié et enregistré dans le catalogue avec des semences certifiées d'un ou de plusieurs pollinisateurs spécifiés, eux aussi enregistrés, combinée mécaniquement dans des proportions fixées.¹¹

¹³ Par hybride dépendant d'un pollinisateur on entend le composant mâle stérile de l'«association variétale» (composant femelle).¹²

¹⁴ Par pollinisateur(s) on entend le composant pollinisant de l'«association variétale» (composant mâle).¹³

¹⁵ Par variété expérimentale, on entend, à l'exception des variétés génétiquement modifiées, une variété pour laquelle une demande d'enregistrement dans le catalogue des variétés visé à l'art. 13 ou dans un catalogue des variétés d'un Etat membre de l'Union européenne a été déposée.¹⁴

Par semences de pré-base, on entend les semences de multiplication:

a.

d'une quelconque génération entre le matériel parental et les semences de base;

b.

produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de la sélection conservatrice applicables à la variété;

c.

répondant, sous réserve des dispositions de l'art. 24, al. 6, aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les semences de base;

d.

produites et certifiées au sens large (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

¹ Par semences de base, on entend les semences de multiplication:

a.

produites sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de la sélection conservatrice applicables à la variété;

b.²

qui, à l'exception des légumes, sont issues directement de semences de pré-base;

c.

qui, à la demande de l'obtenteur et avec l'accord de l'Office fédéral de l'agriculture (office), peuvent être prévues pour la production d'une nouvelle génération de semences de base;

d.

répondant, sous réserve des dispositions de l'art. 24, al. 6, aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les semences de base;

e.

produites et certifiées (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

² Les semences de base sont destinées à:

a.³

la production de semences des catégories «semences certifiées», «semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction» pour l'avoine, l'orge, l'alpiste, le seigle, le blé, l'épeautre et le triticale autres que leurs hybrides respectifs, ainsi que pour le soja, le lin, le chanvre monoïque, les lupins, le pois protéagineux, les vesces et les luzernes;

b.⁴

la production de semences certifiées de la première reproduction pour les variétés des genres et espèces de plantes fourragères autres que les lupins, le pois protéagineux, les vesces et les luzernes, ainsi que pour les variétés de navette, de moutarde brune, de colza, de chanvre dioïque, de tournesol, de moutarde blanche et de betteraves;

c.

la production de semences certifiées pour les hybrides d'avoine, d'orge, de seigle, de blé, d'épeautre et de triticale;

d.

la production de semences certifiées, d'hybrides «Top Cross» ou d'hybrides intervariétaux pour les variétés à pollinisation libre de maïs, de sorgho et de sorgho du Soudan;

e.

la production de semences d'hybrides simples ou d'hybrides «Top Cross» pour les semences de lignées inbred de maïs, de sorgho et de sorgho du Soudan;

f.

la production d'hybrides doubles, d'hybrides à trois voies ou d'hybrides «Top Cross» pour les semences de multiplication d'hybrides simples de maïs, de sorgho et de sorgho du Soudan;

g.⁵

la production de semences d'hybrides simples pour les semences de lignées inbred de tournesol;

h.⁶

la production de semences d'hybrides à trois voies ou d'hybrides doubles pour les semences d'hybrides simples de tournesol;

i.⁷

la production de semences certifiées pour les légumes.

¹ Par semences certifiées d'alpiste à l'exception de ses hybrides, de seigle, de sorgho, de sorgho du Soudan, de maïs, de colza, de navette, de moutarde brune, de chanvre dioïque, de tournesol, de moutarde blanche, de betteraves et de légumes, d'hybrides d'avoine, d'orge, de blé, d'épeautre et de variétés à pollinisation directe de triticale, ainsi que des genres et des espèces de plantes fourragères exceptés les lupins, les pois protéagineux, les vesces et la luzerne, on entend les semences:²

a.

issues directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences de pré-base;

b.³

prévues pour une production autre que celle de semences;

c.

répondant aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les semences certifiées;

d.

produites et certifiées (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

² Par semences certifiées de la première reproduction d'avoine, d'orge, de blé, d'épeautre et de triticale autres que leurs hybrides respectifs, ainsi que de lupins, de pois protéagineux, de vesces, de luzerne, de chanvre monoïque, de lin textile, de lin oléagineux et de soja, on entend les semences de multiplication:⁴

a.

issues directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences de pré-base;

b.

prévues soit pour la production de semences de la catégorie «certifiées de la deuxième reproduction», soit pour une production autre que celle de semences;

c.

répondant aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les semences certifiées de la première reproduction;

d.

produites et certifiées (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

³ Par semences certifiées de la deuxième reproduction d'avoine, d'orge, de blé, d'épeautre et de triticale autres que leurs hybrides respectifs, ainsi que de lupins, de pois protéagineux, de vesces, de luzernes, de chanvre monoïque, de lin textile, de lin oléagineux et de soja, on entend les semences:⁵

a.

issues directement de semences des catégories «semences de base», «semences certifiées de la première reproduction» ou, à la demande de l'obtenteur, de la catégorie «semences de pré-base»;

b.

prévues pour une production autre que celle de semences;

c.

répondant aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les semences certifiées de la deuxième reproduction;

d.

produites et certifiées (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

⁴ … ⁶

Par semences commerciales, on entend les semences:

a.

possédant l'identité de l'espèce;

b.

répondant aux conditions fixées à l'annexe 4 pour les semences commerciales;

c.

admises selon les règles de la présente ordonnance.

