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632.111.723

Ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie
22 décembre 2004 1 février 2005 RO 2005 533
Modifié par un autre acte législatif
OFAEE - Office fédéral des affaires économiques extérieures (actuellement seco)
13 décembre 1999 1 janvier 2000 RO 1999 3579
Modifié par un autre acte législatif
OFAEE - Office fédéral des affaires économiques extérieures (actuellement seco)
14 juin 1999 1 juillet 1999 RO 1999 1717
Modifié par un autre acte législatif
OFAEE - Office fédéral des affaires économiques extérieures (actuellement seco)
25 novembre 1998 1 mai 1999 RO 1999 1655
Modifié par un autre acte législatif
OFAEE - Office fédéral des affaires économiques extérieures (actuellement seco)
14 avril 1999 1 mai 1999 RO 1999 1517
Modifié par un autre acte législatif
OVF DFE - Office vétérinaire fédéral
28 septembre 1998 1 novembre 1998 RO 1998 2305
Modifié par un autre acte législatif 3 juin 1998 1 juillet 1998 RO 1998 1566
Modifié par un autre acte législatif 29 janvier 1997 1 mars 1997 RO 1997 466
Modifié par un autre acte législatif 28 février 1996 1 novembre 1995 RO 1996 963
Entrée en vigueur 1 novembre 1995 1 novembre 1995 RO 1995 4817

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 10.12.2019

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