Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A:

En cas de conflit entre une disposition de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et une disposition d'un autre accord figurant à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (dénommé dans les accords figurant à l'Annexe 1A l'«Accord sur l'OMC»), la disposition de l'autre accord prévaudra dans la limite du conflit.

1. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le «GATT de 1994») comprendra:

a)

les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947¹, annexé à l'Acte final adopté à la clôture de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi (à l'exclusion du Protocole d'application provisoire), tel qu'il a été rectifié, amendé ou modifié par les dispositions des instruments juridiques qui sont entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC;

b)

les dispositions des instruments juridiques mentionnés ci-après qui sont entrés en vigueur en vertu du GATT de 1947 avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC:

i)

protocoles et certifications concernant les concessions tarifaires;

ii)

protocoles d'accession (à l'exclusion des dispositions a) concernant l'application provisoire et la dénonciation de l'application provisoire et b) prévoyant que la Partie II du GATT de 1947 sera appliquée à titre provisoire dans toute la mesure compatible avec la législation en vigueur à la date du Protocole);

iii)

décisions sur les dérogations accordées au titre de l'art. XXV du GATT de 1947 et encore en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC²;

iv)

autres décisions des Parties contractantes du GATT de 1947;

c)

les Mémorandums d'accord mentionnés ci-après:

i)

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'art. II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;

ii)

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'art. XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;

iii)

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements;

iv)

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;

v)

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;

vi)

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'art. XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; et

d)

le Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994.

2. Notes explicatives

a)

Dans les dispositions du GATT de 1994, l'expression «partie contractante» sera réputée s'entendre d'un «Membre». Les expressions «partie contractante peu développée» et «partie contractante développée» seront réputées s'entendre d'un «pays en développement Membre» et d'un «pays développé Membre». L'expression «Secrétaire exécutif» sera réputée s'entendre du «Directeur général de l'OMC».

b)

Aux art. XV:1, XV:2, XV:8 et XXXVIII ainsi que dans les Notes relatives aux art. XII et XVIII, et dans les dispositions relatives aux accords spéciaux de change de l'art. XV:2, XV:3, XV:6, XV:7 et XV:9 du GATT de 1994, les références aux Parties contractantes agissant collectivement seront réputées être des références à l'OMC. Les autres fonctions que les dispositions du GATT de 1994 assignent aux Parties contractantes agissant collectivement seront attribuées par la Conférence ministérielle.

c) i) Le texte du GATT de 1994 fera foi en français, anglais et espagnol.

ii)

Le texte du GATT de 1994 en français fera l'objet des rectifications terminologiques indiquées à l'Annexe A du document MTN.TNC/41.

iii)

Le texte du GATT de 1994 qui fera foi en espagnol sera le texte figurant dans le Volume IV des Instruments de base et documents divers, qui fera l'objet des rectifications terminologiques indiquées à l'Annexe B du document MTN.TNC/41.

3.

a) Les dispositions de la Partie II du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas aux mesures prises par un Membre en vertu d'une législation impérative spécifique, promulguée par ce Membre avant qu'il ne devienne partie contractante au GATT de 1947, qui interdit l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans les eaux d'une zone économique exclusive. Cette exemption s'applique: a) au maintien en vigueur ou à la reconduction rapide d'une disposition non conforme de cette législation; et b) à l'amendement apporté à une disposition non conforme de cette législation pour autant que cet amendement n'amoindrisse pas la conformité de la disposition avec la Partie II du GATT de 1947. Cette exemption se limite aux mesures prises en vertu de la législation décrite ci-dessus qui est notifiée et spécifiée avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Si cette législation est modifiée par la suite afin d'en amoindrir la conformité avec la Partie II du GATT de 1994, elle ne remplira plus les conditions requises pour être couverte par le présent paragraphe.

b)

La Conférence ministérielle réexaminera cette exemption au plus tard cinq années après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant que l'exemption sera en vigueur, afin de déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore.

c)

Un Membre dont les mesures sont couvertes par cette exemption présentera chaque année une notification statistique détaillée comprenant une moyenne mobile sur cinq ans des livraisons effectives et prévues des navires en question ainsi que des renseignements additionnels sur l'utilisation, la vente, la location ou la réparation des navires en question couverts par cette exemption.

d)

Un Membre qui considère que cette exemption s'applique d'une façon qui justifie une limitation réciproque et proportionnée de l'utilisation, de la vente, de la location ou de la réparation de navires construits sur le territoire du Membre qui se prévaut de l'exemption sera libre d'introduire une telle limitation sous réserve qu'il ait adressé une notification préalable à la Conférence ministérielle.

e)

Cette exemption est sans préjudice des solutions concernant des aspects spécifiques de la législation couverte par cette exemption négociées dans des accords sectoriels ou dans d'autres enceintes.

Les Membres conviennent de ce qui suit:

1. Pour assurer la transparence des droits et obligations juridiques découlant du par. 1 b) de l'art. II, la nature et le niveau des «autres droits ou impositions» perçus sur des positions tarifaires consolidées, dont il est fait mention dans cette disposition, seront inscrits sur les Listes de concessions annexées au GATT de 1994 en regard de la position tarifaire à laquelle ils s'appliquent. Il est entendu que cette inscription n'entraîne pas de modification quant à la licéité des «autres droits ou impositions».

2. La date à compter de laquelle les «autres droits ou impositions» seront consolidés, aux fins de l'art. II, sera le 15 avril 1994. Les «autres droits ou impositions» seront donc inscrits sur les Listes aux niveaux applicables à cette date. A chaque renégociation ultérieure d'une concession, ou lors de la négociation d'une nouvelle concession, la date applicable pour la position tarifaire en question deviendra la date de l'inclusion de la nouvelle concession dans la Liste appropriée. Toutefois, la date de l'instrument par lequel une concession portant sur une position tarifaire donnée a été pour la première fois incluse dans le GATT de 1947¹ ou le GATT de 1994 continuera aussi d'être inscrite dans la colonne 6 des Listes sur feuillets mobiles.

3. Les «autres droits ou impositions» seront inscrits pour toutes les consolidations tarifaires.

4. Dans les cas où une position tarifaire aura déjà fait l'objet d'une concession, le niveau des «autres droits ou impositions» inscrits sur la Liste appropriée ne sera pas supérieur au niveau en vigueur au moment où la concession a été pour la première fois incluse dans ladite Liste. Tout Membre aura la faculté de contester l'existence d'«autres droits ou impositions» au motif que ces «autres droits ou impositions» n'existaient pas au moment de la consolidation primitive de la position en question, ainsi que la concordance du niveau inscrit des «autres droits ou impositions» avec le niveau antérieurement consolidé, et ce pendant une période de trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC ou de trois ans après la date du dépôt, auprès du Directeur général de l'OMC, de l'instrument incluant la Liste en question dans le GATT de 1994, si cette date est postérieure.

5. L'inscription d'«autres droits ou impositions» sur les Listes ne préjuge pas leur compatibilité avec les droits et obligations résultant du GATT de 1994, autres que ceux qui sont visés au par. 4. Tous les Membres conservent le droit de contester à tout moment la compatibilité d'«autres droits ou impositions» avec ces obligations.

6. Aux fins du présent mémorandum d'accord, les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, seront d'application.

7. Les «autres droits ou impositions» ne figurant pas sur une Liste au moment du dépôt de l'instrument incluant la Liste en question dans le GATT de 1994 auprès, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, du Directeur général des Parties contractantes du GATT de 1947 ou, par la suite, du Directeur général de l'OMC n'y seront pas ajoutés ultérieurement et les «autres droits ou impositions» inscrits à un niveau inférieur à celui qui était en vigueur à la date applicable ne seront pas rétablis à ce niveau, à moins que ces adjonctions ou modifications ne soient apportées dans les six mois qui suivent la date de dépôt de l'instrument.

8. La décision mentionnée au par. 2 concernant la date applicable pour chaque concession aux fins du par. 1 b) de l'art. II du GATT de 1994 remplace la décision relative à la date applicable prise le 26 mars 1980 (IBDD, S27/25).

Les Membres,

notant que l'art. XVII énonce des obligations pour les Membres en ce qui concerne les activités des entreprises commerciales d'Etat visées au par. 1 de l'art. XVII, qui sont tenues de se conformer aux principes généraux de non-discrimination prescrits par le GATT de 1994 pour les mesures d'ordre législatif ou administratif concernant les importations ou les exportations qui sont effectuées par des commerçants privés,

notant, en outre, que les Membres sont soumis aux obligations résultant pour eux du GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures d'ordre législatif ou administratif touchant les entreprises commerciales d'Etat,

reconnaissant que le présent mémorandum d'accord est sans préjudice des disciplines de fond énoncées à l'art. XVII,

conviennent de ce qui suit:

1. Afin d'assurer la transparence des activités des entreprises commerciales d'Etat, les Membres notifieront les entreprises correspondant à la définition pratique donnée ci-dessous au Conseil du commerce des marchandises afin que le groupe de travail qui sera établi en application du par. 5 les examine:

«Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations.»

Cette prescription de notification ne s'applique pas aux importations de produits destinés à être immédiatement ou finalement consommés par les pouvoirs publics ou pour leur compte, ou par des entreprises telles qu'elles sont définies ci-dessus, et non à être revendus ou à servir à la production de marchandises en vue de la vente.

2. Chaque Membre entreprendra un examen de sa politique concernant la communication au Conseil du commerce des marchandises de notifications relatives aux entreprises commerciales d'Etat, en prenant en considération les dispositions du présent mémorandum d'accord. En procédant à cet examen, chaque Membre devrait tenir compte de la nécessité d'assurer le plus de transparence possible dans ses notifications, de manière que l'on puisse avoir une idée précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs opérations sur le commerce international.

3. Les notifications seront présentées conformément au questionnaire concernant le commerce d'Etat adopté le 24 mai 1960 (IBDD, S9/193-194), étant entendu que les Membres y indiqueront les entreprises visées au par. 1, que des importations ou des exportations aient en fait été effectuées ou non.

4. Tout Membre qui aura des raisons de croire qu'un autre Membre n'a pas satisfait de manière adéquate à son obligation de notification pourra examiner la question avec le Membre concerné. Si la question n'est pas réglée de façon satisfaisante, il pourra présenter une contre-notification au Conseil du commerce des marchandises pour que le groupe de travail établi en application du par. 5 l'examine; simultanément, il en informera le Membre concerné.