Par semences standard, on entend les semences:

a.

qui présentent une authenticité et une pureté variétales suffisantes;

b.

qui sont principalement destinées à la production de légumes; et

c.

qui satisfont aux exigences de l'annexe 4 pour les semences standard.

¹ Par plants de pré-base, on entend les tubercules de pommes de terre:

a.

issus directement du matériel initial ou, selon un nombre défini de générations, de plants de pré-base;

b.

prévus pour la production de plants de base ou d'un nombre connu de générations de plants de pré-base;

c.

produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon les règles de la sélection conservatrice applicables à la variété et à l'état sanitaire;

d.

répondant aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les plants de pré-base et leurs classes respectives;

e.

produits et certifiés (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

² Il ne peut être produit plus de quatre générations de plants de pré-base à partir du matériel initial.

³ Les générations successives sont désignées par les classes suivantes:

a.

première génération F₁

b.

deuxième génération F₂

c.

troisième génération F₃

d.

quatrième génération F₄

¹ Par plants de base, on entend les tubercules de pommes de terre:

a.

issus directement de plants de pré-base, de matériel initial ou, selon un nombre défini de générations, de plants de base;

b.

prévus pour la production de plants certifiés ou d'un nombre connu de générations de plants de base;

c.

importés ou produits par un établissement multiplicateur sous la responsabilité de l'obtenteur ou du représentant de la variété selon les règles de la sélection conservatrice applicables à la variété et à l'état sanitaire;

d.

répondant aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les plants de base et leurs classes respectives;

e.

produits et certifiés (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

² Il ne peut être produit plus de cinq générations de plants de base à partir du matériel de pré-base.

³ Les générations successives sont désignées par les classes suivantes:

a.

première génération S

b.

deuxième génération SE₁

c.

troisième génération SE₂

d.

quatrième génération SE₃

e.

cinquième génération E

¹ Par plants certifiés, on entend les tubercules de pommes de terre:

a.

issus directement de plants de base ou de plants de pré-base;

b.

prévus pour une production autre que celle de plants de pommes de terre;

c.

répondant aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les plants certifiés;

d.

produits et certifiés (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

² Les plants certifiés sont désignés par la classe A.

³ En cas de problème d'approvisionnement en plants de base, l'office peut, sur demande, autoriser la production de plants certifiés à partir de plants certifiés si ces derniers répondent aux conditions fixées aux annexes 3 et 4 pour les plants de base.

¹ Par lot de semences, on entend une quantité de semences homogènes, de poids limité, formant une unité pour le conditionnement, l'échantillonnage et la désignation, en vue de la mise en circulation et, le cas échéant, de la certification.

² Par lot individuel, on entend un lot de semences d'une variété produites par un seul producteur.

³ Par lot composé, on entend un lot de semences de la même variété produites par différents producteurs.²

⁴ Par matériel parental, on entend la plus petite unité utilisée par l'obtenteur pour la conservation de sa variété, à partir de laquelle toutes les semences de ladite variété sont obtenues en une ou plusieurs reproductions.

⁵ Par semences de multiplication, on entend toutes les semences destinées à la production d'une nouvelle génération de semences, qui répondent aux conditions fixées pour leur catégorie dans les annexes 3 et 4. Seules les semences à ascendance unique peuvent être admises comme semences de multiplication.

⁶ Ne peuvent être utilisées comme semences de multiplication de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres au sens de l'al. 5 que:

a.

les semences de pré-base ou de base pour les variétés de maïs, de seigle, de sorgho, de sorgho du Soudan et d'alpiste ainsi que pour les variétés hybrides d'avoine, d'orge, de blé, d'épeautre et de triticale, de même que pour les variétés de colza, de navette, de moutarde brune, de chanvre dioïque, de tournesol, de moutarde blanche et de betteraves;

b.

les semences de pré-base, de base ou certifiées de la première génération, pour les variétés d'avoine, d'orge, de blé, d'épeautre et de triticale autres que leurs hybrides respectifs, ainsi que pour les variétés de lupins, de pois protéagineux, de vesces, de luzernes, de chanvre monoïque, de lin textile, de lin oléagineux et de soja.³

⁷ Pour les variétés de plantes fourragères autres que les lupins, le pois protéagineux, les vesces et les luzernes, ne peuvent être utilisées comme semences de multiplication de plantes fourragères au sens de l'al. 5 que les semences de pré-base et de base.⁴

¹ Par petits emballages CE A de plantes fourragères, on entend les emballages contenant un mélange de semences qui ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, à concurrence d'un poids net de 2 kg à l'exclusion des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides éventuellement utilisés.²

^1bis Par petits emballages CE B de plantes fourragères, on entend les emballages contenant des semences de base, des semences certifiées, des semences commerciales ou, pour autant qu'il ne s'agisse pas de petits emballages CE A, un mélange de semences, à concurrence d'un poids net de 10 kg à l'exclusion des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides éventuellement utilisés.³

² Par petits emballages CE de betteraves, on entend les emballages contenant les semences certifiées suivantes:

a.

semences monogermes ou de précision: à concurrence d'un nombre de 100 000 glomérules ou graines, ou à concurrence d'un poids net de 2,5 kg à l'exclusion, notamment, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides;

b.

semences autres que des semences monogermes ou de précision: à concurrence d'un poids net de 10 kg à l'exclusion, notamment, des pesticides granulés, des substances d'enrobage ou d'autres additifs solides.

¹ Par lot de plants, on entend une quantité de plants homogène qui constitue une unité pour le conditionnement, l'échantillonnage et la désignation, en vue de la certification et de la mise en circulation.

