[232.148]
Règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
(IPI-RT)
du 28 avril 1997 (Etat le 1er juillet 2016)
Approuvé par le Conseil fédéral le 17 septembre 1997
Art. 1 Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux taxes que l'IPI perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l'Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.
Art. 1a1Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments
Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s'appliquent par analogie dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de réglementation particulière.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'IPI des 7 nov. 2012 et 4 mars 2013, approuvées par le CF le 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1307).
2 RS 172.041.1
Art. 2 Montant des taxes
1 Les taxes que l'IPI perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)1, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)2, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)3, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)4, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)5 et en vertu des ordonnances s'y rapportant, figurent en annexe.6
2 Pour le traitement de demandes particulières et pour les prestations de services, l'IPI peut percevoir une taxe, qu'il fixe en fonction du temps de travail effectif conformément au ch. V de l'annexe et des débours.7
3 Le Conseil de l'Institut peut adapter les taxes, pour le début de l'exercice suivant de l'IPI, à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d'au moins 5 % depuis le 1er juillet 2008 ou depuis la dernière adaptation du présent règlement.8
1 RS 231.2
2 RS 232.11
3 RS 232.12
4 RS 232.14
5 RS 935.62
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 8 juin 2010, approuvée par le CF le 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2251).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 11 mars 2005, approuvée par le CF le 25 mai 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2323).
8 Introduit par le ch. I de l'O de l'IPI du 20 nov. 2007, approuvé par le CF le 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1897).
Art. 3 Paiement
1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l'IPI.
2 Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies1, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques2, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs34, de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets5 et des ordonnances s'y rapportant sont réservées.
Art. 4 Modes de paiement
Les taxes doivent être payées en francs suisses:
- a.1
- par un versement ou un virement sur un compte de l'IPI prévu à cet effet;
- b.
- par tout autre mode de paiement autorisé par l'IPI.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1049).
Art. 5 Données concernant le paiement
1 Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l'effectue et les données permettant d'identifier l'objet du paiement. Au lieu de décrire la taxe, il est possible d'indiquer le code correspondant figurant en annexe.1
2 Si ces données font défaut, l'IPI invite la personne qui a effectué le paiement à lui communiquer par écrit l'objet du paiement. Si, à la date indiquée par l'IPI, cette personne n'a pas donné suite à l'invitation, le paiement est réputé non effectué.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1049).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).
Art. 6 Date et validité du paiement
1 Le paiement est réputé effectué lorsqu'il est inscrit au crédit d'un compte de l'IPI.
2 Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'IPI.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).
2 Abrogé par le ch. I de l'O de l'IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1049).
3 Abrogé par le ch. I de l'O de l'IPI du 20 nov. 2007, approuvé par le CF le 14 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 1897).
Art. 6a1Paiement par autorisation de débit
1 En cas de paiement par un mode de paiement autorisé par l'IPI sur la base d'une autorisation de débit comme la carte de crédit ou l'avis de prélèvement, le paiement est réputé effectué à la réception par l'IPI de l'autorisation de débit afférente à la taxe concrète. Si l'autorisation concerne une taxe que l'IPI n'a pas encore facturée, la date de la facturation est considérée comme étant la date de la réception du paiement.
2 Le paiement est valable uniquement si le montant, déduction faite, le cas échéant, de la commission perçue par le prestataire de services financiers, est inscrit au crédit d'un compte de l'IPI.
3 Si l'IPI est obligé, suite à une réclamation de la personne qui a effectué le paiement, de rembourser tout ou partie de la taxe au prestataire de services financiers, le paiement est réputé non effectué. Si l'IPI accorde au débiteur un nouveau délai pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe supplémentaire pour travaux administratifs; cette dernière s'élèvera à 10 % du montant dû, mais à 50 francs au moins.
4 L'IPI peut exiger que les autorisations de débit soient envoyées par voie électronique. Il publie les modalités techniques de manière appropriée.
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'IPI du 22 mai 2001, approuvé par le CF le 5 sept. 2001 (RO 2001 2385). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1049).