5. Il sera établi un groupe de travail, au nom du Conseil du commerce des marchandises, qui sera chargé d'examiner les notifications et les contre-notifications. A la lumière de cet examen et sans préjudice du par. 4 c) de l'art. XVII, le Conseil du commerce des marchandises pourra formuler des recommandations au sujet de l'adéquation des notifications et de la nécessité de renseignements supplémentaires. Le groupe de travail examinera également, au vu des notifications reçues, l'adéquation du questionnaire susmentionné concernant le commerce d'Etat et l'éventail des entreprises commerciales d'Etat ayant fait l'objet de notifications conformément au paragraphe 1. Il dressera aussi une liste exemplative indiquant les types de relations entre pouvoirs publics et entreprises et les types d'activités auxquelles celles-ci se livrent et pouvant présenter un intérêt pour l'application de l'art. XVII. Il est entendu que le Secrétariat établira à l'intention du groupe de travail une note d'information générale sur les opérations des entreprises commerciales d'Etat qui ont trait au commerce international. Tous les Membres qui en expriment le désir pourront être membres du groupe de travail. Celui-ci se réunira dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, au moins une fois par an. Il présentera chaque année un rapport au Conseil du commerce des marchandises.¹

Les Membres,

prenant en considération les dispositions des art. XII et XVIII:B du GATT de 1994 et celles de la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée le 28 novembre 1979 (IBDD, S26/226-230, dénommée dans le présent mémorandum d'accord la «Déclaration de 1979»), et afin de clarifier ces dispositions¹,

conviennent de ce qui suit:

1. Les Membres confirment leur engagement d'annoncer publiquement, aussitôt que possible, des calendriers pour l'élimination des mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements. Il est entendu que ces calendriers pourront être modifiés selon qu'il sera approprié pour tenir compte de l'évolution de la situation de la balance des paiements. Chaque fois qu'un calendrier ne sera pas annoncé publiquement par un Membre, celui-ci donnera les raisons pour lesquelles cela n'a pas été fait.

2. Les Membres confirment leur engagement de donner la préférence aux mesures qui perturbent le moins les échanges. Ces mesures (dénommées dans le présent mémorandum d'accord «mesures fondées sur les prix») s'entendront des surtaxes à l'importation, prescriptions en matière de dépôt à l'importation ou autres mesures commerciales équivalentes ayant une incidence sur le prix des produits importés. Il est entendu que, nonobstant les dispositions de l'art. II, les mesures fondées sur les prix qui sont prises à des fins de balance des paiements pourront être appliquées par un Membre en plus des droits inscrits sur la Liste de ce Membre. En outre, le Membre indiquera le montant correspondant à la différence entre la mesure fondée sur les prix et le droit consolidé clairement et séparément, conformément aux procédures de notification énoncées dans le présent mémorandum d'accord.

3. Les Membres s'efforceront d'éviter l'imposition de nouvelles restrictions quantitatives à des fins de balance des paiements, à moins que, en raison d'une situation critique de la balance des paiements, des mesures fondées sur les prix ne permettent pas d'arrêter une forte dégradation de la situation des paiements extérieurs. Dans les cas où un Membre appliquera des restrictions quantitatives, il fournira une justification quant aux raisons pour lesquelles des mesures fondées sur les prix ne sont pas un instrument adéquat pour faire face à la situation de la balance des paiements. Un Membre qui maintient des restrictions quantitatives indiquera, lors de consultations successives, les progrès réalisés dans la réduction notable de l'incidence et de l'effet restrictif de ces mesures. Il est entendu que le même produit ne pourra pas faire l'objet de plus d'un type de mesure de restriction des importations prise à des fins de balance des paiements.

4. Les Membres confirment que les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements ne pourront être appliquées que pour réguler le niveau général des importations et ne pourront pas dépasser ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. Afin de réduire au minimum les effets de protection accessoires, un Membre administrera les restrictions d'une manière transparente. Les autorités du Membre importateur fourniront une justification adéquate des critères utilisés pour déterminer quels produits sont soumis à restriction. Ainsi qu'il est prévu au par. 3 de l'art. XII et au par. 10 de l'art. XVIII, les Membres pourront, dans le cas de certains produits essentiels, exclure ou limiter l'imposition de surtaxes générales ou d'autres mesures appliquées à des fins de balance des paiements. L'expression «produits essentiels» s'entendra des produits qui répondent à des besoins de consommation fondamentaux ou qui contribuent aux efforts déployés par un Membre en vue d'améliorer la situation de sa balance des paiements, par exemple les biens d'équipement ou les intrants nécessaires à la production. Dans l'administration de restrictions quantitatives, un Membre n'utilisera les régimes de licences discrétionnaires que lorsque cela sera inévitable et les éliminera progressivement. Une justification appropriée sera fournie au sujet des critères utilisés pour déterminer les quantités ou valeurs des importations autorisées.

5. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (dénommé dans le présent mémorandum d'accord le «Comité») procédera à des consultations pour examiner toutes les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements. Tous les Membres qui en expriment le désir pourront être membres du Comité. Celui-ci suivra les procédures applicables pour les consultations sur les restrictions à l'importation destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements qui ont été approuvées le 28 avril 1970 (IBDD, S18/51-57, dénommées dans le présent mémorandum d'accord les «procédures de consultation approfondies»), sous réserve des dispositions ci-après.

6. Un Membre qui applique de nouvelles restrictions ou relève le niveau général de ses restrictions existantes par un renforcement substantiel des mesures engagera des consultations avec le Comité dans les quatre mois à compter de la date à laquelle elles auront été adoptées. Le Membre qui adopte de telles mesures pourra demander qu'une consultation ait lieu au titre du par. 4 a) de l'art. XII ou du par. 12 a) de l'art. XVIII, selon qu'il sera approprié. S'il ne présente pas une telle demande, le Président du Comité l'invitera à tenir cette consultation. Pourront être examinés à la consultation, entre autres facteurs, l'introduction de nouveaux types de mesures restrictives à des fins de balance des paiements, ou le relèvement du niveau des restrictions ou l'extension du champ des produits visés.

7. Toutes les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements feront l'objet d'un examen périodique au Comité, conformément aux dispositions du par. 4 b) de l'art. XII ou du par. 12 b) de l'art. XVIII, étant entendu qu'il sera possible de modifier la périodicité des consultations en accord avec le Membre appelé en consultation ou en vertu de toute procédure d'examen spécifique pouvant être recommandée par le Conseil général.

8. Des consultations pourront avoir lieu selon les procédures simplifiées approuvées le 19 décembre 1972 (IBDD, S20/52-54, dénommées dans le présent mémorandum d'accord les «procédures de consultation simplifiées») dans le cas des pays les moins avancés Membres ou dans le cas des pays en développement Membres qui déploient des efforts de libéralisation conformément au calendrier présenté au Comité lors de consultations précédentes. Les procédures de consultation simplifiées pourront aussi être utilisées lorsque l'examen de la politique commerciale d'un pays en développement Membre est prévu pour la même année civile que les consultations. Dans de tels cas, la décision d'utiliser ou non les procédures de consultation approfondies sera prise sur la base des facteurs énumérés au par. 8 de la Déclaration de 1979. Sauf dans le cas des pays les moins avancés Membres, il ne pourra pas être tenu plus de deux consultations de suite selon les procédures de consultation simplifiées.

9. Un Membre notifiera au Conseil général l'introduction de mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements ou toute modification apportée à leur application, ainsi que toute modification apportée aux calendriers annoncés conformément au par. 1 pour l'élimination de ces mesures. Les modifications importantes seront notifiées au Conseil général avant, ou 30 jours au plus tard après, leur annonce. Chaque Membre communiquera chaque année une notification récapitulative, comprenant toutes les modifications apportées aux lois, réglementations, déclarations de politique générale ou avis au public, au Secrétariat de l'OMC pour examen par les Membres. Les notifications comprendront, dans la mesure du possible, des renseignements complets, au niveau de la ligne tarifaire, sur le type de mesures appliquées, les critères utilisés pour leur administration, les produits visés et les courants d'échanges affectés.

10. A la demande de tout Membre, les notifications pourront être examinées par le Comité. Les examens auraient uniquement pour objet de clarifier les questions spécifiques soulevées par une notification ou de voir si une consultation au titre du par. 4 a) de l'art. XII ou du par. 12 a) de l'art. XVIII est nécessaire. Les Membres qui auront des raisons de croire qu'une mesure de restriction des importations appliquée par un autre Membre a été prise à des fins de balance des paiements pourront porter la question à l'attention du Comité. Le Président du Comité demandera des renseignements sur cette mesure et les communiquera à tous les Membres. Sans préjudice du droit de tout membre du Comité de demander les précisions appropriées au cours des consultations, des questions pourront être soumises à l'avance au Membre appelé en consultation.

11. Le Membre appelé en consultation établira un document de base pour les consultations qui, en plus de tout autre renseignement jugé pertinent, devrait comprendre: a) un aperçu de la situation et des perspectives de la balance des paiements, y compris un exposé des facteurs internes et externes qui influent sur la situation de la balance des paiements et des mesures internes prises pour rétablir l'équilibre sur une base saine et durable; b) une description complète des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, la base juridique de ces restrictions et les dispositions prises pour réduire les effets de protection accessoires; c) les mesures prises depuis la dernière consultation pour libéraliser les restrictions à l'importation, à la lumière des conclusions du Comité; d) un plan pour l'élimination et l'assouplissement progressif des restrictions restantes. Il pourra être fait référence, le cas échéant, à des renseignements figurant dans d'autres notifications ou rapports présentés à l'OMC. Dans le cadre des procédures de consultation simplifiées, le Membre appelé en consultation présentera un exposé écrit contenant les renseignements essentiels sur les éléments couverts par le document de base.

12. Afin de faciliter les consultations au sein du Comité, le Secrétariat établira un document de base factuel traitant des différents aspects du plan des consultations. Dans le cas de pays en développement Membres, le document du Secrétariat comprendra des renseignements généraux et analytiques pertinents concernant l'incidence de l'environnement commercial extérieur sur la situation et les perspectives de la balance des paiements du Membre appelé en consultation. A la demande d'un pays en développement Membre, les services d'assistance technique du Secrétariat l'aideront à établir la documentation pour les consultations.

13. Le Comité fera rapport au Conseil général sur ses consultations. Lorsque les procédures de consultation approfondies auront été utilisées, le rapport devrait indiquer les conclusions du Comité sur les différents éléments du plan des consultations, ainsi que les faits et les raisons sur lesquels elles se fondent. Le Comité s'efforcera d'inclure dans ses conclusions des propositions de recommandations destinées à promouvoir la mise en oeuvre des art. XII et XVIII:B, de la Déclaration de 1979 et du présent mémorandum d'accord. Dans les cas où un calendrier aura été présenté pour la suppression de mesures de restriction prises à des fins de balance des paiements, le Conseil général pourra recommander que, s'il adhère à ce calendrier, un Membre soit réputé s'acquitter de ses obligations au titre du GATT de 1994. Chaque fois que le Conseil général aura formulé des recommandations spécifiques, les droits et obligations des Membres seront évalués à la lumière de ces recommandations. En l'absence de propositions de recommandations spécifiques à l'intention du Conseil général, les conclusions du Comité devraient faire état des différentes vues exprimées au Comité. Lorsque les procédures de consultation simplifiées auront été utilisées, le rapport contiendra un résumé des principaux éléments examinés au Comité et une décision sur le point de savoir s'il faut utiliser les procédures de consultation approfondies.

