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RS 172.221.18 Ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l’instance de recours paritaire

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[172.221.18]

Ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l’instance de recours paritaire

Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé.

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 18 octobre 1995
Entrée en vigueur 1 janvier 1996
Source RO 1995 5141
Décision abr. 3 juillet 2001
Abrogation 1 janvier 2002
Source abr. RO 2001 2197
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

Toutes les versions

plus en vigueur 01.01.1998
plus en vigueur 15.06.1996
plus en vigueur 01.01.1996

Révisions

01.01.1996 - 01.01.2002
Ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l’instance de recours paritaire
 
01.11.1960 - 01.10.1975
Arrêté du Conseil fédéral du 14 octobre 1960 concernant les commissions du personnel dans l’administration centrale de la Confédération
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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