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RS 641.201.49 Ordonnance du 14 décembre 1994 sur les intérêts

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[641.201.49]

Ordonnance du 14 décembre 1994 sur les intérêts

Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé.

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 14 décembre 1994
Entrée en vigueur 1 janvier 1995
Source RO 1994 3170
Décision abr. 20 juin 2000
Abrogation 1 janvier 2001
Source abr. RO 2000 2146
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

Toutes les versions

plus en vigueur 01.01.1995

Révisions

01.05.2007 - 01.01.2010
Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire
 
01.01.2001 - 01.05.2007
Ordonnance du DFF du 20 juin 2000 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire
 
01.01.1995 - 01.01.2001
Ordonnance du 14 décembre 1994 sur les intérêts
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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