Les Membres,

eu égard aux dispositions de l'art. XXIV du GATT de 1994,

reconnaissant que les unions douanières et les zones de libre-échange se sont grandement accrues en nombre et en importance depuis la mise en place du GATT de 1947¹ et représentent aujourd'hui une proportion significative du commerce mondial,

reconnaissant aussi que cette contribution est plus grande si l'élimination des droits de douane et des autres réglementations commerciales restrictives entre les territoires, constitutifs s'étend à tout le commerce, et plus petite si un secteur majeur du commerce est exclu,

réaffirmant que de tels accords devraient avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres Membres avec ces territoires, et que les parties qui concluent de tels accords ou en élargissent la portée doivent dans toute la mesure du possible éviter que des effets défavorables n'en résultent pour le commerce d'autres Membres,

convaincus aussi de la nécessité de renforcer l'efficacité de l'examen par le Conseil du commerce des marchandises des accords notifiés au titre de l'art. XXIV, en clarifiant les critères et procédures d'évaluation des accords nouveaux ou élargis et en améliorant la transparence de tous les accords conclus au titre de l'art. XXIV,

reconnaissant la nécessité d'une communauté de vues concernant les obligations des Membres au titre du par. 12 de l'art. XXIV,

conviennent de ce qui suit:

1. Pour être conformes à l'art. XXIV, les unions douanières, zones de libre-échange et accords provisoires conclus en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange, doivent satisfaire, entre autres, aux dispositions des par. 5, 6, 7 et 8 de cet article.

2. L'évaluation au titre du par. 5 a) de l'art. XXIV de l'incidence générale des droits de douane et autres réglementations commerciales applicables avant et après l'établissement d'une union douanière se fera en ce qui concerne les droits de douane et impositions sur la base d'une évaluation globale des taux de droits moyens pondérés et des droits de douane perçus. Seront utilisées pour cette évaluation les statistiques des importations faites pendant une période représentative antérieure qui seront communiquées par l'union douanière, par ligne tarifaire, en valeur et en volume, ventilées par pays d'origine membre de l'OMC. Le Secrétariat calculera les taux de droits moyens pondérés et les droits de douane perçus selon la méthodologie utilisée dans l'évaluation des offres tarifaires faites au cours des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay. A cette fin, les droits de douane et impositions à prendre en considération seront les taux de droits appliqués. Il est reconnu qu'aux fins de l'évaluation globale de l'incidence des autres réglementations commerciales qu'il est difficile de quantifier et d'agréger, l'examen de chaque mesure, réglementation, produit visé et flux commercial affecté pourra être nécessaire.

3. Le «délai raisonnable» mentionné au par. 5 c) de l'art. XXIV ne devrait dépasser 10 ans que dans des cas exceptionnels. Dans les cas où des Membres parties à un accord provisoire estimeront que 10 ans seraient insuffisants, ils expliqueront en détail au Conseil du commerce des marchandises pourquoi un délai plus long est nécessaire.

4. Le par. 6 de l'art. XXIV fixe la procédure à suivre lorsqu'un Membre établissant une union douanière se propose de relever un droit consolidé. A cet égard, les Membres réaffirment que la procédure de l'art. XXVIII, précisée dans les lignes directrices adoptées le 10 novembre 1980 (IBDD, S27/27-29) et dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994, doit être engagée avant que des concessions tarifaires ne soient modifiées ou retirées lors de l'établissement d'une union douanière ou de la conclusion d'un accord provisoire en vue de l'établissement d'une union douanière.

5. Ces négociations seront engagées de bonne foi en vue d'arriver à des compensations mutuellement satisfaisantes. Au cours de ces négociations, comme l'exige le par. 6 de l'art. XXIV, il sera dûment tenu compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d'autres entités constitutives de l'union douanière lors de l'établissement de cette union. Au cas où ces réductions ne seraient pas suffisantes pour constituer les compensations nécessaires, l'union douanière offrirait des compensations, qui pourront prendre la forme de réductions de droits de douane sur d'autres lignes tarifaires. Une telle offre sera prise en considération par les Membres ayant des droits de négociateur dans la consolidation modifiée ou retirée. Au cas où les compensations demeureraient inacceptables, les négociations devraient se poursuivre. Lorsque, malgré ces efforts, un accord dans les négociations sur les compensations à prévoir au titre de l'art. XXVIII, tel qu'il est précisé par le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'art. XXVIII du GATT de 1994, ne pourra pas intervenir dans un délai raisonnable à compter de l'ouverture des négociations, l'union douanière sera néanmoins libre de modifier ou de retirer les concessions; les Membres affectés seront alors libres de retirer des concessions substantiellement équivalentes conformément à l'art. XXVIII.

6. Le GATT de 1994 n'impose pas aux Membres bénéficiant d'une réduction des droits de douane à la suite de l'établissement d'une union douanière, ou d'un accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière, l'obligation de fournir à ses entités constitutives des compensations.

7. Toutes les notifications faites au titre du par. 7 a) de l'art. XXIV seront examinées par un groupe de travail à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et du par. 1 du présent mémorandum d'accord. Le groupe de travail présentera un rapport au Conseil du commerce des marchandises sur ses constatations en la matière. Le Conseil du commerce des marchandises pourra adresser aux Membres les recommandations qu'il jugera appropriées.

8. En ce qui concerne les accords provisoires, le groupe de travail pourra dans son rapport formuler des recommandations appropriées quant au calendrier proposé et aux mesures nécessaires à la mise en place définitive de l'union douanière ou de la zone de libre-échange. Il pourra, si nécessaire, prévoir un nouvel examen de l'accord.

9. Les Membres parties à un accord provisoire notifieront les modifications substantielles du plan et du programme compris dans cet accord au Conseil du commerce des marchandises qui, si demande lui en est faite, examinera ces modifications.

10. Au cas où, contrairement à ce qui est prévu au par. 5 c) de l'art. XXIV, un accord provisoire notifié conformément au par. 7 a) de l'art. XXIV ne comprendrait pas un plan et un programme, le groupe de travail recommandera dans son rapport un tel plan et un tel programme. Les parties ne maintiendront pas, ou s'abstiendront de mettre en vigueur, selon le cas, un tel accord si elles ne sont pas prêtes à le modifier dans le sens de ces recommandations. Il sera prévu un examen ultérieur de la mise en oeuvre desdites recommandations.

11. Les unions douanières et les entités constitutives des zones de libre-échange feront rapport périodiquement au Conseil du commerce des marchandises, ainsi que les Parties contractantes du GATT de 1947 l'ont envisagé dans l'instruction donnée au Conseil du GATT de 1947 au sujet des rapports sur les accords régionaux (IBDD, S18/42), sur le fonctionnement de l'accord considéré. Toutes modifications et/ou tous faits nouveaux notables concernant un accord devraient être notifiés dès qu'ils interviendront.

12. Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pourront être invoquées pour ce qui est de toutes questions découlant de l'application des dispositions de l'art. XXIV relatives aux unions douanières, aux zones de libre-échange ou aux accords provisoires conclus en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange.

13. Chaque Membre est pleinement responsable au titre du GATT de 1994 de l'observation de toutes les dispositions du GATT de 1994 et prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et administrations régionaux et locaux observent lesdites dispositions.

14. Les dispositions des art. XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pourront être invoquées pour ce qui est des mesures affectant l'observation du GATT de 1994 prises par des gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur le territoire d'un Membre. Lorsque l'Organe de règlement des différends aura déterminé qu'une disposition du GATT de 1994 n'a pas été observée, le Membre responsable prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que ladite disposition soit observée. Les dispositions relatives à la compensation et à la suspension de concessions ou autres obligations s'appliquent dans les cas où il n'a pas été possible de faire observer une disposition.

15. Chaque Membre s'engage à examiner avec compréhension toutes représentations que pourra lui adresser un autre Membre au sujet de mesures affectant le fonctionnement du GATT de 1994 prises sur son territoire et à ménager des possibilités adéquates de consultation sur ces représentations.

Les Membres conviennent de ce qui suit:

1. Une demande de dérogation ou de prorogation d'une dérogation existante contiendra une description des mesures que le Membre se propose de prendre, des objectifs spécifiques qu'il cherche à atteindre et des raisons qui l'empêchent de réaliser lesdits objectifs au moyen de mesures compatibles avec les obligations qui découlent pour lui du GATT de 1994.

2. Toute dérogation en application à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC prendra fin, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément aux procédures énoncées ci-dessus et à celles de l'art. IX de l'Accord sur l'OMC, à la date de son expiration ou deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, si ce délai est plus court.

3. Tout Membre qui considère qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 se trouve annulé ou compromis du fait:

a)

que le Membre auquel une dérogation a été accordée n'en a pas observé les modalités ou conditions, ou

b)

qu'une mesure compatible avec les modalités et conditions de la dérogation est appliquée

pourra invoquer les dispositions de l'art. XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Les Membres conviennent de ce qui suit:

1. Aux fins de la modification ou du retrait d'une concession, le Membre pour lequel le rapport entre les exportations visées par la concession (c'est-à-dire les exportations du produit vers le marché du Membre modifiant ou retirant la concession) et ses exportations totales est le plus élevé sera réputé avoir un intérêt comme principal fournisseur s'il n'a pas déjà un droit de négociateur primitif ou un intérêt comme principal fournisseur aux termes du par. 1 de l'art. XXVIII. Il est toutefois convenu que le présent paragraphe sera réexaminé par le Conseil du commerce des marchandises cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC afin de voir si ce critère a fonctionné de manière satisfaisante pour permettre une redistribution des droits de négociateur en faveur des petits et moyens Membres exportateurs. Si tel n'est pas le cas, des améliorations possibles seront étudiées, y compris, en fonction de l'existence de données adéquates, l'adoption d'un critère fondé sur le rapport entre les exportations visées par la concession et les exportations vers tous les marchés du produit en question.

2. Un Membre qui considère qu'il a un intérêt comme principal fournisseur au sens du par. 1 ci-dessus devrait communiquer par écrit sa demande, avec preuves à l'appui, au Membre qui se propose de modifier ou de retirer une concession, et en informer simultanément le Secrétariat. Le par. 4 des «Procédures concernant les négociations au titre de l'art. XXVIII» adoptées le 10 novembre 1980 (IBDD, S27/27-29) sera alors d'application.

3. Pour déterminer quels Membres ont un intérêt comme principal fournisseur (aux termes du par. 1 ci-dessus ou du par. 1 de l'art. XXVIII) ou un intérêt substantiel, seul le commerce du produit visé effectué en régime NPF sera pris en considération. Toutefois, le commerce dudit produit effectué dans le cadre de préférences non contractuelles sera aussi pris en considération si le commerce en question a cessé de bénéficier de ce traitement préférentiel, se déroulant alors en régime NPF, au moment de la négociation en vue de la modification ou du retrait de la concession, ou cessera d'en bénéficier à l'issue de cette négociation.

