¹ La présente loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l'environnement.

² Elle a pour but:

a.

d'assurer une production et une distribution de l'énergie économiques et compatibles avec les impératifs de la protection de l'environnement;

b.

de promouvoir l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie;

c.

d'encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables.

³ La production annuelle moyenne d'électricité provenant d'énergies renouvelables doit être augmentée, d'ici à 2030, de 5400 GWh au moins par rapport à la production de l'an 2000. Le Conseil fédéral peut prendre en considération dans ce calcul une part d'électricité produite à l'étranger au moyen d'énergies renouvelables, à hauteur de 10 %.¹

⁴ La production annuelle moyenne d'électricité dans les centrales hydrauliques doit être augmentée, d'ici à 2030, de 2000 GWh au moins par rapport à la production de l'an 2000.²

⁵ La consommation finale d'énergie des ménages doit être stabilisée d'ici à 2030 au niveau qu'elle aura lors de l'entrée en vigueur de la présente disposition.³

¹ La Confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques. En collaboration avec les cantons et les organisations concernées, le Conseil fédéral peut fixer des mesures pour atteindre les objectifs de la politique énergétique.

² La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons collaborent avec les organisations économiques pour exécuter la présente loi.

³ Avant d'édicter des dispositions d'exécution, ils examinent les mesures que l'économie a prises de son plein gré. Si possible et si nécessaire, ils reprennent, partiellement ou totalement, des conventions dans le droit d'exécution. La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels¹ et la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce² sont réservées.

¹ Les autorités, les entreprises assurant l'approvisionnement en énergie, les concepteurs et les fabricants d'installations, de véhicules et d'appareils consommant de l'énergie, ainsi que les consommateurs, respectent les principes suivants:

a.

toute énergie doit être utilisée de manière aussi économe et rationnelle que possible;

b.

le recours aux énergies renouvelables doit être accru.

² Utiliser l'énergie de manière économe et rationnelle signifie avant tout:

a.

consommer le moins possible d'énergie;

b.

utiliser l'énergie le mieux possible;

c.

investir le moins possible d'énergie pour obtenir un résultat donné (rendement énergétique élevé);

d.

récupérer les rejets de chaleur utilisables.

³ Les coûts de l'utilisation d'énergie sont répercutés dans la mesure du possible sur les consommateurs auxquels ils sont imputables.

⁴ Des mesures ne peuvent être ordonnées que si elles sont réalisables du point de vue de la technique et de l'exploitation et si elles sont économiquement supportables. Les intérêts publics prépondérants doivent être préservés.

¹ L'approvisionnement énergétique comprend la production, la transformation, le stockage, la préparation, le transport, la transmission et la distribution d'énergie et d'agents énergétiques jusqu'à leur livraison au consommateur final, y compris l'importation, l'exportation et le transit.

² L'approvisionnement énergétique relève des entreprises de la branche énergétique. La Confédération et les cantons instaurent les conditions générales permettant à ces entreprises d'assumer leurs tâches de manière optimale dans l'optique de l'intérêt général.

¹ Un approvisionnement sûr implique une offre d'énergie suffisante et diversifiée ainsi qu'un système de distribution techniquement sûr et efficace.

² Un approvisionnement économique repose sur les forces du marché, la vérité des coûts et la compétitivité avec l'étranger, ainsi que sur une politique énergétique coordonnée sur le plan international.

³ Un approvisionnement compatible avec les impératifs de l'environnement implique une utilisation mesurée des ressources naturelles, le recours aux énergies renouvelables et la prévention des effets gênants ou nuisibles pour l'homme et l'environnement.

Pour la protection des utilisateurs finaux, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le marquage de l'électricité, notamment sur le type de production et sur la provenance de l'électricité. Il peut introduire une obligation de marquer l'électricité et d'en indiquer la provenance.