Art. 7 Paiement effectué à temps
1 Si la totalité de la taxe n'a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé non effectué. L'IPI n'accepte pas de paiements partiels; si l'équité l'exige, il peut renoncer à recouvrer les impayés peu importants sans préjudice des droits de la personne débitrice.1
2 Il incombe au débiteur de prouver que le paiement a été effectué à temps.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1049).
2 Abrogé par le ch. I de l'O de l'IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1049).
Art. 81
1 Abrogé par le ch. I de l'O de l'IPI du 30 août 2006, approuvé par le CF le 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).
Art. 8a1Réduction des taxes pour les communications par la voie électronique
1 Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l'IPI peut accorder une réduction des taxes.
2 La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun cas supérieure à 200 francs.2
1 Introduit par le ch. I de l'O de l'IPI du 15 mai 1999, approuvé par le CF le 11 août 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2632).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'IPI du 30 août 2006, approuvée par le CF le 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4487).
Art. 9 Dispositions transitoires
1 Le montant et les modalités de paiement des taxes dues en raison d'un événement qui s'est produit avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réglés par l'ancien droit.
2 Pour les taxes payées selon l'ancien droit au lieu du nouveau droit dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le délai de paiement est réputé observé si le solde à payer a été versé au plus tard à la date indiquée par l'IPI.
1 Abrogé par le ch. VI de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Art. 10 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Annexe1
(art. 2, al. 1)
I. Taxes perçues en matière de marques
Article | Objet | Code | Fr. |
Art. 28, al. 3 LPM2 Art. 18, al. 1 OPM3 | Taxe de dépôt | 1000 | 550.- |
Art. 18, al. 2 OPM | Taxe de classe | 1100 | 100.- |
Art. 18a OPM | Taxe pour procédure d'examen accélérée | 1200 | 400.- |
Art. 31, al. 2 LPM | Taxe d'opposition | 1300 | 800.- |
Art. 10, al. 2 LPM Art. 26, al. 4 OPM | Taxe de prolongation | 1400 | 700.- |
Art. 26, al. 5 OPM |
| 1450 | 50.- |
Art. 17a OPM | Taxe de poursuite de la procédure | 1500 | 100.- |
Art. 45, al. 2 LPM Art. 47, al. 4 OPM | Taxe nationale pour une demande d'enregistrement international | 1600 | 100.- |
Art. 45, al. 2 LPM Art. 8, al. 7 PM4 | Taxe individuelle pour la désignation de la Suisse | ||
| 1700 | 450.- | |
| 1730 | 50.- | |
pour le renouvellement | 1760 | 500.- | |
II. Taxes perçues en matière de designs
Article | Objet | Code | Fr. |
Art. 17, al. 1 ODes5 | Taxe d'enregistrement | ||
Art. 19, al. 2 LDes6 Art. 17, al. 2, let. a ODes |
| ||
- pour un design déposé isolément ou pour le premier design d'un dépôt multiple | 3000 | 200.- | |
- pour chaque design supplémentaire d'un dépôt multiple | 3100 | 100.- | |
|
| 700.- | |
Art. 17, al. 2, let. b ODes |
| 3300 | 20.- |
Art. 21, al. 3 ODes | Taxe de prolongation de la protection | ||
| |||
- pour un design déposé isolément ou pour le premier design d'un dépôt multiple | 3400 | 200.- | |
- pour chaque design supplémentaire d'un dépôt multiple | 3500 | 100.- | |
| 3600 | 700.- | |
Art. 21, al. 3 ODes |
| 3650 | 50.- |