4. Lorsqu'une concession tarifaire sera modifiée ou retirée pour un nouveau produit (c'est-à-dire un produit pour lequel on ne dispose pas de statistiques du commerce portant sur trois années), le Membre qui détient des droits de négociateur primitif pour la ligne tarifaire dont le produit relève, ou relevait auparavant, sera réputé avoir un droit de négociateur primitif dans la concession en question. Pour déterminer l'intérêt comme principal fournisseur ou l'intérêt substantiel, ainsi que pour calculer la compensation, il sera tenu compte, entre autres choses, de la capacité de production et de l'investissement du Membre exportateur, pour ce qui est du produit visé, ainsi que des estimations concernant la croissance des exportations et des prévisions de la demande du produit dans le Membre importateur. Aux fins du présent paragraphe, l'expression «nouveau produit» s'entend d'un produit correspondant à une position tarifaire créée par extraction d'une ligne tarifaire existante.

5. Lorsqu'un Membre considère qu'il a un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel au sens du par. 4 ci-dessus, il devrait communiquer par écrit sa demande, avec preuves à l'appui, au Membre qui se propose de modifier ou de retirer une concession, et en informer simultanément le Secrétariat. Le paragraphe 4 des «Procédures concernant les négociations au titre de l'art. XXVIII» susmentionnées sera d'application dans ces cas.

6. Lorsqu'une concession tarifaire illimitée est remplacée par un contingent tarifaire, le montant de la compensation accordée devrait être supérieur au montant du commerce effectivement affecté par la modification de la concession. La base de calcul de la compensation devrait être le montant de l'excédent des perspectives du commerce futur sur le niveau du contingent. Il est entendu que le calcul des perspectives du commerce futur devrait être fondé sur le plus élevé des chiffres suivants:

a)

la moyenne annuelle des échanges au cours de la période représentative de trois ans la plus récente, majorée du taux de croissance annuel moyen des importations pendant cette même période ou, à tout le moins, de 10 %; ou

b)

les échanges au cours de l'année la plus récente, majorés de 10 %.

En aucun cas, le montant de la compensation due par un Membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

7. Il sera accordé à tout Membre ayant un intérêt comme principal fournisseur, aux termes du par. 1 ci-dessus ou du par. 1 de l'art. XXVIII, dans une concession qui est modifiée ou retirée, un droit de négociateur primitif dans les concessions compensatoires, à moins qu'une autre forme de compensation ne soit convenue par les Membres concernés.

Conclue le 28 juillet 2015

Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 juillet 2017

Les Membres ci-après de l'Organisation mondiale du commerce («OMC»), qui se sont mis d'accord sur l'expansion du commerce mondial des produits des technologies de l'information (les «parties»):

déclarent ce qui suit:

1. Chaque partie consolidera et éliminera les droits de douane et autres droits et impositions de toute nature, au sens de l'art. II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994³, comme indiqué plus loin, pour les produits ci-après:

a)

tous les produits classés dans les positions du Système harmonisé («SH») de 2007 dont la liste figure dans l'Appendice A de la présente déclaration, et

b)

tous les produits spécifiés dans l'Appendice B de la présente déclaration, qu'ils soient ou non inclus dans l'Appendice A.

2. Les parties procéderont à quatre réductions annuelles égales des droits de douane, échelonnées sur une période standard de trois ans, qui commenceront en 2016 et se termineront en 2019, à moins qu'il n'en soit autrement convenu par les parties, en reconnaissant qu'un échelonnement des réductions sur une période plus longue pourra être nécessaire dans des circonstances limitées. Le taux réduit devrait à chaque étape être arrondi à la première décimale. Chaque partie incorporera des engagements relatifs à l'échelonnement pour chaque produit dans sa Liste de concessions annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («Liste de concessions»).

3. A moins qu'il n'en soit autrement convenu par les parties, et sous réserve de l'achèvement des procédures internes requises, chaque partie éliminera tous les droits de douane et autres droits et impositions de toute nature visant les produits dont la liste figure dans les appendices, comme suit:

a)

élimination des droits de douane par tranches égales, la première de ces réductions de taux prenant effet au plus tard le 1^er juillet 2016, la deuxième au plus tard le 1^er juillet 2017, la troisième au plus tard le 1^er juillet 2018; l'élimination des droits de douane sera achevée au plus tard le 1^er juillet 2019, et

b)

l'élimination de ces autres droits et impositions de toute nature, au sens de l'art. II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, sera achevée pour le 1^er juillet 2016.

4. Les parties encouragent l'élimination autonome immédiate des droits de douane ou la mise en oeuvre accélérée avant les dates indiquées au par. 3 ci-dessus, par exemple pour les produits visés par des droits relativement peu élevés.

5. Le plus tôt possible, et au plus tard le 30 octobre 2015, chaque partie communiquera à toutes les autres parties un projet de liste contenant a) une description détaillée de la manière dont le traitement tarifaire approprié sera prévu dans sa Liste de concessions, et b) une liste des positions détaillées du SH visées pour les produits spécifiés dans l'Appendice B, qui comportera également une note liminaire indiquant que ces produits bénéficieront du régime d'admission en franchise où qu'ils soient classés dans le SH. Chaque projet de liste sera examiné et approuvé par les parties, par consensus, compte tenu des préoccupations exprimées par celles-ci au cours des négociations. Ce processus d'examen devra être achevé au plus tard le 4 décembre 2015.

6. Après que ce processus d'examen aura été achevé pour tout projet de liste de cette nature d'une partie, cette dernière présentera sa liste approuvée, sous réserve de l'achèvement des procédures internes requises, en tant que modification de sa Liste de concessions, conformément à la Décision du 26 mars 1980 intitulée «Procédures de modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires» (IBDD, S27/26).

7. Chaque partie mettra en oeuvre les par. 3 et 6 de la présente Déclaration une fois que les parties auront examiné et approuvé, par consensus, les projets de listes représentant environ 90 % du commerce mondial⁴ des produits visés par la présente Déclaration.

8. Pour mettre en oeuvre la consolidation et l'élimination des droits de douane et autres droits et impositions de toute nature visant les produits dont la liste figure dans les Appendices, les modifications apportées par chaque partie à sa Liste de concessions:

a)

dans le cas des produits classés dans les positions du SH2007 dont la liste figure dans l'Appendice A, créeront, le cas échéant, des subdivisions dans sa Liste de concessions au niveau de la ligne tarifaire du tarif national, et

b)

dans le cas des produits spécifiés dans l'Appendice B, ajouteront à sa Liste de concessions une annexe incluant tous les produits de l'Appendice B qui devra spécifier la classification tarifaire détaillée de ces produits, soit au niveau de la ligne tarifaire du tarif national, soit au niveau à six chiffres du SH.

9. La Déclaration sera ouverte à l'acceptation de tous les Membres de l'OMC. L'acceptation sera notifiée par écrit au Directeur général de l'OMC qui la communiquera à toutes les parties.

10. Les parties conviennent d'intensifier les consultations concernant les obstacles non tarifaires dans le secteur des technologies de l'information. A cet effet, elles soutiennent l'élaboration éventuelle d'un programme de travail amélioré sur les obstacles non tarifaires.

11. Les parties se réuniront périodiquement, et au moins un an avant les modifications périodiques apportées à la nomenclature du Système harmonisé par l'Organisation mondiale des douanes, et au plus tard en janvier 2018, pour examiner les produits visés spécifiés dans les appendices et déterminer si, compte tenu des progrès technologiques, de l'expérience acquise dans l'application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du SH, il conviendrait d'actualiser les appendices pour y incorporer des produits additionnels.

12. Les parties reconnaissent que les résultats de ces négociations impliquent des concessions qui devraient être prises en compte dans les négociations multilatérales sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles qui se déroulent actuellement dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.

L'Appendice A liste les positions du SH2007 ou de leurs parties qui seront visées par la présente Déclaration.

L'Appendice B liste les produits spécifiques qui seront visés par la présente Déclaration, où qu'ils soient classés dans le SH2007.

(Suivent les signatures)

192

Circuits intégrés à composants multiples: combinaisons d'un ou plusieurs circuits intégrés monolithiques, hybrides ou à puces multiples et comprenant au moins un des composants suivants: capteurs, actionneurs, oscillateurs, résonateurs au silicium, même combinés entre eux, ou composants assurant les fonctions des articles susceptibles de relever des n^o 85.32, 85.33, 85.41, ou des inducteurs susceptibles de relever du n^o 85.04, et qui sont réunis de façon pratiquement indissociable en un seul corps comme un circuit intégré, pour former un composant du type de ceux utilisés pour être assemblés sur une carte de circuit imprimé ou un autre support, en reliant les broches, fils de connexion, rotules, pastilles, bosses ou disques. Aux fins de la présente définition, il convient de préciser la signification des expressions suivantes:

1.

Les «composants» peuvent être discrets, fabriqués indépendamment les uns des autres, puis assemblés en un circuit intégré à composants multiples ou intégrés à d'autres composants.

2.

L'expression «au silicium» signifie que le composant est fabriqué sur un substrat de silicium ou constitué de matières à base de silicium ou encore fabriqué sur une puce de circuit intégré.

3.a)

Les «capteurs au silicium» sont constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de détecter des quantités physiques ou chimiques et de les convertir en signaux électriques lorsque se produisent des variations de propriétés électriques ou une déformation de la structure mécanique.

Les «quantités physiques ou chimiques» ont trait à des phénomènes réels tels que la pression, les ondes sonores, l'accélération, la vibration, le mouvement, l'orientation, la contrainte, l'intensité de champ magnétique, la lumière, la radioactivité, l'humidité, le fluage, la concentration de produits chimiques, etc.

3.b)

Les «actionneurs au silicium» sont constitués par des structures microélectroniques et mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de convertir les signaux électriques en mouvement physique.

3.c)

Les «résonateurs au silicium» sont des composants qui sont constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de générer une oscillation mécanique ou électrique d'une fréquence prédéfinie qui dépend de la géométrie physique de ces structures en réponse à un apport externe.

3.d)

Les «oscillateurs au silicium» sont des composants actifs constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de générer une oscillation mécanique ou électrique d'une fréquence prédéfinie qui dépend de la géométrie physique de ces structures.

193

Unités de rétroéclairage à diodes émettrices de lumière (DEL): sources lumineuses constituées d'une ou de plusieurs DEL, d'un ou de plusieurs connecteurs et d'autres composants passifs, montées sur un circuit imprimé ou sur un substrat similaire, associées ou non à un composant optique ou à des diodes de protection et conçues pour le rétroéclairage de dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD).

194

Dispositifs de commande tactile (dénommés écrans tactiles) sans capacité d'affichage, destinés à être incorporés dans des appareils d'affichage et fonctionnant en détectant et en localisant la pression appliquée sur la surface d'affichage. La détection tactile peut être obtenue par le biais de la résistance, de la capacité électrostatique, de la reconnaissance d'impulsions acoustiques, des rayons infrarouges ou d'autres technologies tactiles.

195

Cartouches d'encre (avec ou sans tête d'impression intégrée) destinées à être insérées dans les appareils relevant des sous-positions 844331, 844332 ou 844339 du SH et incluant des composants mécaniques ou électriques; cartouches de toner composé de particules thermoplastiques ou électrostatiques (avec ou sans parties mobiles), destinées à être insérées dans les appareils relevant des sous-positions 844331, 844332 ou 844339 du SH; encre solide sous forme de blocs ouvrés pour appareils relevant des sous-positions 844331, 844332 ou 844339 du SH.

