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Section 1 But, tâches et limites

Section 2 Répartition des tâches

Section 3 Traitement des informations

Section 4 Contrôles de sécurité relatifs à des personnes

Section 5 Tâches relatives à la protection des personnes et ...

Section 5a Mesures contre la violence lors de manifestations...

Section 6 Dispositions relatives à l'organisation

Section 7 Dispositions finales