824.01

Chapitre 1 Organisation

Chapitre 2 Etablissements d'affectation et domaines d'activi...

Chapitre 3 Prolongation et fin du service civil

Chapitre 4 Exemption du service

Chapitre 5 Admission au service civil

Chapitre 6 Accomplissement du service civil

Chapitre 7 Statut de la personne astreinte

Chapitre 8 Procédure de reconnaissance des établissements d'...

Chapitre 9 Statut de l'établissement d'affectation

Chapitre 10 Dispositions sur la responsabilité civile et dis...

Chapitre 11 …

Chapitre 12 Exécution

Chapitre 13 Dispositions transitoires

Chapitre 14 Entrée en vigueur

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 2a

Annexe 3