² Un lot de plants n'est composé que de tubercules d'une seule variété et d'une seule classe produits par un seul producteur dans la même parcelle.

³ L'office peut, sur demande, accepter à la certification un lot composé de plants d'une même variété et d'une seule classe provenant de parcelles distinctes d'un même producteur. Lorsqu'une des parties du lot composé ne remplit pas les exigences requises pour la classe annoncée, c'est la classe inférieure correspondante qui sert à la désignation de l'ensemble du lot composé.

⁴ Par matériel initial, on entend la plus petite unité utilisée pour la conservation de la variété, à partir de laquelle tous les plants de ladite variété sont obtenus en une ou plusieurs générations. Il comprend les différents stades de multiplication in vitro.

⁵ Le matériel initial est désigné par la classe F₀.

L'office édicte un catalogue des variétés pour les genres et espèces énumérés à l'annexe 1, chap. A.

Les exigences déterminant la valeur culturale et d'utilisation sont fixées dans l'annexe 2.

¹ En dérogation aux dispositions de l'art. 14, une variété dont les semences ou les plants sont destinés exclusivement à l'exportation dans des pays appliquant le système de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour l'espèce concernée, a une valeur culturale et d'utilisation satisfaisante au sens de l'OCDE si elle a été qualifiée comme telle au moins par l'un de ces pays; ces variétés sont inscrites dans une rubrique particulière du catalogue (liste B).

² Il n'est pas nécessaire d'effectuer l'examen prévu à l'art. 17:

a.

pour l'enregistrement de variétés de graminées, si l'obtenteur déclare que la semence de sa variété n'est pas destinée à être utilisée en tant que plante fourragère;

b.

pour l'enregistrement de variétés (lignées inbred, hybrides), dont la semence est destinée uniquement à être utilisée comme composant dans la production de variétés hybrides qui satisfont aux exigences mentionnées à l'art. 5, al. 1, let. a et b, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences;

c.²

pour l'enregistrement de variétés de légumes.³

¹ Les demandes d'enregistrement dans le catalogue des variétés sont présentées par l'obtenteur ou par son représentant à l'office dans les délais fixés et publiés par ce dernier. Les demandeurs n'ayant pas de siège en Suisse doivent avoir un représentant établi en Suisse.

² Le demandeur doit:

a.

fournir un dossier d'inscription constitué sur la base des formulaires ad hoc délivré par l'office; ce dossier contient en particulier des indications sur la valeur culturale et d'utilisation et une description de la variété permettant de la distinguer des autres variétés connues;

b.

annoncer à l'office, selon les instructions de ce dernier, si la variété doit faire l'objet d'un examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité;

c.

fournir les semences ou les plants nécessaires à l'examen de la variété;

d.

respecter les délais fixés pour l'envoi des demandes d'enregistrement;

e.¹

proposer une dénomination variétale appropriée, conformément à l'art. 5, al. 1, let. d, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences.

³ L'office peut refuser une demande d'enregistrement si les indications du dossier montrent que la variété ne remplit manifestement pas les exigences déterminant la valeur culturale et d'utilisation.

¹ Une dénomination variétale est appropriée s'il n'existe aucun des obstacles visés à l'al. 2.

² Il existe un obstacle à l'attribution d'une dénomination variétale, notamment:

a.

lorsque le droit antérieur d'un tiers s'oppose à son utilisation;

b.

lorsque la dénomination variétale peut se révéler difficile à reconnaître ou à reproduire, notamment lorsqu'elle se compose exclusivement de chiffres ou contient des déterminants, des exposants ou des symboles;

c.

lorsqu'elle est identique à une autre dénomination variétale ou qu'elle peut être confondue avec une autre dénomination variétale;

d.

lorsque la dénomination est contraire à l'ordre public ou contrevient aux bonnes moeurs, qu'elle enfreint le droit fédéral ou des traités internationaux;

e.

lorsque la dénomination est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion quant aux caractères, à la valeur ou à l'identité de la variété ou à l'identité de l'obtenteur ou d'autres ayants droit.

³ Si, après l'enregistrement d'une variété dans le catalogue des variétés, il ressort qu'il existe un obstacle à sa dénomination au sens de l'al. 2, le demandeur doit proposer une dénomination qui est compatible avec la présente ordonnance. L'office peut autoriser que la première dénomination soit aussi indiquée temporairement. Dans ce cas, il définit les modalités liées à l'utilisation temporaire de cette première dénomination.

¹ L'examen officiel de la valeur culturale et d'utilisation est effectué par l'office.

² Les examens officiels s'étendent sur une durée de deux à quatre ans selon les espèces. Lorsque, en raison de conditions exceptionnelles (conditions météorologiques, mauvaise levée notamment), il n'est pas possible de déterminer la valeur culturale et d'utilisation de manière suffisante, l'office peut prolonger l'examen officiel d'une année.

¹ L'examen officiel de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité est réalisé sous la responsabilité de l'office. Ce dernier peut confier cet examen à un service étranger reconnu par lui.

² Lorsque l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité a déjà été effectué par un service étranger reconnu par l'office, il n'est pas nécessaire de le répéter si:

a.

le demandeur dispose d'une autorisation de l'obtenteur pour utiliser les résultats;

b.

le service étranger accepte que les résultats soient utilisés pour l'enregistrement dans le catalogue des variétés.

³ Sur demande de l'obtenteur ou de son représentant, l'office assure la confidentialité des résultats de l'examen et de la description des composants généalogiques.