196

Matériel imprimé donnant un droit d'accès, d'installation, de reproduction ou de toute autre utilisation pour des logiciels (y compris des jeux), des données, du contenu Web (y compris du contenu de jeux ou d'applications) des services ou des services de télécommunication (y compris les services mobiles)**.

197

Tampons circulaires à polir autoadhésifs du type utilisé pour la fabrication de disques à semi-conducteur.

198

Boîtes, caisses, casiers et articles similaires en matières plastiques, spécialement conçus pour le transport ou l'emballage de plaquettes de semi-conducteurs, de masques et de réticules, des n^o 392310 ou 848690.

199

Pompes à vide des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de semi-conducteurs ou de dispositifs d'affichage à écran plat.

200

Machines de nettoyage au plasma qui éliminent les contaminants organiques des échantillons et supports d'échantillons pour la microscopie électronique.

201

Dispositifs éducatifs électroniques interactifs portatifs principalement conçus pour les enfants.

** L'élimination des droits visant le matériel imprimé affectera uniquement les droits et obligations liés au commerce de marchandises et n'aura donc aucune incidence sur l'accès aux marchés, sauf en ce qui concerne les droits des participants. Rien dans l'accord sur l'élargissement de l'ATI n'empêchera les parties à l'accord de réglementer le contenu de ces marchandises, y compris le contenu Web, entre autres choses. Rien dans l'accord sur l'élargissement de l'ATI n'affectera les droits et obligations des parties en matière d'accès aux marchés, s'agissant du commerce des services, et rien n'empêchera les parties de réglementer leur marché des services.

Les Membres,

ayant procédé à des négociations dans le cadre du GATT de 1947¹, conformément à la Déclaration ministérielle sur les Négociations d'Uruguay,

conviennent de ce qui suit:

1. La liste d'un Membre annexée au présent protocole deviendra la Liste de ce Membre annexée au GATT de 1994 le jour où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour ce Membre². Toute liste présentée conformément à la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés sera réputée être annexée au présent protocole.

2. Les réductions tarifaires consenties par chaque Membre seront mises en oeuvre en cinq tranches égales, à moins que sa Liste n'en dispose autrement. La première réduction sera effective à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, chaque réduction successive sera effective le 1er janvier de chacune des années suivantes, et le taux final sera effectif quatre ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à moins que la Liste de ce Membre n'en dispose autrement. A moins que sa Liste n'en dispose autrement, un Membre qui accepte l'Accord sur l'OMC après son entrée en vigueur opérera, à la date de l'entrée en vigueur de cet accord pour lui, toutes les réductions de taux qui auront déjà eu lieu ainsi que les réductions qu'il aurait été dans l'obligation d'opérer le 1er janvier de l'année suivante conformément à la phrase précédente, et opérera toutes les réductions de taux restantes suivant le calendrier spécifié dans la phrase précédente. A chaque tranche, le taux réduit sera arrondi à la première décimale. Pour les produits agricoles, tels qu'ils sont définis à l'art. 2 de l'Accord sur l'agriculture, les réductions échelonnées seront mises en oeuvre ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des listes.

3. La mise en oeuvre des concessions et des engagements repris dans les listes annexées au présent protocole sera soumise, sur demande, à un examen multilatéral de la part des Membres. Cela serait sans préjudice des droits et obligations des Membres résultant des Accords figurant dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.

4. Lorsque la liste d'un Membre annexée au présent protocole sera devenue Liste annexée au GATT de 1994 conformément aux dispositions du par. 1, ce Membre aura à tout moment la faculté de suspendre ou de retirer, en totalité ou en partie, la concession reprise dans cette Liste concernant tout produit pour lequel le principal fournisseur est un autre participant au Cycle d'Uruguay dont la liste ne serait pas encore devenue Liste annexée au GATT de 1994. Toutefois, une telle mesure ne pourra être prise qu'après qu'il aura été donné au Conseil du commerce des marchandises notification écrite de cette suspension ou de ce retrait de concession et qu'il aura été procédé, si demande en est faite, à des consultations avec tout Membre dont la liste sera devenue Liste annexée au GATT de 1994 et qui aurait un intérêt substantiel dans le produit en cause. Toute suspension ou tout retrait ainsi effectué cessera d'être appliqué à compter du jour où la liste du Membre qui a un intérêt de principal fournisseur deviendra Liste annexée au GATT de 1994.

5.

a) Sans préjudice des dispositions du par. 2 de l'art. 4 de l'Accord sur l'agriculture, dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le par. 1 b) et 1 c) de l'art. II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans une liste de concessions annexée au présent protocole sera la date du présent protocole.

b)

Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le par. 6 a) de l'art. II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne une liste de concessions annexée au présent protocole sera la date du présent protocole.

6. En cas de modification ou de retrait de concessions relatives à des mesures non tarifaires figurant dans la Partie III des listes, les dispositions de l'art. XXVIII du GATT de 1994 et les «Procédures concernant les négociations au titre de l'art. XXVIII» adoptées le 10 novembre 1980 (IBDD, S27/27-29) seront d'application. Cela serait sans préjudice des droits et obligations des Membres résultant du GATT de 1994.

7. Chaque fois qu'une liste annexée au présent protocole entraînera pour un produit un traitement moins favorable que celui qui était prévu pour ce produit dans les Listes annexées au GATT de 1947 avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Membre auquel cette liste se rapporte sera réputé avoir pris les mesures appropriées qui autrement auraient été nécessaires conformément aux dispositions pertinentes de l'art. XXVIII du GATT de 1947 ou de 1994. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront qu'à l'Afrique du Sud, à l'Egypte, au Pérou et à l'Uruguay.

8. Pour les Listes ci-annexées, le texte - français, anglais ou espagnol - qui fait foi est celui qui est indiqué dans la Liste considérée.

9. La date du présent protocole est le 15 avril 1994.

Les Membres,

ayant décidé d'établir une base pour entreprendre un processus de réforme du commerce des produits agricoles conformément aux objectifs des négociations énoncés dans la Déclaration de Punta del Este,

rappelant que l'objectif à long terme dont ils sont convenus lors de l'examen à mi-parcours des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay «est d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché et qu'un processus de réforme devrait être entrepris par la négociation d'engagements concernant le soutien et la protection et par l'établissement de règles et disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique»,

rappelant en outre que «l'objectif à long terme susmentionné est d'arriver, par un processus suivi s'étendant sur une période convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture, qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir»,

résolus à arriver à des engagements contraignants et spécifiques dans chacun des domaines ci-après: accès aux marchés, soutien interne, concurrence à l'exportation, et à parvenir à un accord sur les questions sanitaires et phytosanitaires,

étant convenus que, dans la mise en oeuvre de leurs engagements en matière d'accès aux marchés, les pays développés Membres tiendraient pleinement compte des besoins et de la situation particuliers des pays en développement Membres en prévoyant une amélioration plus marquée des possibilités et modalités d'accès pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour ces Membres, y compris la libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles tropicaux convenue lors de l'examen à mi-parcours, et pour les produits qui revêtent une importance particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites,

notant que les engagements au titre du programme de réforme devraient être pris de manière équitable par tous les Membres, eu égard aux considérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire et la nécessité de protéger l'environnement, eu égard au fait qu'il est convenu qu'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement est un élément qui fait partie intégrante des négociations, et compte tenu des effets négatifs possibles de la mise en oeuvre du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,

conviennent de ce qui suit:

  Art. 1 Définitions

  Art. 2 Produits visés

  Art. 3 Incorporation des concessions et des engagements

  Art. 4 Accès aux marchés

  Art. 5 Clause de sauvegarde spéciale

  Art. 6 Engagements en matière de soutien interne

  Art. 7 Disciplines générales concernant le soutien interne

  Art. 8 Engagements en matière de concurrence à l'exportation

  Art. 9 Engagements en matière de subventions à l'exportation

  Art. 10 Prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation

  Art. 11 Produits incorporés

  Art. 12 Disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation

  Art. 13 Modération

  Art. 14 Mesures sanitaires et phytosanitaires

  Art. 15 Traitement spécial et différencié

  Art. 16 Pays les moins avancés et pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

  Art. 17 Comité de l'agriculture

  Art. 18 Examen de la mise en oeuvre des engagements

  Art. 19 Consultations et règlement des différends

  Art. 20 Poursuite du processus de réforme

  Art. 21 Dispositions finales

1. Le présent accord visera les produits ci-après:

i)

Chap. 1 à 24 du SH, moins le poisson et les produits à base de poisson, plus²

2. Les dispositions ci-dessus ne limiteront pas la liste des produits visés par l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction répondront à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes. En conséquence, toutes les mesures qu'il est demandé d'exempter devront être conformes aux critères de base suivants:

a)

le soutien en question sera fourni dans le cadre d'un programme public financé par des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées) n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs; et

b)

le soutien en question n'aura pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs;

ainsi qu'aux critères et conditions spécifiques indiqués ci-dessous, suivant les politiques.

Programmes de services publics

2. Services de caractère général

Les politiques de la présente catégorie impliquent des dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou à la communauté rurale. Elles n'impliqueront pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs. Ces programmes, qui comprennent ceux de la liste ci-après, entre autres, seront conformes aux critères généraux énoncés au par. 1 ci-dessus et, le cas échéant, aux conditions spécifiques indiquées ci-dessous:

a)

recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux programmes de protection de l'environnement, et les programmes de recherche se rapportant à des produits particuliers;

b)

lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et l'éradication;

c)

services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécialisée;

d)

services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens destinés à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche aux producteurs et aux consommateurs;

e)

services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de normalisation;

f)

services de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur les marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers, mais non compris les dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées par les vendeurs pour abaisser leurs prix de vente ou conférer un avantage économique direct aux acheteurs; et

g)

services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et les infrastructures de programmes de protection de l'environnement. Dans tous les cas, les dépenses seront uniquement destinées à mettre en place ou à construire des équipements et excluront la fourniture subventionnée d'installations terminales au niveau des exploitations autres que pour l'extension de réseaux de services publics généralement disponibles. Ne seront pas comprises les subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation, ni les redevances d'usage préférentielles.

3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire³⁴

Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la formation et la détention de stocks de produits faisant partie intégrante d'un programme de sécurité alimentaire défini dans la législation nationale. Peut être comprise l'aide publique au stockage privé de produits dans le cadre d'un tel programme.

Le volume et la formation de ces stocks correspondront à des objectifs prédéterminés se rapportant uniquement à la sécurité alimentaire. Le processus de formation et d'écoulement des stocks sera transparent d'un point de vue financier. Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité considérés.

4. Aide alimentaire intérieure⁵

Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la fourniture d'aide alimentaire intérieure à des segments de la population qui sont dans le besoin.

Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire sera déterminé en fonction de critères clairement définis liés à des objectifs en matière de nutrition. Une telle aide consistera à fournir directement des produits alimentaires aux intéressés ou à fournir à ceux qui remplissent les conditions requises des moyens pour leur permettre d'acheter des produits alimentaires aux prix du marché ou à des prix subventionnés. Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché et le financement et l'administration de l'aide seront transparents.

5. Versements directs aux producteurs

Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au par. 1 ci-dessus, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux par. 6 à 13 ci-après. Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux par. 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au paragraphe 1, mais encore aux critères énoncés aux al. b) à e) du par. 6.

6. Soutien du revenu découplé

a)

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d'une période de base définie et fixe.

b)

Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base.

c)

Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée au cours d'une année suivant la période de base.

d)

Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base des facteurs de production employés au cours d'une année suivant la période de base.

e)

Il ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.

7. Participation financière de l'Etat à des programmes de garantie des revenus et à des programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus

a)

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Tout producteur qui remplira cette condition aura droit à bénéficier de ces versements.

b)

Le montant de ces versements compensera moins de 70 % de la perte de revenu du producteur au cours de l'année où celui-ci acquiert le droit à bénéficier de cette aide.

c)

Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu; il ne sera pas fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à cette production, ni des facteurs de production employés.

d)

Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent paragraphe et en vertu du par. 8 (aide en cas de catastrophes naturelles), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu'il aura subie.

8. Versements (effectués, soit directement, soit par une participation financière de l'Etat à des programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles

a)

Le droit à bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les autorités publiques auront formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires, et la guerre sur le territoire du Membre concerné) s'est produite ou se produit; il sera subordonné à une perte de production qui excède 30 % de la production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

b)

Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués que pour les pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement vétérinaire des animaux), de terres, ou d'autres facteurs de production, consécutives à la catastrophe naturelle en question.

c)

Les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement de ce qui aura été perdu et ne comporteront ni prescription ni spécification quant au type ou à la quantité de la production future.

d)

Les versements effectués pendant une catastrophe n'excéderont pas le niveau requis pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies à l'al. b) ci-dessus.

e)

Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent paragraphe et en vertu du par. 7 (programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu'il aura subie.

9. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités

a)

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation d'activité de personnes se consacrant à des productions agricoles commercialisables, ou leur passage à des activités non agricoles.

b)

Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires abandonnent totalement et d'une manière permanente les productions agricoles commercialisables.

10. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production

a)

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis dans des programmes visant à retirer de la production de produits agricoles commercialisables des terres ou d'autres ressources, y compris le bétail.

b)

Les versements seront subordonnés à la condition que les terres ne soient plus consacrées pendant trois ans au moins à des productions agricoles commercialisables et, dans le cas du bétail, à son abattage ou à sa liquidation permanente et définitive.

c)

Les versements ne comporteront ni prescription ni spécification quant aux autres usages devant être faits de ces terres ou autres ressources, qui impliquent la production de produits agricoles commercialisables.

d)

Les versements ne seront pas fonction du type ou de la quantité de la production, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à la production réalisée sur les terres ou avec d'autres ressources qui restent consacrées à la production.

11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement

a)

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis dans des programmes publics destinés à aider à la restructuration financière ou matérielle des activités d'un producteur pour répondre à des désavantages structurels dont l'existence aura été démontrée de manière objective. Le droit à bénéficier de ce genre de programmes pourra aussi être fondé sur un programme public clairement défini pour la reprivatisation de terres agricoles.

b)

Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, si ce n'est comme il est prévu à l'al. e) ci-après.

c)

Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée au cours d'une année suivant la période de base.

d)

Les versements ne seront effectués que pendant la période nécessaire à la réalisation de l'investissement pour lequel ils sont accordés.

e)

Les versements ne comporteront ni obligation ni indication d'aucune sorte quant aux produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires, excepté pour prescrire à ceux-ci de ne pas produire un produit particulier.

f)

Les versements seront limités au montant requis pour compenser le désavantage structurel.

12. Versements au titre de programmes de protection de l'environnement

a)

Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un programme public clairement défini de protection de l'environnement ou de conservation et dépendra de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants.

b)

Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu découlant de l'observation du programme public.

13. Versements au titre de programmes d'aide régionale

a)

Le droit à bénéficier de ces versements sera limité aux producteurs des régions défavorisées. Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise d'un seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés dans la législation ou la réglementation et indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.

b)

Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, sauf s'il s'agit de réduire cette production.

c)

Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée au cours d'une année suivant la période de base

d)

Les versements seront uniquement disponibles pour les producteurs des régions remplissant les conditions requises, mais seront généralement disponibles pour tous les producteurs de ces régions.

e)

Dans le cas où ils seront liés aux facteurs de production, les versements seront effectués à un taux dégressif au-delà d'un seuil fixé pour le facteur considéré.

f)

Les versements seront limités aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu découlant de la réalisation d'une production agricole dans la région déterminée.

1. Sous réserve des dispositions de l'art. 6, une mesure globale du soutien (MGS) sera calculée individuellement pour chaque produit agricole initial qui bénéficie d'un soutien des prix du marché, de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention qui n'est pas exemptée de l'engagement de réduction («autres politiques non exemptées»). Le soutien qui ne vise pas des produits déterminés sera totalisé dans une MGS autre que par produit, en termes de valeur monétaire totale.

2. Les subventions visées au par. 1 comprendront à la fois les dépenses budgétaires et les recettes sacrifiées par les pouvoirs publics ou leurs agents.

3. Le soutien aux niveaux national et infranational sera inclus.

4. Les prélèvements ou redevances agricoles spécifiques payés par les producteurs seront déduits de la MGS.

5. La MGS calculée comme il est indiqué ci-dessous pour la période de base constituera le niveau de base pour la mise en oeuvre de l'engagement de réduction du soutien interne.

6. Pour chaque produit agricole initial, il sera établi une MGS spécifique, exprimée en valeur monétaire totale.

7. La MGS sera calculée aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente du produit agricole initial considéré. Les mesures visant les transformateurs agricoles seront incluses, dans la mesure où elles apportent des avantages aux producteurs des produits agricoles initiaux.

8. Soutien des prix du marché: le soutien des prix du marché sera calculé d'après l'écart entre un prix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué. Les versements budgétaires effectués pour maintenir cet écart, tels que les coûts de l'achat ou du stockage, ne seront pas inclus dans la MGS.

9. Le prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988 et sera généralement la valeur unitaire f.a.b. moyenne du produit agricole initial considéré dans un pays exportateur net et la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit agricole initial considéré dans un pays importateur net pendant la période de base. Le prix de référence fixe pourra être ajusté selon qu'il sera nécessaire pour tenir compte des différences de qualité.

10. Versements directs non exemptés: les versements directs non exemptés qui dépendent d'un écart des prix seront calculés soit d'après l'écart entre le prix de référence fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré, soit d'après les dépenses budgétaires.

11. Le prix de référence fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988 et sera généralement le prix réel utilisé pour déterminer les taux de versement.

12. Les versements directs non exemptés qui sont fondés sur des facteurs autres que le prix seront calculés d'après les dépenses budgétaires.

13. Autres mesures non exemptées, y compris les subventions aux intrants et autres politiques telles que les mesures de réduction du coût de la commercialisation: la valeur de ces mesures sera mesurée d'après les dépenses budgétaires publiques ou, dans les cas où l'utilisation des dépenses budgétaires ne reflète pas toute l'étendue de la subvention considérée, la base de calcul de la subvention sera l'écart entre le prix du produit ou service subventionné et un prix du marché représentatif pour un produit ou service similaire multiplié par la quantité du produit ou service.

1. Sous réserve des dispositions de l'art. 6, des mesures équivalentes du soutien seront calculées pour ce qui est de tous les produits agricoles initiaux dans les cas où il existe un soutien des prix du marché tel qu'il est défini dans l'Annexe 3 mais pour lesquels le calcul de cette composante de la MGS n'est pas réalisable. Pour ces produits, le niveau de base à utiliser pour la mise en oeuvre des engagements de réduction du soutien interne comprendra une composante soutien des prix du marché exprimée sous forme de mesures équivalentes du soutien au titre du par. 2 ci-après, ainsi que tout versement direct non exempté et tout autre soutien non exempté qui seront évalués conformément au par. 3 ci-après. Le soutien aux niveaux national et infranational sera inclus.

2. Les mesures équivalentes du soutien prévues au par. 1 seront calculées individuellement pour tous les produits agricoles initiaux aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente qui bénéficient d'un soutien des prix du marché et pour lesquels le calcul de la composante soutien des prix du marché de la MGS n'est pas réalisable. Pour ces produits agricoles initiaux, les mesures équivalentes du soutien des prix du marché seront faites en utilisant le prix administré appliqué et la quantité produite remplissant les conditions requises pour bénéficier de ce prix ou, dans les cas où cela ne sera pas réalisable, sur la base des dépenses budgétaires utilisées pour maintenir le prix à la production.

3. Dans les cas où des produits agricoles initiaux relevant du par. 1 font l'objet de versements directs non exemptés ou de toute autre subvention par produit non exemptée de l'engagement de réduction, les mesures équivalentes du soutien concernant ces mesures seront fondées sur des calculs effectués comme pour les composantes correspondantes de la MGS (voir les par. 10 à 13 de l'Annexe 3).

4. Les mesures équivalentes du soutien seront calculées sur la base du montant de la subvention aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente du produit agricole initial considéré. Les mesures visant les transformateurs agricoles seront incluses dans la mesure où elles apportent des avantages aux producteurs des produits agricoles initiaux. Un montant correspondant aux prélèvements ou redevances agricoles spécifiques payés par les producteurs sera déduit des mesures équivalentes du soutien.

1. Les dispositions du par. 2 de l'art. 4 ne s'appliqueront pas, à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à un produit agricole primaire ni à ses produits travaillés et/ou préparés («produits désignés») pour lesquels les conditions ci-après sont remplies (traitement ci-après dénommé «traitement spécial»):

a)

les importations des produits désignés ont représenté moins de 3 % de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base 1986-1988 («la période de base»);

b)

aucune subvention à l'exportation n'a été accordée depuis le début de la période de base pour les produits désignés;

c)

des mesures effectives de restriction de la production sont appliquées au produit agricole primaire;

d)

ces produits sont désignés par le symbole «TS-Annexe 5» dans la section I-B de la Partie I de la Liste d'un Membre annexée au Protocole de Marrakech, comme faisant l'objet d'un traitement spécial qui reflète des facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial, comme la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement; et

e)

les possibilités d'accès minimales pour les produits désignés correspondent, ainsi qu'il est spécifié à la section I-B de la Partie I de la Liste du Membre concerné, à 4 % de la consommation intérieure des produits désignés pendant la période de base à partir du début de la première année de la période de mise en oeuvre et, ensuite, sont augmentées de 0,8 % de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base chaque année pendant le reste de la période de mise en oeuvre.

