824.0

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Admission au service civil

Chapitre 3 Déroulement du service civil

Chapitre 4 Statut de la personne astreinte

Chapitre 5 Reconnaissance en qualité d'établissement d'affec...

Chapitre 6 Statut de l'établissement d'affectation

Chapitre 7 Responsabilité civile

Chapitre 8 Voies de droit

Chapitre 9 Procédure disciplinaire et dispositions pénales

Chapitre 10 Dispositions finales

Annexe