Avant d'autoriser la construction ou la transformation d'une installation productrice d'électricité alimentée aux combustibles fossiles, l'autorité compétente en vertu du droit cantonal étudie:

a.

si la demande d'énergie peut être raisonnablement couverte au moyen d'énergies renouvelables;

b.

les possibilités d'utiliser judicieusement les rejets de chaleur.

¹ S'il apparaît que l'approvisionnement de la Suisse en électricité n'est pas suffisamment garanti à long terme, la Confédération et les cantons créent en temps voulu et dans le cadre de leurs compétences respectives les conditions permettant de mettre à disposition des capacités de production si possible en Suisse. Ils veillent à ce que:

a.

les processus et les opérations requises soient menés rapidement;

b.

les techniques de production efficientes sans incidences sur le climat et adaptées au site concerné soient privilégiées, qu'il s'agisse de bâtiments, d'installations, de planification, de financement ou d'autres activités;

c.

l'Etat collabore avec les milieux de l'économie énergétique.

² La Confédération encourage une collaboration suffisante avec l'étranger.

¹ Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre sous une forme adaptée au réseau et de rétribuer les énergies fossiles et renouvelables produites dans leur zone de desserte, sauf l'électricité issue de centrales hydrauliques de plus de 10 MW de puissance. S'agissant de l'électricité tirée d'agents fossiles, cette obligation ne prévaut qu'en cas de production régulière et d'utilisation simultanée de la chaleur générée.

² La rétribution se fonde sur les prix d'une énergie équivalente pratiqués sur le marché. Le Conseil fédéral règle les modalités.

^2bis Les producteurs peuvent consommer totalement ou partiellement sur le lieu de production l'énergie qu'ils ont eux-mêmes produite (consommation propre). Si un producteur fait usage de ce droit, seule l'énergie effectivement injectée dans le réseau peut être traitée et prise en compte comme telle.²

³ Les gestionnaires de réseau fournissent l'énergie aux producteurs en pratiquant les mêmes prix que pour les autres acheteurs.

¹ Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre sous une forme adaptée au réseau et de rétribuer toute l'électricité produite dans des installations nouvelles situées dans leur zone de desserte, adaptées au site concerné et utilisant l'énergie solaire d'une puissance minimale de 10 kW, pour autant que l'exploitant concerné n'ait pas demandé une rétribution unique selon l'art. 7a^bis, l'énergie géothermique, l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique d'une puissance maximale de 10 MW ainsi que la biomasse et les déchets provenant de la biomasse.² Sont considérées comme nouvelles les installations mises en service, notablement agrandies ou rénovées après le 1^er janvier 2006.

² La rétribution est calculée d'après les coûts de production prévalant la même année pour les installations de référence qui correspondent à la technique la plus efficace. La rentabilité à long terme de la technique en question est un préalable. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier:

a.

les coûts de production par technique de production, catégorie et classe de puissance;

b.

la réduction annuelle du montant de la rétribution;

c.

la durée de la rétribution couvrant les coûts, compte tenu de l'amortissement;

d.

l'augmentation périodique de capacité pour la photovoltaïque, compte tenu de l'évolution des coûts;

e.

la définition de la plus-value écologique liée à la rétribution et les conditions mises à sa commercialisation.

³ Le Conseil fédéral peut régler les appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique, notamment pour l'utilisation rationnelle et économique d'électricité dans les habitations et les entreprises.

⁴ Le produit du supplément visé à l'art. 15b, al. 4, doit être réparti entre:

a.

l'énergie hydraulique, à hauteur de 50 % au maximum;

b.

l'énergie photovoltaïque:

1.

à hauteur de 5 % au maximum tant que les coûts non couverts dépassent 50 centimes par kWh,

2.

à hauteur de 10 % au maximum tant que les coûts non couverts sont compris entre 40 et 50 centimes par kWh,

3.

