661.1

Section 1 Assujettissement à la taxe

Section 2 Revenu soumis à la taxe

Section 3 Autorités

Section 4 Taxation

Section 5 Voies de droit

Section 6 Recouvrement de la taxe

Section 7 Remboursement de la taxe en cas de remplacement du...

Section 8 Poursuite pénale

Section 9 Décompte avec la Confédération

Section 10 Dispositions finales