414.131.7

Section 1 Champ d’application

Section 2 Taxes d’études et autres taxes d’utilisation

Section 3 Taxes administratives

Section 4 Taxes pour prestations de services des établisseme...

Section 5

Section 6 Taxes de stationnement

Section 7 Echéance, décision concernant la taxe et prescript...

Section 8 Dispositions finales

Annexe

Annexe 2