à hauteur de 20 % au maximum tant que les coûts non couverts sont compris entre 30 et 40 centimes par kWh;

c.

les autres technologies, à hauteur de 30 % chacune au maximum ainsi que l'énergie photovoltaïque tant que les coûts non couverts sont inférieurs à 30 centimes par kWh;

d.

les coûts des appels d'offres publics concernant les mesures d'efficacité énergétique au sens de l'al. 3, à hauteur de 5 %.

^4bis Les producteurs peuvent consommer totalement ou partiellement sur le lieu de production l'énergie qu'ils ont eux-mêmes produite (consommation propre). Si un producteur fait usage de ce droit, seule l'énergie effectivement injectée dans le réseau peut être traitée et prise en compte comme telle.³

⁵ Les gestionnaires de réseau fournissent l'énergie aux producteurs en pratiquant les mêmes prix que pour les autres acheteurs.

¹ Les exploitants de nouvelles installations photovoltaïques de moins de 30 kW peuvent demander une contribution unique selon l'art. 7a^ter (rétribution unique). Il en va de même de tout agrandissement substantiel de la nouvelle installation ne portant pas sa puissance globale à 30 kW ou plus.

² Les conditions de raccordement prévues à l'art. 7 sont applicables.

³ Les installations qui recourent à la rétribution unique et dont la puissance est portée à 30 kW ou plus ne peuvent pas participer au système de rétribution de l'injection visé à l'art. 7a.

⁴ Les installations qui recourent à la rétribution unique ne sont pas prises en compte dans l'augmentation périodique de capacité pour la photovoltaïque visée à l'art. 7a, al. 2, let. d.

¹ La rétribution unique se monte à 30 % au plus des coûts d'investissement des installations de référence au moment de leur mise en exploitation. Le Conseil fédéral en fixe les taux en tenant compte des moyens disponibles prévus à l'art. 15b, al. 4, de manière à en garantir le versement sans délai.

² Le Conseil fédéral règle en outre:

a.

la procédure de requête;

b.

la taille minimale de l'installation;

c.

les exigences relatives à l'exploitation de l'installation et à son fonctionnement;

d.

la restitution de la rétribution unique lorsque les exigences ne sont pas respectées;

e.

l'adaptation périodique des taux; ceux-ci ne peuvent dépasser les coûts supplémentaires qui résultent de la différence entre les coûts d'achat et les coûts de production du courant et ne peuvent être amortis.

³ La rétribution unique n'est ni refusée ni réduite en raison d'autres aides financières allouées par ailleurs.

¹ En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'art. 1, al. 3 à 5, les entreprises chargées de l'approvisionnement en électricité concluent entre elles des conventions sur l'augmentation des capacités issues d'énergies renouvelables ainsi que sur le commerce de la plus-value écologique de cette électricité.

² L'électricité reprise et rétribuée au sens de l'art. 7a est créditée à l'ensemble des entreprises chargées de l'approvisionnement en électricité en fonction de leur part de livraisons d'électricité à la consommation finale totale.

³ Les entreprises chargées de l'approvisionnement prennent des mesures en faveur de l'utilisation économe et rationnelle de l'électricité ainsi que du recours aux énergies indigènes renouvelables.

⁴ S'il apparaît que les objectifs fixés à l'art. 1, al. 3 et 4, ne peuvent pas être atteints, le Conseil fédéral peut, à partir de 2016, imposer aux entreprises chargées de l'approvisionnement en électricité des instructions contraignantes pour la fourniture d'électricité provenant d'énergies renouvelables. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier:

a.

l'augmentation des capacités issues d'énergies renouvelables;

b.

les critères régissant la remise et la négociation de certificats;

c.

la désignation des organes compétents pour la remise et la négociation de certificats;

d.

le versement de montants compensatoires pour le cas où l'augmentation des capacités issues d'énergies renouvelables n'est pas suffisante et où les certificats ne peuvent être présentés.