En cas de refus d'une demande d'enregistrement ou de l'enregistrement d'une variété au catalogue, l'obtenteur ou son représentant peut déposer une opposition auprès de l'office dans les 30 jours qui suivent la notification du refus.

Ne peuvent être produits et certifiés (s.l.) que les semences et les plants:

a.¹

d'une variété enregistrée dans le catalogue des variétés selon l'art. 13 ou dans le catalogue commun des variétés de l'Union européenne², ou d'une variété expérimentale, à l'exception des variétés génétiquement modifiées;

b.

issus directement de semences de multiplication selon les règles de filiation définies aux art. 3 à 5 ou de plants de multiplication selon les règles de filiation définies aux art. 7 à 9;

c.

produits par un producteur agréé;

d.³

provenant de parcelles de multiplication officiellement visitées ou qui ont été visitées sous contrôle officiel et qui satisfont aux exigences mentionnées à l'annexe 3;

e.

conditionnés par un établissement multiplicateur agréé ou, dans le cas des plants de pommes de terre sous la responsabilité de ce dernier;

f.

satisfaisant aux exigences définies à l'annexe 4 sur la base du contrôle d'un échantillon officiel.

¹ Les demandes d'agrément des producteurs sont déposées par l'intermédiaire des établissements multiplicateurs auprès de l'office, qui délivre l'agrément et attribue un numéro à chaque producteur.

² Les producteurs agréés sont tenus:

a.

de conclure un contrat de multiplication avec un établissement multiplicateur agréé;

b.

de mettre tout en oeuvre pour assurer la pureté variétale des cultures de semences ou de plants et pour en améliorer l'état sanitaire et cultural.

³ Les producteurs sont agréés pour une période d'un an, qui peut être prolongée tacitement d'année en année tant que les conditions sont remplies et la qualité des semences ou des plants demeure satisfaisante.

¹ L'agrément est délivré aux établissements multiplicateurs qui:

a.

emploient un personnel administratif et technique qualifié;

b.

ont accès à l'équipement permettant de conditionner des semences et des plants conformément aux exigences de la présente ordonnance;

c.

sont autorisés par les obtenteurs concernés ou de leur représentant d'effectuer la multiplication;

d.

remplissent les obligations définies à l'al. 3.

² Les demandes d'agrément sont adressées à l'office, qui délivre l'agrément.

³ Les établissements multiplicateurs sont tenus:

a.

de conclure des accords de multiplication uniquement avec des producteurs agréés;

b.

d'inscrire les parcelles à la visite officielle des cultures;

c.

d'organiser et d'accompagner les visites officielles de culture;

d.¹

de fournir sur demande de l'office une description officielle des variétés dont les semences doivent être certifiées (s.l.).

¹ L'agrément est délivré aux établissements conditionneurs qui:

a.

disposent d'un personnel administratif et technique qualifié;

b.

disposent de l'équipement permettant le conditionnement des semences conformément aux exigences de la présente ordonnance;

c.

remplissent les obligations définies à l'al. 3.

² Les demandes d'agrément doivent être déposées auprès de l'office. Celui-ci délivre l'agrément.

³ Les établissements conditionneurs sont tenus:

a.

de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l'authenticité et la pureté des semences conditionnées;

b.

de mettre à la disposition de l'office une comptabilité sur les quantités de semences certifiées (s.l.) et commerciales importées, achetées en Suisse, cédées, conditionnées et mises en circulation ainsi que sur le nombre d'étiquettes officielles ou d'étiquettes du fournisseur utilisées;

c.

de procéder à la refermeture officielle des emballages de semences sous le contrôle de l'office.

¹ Les parcelles de multiplication destinées à la production de semences certifiées doivent satisfaire aux exigences fixées à l'annexe 3.

² Chaque parcelle de multiplication doit être annoncée par l'établissement multiplicateur à l'office dans les délais fixés par ce dernier.

³ L'office peut refuser l'inscription d'une parcelle de multiplication à la visite officielle si les indications fournies montrent qu'elle ne remplit pas les conditions requises pour l'admission.

⁴ Les parcelles de multiplication sont visitées par un contrôleur officiel agréé. Le nombre de visites est fixé à l'annexe 3.

⁵ Lorsqu'une parcelle de multiplication ne répond pas aux exigences, le contrôleur effectue, à la demande du producteur, une visite supplémentaire dans un délai approprié, pour autant que les insuffisances constatées lors de la première visite aient été éliminées et que les critères d'appréciation soient encore vérifiables.

⁶ En cas de refus d'une parcelle de multiplication, le producteur peut faire opposition par écrit auprès de l'office dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la notification du refus. L'office est tenu d'effectuer une contre-expertise dans les sept jours ouvrables suivant la réception de l'opposition. Aucune modification ne doit être apportée à l'état de la parcelle de multiplication pendant ce délai.

¹ Un lot de semences est certifié (s.l.) par l'office si:

a.¹

il provient d'une parcelle de multiplication ayant satisfait, lors de la visite officielle des cultures, aux exigences fixées à l'annexe 3, et

b.

il remplit, sur la base de l'examen d'un échantillon officiel, les conditions fixées dans l'annexe 4 pour la catégorie concernée.

² Les échantillons officiels sont prélevés et envoyés au laboratoire de l'office, sitôt le triage d'un lot terminé, par une personne agréée. L'établissement multiplicateur conserve pendant au moins une année un double de chaque échantillon officiel. Le poids des lots et des échantillons est défini dans l'annexe 4.