Art. 31, al. 2 LDes | Taxe de poursuite de la procédure | 3700 | 100.- |
III. Taxes perçues en matière de brevets d'invention
Article | Objet | Code | Fr. |
Art. 138, al. 1, let. c LBI7 Art. 17a, al. 1, let. a OBI8 Art. 49, al. 1 OBI Art. 118, al. 1, let. a OBI Art. 124, al. 1, let. c OBI | Taxe de dépôt | 2000 | 200.- |
Art. 17a, al. 1, let. b OBI Art. 31a OBI Art. 53a, al. 1 OBI Art. 61a, al. 2 OBI | Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la onzième | 2030 | 50.- |
Art. 53, al. 1 OBI Art. 57, al. 2 OBI Art. 59, al. 2 OBI | Taxe de recherche | 2060 | 500.- |
Art. 17a, al. 1, let. c OBI Art. 61a OBI | Taxe d'examen | 2100 | 500.- |
Art. 63, al. 2 OBI | Taxe pour procédure d'examen accélérée | 2150 | 200.- |
Art. 73, al. 2 OBI | Taxe d'opposition | 2200 | 800.- |
Art. 17a, al. 1, let. e OBI Art. 18 OBI Art. 18a, al. 3 OBI Art. 118, al. 2 OBI Art. 118a OBI | Annuités | ||
| 2340 | 100.- | |
| 2350 | 150.- | |
| 2360 | 200.- | |
| 2370 | 250.- | |
| 2380 | 300.- | |
| 2390 | 350.- | |
| 2400 | 400.- | |
| 2410 | 450.- | |
| 2420 | 500.- | |
| 2430 | 550.- | |
| 2440 | 600.- | |
| 2450 | 650.- | |
| 2460 | 700.- | |
| 2470 | 750.- | |
| 2480 | 800.- | |
| 2490 | 850.- | |
| 2500 | 900.- | |
Art. 18, al. 3 OBI | surtaxe | 2550 | 50.- |
Art. 46a, al. 2 LBI | Taxe de poursuite de la procédure | 2600 | 100.- |
Art. 15, al. 2 OBI | Taxe de réintégration en l'état antérieur | 2650 | 500.- |
Art. 96, al. 3 OBI | Taxe de traitement d'une déclaration de renonciation partielle | 2700 | 500.- |
Art. 133, al. 2 LBI Art. 121, al. 1 OBI | Taxe de transmission | 2800 | 100.- |
Art. 140h, al. 1 LBI | Taxe de dépôt pour les certificats complémentaires de protection | 2900 | 2500.- |
Art. 140h, al. 1 LBI Art. 127l OBI | Annuités pour les certificats complémentaires de protection | 2910 | |
| 950.- | ||
| 1000.- | ||
| 1050.- | ||
| 1100.- | ||
| 1150.- | ||
Art. 127l, al. 3 OBI |
| 2950 | 50.- |
IIIa. Taxes perçues en vertu de la loi sur les conseils en brevets
Article | Objet | Code | Fr. |
Art. 12, al. 1 LCBr9 Art. 19, al. 1 LCBr | Taxe d'inscription au registre des conseils en brevets | 5000 | 200.- |
IV. Taxes perçues en matière de topographies
Article | Objet | Code | Fr. |
Art. 14, al. 2 LTo10 | Taxe de dépôt | 4500 | 450.- |
V. Diverses taxes de chancellerie
Objet | Code | Fr. |
Légalisation par la Chancellerie fédérale | 5100 | frais |
Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l'art. 2, al. 2, en fonction du temps effectif | ||
| 5200 | 15.- |
| 5300 | jusqu'à concurrence de 50 % de la taxe due initialement |
Va. Taxes perçues en matière de droit d'auteur
Article | Objet | Code | Fr. |
Art. 13, al. 1 LIPI | Taxes pour les décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion | ||
| 4000 | 15.- | |
Recours à des experts externes | 4100 | frais | |
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O de l'IPI du 6 nov. 2015, approuvée par le CF le 4 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1049).
2 RS 232.11
3 O du 23 déc. 1992 sur la protection des marques (RS 232.111)
4 Prot. du 27 juin 1989 relatif à l'Arr. de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (RS 0.232.112.4)
5 O du 8 mars 2002 sur les designs (RS 232.121)
6 RS 232.12
7 RS 232.14
8 O du 19 oct. 1977 sur les brevets (RS 232.141)
9 RS 935.62
10 RS 231.2
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 20.02.2019