¹ Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:

a.

les indications à fournir concernant la consommation spécifique d'énergie des installations, véhicules et appareils produits en série; ces indications doivent être uniformes et comparables;

b.

la procédure d'essai des installations, véhicules et appareils produits en série;

c.

les exigences relatives à la mise en circulation des installations, véhicules et appareils produits en série; celles-ci comprennent, pour les appareils électriques, la consommation en mode de veille.

² En lieu et place d'exigences relatives à la mise en circulation, le Conseil fédéral peut:

a.

charger le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département) de convenir des valeurs-cibles de consommation avec les producteurs ou les importateurs dans le but de réduire la consommation spécifique d'énergie des installations, véhicules et appareils produits en série;

b.

introduire des instruments économiques.

³ Le Conseil fédéral se réfère à la rentabilité et aux meilleures technologies disponibles et tient compte des normes internationales et des recommandations des organisations spécialisées reconnues. Les exigences relatives à la mise en circulation et les objectifs des instruments économiques doivent être adaptés à l'état de la technique et aux développements internationaux.

⁴ Le Conseil fédéral peut déclarer que les exigences relatives à la mise en circulation des installations, véhicules et appareils produits en série s'appliquent aussi à l'usage en propre.

¹ Les cantons créent dans leur législation des conditions générales favorisant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi que le recours aux énergies renouvelables.

² Les cantons édictent des dispositions sur l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie dans les bâtiments existants et à construire et soutiennent l'application de normes de consommation. Ils tiennent compte de l'état de la technique et évitent de créer des entraves techniques au commerce non justifiées.¹

³ Les cantons édictent notamment des dispositions concernant:

a.

la part maximale d'énergies non renouvelables destinée au chauffage et à l'eau chaude;

b.

l'installation de chauffages électriques fixes à résistances et le remplacement de telles installations;

c.

la définition d'objectifs convenus avec des grands consommateurs;

d.

le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude pour les nouvelles constructions et les rénovations d'envergure;²

e.³

la production d'énergies renouvelables et l'efficacité énergétique: dans les bâtiments chauffés satisfaisant au moins aux normes Minergie ou MoPEC⁴ ou à une norme analogue, un dépassement de 20 cm au plus pour l'isolation thermique ou l'installation visant une meilleure utilisation des énergies renouvelables indigènes n'est pas pris en compte lors du calcul notamment de la hauteur du bâtiment, de la distance entre les bâtiments, de la distance à la limite, de la distance aux eaux publiques, de la distance à la route ou de la distance à la place de parc, ni dans le cadre de l'alignement des constructions.

⁴ Les cantons édictent des prescriptions uniformes sur l'indication de la consommation d'énergie des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). Ils peuvent décider que le certificat énergétique des bâtiments est obligatoire sur leur territoire et, le cas échéant, dans quelles circonstances.⁵

Sous réserve de l'art. 7a, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration¹, le Conseil fédéral peut passer des conventions internationales entrant dans le champ d'application de la présente loi.

¹ Le Conseil fédéral exécute la présente loi et édicte les dispositions d'application. Il peut déléguer au département le soin d'édicter des prescriptions techniques et administratives. L'art. 19 est réservé.

² Le Conseil fédéral peut appeler des organisations privées à collaborer à l'exécution.

³ L'office peut déléguer à des tiers des tâches de vérification, de contrôle et de surveillance.

¹ Le Conseil fédéral peut confier à des organisations économiques notamment les tâches suivantes:

a.

convenir des indications relatives à la consommation d'énergie des installations, véhicules et appareils produits en série, dont la formulation doit être uniforme et permettre les comparaisons (art. 8, al. 1, let. a);

b.

convenir des procédures d'essai relatives à la consommation d'énergie (art. 8, al. 1, let. b);

c.¹

convenir des valeurs-cibles visant à réduire la consommation spécifique d'énergie des installations, véhicules et appareils produits en série (art. 8, al. 2, let. a);

d.²

mettre en oeuvre des instruments économiques (art. 8, al. 2, let. b);

e.

convenir de programmes visant à promouvoir l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi que le recours aux énergies indigènes renouvelables, et de la réalisation de ces programmes;

f.

servir d'intermédiaire, notamment par l'information, les conseils et le cautionnement, pour le financement par des tiers d'installations destinées à la production peu polluante ainsi qu'à l'utilisation économe et rationnelle d'énergie;

g.

convenir des objectifs concernant l'évolution de la consommation d'énergie des gros consommateurs.

