814.018

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Exécution

Section 3 Taux de la taxe

Section 4 Exonération de la taxe et bilan de COV

Section 5 Perception de la taxe à l'intérieur du pays

Section 6 Remboursement de la taxe

Section 7 Acquisition de COV temporairement non soumis à la ...

Section 8 Répartition du produit de la taxe

Section 9 Dispositions finales

Disposition transitoire de la modification du 27 juin 2012

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3