³ Les lots refusés peuvent être présentés une nouvelle fois à la certification (s.l.) après un conditionnement complémentaire (séchage, retriage, etc.). A cet effet, un nouvel échantillon officiel est prélevé.

⁴ … ²

⁵ L'office peut, sur la base des résultats de l'analyse d'un échantillon, certifier provisoirement un lot de semences non triées et autoriser sa mise en circulation jusqu'au premier destinataire. Les établissements multiplicateurs sont tenus, sur demande de l'office, de mettre à sa disposition une liste mentionnant le nom et l'adresse du premier destinataire. Un échantillon officiel est prélevé et envoyé au laboratoire officiel immédiatement après le conditionnement du lot. La mise en circulation doit cesser immédiatement si les résultats des analyses de l'échantillon officiel ne satisfont pas aux exigences fixées à l'annexe 4.³

⁶ En dérogation à l'al. 1 et à l'art. 20, let. f, les semences de pré-base et de base dont la faculté germinative ne satisfait pas aux conditions fixées à l'annexe 4 peuvent être certifiées. Le fournisseur indique la faculté germinative du lot sur une étiquette supplémentaire, sur laquelle seront mentionnés son nom et son adresse.⁴

⁷ Lorsqu'un lot est refusé à la suite du contrôle en laboratoire officiel, le producteur peut faire opposition par écrit auprès de l'office dans les 30 jours.⁵

¹  Les emballages sont fermés officiellement par une personne agréée sous la responsabilité de la centrale de triage ou par un établissement conditionneur agréé.¹

² Les étiquettes officielles sont apposées par une personne agréée sous la responsabilité de l'établissement multiplicateur. Ce dernier tient à jour la comptabilité des emballages au fur et à mesure des opérations.

³ L'office peut autoriser que l'étiquette officielle soit imprimée sur le lieu de l'emballage. Il décide des conditions concernant cette impression. Il reconnaît au préalable la conformité de l'étiquette avec les dispositions de cette ordonnance et peut exiger que le numéro de l'étiquette soit préimprimé sous son contrôle.

⁴ Les étiquettes officielles sont distribuées sous le contrôle de l'office et sous la responsabilité des établissements multiplicateurs.

¹ Les demandes d'agrément des personnes effectuant les tâches décrites aux art. 23, 24, 25, 39 et 42 sont déposées auprès de l'office, qui délivre l'agrément.

² Sont agréées les personnes qui ont des connaissances professionnelles de base dans le secteur des semences et des plants et qui ont suivi un cours de formation de l'office.

³ Les personnes agréées sont tenues de suivre les cours de perfectionnement donnés par l'office et, dans l'exercice de leur fonction, les instructions de ce dernier.

⁴ Les personnes effectuant les tâches visées à l'art. 23 ne doivent pas être intéressées financièrement au résultat des contrôles.¹

¹ Peuvent être mis en circulation les semences et les plants:

a.

satisfaisant aux exigences de l'annexe 4;

b.

certifiés (s.l.) ou, pour les espèces au sens de l'art. 45, admis comme semences commerciales ou, pour les légumes, admis comme semences standard; et

c.

d'une variété enregistrée dans le catalogue des variétés visé à l'art. 13 ou, à l'exception des variétés génétiquement modifiées, dans le catalogue commun des variétés de l'Union européenne¹, ou d'une variété expérimentale au sens de l'art. 30.²

^1bis Peuvent en outre être mis en circulation les semences et plants d'une variété de niche visée à l'art. 29.³

² Les semences et les plants d'une variété peuvent être mis en circulation durant une période transitoire de deux ans après l'expiration de l'enregistrement dans le catalogue des variétés.

³ Les semences et les plants ne peuvent être mis en circulation qu'en lots homogènes dans des emballages fermés officiellement et munis d'une étiquette officielle conformément aux exigences de l'art. 25 de la présente ordonnance ou selon un système reconnu équivalent.

⁴ En cas de difficultés passagères d'approvisionnement général, l'office peut autoriser la mise en circulation de semences ou de plants de secours ne correspondant pas aux exigences de l'art. 20. L'office décide dans chaque cas les exigences auxquelles doivent satisfaire les semences ou les plants de secours.

⁵ L'office peut autoriser, à des fins de recherches et d'essais, la mise en circulation de petites quantités de semences et de plants ne répondant pas aux exigences de l'art. 20.⁴

⁶ Lorsque la qualité phytosanitaire des semences et des plants l'exige, l'office peut ordonner que les semences ou les plants mis en circulation soient traités au moyen d'un procédé efficace contre les maladies et ravageurs transmis par les semences ou les plants.

⁷ En dérogation aux dispositions de l'art. 20, l'office peut autoriser la mise en circulation de semences non encore conditionnées, pour autant qu'elles aient passé le contrôle avec succès et que les exigences prévues à l'annexe 3 soient satisfaites. L'office décide cas par cas des obligations à satisfaire.⁵

Les emballages sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle conforme aux prescriptions de l'annexe 5. L'étiquette est soit collée sur l'emballage, soit intégrée au système de fermeture et indéchirable. La couleur des étiquettes est:

a.

blanche avec une bande diagonale violette pour les semences et plants de pré-base;

b.

blanche pour les semences et plants de base;

c.

bleue pour les semences et plants certifiés et pour les semences certifiées de la première reproduction;

d.

rouge pour les semences certifiées de la deuxième reproduction;

e.

verte pour les mélanges de lignées, de variétés ou d'espèces;

f.

brune pour les semences commerciales ainsi que pour les semences et plants de secours et les semences décertifiées;

g.¹

bleue avec une ligne diagonale verte pour les semences certifiées d'une association variétale;

h.²

orange pour les semences d'une variété expérimentale visée à l'art. 30.

