742.102

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Concessions, autorisations et taxes de régale

Section 3 Chemins de fer

Section 4 Automobiles

Section 5 Trolleybus

Section 6 Navigation

Section 7 Installations à câbles

Section 8 Autres moyens de transport

Section 9 Émoluments administratifs particuliers

Section 10 Dispositions finales

Annexe