2. Au début d'une année quelconque de la période de mise en oeuvre, un Membre pourra cesser d'appliquer le traitement spécial pour les produits désignés en se conformant aux dispositions du par. 6. Dans ce cas, le Membre concerné maintiendra les possibilités d'accès minimales déjà en vigueur à ce moment-là et augmentera les possibilités d'accès minimales de 0,4 % de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base chaque année pendant le reste de la période de mise en oeuvre. Par la suite, le niveau des possibilités d'accès minimales résultant de cette formule pendant la dernière année de la période de mise en oeuvre sera maintenu dans la Liste du Membre concerné.

3. Toute négociation sur la question de savoir si le traitement spécial énoncé au paragraphe 1 pourra être maintenu après la fin de la période de mise en oeuvre sera achevée dans la limite de la période de mise en oeuvre elle-même, dans le cadre des négociations visées à l'art. 20 du présent accord, en tenant compte des facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial.

4. Si, à la suite de la négociation mentionnée au par. 3, il est convenu qu'un Membre peut continuer d'appliquer le traitement spécial, ce Membre accordera les concessions additionnelles et acceptables qui auront été déterminées pendant cette négociation.

5. Dans le cas où le traitement spécial ne sera pas maintenu à la fin de la période de mise en oeuvre, le Membre concerné mettra en oeuvre les dispositions du paragraphe 6. Dans ce cas, après la fin de la période de mise en oeuvre, les possibilités d'accès minimales pour les produits désignés seront maintenues au niveau de 8 % de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base dans la Liste du Membre concerné.

6. Les mesures à la frontière autres que les droits de douane proprement dits maintenues pour les produits désignés seront assujetties aux dispositions du par. 2 de l'art. 4 à partir du début de l'année où le traitement spécial cessera de s'appliquer. Les produits en question seront assujettis à des droits de douane proprement dits, qui seront consolidés dans la Liste du Membre concerné et appliqués, à partir du début de l'année où le traitement spécial cessera et ensuite, aux taux qui auraient été applicables si une réduction d'au moins 15 % avait été mise en oeuvre pendant la période de mise en oeuvre par tranches annuelles égales. Ces droits seront établis sur la base d'équivalents tarifaires qui seront calculés conformément aux lignes directrices énoncées dans l'Appendice de la présente annexe.

7. Les dispositions du par. 2 de l'art. 4 ne s'appliqueront pas non plus à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC à un produit agricole primaire qui est l'aliment de base prédominant du régime traditionnel de la population d'un pays en développement Membre et pour lequel les conditions ci-après, outre celles qui sont spécifiées au par. 1 a) à 1 d), dans la mesure où elles s'appliquent aux produits considérés, sont remplies:

a)

les possibilités d'accès minimales pour les produits considérés, ainsi qu'il est spécifié dans la section I-B de la Partie I de la Liste du pays en développement Membre concerné, correspondent à 1 % de la consommation intérieure des produits considérés pendant la période de base à partir du début de la première année de la période de mise en oeuvre et sont augmentées par tranches annuelles égales pour atteindre 2 % de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base au début de la cinquième année de la période de mise en oeuvre. A partir du début de la sixième année de la période de mise en oeuvre, les possibilités d'accès minimales pour les produits considérés correspondent à 2 % de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base et sont augmentées par tranches annuelles égales pour atteindre 4 % de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base jusqu'au début de la 10^e année. Ensuite, le niveau des possibilités d'accès minimales résultant de cette formule la 10^e année sera maintenu dans la Liste du pays en développement Membre concerné;

b)

des possibilités d'accès au marché appropriées ont été prévues pour d'autres produits au titre du présent accord.

8. Toute négociation sur la question de savoir si le traitement spécial énoncé au par. 7 pourra être maintenu après la fin de la 10^e année suivant le début de la période de mise en oeuvre sera engagée et achevée dans la limite de la 10^e année elle-même suivant le début de la période de mise en oeuvre.

9. Si, à la suite de la négociation mentionnée au par. 8, il est convenu qu'un Membre peut continuer d'appliquer le traitement spécial, ce Membre accordera les concessions additionnelles et acceptables qui auront été déterminées pendant cette négociation.

10. Dans le cas où le traitement spécial énoncé au par. 7 ne sera pas maintenu au-delà de la 10^e année suivant le début de la période de mise en oeuvre, les produits considérés seront assujettis à des droits de douane proprement dits, établis sur la base d'un équivalent tarifaire qui sera calculé conformément aux lignes directrices énoncées dans l'Appendice de la présente annexe, qui seront consolidés dans la Liste du Membre concerné. Pour le reste, les dispositions du par. 6 s'appliqueront, telles qu'elles sont modifiées par le traitement spécial et différencié pertinent accordé aux pays en développement Membres en vertu du présent accord.

1. Le calcul des équivalents tarifaires, qu'ils soient exprimés en droits ad valorem ou en droits spécifiques, se fera d'une manière transparente sur la base de la différence effective entre les prix intérieurs et les prix extérieurs. Les données utilisées seront celles des années 1986 à 1988. Les équivalents tarifaires:

a)

seront principalement établis au niveau des positions à quatre chiffres du SH;

b)

seront établis au niveau des positions à six chiffres du SH ou à un niveau plus détaillé chaque fois que cela sera approprié;

c)

seront généralement établis, pour les produits travaillés et/ou préparés, en multipliant l'(les) équivalent(s) tarifaire(s) spécifique(s) correspondant au(x) produit(s) agricole(s) primaire(s) par la (les) proportion(s) en valeur ou en grandeurs physiques, selon qu'il sera approprié, que le(s) produit(s) agricole(s) primaire(s) représente(nt) dans les produits travaillés et/ou préparés, et tiendront compte, dans les cas où cela sera nécessaire, de tout élément additionnel offrant alors une protection à la branche de production.

2. Les prix extérieurs seront, en général, les valeurs unitaires c.a.f. moyennes effectives pour le pays importateur. Dans les cas où les valeurs unitaires c.a.f. moyennes ne seront pas disponibles ou appropriées, les prix extérieurs:

a)

seront les valeurs unitaires c.a.f. moyennes appropriées d'un pays proche; ou

b)

seront estimés à partir des valeurs unitaires f.a.b. moyennes d'un (de) gros exportateur(s) choisi(s) de manière appropriée, majorées du montant estimatif des frais d'assurance, de transport et autres frais pertinents supportés par le pays importateur.

3. Les prix extérieurs seront généralement convertis en monnaie nationale suivant le taux de change annuel moyen du marché pour la même période que celle sur laquelle portent les données relatives aux prix.

4. Le prix intérieur sera généralement un prix de gros représentatif qui prévaut sur le marché intérieur, ou une estimation de ce prix dans les cas où il n'y a pas de données adéquates disponibles.

5. Les équivalents tarifaires initiaux pourront être ajustés, dans les cas où cela sera nécessaire, pour tenir compte des différences de qualité ou de variété, au moyen d'un coefficient approprié.

6. Dans les cas où un équivalent tarifaire résultant des présentes lignes directrices sera négatif ou inférieur au taux consolidé courant, l'équivalent tarifaire initial pourra être établi au niveau de ce taux ou sur la base des offres nationales relatives au produit considéré.

7. Dans les cas où le niveau d'un équivalent tarifaire qui aurait résulté des lignes directrices ci-dessus sera ajusté, le Membre concerné ménagera, sur demande, toutes possibilités de consultation en vue de négocier des solutions appropriées.

Adoptée le 7 décembre 2013

Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 décembre 2013

La Conférence ministérielle,

eu égard au par. 1 de l'art. IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

décide ce qui suit:

Sans préjudice de la conclusion globale des négociations du Cycle de Doha sur la base de l'engagement unique et de la poursuite du processus de réforme prévue à l'art. 20 de l'Accord sur l'agriculture ainsi que dans le Programme de Doha pour le développement pour ce qui est des négociations sur l'agriculture⁷, les Membres conviennent de ce qui suit:

1. L'administration des contingents tarifaires pour ce qui est des contingents tarifaires inscrits dans les Listes sera réputée relever des «licences d'importation» au sens de l'Accord sur les procédures de licences d'importation du Cycle d'Uruguay et, par conséquent, cet accord s'appliquera pleinement, sous réserve des dispositions de l'Accord sur l'agriculture et des obligations additionnelles et plus spécifiques ci-après.

2. En ce qui concerne les questions visées au par. 4 a) de l'art. premier dudit accord, comme ces contingents tarifaires pour les produits agricoles sont des engagements négociés et inscrits dans les Listes, il sera procédé à la publication des renseignements pertinents au plus tard 90 jours avant la date d'ouverture du contingent tarifaire concerné. Dans les cas où des demandes interviendront, ce sera aussi le délai préalable minimal pour l'ouverture du processus de demandes.

3. En ce qui concerne le par. 6 de l'art. premier dudit accord, les requérants présentant une demande concernant des contingents tarifaires inscrits dans les Listes n'auront à s'adresser qu'à un seul organe administratif.

4. En ce qui concerne les questions visées au par. 5 f) de l'art. 3 dudit accord, le délai d'examen des demandes ne dépassera en aucun cas 30 jours dans les cas où les demandes sont examinées «au fur et à mesure de leur réception» et 60 jours dans les cas où les demandes sont examinées «simultanément». La délivrance des licences aura donc lieu au plus tard à la date d'ouverture effective du contingent tarifaire concerné, sauf dans les cas où, pour la deuxième catégorie, il y aura eu une prorogation pour les demandes autorisée au titre de l'art. 1:6 dudit accord.

5. En ce qui concerne l'art. 3:5 i), les licences délivrées pour les contingents tarifaires inscrits dans les Listes correspondront à des quantités qui présentent un intérêt économique.

6. Les «taux d'utilisation» des contingents tarifaires seront notifiés.

7. Pour faire en sorte que leurs procédures administratives soient compatibles avec l'art. 3:2 dudit accord, c'est-à-dire «n'imposent pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure», les Membres importateurs feront en sorte que la non-utilisation de l'accès aux contingents tarifaires ne soit pas imputable à des procédures administratives plus contraignantes que ne l'exigerait le critère de «nécessité absolue».

8. Dans les cas où il apparaîtra que des licences détenues par des opérateurs privés ont tendance à ne pas être pleinement utilisées pour des raisons autres que celles dont on attendrait qu'elles guident un opérateur commercial normal dans ces circonstances, le Membre attribuant les licences en tiendra dûment compte lorsqu'il examinera les raisons de cette sous-utilisation et envisagera d'attribuer de nouvelles licences, ainsi qu'il est prévu à l'art. 3:5 j).

9. Dans les cas où il sera manifeste qu'un contingent tarifaire est sous-utilisé, mais où il apparaîtrait qu'il n'y a à cela aucun motif commercial raisonnable, un Membre importateur demandera aux opérateurs privés détenant ces droits inutilisés s'ils seraient prêts à les mettre à la disposition d'autres utilisateurs potentiels. Dans les cas où le contingent tarifaire sera détenu par un opérateur privé dans un pays tiers, par exemple du fait d'arrangements en matière d'attribution par pays, le Membre importateur transmettra la demande au détenteur de la part attribuée considérée.