¹ Avec l'autorisation de l'office, les semences d'une variété de niche peuvent être mises en circulation sans que la variété soit enregistrée dans le catalogue et que ces semences soient certifiées (s.l.), si elles sont mises en circulation munies d'une étiquette non officielle, d'une couleur différente de celles qui sont mentionnées à l'art. 28 et portant la mention «Variété de niche autorisée, semences non certifiées».

² L'office peut faire dépendre l'autorisation de preuves nécessaires en vue de la protection de l'être humain, de l'animal et de l'environnement et fixer des charges à cet effet.

³ Il peut déterminer la quantité maximale de semences mises en circulation par variété de niche. Il détermine si un échantillon de référence doit être fourni.

⁴ L'autorisation peut être révoquée lorsque la variété présente des effets secondaires inacceptables pour l'être humain, l'animal ou l'environnement.

¹ Les semences et les plants d'une variété expérimentale peuvent être mis en circulation pour la multiplication ultérieure ou à des fins d'essais sans que la variété soit enregistrée au catalogue, si:

a.

la variété est annoncée auprès de l'office; et que

b.

les semences et les plants sont mis en circulation munis des indications «Variété non encore admise officiellement» et «Seulement à des fins de tests et d'essais».¹

² L'office peut décider la quantité maximale de semences ou de plants mis en circulation par variété expérimentale.

La première mise en circulation de semences ou de plants certifiés (s.l.) produits en Suisse est réservée aux établissements multiplicateurs agréés visés à l'art. 22.

Lors de la mise en circulation de semences importées de pays non-membres de l'UE, en quantités supérieures à 2 kg, l'importateur doit conserver pendant au moins trois ans et mettre à la disposition de l'office, sur demande, les indications suivantes:

a.

l'espèce;

b.

la variété;

c.

la catégorie;

d.

le pays de production et le service de contrôle officiel;

e.

le pays d'expédition;

f.

l'importateur;

g.

la quantité de semences;

h.

le numéro du lot.

¹ Les variétés composantes et les mélanges de lignées sont indiqués comme tels dans le catalogue des variétés cité à l'art. 13. La composition des mélanges de lignées est définie.

² En dérogation à l'art. 5, al. 1, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences:

a.

l'enregistrement des variétés composantes n'est soumis à aucune exigence quant à la valeur culturale et d'utilisation et à la dénomination de la variété;

b.

l'enregistrement des mélanges de lignées n'est soumis à aucune exigence quant à la distinction, à l'homogénéité, à la stabilité et à la sélection conservatrice;

c.

les variétés d'alpiste, de sorgho, de sorgho du Soudan, d'hybrides résultant du croisement de ces deux espèces, de maïs sucré, de maïs à pop-corn et à polenta ne sont soumises à aucune exigence quant à la valeur culturale et d'utilisation.

³ Les indications sur la valeur culturale et d'utilisation mentionnées à l'art. 16, al. 2, let. a se basent:

a.

sur les résultats d'un examen préliminaire réalisé dans un réseau d'essais reconnu selon l'art. 33, ou

b.

si la variété est déjà enregistrée dans un catalogue des variétés d'un pays étranger, sur les résultats d'examens réalisés à l'étranger lorsque les essais ont eu lieu dans des conditions agronomiques et climatiques reconnues comparables aux conditions suisses par l'office.

⁴ L'office peut refuser une demande d'enregistrement si les indications montrent qu'une des caractéristiques observées de la variété atteint la valeur éliminatoire fixée à l'annexe 2.

¹ Les demandes de reconnaissance d'un réseau d'essai pour l'examen préliminaire des variétés de céréales sont déposées chaque année auprès de l'office, dans les délais fixés par ce dernier et selon ses instructions.

² Le demandeur est tenu de fournir à l'office un échantillon de référence de chaque variété installée dans le réseau et de garantir en tout temps à l'office l'accès au réseau.

³ Les examens préliminaires durent au minimum une année.

⁴ Le réseau d'essai est reconnu si:

a.

il comprend quatre lieux d'expérimentation, ou deux lieux dans lesquels les essais sont répétés pendant deux ans, représentatifs des principales conditions de production suisses;

b.

les variétés standard, définies par l'office, sont intégrées dans le schéma expérimental;

c.

les essais sont installés selon un schéma expérimental permettant l'analyse statistique des résultats.

¹ Les établissements multiplicateurs sont tenus:

a.

de déclarer à l'office les lots de semences retenus pour la multiplication et de lui fournir un échantillon représentatif destiné aux contrôles culturaux;

b.

de déclarer à l'office les semences de multiplication distribuées aux producteurs agréés;

c.

de mettre à la disposition de l'office une comptabilité sur la quantité de semences certifiées (s.l.) réceptionnées, conditionnées et mises en circulation et sur le nombre d'étiquettes officielles utilisées.

² Un établissement multiplicateur peut exploiter une ou plusieurs centrales de triage agréées par l'office. Chaque centrale de triage doit satisfaire aux conditions fixées à l'art. 22, al. 1, let. a et b.

En dérogation à l'art. 27, al. 1, l'office peut autoriser la mise en circulation localement, de petites quantités de semences traitées non conformes aux exigences requises à l'annexe 4, à la condition que les emballages soient munis d'étiquettes spéciales portant la mention «semences décertifiées» et indiquent la valeur de la rubrique non conforme.

