514.54

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Acquisition et possession d'armes et d'éléments e...

Chapitre 3 Acquisition et possession de munitions et d'éléme...

Chapitre 4 Commerce d'armes et fabrication d'armes

Chapitre 5 Opérations avec l'étranger

Chapitre 6 Conservation, port et transport d'armes et de mun...

Chapitre 7 Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanction...

Chapitre 7a Traitement et protection des données

Chapitre 8 Dispositions pénales

Chapitre 9 Dispositions finales

Annexe