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661.1

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Modifié par un autre acte législatif
AFC - Administration fédérale des contributions
14 octobre 2009 1 janvier 2010 RO 2009 5259 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
ChF - Chancellerie fédérale
22 août 2007 1 janvier 2008 RO 2007 4477
Modifié par un autre acte législatif
OFJ - Office fédéral de la justice
8 novembre 2006 1 janvier 2007 RO 2006 4705 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif
AFC - Administration fédérale des contributions
3 septembre 2003 1 janvier 2004 RO 2003 3715 PDF DOC
Modifié par un autre acte législatif 11 septembre 1996 1 octobre 1996 RO 1996 2685
Entrée en vigueur 1 janvier 1996 1 janvier 1996 RO 1995 4324

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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