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221.213.15

Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Entrée en vigueur 1 mars 1996 1 mars 1996 RO 1996 750 PDF DOC
Expiration du délai référendaire 2 octobre 1995
Arrêté du Parlement 23 juin 1995 FF 1995 III 540
Message du Conseil fédéral 27 septembre 1993 FF 1993 III 912

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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