641.61

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Assujettissement à l’impôt

Section 3 Tarifs

Section 4 Exonérations et remboursement de l’impôt

Section 5 Perception de l’impôt

Section 6 Entrepôts agréés

Section 7 Statistique

Section 8 Voies de droit

Section 9 Dispositions pénales

Section 10 Dispositions transitoires

Section 11 Référendum et entrée en vigueur

Annexe 1

Annexe 1a

Annexe 2