² La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons, peuvent favoriser la conclusion de conventions en indiquant des objectifs et des délais.

³ Dans l'exécution de leurs tâches, les organisations collaborent avec les autorités fédérales et cantonales et avec les autres organisations concernées.

¹ Après avoir entendu les cantons, le département convient notamment des points suivants avec les organisations concernées:

a.

les objectifs des tâches et les principes qui les régissent;

b.

les études à réaliser sur les effets des mesures et des programmes;

c.

les rapports à fournir.

² Le département vérifie tous les deux ans l'exécution des tâches transférées et adresse un rapport au Conseil fédéral.

³ Des représentants de la Confédération ne peuvent pas faire partie des organes dirigeants de ces organisations.

¹ Les cantons exécutent les art. 6 et 9; la Confédération les soutient dans cette tâche.¹ Dans la mesure où une loi fédérale confie la mise en oeuvre d'un domaine à une autorité fédérale, celle-ci applique également les dispositions de la présente loi qui s'y rapportent.

² Les cantons informent régulièrement le département des mesures prises.

¹ L'office analyse périodiquement l'efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi et leur contribution aux objectifs fixés à l'art. 1.

² Les résultats de ces études sont publiés.

³ Le Conseil fédéral évalue tous les cinq ans l'effet des mesures prévues dans la présente loi et fait rapport à l'Assemblée fédérale sur les résultats obtenus et sur la situation dans l'optique des objectifs mentionnés à l'art. 1. S'il apparaît que ceux-ci ne peuvent pas être atteints, il propose simultanément les mesures supplémentaires requises.¹

¹ Quiconque fabrique, importe, commercialise ou utilise des installations, des véhicules ou des appareils consommant de l'énergie est tenu de donner aux autorités les renseignements requis pour préparer et réaliser les mesures ainsi que pour en analyser l'efficacité.

² Les personnes concernées fournissent les documents nécessaires aux autorités et leur garantissent l'accès à leurs installations pendant les heures de travail normales.

¹ Dans les limites de l'objectif de la présente loi, l'office traite des données personnelles comportant des indications sensibles relatives à des poursuites et à des sanctions pénales (art. 28, al. 3).

² Il peut conserver ces données sur un support électronique.

¹ Toute personne chargée de la mise en oeuvre de la présente loi est soumise au secret de fonction.

² Les secrets de fabrication et le secret d'affaires sont garantis dans tous les cas.

¹ La Confédération perçoit des émoluments pour les décisions, les contrôles et les prestations particulières qu'elle fournit, y compris en relation avec le remboursement visé aux art. 15b^bis et 15b^ter.¹ Le Conseil fédéral en fixe le montant.

² Les informations et les conseils fournis par l'office en vertu de l'art. 10, al. 1, sont gratuits.

¹ La procédure et les voies de recours sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.¹

^1bis Les litiges portant sur les conditions de raccordement des installations productrices d'énergie et les suppléments sur les coûts de transport (art. 7, 7a, 15b et 28a) relèvent de la Commission de l'électricité.²

² Les litiges portant sur le décompte des frais de chauffage et d'eau chaude (art. 9, al. 3) relèvent des tribunaux civils. Dans les litiges entre bailleurs et locataires, la procédure de contestation est régie par le droit du bail.

L'office est habilité à faire usage des voies de recours prévues par le droit fédéral pour s'opposer à des décisions des autorités cantonales prises en exécution de la présente loi et de ses dispositions d'application.

