748.941

Section 1 Champ d'application

Section 2 Dispositions communes

Section 3 Planeurs de pente

Section 4 Cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons...

Section 5 Parachutes

Section 6 Aéronefs sans occupants, d'un poids supérieur à 30...

Section 7 Aéronefs sans occupants, d'un poids allant jusqu'à...

Section 7a Certification de type des modèles réduits d'aéron...

Section 7b Disposition pénale

Section 8 Dispositions finales