Les semences de différentes variétés d'une espèce de céréales ou les semences de différentes espèces de céréales peuvent être mises en circulation en tant que mélange, pour autant que:

a.

les différentes composantes du mélange répondent, avant d'être mélangées, aux règles applicables à la commercialisation;

b.

la composition du mélange soit annoncée à l'office;

c.

le mélange soit conditionné par un établissement conditionneur agréé par l'office.

¹ Les variétés de pommes de terre faisant l'objet d'une demande d'enregistrement sont examinées par l'office, avant l'examen officiel prévu à l'art. 17, dans le cadre d'un examen préliminaire durant deux ans.

² Lorsqu'une variété est déjà enregistrée dans le catalogue d'un pays disposant d'un système d'enregistrement équivalent, l'office peut renoncer à la deuxième année d'examen préliminaire si le requérant en fait la demande. Dans ce cas, le requérant doit fournir des indications sur la valeur culturale et d'utilisation basées sur les résultats d'examens d'enregistrement dans le catalogue des variétés étranger. Ces résultats sont pris en considération lorsque les essais ont eu lieu dans des conditions agronomiques et climatiques reconnues comparables aux conditions suisses par l'office.

³ L'office peut refuser une demande d'enregistrement si les résultats de l'examen préliminaire montrent que la variété ne remplit pas les exigences fixées dans l'annexe 2.

Les établissements multiplicateurs sont tenus:

a.

de déclarer à l'office, selon ses instructions, les lots de multiplication distribués aux producteurs agréés;

b.

de mettre à la disposition de l'office une comptabilité portant sur la quantité de plants certifiés (s.l.) mis en circulation et sur le nombre d'étiquettes officielles utilisées;

c.

d'effectuer des contrôles culturaux à la demande et sous la surveillance de l'office.

¹ Les lots produits directement à partir de plants importés sont désignés de la manière suivante pour autant que les exigences des annexes 3 et 4 soient remplies:

² Sur demande et lorsque la généalogie et les exigences des lots de plants importés correspondent à celles de l'une des classes définies à l'art. 8, l'office peut décider selon les cas que la classe qui peut être produite soit désignée par la classe inférieure correspondante.

³ L'office décide dans chaque cas les exigences spécifiques applicables à la production de matériel initial.

⁴ Une parcelle qui ne satisfait pas aux conditions fixées pour la classe annoncée, peut être admise pour la production d'une classe inférieure si les conditions requises sont respectées.

⁵ Les emballages visés à l'art. 25 doivent être neufs de même que les récipients doivent être propres et exempts de tout résidu d'inhibiteur de germination.

¹ En dérogation aux dispositions de l'art. 24, l'office certifie un lot de plants si:

a.¹

il provient d'une parcelle de multiplication admise lors de la visite des cultures;

b.

le défanage de la culture a été effectué selon les directives de l'office;

c.

il satisfait aux exigences fixées à l'annexe 4 pour la catégorie concernée.

² La certification est délivrée sur la base:

a.

de l'examen d'un échantillon officiel effectué par un laboratoire de l'office;

b.

du contrôle du lot trié.

³ Les échantillons officiels sont prélevés et envoyés au laboratoire de l'office par une personne agréée.

⁴ Les lots de plants sont contrôlés après le triage par un contrôleur agréé.

⁵ Un lot ne remplissant pas les conditions fixées aux ch. 1 et 2.1 de l'annexe 4, chap. B peut être contrôlé une nouvelle fois après un triage complémentaire.

⁶ Un lot de plants qui ne satisfait pas aux conditions fixées pour la classe annoncée, peut être certifié dans une classe inférieure si les conditions requises pour cette classe sont respectées.

⁷ Pour les plants de pommes de terre qui ont été obtenus par micromultiplication et dont les dimensions ne répondent pas aux exigences de la présente ordonnance, l'office peut arrêter:

a.

des dérogations à des dispositions spéciales de la présente ordonnance;

b.

les exigences applicables à ce type de plants de pommes de terre;

c.

les dénominations applicables à ce type de plants de pommes de terre.²

¹ L'office peut établir l'équivalence des classes de plants produits à l'étranger par rapport aux classes définies aux art. 7 à 9.

² La mise en circulation de plants traités avec un produit inhibant la germination est interdite.

³ L'office peut prélever des échantillons de plants et les soumettre à des contrôles en vue de vérifier leur conformité aux exigences de la présente ordonnance, en particulier celles fixées à l'annexe 6.

¹ Pour les plantes fourragères, oléagineuses et à fibres, les indications sur la valeur culturale et d'utilisation mentionnées à l'art. 16, al. 2, let. a, se basent:

a.

sur les résultats d'un examen préliminaire selon l'art. 40b; ou

b.

si la variété est déjà enregistrée dans un catalogue des variétés d'un pays étranger, sur les résultats des examens réalisés dans le pays en question, pour autant que ces derniers aient eu lieu dans des conditions agronomiques et climatiques reconnues comparables aux conditions suisses par l'office.

² Dans le cas des plantes fourragères, l'examen préliminaire n'est réalisé que pour la féverole, le pois protéagineux et les lupins.

³ L'office peut refuser une demande d'enregistrement si les indications montrent qu'une des caractéristiques observées de la variété atteint la valeur éliminatoire fixée à l'annexe 2.

¹ Les examens préliminaires durent au minimum une année, et comprennent au moins deux lieux d'expérimentation en Suisse ou à l'étranger présentant des conditions agronomiques comparables.