¹ Dans le but de mettre en place des installations d'intérêt public destinées à l'utilisation de la géothermie ou d'hydrocarbures ou à la récupération des rejets de chaleur, les cantons peuvent procéder à des expropriations ou déléguer ce droit à des tiers.

² Les cantons peuvent déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation¹. Ils prévoient que:

a.

le gouvernement cantonal tranche les points litigieux qui n'ont pas été réglés dans le cadre de la procédure d'opposition;

b.

le président de la Commission fédérale d'estimation peut autoriser la procédure abrégée lorsqu'il est possible de déterminer exactement qui est concerné par l'expropriation.

³ Lorsque les installations visées à l'al. 1 s'étendent sur le territoire de plusieurs cantons, le droit fédéral en matière d'expropriation est applicable.

¹ Sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque aura, intentionnellement:¹

a.

enfreint les dispositions relatives aux installations, aux véhicules et aux appareils prévues à l'art. 8;

a^bis.² enfreint les dispositions relatives au marquage distinctif de l'électricité (art. 5a);

b.

refusé de donner les informations demandées par l'autorité en vertu de l'art. 21 ou aura fourni des renseignements erronés;

c.

enfreint une disposition d'exécution dont la violation est déclarée punissable ou aura contrevenu à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue dans le présent art.

² Si l'auteur agit par négligence, il sera puni d'une amende jusqu'à 10 000 francs.

³ Les infractions commises contre la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³. L'autorité compétente est l'office.

¹ Pour les contrats existants liant les gestionnaires de réseau à des producteurs indépendants pour la reprise d'électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables, les conditions de raccordement au sens de l'art. 7 dans sa version du 26 juin 1998² sont applicables jusqu'au 31 décembre 2035 pour les installations hydroélectriques et jusqu'au 31 décembre 2025 pour toutes les autres installations.

² S'agissant des contrats au sens de l'al. 1 qui portent sur la reprise de l'électricité produite par les centrales hydrauliques, la Commission de l'électricité peut réduire dans certains cas la rétribution de manière appropriée lorsqu'il existe un décalage manifeste entre le prix de reprise et les coûts de production.

¹ Le produit du supplément visé à l'art. 15b, al. 4, est fixé à 0,7 centime au plus par kWh jusqu'à la fin de l'année 2012.²

² Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale d'ici au 30 juin 2012 un rapport présentant le potentiel actuel et à venir des différents domaines de la production d'électricité issue des énergies renouvelables.

Quel que soit l'ordre dans lequel la présente loi et la modification du 11 décembre 2009² de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux³, ch. II/2, entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, les articles mentionnés ci-après ont la teneur suivante:

…⁴

¹ L'art. 15b^bis, al. 3, ne s'applique pas l'année de l'entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013 si un consommateur final dépose une demande de remboursement d'ici au 30 juin de ladite année et qu'il s'engage à fournir un projet de convention d'objectifs au plus tard le 31 décembre de cette même année.

² Le consommateur final qui ne dépose pas de demande ou de projet de convention d'objectifs dans les délais requis ou qui ne conclut pas de convention d'objectifs par la suite n'a pas droit au remboursement. Les remboursements obtenus indûment doivent être restitués.

³ Pour les années 2014 à 2016, l'augmentation périodique de capacité pour la photovoltaïque est fixée de manière à pouvoir assurer une augmentation continue.

⁴ Les exploitants de nouvelles installations photovoltaïques de moins de 10 kW qui n'ont pas déposé une requête jusqu'au 31 décembre 2012 ne peuvent pas participer au système prévu à l'art. 7a, mais peuvent demander une rétribution unique au sens de l'art. 7a^bis. Les exploitants qui ont déposé une requête jusqu'au 31 décembre 2012 peuvent décider s'ils veulent la maintenir ou demander une rétribution unique.

L'arrêté fédéral du 14 décembre 1990 pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie¹ est abrogé.

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.