Le présent règlement s'applique aux taxes que l'IPI perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l'Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.

Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments² s'appliquent par analogie dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de réglementation particulière.

¹ Les taxes que l'IPI perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)¹, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)², de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)³, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)⁴, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)⁵ et en vertu des ordonnances s'y rapportant, figurent en annexe.⁶

² Pour le traitement de demandes particulières et pour les prestations de services, l'IPI peut percevoir une taxe, qu'il fixe en fonction du temps de travail effectif conformément au ch. V de l'annexe et des débours.⁷

³ Le Conseil de l'Institut peut adapter les taxes, pour le début de l'exercice suivant de l'IPI, à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d'au moins 5 % depuis le 1^er juillet 2008 ou depuis la dernière adaptation du présent règlement.⁸

¹ Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l'IPI.

² Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies¹, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques², de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs³⁴, de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets⁵ et des ordonnances s'y rapportant sont réservées.

Les taxes doivent être payées en francs suisses:

a.¹

par un versement ou un virement sur un compte de l'IPI prévu à cet effet;

b.

par tout autre mode de paiement autorisé par l'IPI.

¹ Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l'effectue et les données permettant d'identifier l'objet du paiement. Au lieu de décrire la taxe, il est possible d'indiquer le code correspondant figurant en annexe.¹

² Si ces données font défaut, l'IPI invite la personne qui a effectué le paiement à lui communiquer par écrit l'objet du paiement. Si, à la date indiquée par l'IPI, cette personne n'a pas donné suite à l'invitation, le paiement est réputé non effectué.²

¹ Le paiement est réputé effectué lorsqu'il est inscrit au crédit d'un compte de l'IPI.

² Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'IPI.¹

³ …²

⁴ …³

¹ En cas de paiement par un mode de paiement autorisé par l'IPI sur la base d'une autorisation de débit comme la carte de crédit ou l'avis de prélèvement, le paiement est réputé effectué à la réception par l'IPI de l'autorisation de débit afférente à la taxe concrète. Si l'autorisation concerne une taxe que l'IPI n'a pas encore facturée, la date de la facturation est considérée comme étant la date de la réception du paiement.

² Le paiement est valable uniquement si le montant, déduction faite, le cas échéant, de la commission perçue par le prestataire de services financiers, est inscrit au crédit d'un compte de l'IPI.

³ Si l'IPI est obligé, suite à une réclamation de la personne qui a effectué le paiement, de rembourser tout ou partie de la taxe au prestataire de services financiers, le paiement est réputé non effectué. Si l'IPI accorde au débiteur un nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe supplémentaire pour travaux administratifs; cette dernière s'élèvera à 10 % du montant dû, mais à 50 francs au moins.

⁴ L'IPI peut exiger que les autorisations de débit soient envoyées par voie électronique. Il publie les modalités techniques de manière appropriée.

¹ Si la totalité de la taxe n'a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé non effectué. L'IPI n'accepte pas de paiements partiels; si l'équité l'exige, il peut renoncer à recouvrer les impayés peu importants sans préjudice des droits de la personne débitrice.¹

² Il incombe au débiteur de prouver que le paiement a été effectué à temps.

³ …²

¹ Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l'IPI peut accorder une réduction des taxes.

² La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs.²

¹ Le montant et les modalités de paiement des taxes dues en raison d'un événement qui s'est produit avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réglés par l'ancien droit.

² Pour les taxes payées selon l'ancien droit au lieu du nouveau droit dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le délai de paiement est réputé observé si le solde à payer a été versé au plus tard à la date indiquée par l'IPI.

³ …¹

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1998.