² Les résultats doivent permettre une analyse statistique.

¹ …¹

² Les établissements multiplicateurs sont tenus:

a.

de déclarer à l'office les lots de semences retenus pour la multiplication et de lui fournir un échantillon représentatif pour les contrôles culturaux;

b.

de déclarer à l'office les semences de multiplication distribuées aux producteurs agréés;

c.

de mettre à la disposition de l'office la comptabilité de la quantité de semences certifiées (s.l.) réceptionnées, conditionnées et mises en circulation et du nombre d'étiquettes officielles utilisées.

³ Un établissement multiplicateur peut exploiter une ou plusieurs centrales de triage agréées par l'office. Chaque centrale de triage doit satisfaire aux conditions fixées à l'art. 22, al. 1, let. a et b.

¹ En dérogation aux art. 20 à 24, l'office admet un lot de semences comme semences commerciales si:

a.

il est produit sous la responsabilité d'un établissement multiplicateur agréé;

b.

il remplit, sur la base de l'examen d'un échantillon officiel, les conditions fixées à l'annexe 4 pour les semences commerciales;

c.

les semences possèdent l'identité de l'espèce.

² Les échantillons officiels sont prélevés et envoyés par une personne agréée au laboratoire de l'office, sitôt le triage d'un lot terminé. L'établissement multiplicateur conserve pendant au moins une année un double de chaque échantillon officiel. Le poids des lots et des échantillons est fixé à l'annexe 4.

³ …¹

¹ Seuls les établissements conditionneurs agréés sont autorisés à conditionner des semences de plantes fourragères en petits emballages.

² Les semences de plantes fourragères peuvent être conditionnées en petits emballages CE A ou CE B. Cette opération est soumise aux prescriptions de l'art. 25, l'étiquette officielle étant remplacée par une étiquette du fournisseur conforme aux prescriptions de l'annexe 5.¹

³ Les petits emballages sont pourvus d'un numéro d'ordre attribué par l'office. Ce numéro peut être apposé sur l'étiquette du fournisseur.

¹ …¹

^1bis …²

² Pour les espèces suivantes, des lots homogènes de semences de la catégorie «semences commerciales» peuvent également être mis en circulation: ³

Antyllis vulneraria

Brassica juncea L.

Bromus stamineus Desv.

Cynodon dactylon (L.) Pers.

Cynosorus cristatus L.

Hedysarum coronarium L.

Lotus uliginosus Schk.

Melilotus alba Medikus

Melilotus officinalis (L.) Pallas

Onobrychis viciifolia Scop.

Phalaris aquatica L.

Poa annua L.

Sinapis alba L.

Trigonella foenum-graecum L.

Vicia faba L. (partim)

Vicia pannonica Crantz.⁴

³ L'office peut autoriser, dans un but d'utilisation et de conservation des ressources phytogénétiques, la mise en circulation d'écotypes d'espèces qui ne sont pas citées à l'al. 2; il en fixe les conditions.

⁴ En dérogation à l'art. 27, al. 3, les petits emballages CE B de semences de plantes fourragères sont munis d'une étiquette du fournisseur conforme aux prescriptions de l'annexe 5.

⁵ La première mise en circulation de semences commerciales produites en Suisse est réservée aux établissements multiplicateurs agréés décrits à l'art. 22.

⁶ La première mise en circulation de mélanges de semences et de petits emballages de plantes fourragères produits en Suisse est réservée aux établissements conditionneurs agréés visés à l'art. 22a.⁵

¹ Les semences de plantes fourragères peuvent être mises en circulation sous forme de mélange à condition que:

a.

les différents composants du mélange aient satisfait, avant le mélange, aux règles de mise en circulation qui leur sont applicables;

b.¹

le mélange ne comprenne que des genres et espèces cités à l'annexe 1, à l'exception des variétés de plantes fourragères qui ne sont pas destinées à l'affouragement;

c.²

la composition du mélange soit annoncée à l'office en % du poids de chaque composant, selon l'espèce et la variété;

d.

le mélange soit conditionné par un établissement conditionneur agréé par l'office;

e.³

le nom du mélange utilisé pour la désignation des emballages soit annoncé à l'office;

f.⁴

le mélange soit homogène.

² En dérogation à l'al. 1, let. b:

a.

les mélanges de semences de plantes fourragères désignés comme mélanges enrichis de fleurs de prairies peuvent contenir des semences d'autres espèces que celles citées à l'annexe 1;

b.

les mélanges de semences destinés à des utilisations autres qu'à des fins d'affouragement (comme l'installation de jachères florales, de prairies fleuries et l'engazonnement de pistes de ski) et désignés comme tels peuvent contenir des semences d'autres espèces que celles citées à l'annexe 1.

c.⁵

les mélanges de semences destinés à des utilisations particulières peuvent, avec l'autorisation de l'office, contenir des semences d'autres espèces que celles citées à l'annexe 1;

d.⁶

les mélanges de semences peuvent, avec l'autorisation de l'office, contenir des semences des variétés visées à l'art. 29.

¹ Les indications sur la valeur culturale et d'utilisation mentionnées à l'art. 16, al. 2, let. a, se basent sur les résultats des examens réalisés à l'étranger pour autant que les examens aient eu lieu dans des conditions agronomiques et climatiques reconnues comparables aux conditions suisses par l'office.

² L'office peut refuser une demande d'enregistrement si les indications montrent que la variété ne remplit pas, de toute évidence, les exigences fixées à l'annexe 2.

Abrogé