10. En ce qui concerne l'art. 3:5 a) ii) dudit accord, les Membres mettront à disposition les coordonnées des importateurs détenant des licences assurant l'accès aux contingents tarifaires inscrits dans les Listes pour des produits agricoles, dans les cas où, sous réserve des conditions énoncées à l'art. 1:11, cela sera possible et/ou avec leur consentement.

11. Le Comité de l'agriculture examinera et surveillera la mise en oeuvre des obligations incombant aux Membres au titre du présent Mémorandum d'accord.

12. Les Membres prévoiront un mécanisme de réattribution effectif, conformément aux procédures énoncées dans l'Annexe A.

13. Un examen du fonctionnement de la Décision commencera au plus tard quatre ans après l'adoption de la Décision, compte tenu de l'expérience acquise jusque-là. L'objectif de cet examen sera de promouvoir un processus continu d'amélioration de l'utilisation des contingents tarifaires. Dans le contexte de cet examen, le Conseil général fera des recommandations à la douzième Conférence ministérielle⁸, y compris sur le point de savoir si, et dans l'affirmative comment, le par. 4 de l'Annexe A devrait être réaffirmé ou modifié pour le fonctionnement futur.

14. Les recommandations du Conseil général concernant le par. 4 prévoiront des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. A moins que la douzième Conférence ministérielle ne décide de proroger l'application du par. 4 de l'Annexe A sous sa forme actuelle ou sous une forme modifiée, ce paragraphe, sous réserve du par. 15, ne s'appliquera plus.

15. Nonobstant le par. 14, les Membres continueront d'appliquer les dispositions du par. 4 de l'Annexe A en l'absence de décision tendant à proroger l'application de ce paragraphe, sauf pour les Membres qui souhaitent se réserver le droit de ne pas continuer d'appliquer le par. 4 de l'Annexe A et dont la liste figure à l'Annexe B.

1. Pendant la première année de surveillance, dans les cas où un Membre importateur ne notifiera pas le taux d'utilisation ou dans les cas où le taux d'utilisation sera inférieur à 65 %, un Membre pourra soulever une préoccupation spécifique concernant un engagement en matière de contingent tarifaire au Comité de l'agriculture et faire inscrire cette préoccupation sur un registre de suivi tenu par le Secrétariat. Le Membre importateur discutera de l'administration du contingent tarifaire avec tous les Membres intéressés, dans le but de comprendre les préoccupations soulevées et de permettre aux Membres de mieux comprendre quelle est la situation du marché⁹, de quelle manière le contingent tarifaire est administré et si des aspects de l'administration contribuent à la sous-utilisation. Cela se fera sur la base de la fourniture de données objectives et pertinentes ayant une incidence sur la question, en particulier en ce qui concerne la situation du marché. Les Membres intéressés examineront en détail tous les documents présentés par le Membre importateur.¹⁰ Le Membre importateur communiquera au Comité de l'agriculture un récapitulatif des documents présentés aux Membres intéressés. Les Membres concernés indiqueront au Comité de l'agriculture si la question a été résolue. Si la question demeure non résolue, les Membres intéressés présenteront au Comité de l'agriculture un exposé clair des raisons, eu égard aux discussions et aux documents qui auront été présentés, pour lesquelles la question nécessite plus ample examen. Ces documents et renseignements pourront aussi être communiqués de la même manière au cours de la deuxième et de la troisième étape du mécanisme en cas de sous-utilisation, afin de prendre en compte les préoccupations des Membres et d'y répondre.

2. Une fois le mécanisme en cas de sous-utilisation déclenché, dans les cas où le taux d'utilisation restera inférieur à 65 % pendant deux années consécutives, ou dans les cas où aucune notification n'aura été présentée pour cette période, un Membre pourra demander, par l'intermédiaire du Comité de l'agriculture, que le Membre importateur mène une ou des actions spécifiques¹¹ pour modifier l'administration du contingent tarifaire visé. Le Membre importateur mènera soit l'action ou les actions spécifiques demandées soit, sur la base des discussions tenues précédemment avec les Membres intéressés, l'action ou les actions dont il considérera qu'elles amélioreront effectivement le taux d'utilisation du contingent tarifaire. Si l'action ou les actions du Membre importateur entraînent un taux d'utilisation supérieur à 65 % ou si les Membres intéressés ont autrement acquis la conviction que les taux d'utilisation inférieurs sont effectivement imputables à la situation du marché d'après les discussions fondées sur les données qui auront eu lieu, cela sera noté et la mention «résolue» sera inscrite en face de la préoccupation dans le registre de suivi du Secrétariat et cela ne fera plus l'objet d'une surveillance (sauf si à un moment donné dans l'avenir le processus est relancé mais, dans ce cas, il s'agira d'un nouveau cycle de trois ans). Si le taux d'utilisation reste inférieur à 65 %, un Membre pourra continuer de demander des modifications additionnelles de l'administration du contingent tarifaire.

3. Pendant la troisième année de surveillance et les années suivantes, dans les cas où:

a.

le taux d'utilisation sera resté inférieur à 65 % pendant trois années consécutives ou qu'aucune notification n'aura été présentée pour cette période; et

b.

le taux d'utilisation n'aura pas enregistré, lors de chacune des trois années précédentes, des augmentations annuelles:

i.

d'au moins 8 points de pourcentage lorsque le taux d'utilisation est supérieur à 40 %,

ii.

d'au moins 12 points de pourcentage lorsque le taux d'utilisation est égal ou inférieur à 40 %¹²; et

c.

les discussions fondées sur les données concernant la situation du marché n'auront pas abouti à la conclusion, parmi toutes les parties intéressées, que celle-ci constitue en fait la raison de la sous-utilisation; et

d.

un Membre intéressé déclarera au Comité de l'agriculture qu'il souhaite déclencher la dernière étape du mécanisme en cas de sous-utilisation.

4. Le Membre importateur accordera alors dans les moindres délais un accès sans entraves au moyen de l'une des méthodes d'administration des contingents tarifaires suivantes¹³: le principe du «premier arrivé, premier servi» uniquement (à la frontière); ou un système de licences automatiques inconditionnelles sur demande, dans les limites du contingent tarifaire. Pour décider laquelle de ces deux options mettre en oeuvre, le Membre importateur consultera les Membres exportateurs intéressés. La méthode choisie sera appliquée par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après quoi - pour autant que des notifications auront été présentées en temps utile pour les deux années - cela sera noté dans le registre de suivi du Secrétariat et la mention «classé» sera inscrite en face de la préoccupation. Les pays en développement Membres pourront choisir une autre méthode d'administration des contingents tarifaires, ou maintenir la méthode courante. Ce choix d'une autre méthode d'administration des contingents tarifaires sera notifié au Comité de l'agriculture dans le cadre des dispositions du présent mécanisme. La méthode choisie sera appliquée par le Membre importateur pendant deux ans au minimum, après quoi, si le taux d'utilisation a augmenté à raison de deux tiers des augmentations annuelles décrites au par. 3 b), cela sera noté dans le registre de suivi du Secrétariat et la mention «classé» sera inscrite en face de la préoccupation.

5. La disponibilité de ce mécanisme et le recours à ce mécanisme par un Membre quelconque sont sans préjudice des droits et obligations des Membres dans le cadre des accords visés en ce qui concerne toute question traitée par ce mécanisme et, en cas de conflit quelconque, les dispositions des accords visés prévaudront.

Barbade

El Salvador

Etats-Unis d'Amérique

Guatemala

République dominicaine

Adoptée le 7 décembre 2013

Entrée en vigueur pour la Suisse le 7 décembre 2013

La Conférence ministérielle,

eu égard au par. 1 de l'art. IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

décide ce qui suit:

1. Les Membres conviennent de mettre en place un mécanisme provisoire tel que défini ci-après et de négocier un accord pour une solution permanente¹⁵ concernant la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour adoption par la onzième Conférence ministérielle.

2. Durant la période provisoire, jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée, et sous réserve que les conditions énoncées ci-après soient remplies, les Membres s'abstiendront de contester, dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le respect par un Membre en développement de ses obligations au titre des art. 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture¹⁶ en ce qui concerne le soutien accordé pour les cultures vivrières essentielles traditionnelles¹⁷ conformément aux programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire existant à la date de la présente décision, qui sont compatibles avec les critères énoncés au par. 3, dans la note de bas de page 5 et dans la note de bas de page 5 et 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture lorsque le Membre en développement respectera les termes de la présente décision.¹⁸

3. Un Membre en développement relevant de la présente décision devra:

a.

avoir notifié au Comité de l'agriculture qu'il dépasse ou risque de dépasser une ou les deux limites de la mesure globale du soutien (MGS) (la MGS totale consolidée du Membre ou le niveau de minimis) en raison des programmes susmentionnés;

b.

s'être acquitté et continuer de s'acquitter de ses obligations en matière de notification du soutien interne au titre de l'Accord sur l'agriculture conformément au document G/AG/2 du 30 juin 1995, comme il est spécifié dans l'annexe;

c.

avoir fourni, et continuer de fournir chaque année, des renseignements additionnels en remplissant le modèle contenu dans l'annexe, pour chaque programme de détention de stocks publics qu'il maintient à des fins de sécurité alimentaire; et

d.

fournir toutes données statistiques pertinentes additionnelles indiquées dans l'appendice statistique de l'annexe dès qu'elles seront disponibles, ainsi que tous renseignements mettant à jour ou corrigeant les données communiquées précédemment.

4. Tout Membre en développement qui demandera que des programmes soient visés par le par. 2 veillera à ce que les stocks achetés dans le cadre de ces programmes n'aient pas d'effet de distorsion des échanges et n'aient pas d'effet défavorable sur la sécurité alimentaire d'autres Membres.

5. La présente décision ne sera pas utilisée d'une manière qui entraîne un accroissement du soutien soumis à la limite de la MGS totale consolidée du Membre ou à la limite de minimis accordé au titre de programmes autres que ceux qui sont notifiés au titre du par. 3.a.

6. Un Membre en développement relevant de la présente décision tiendra, sur demande, des consultations avec d'autres Membres sur le fonctionnement de ses programmes de détention de stocks publics notifiés au titre du par. 3.a.

7. Le Comité de l'agriculture surveillera les renseignements communiqués au titre de la présente décision.

8. Les Membres conviennent d'établir un programme de travail qui sera mené dans le cadre du Comité de l'agriculture pour poursuivre l'examen de cette question afin de formuler des recommandations en vue d'une solution permanente. Ce programme de travail prendra en compte les communications existantes et futures des Membres.

9. Dans le contexte du programme plus large de l'après-Bali, les Membres s'engagent à mener le programme de travail mentionné au paragraphe précédent dans le but de l'achever au plus tard à la onzième Conférence ministérielle.

10. Le Conseil général fera rapport à la dixième Conférence ministérielle en vue d'une évaluation du fonctionnement de la présente décision, en particulier au sujet des progrès accomplis sur le programme de travail.

Modèle

[Nom du Membre en développement]

Renseignements généraux

1.

Renseignements factuels confirmant que les notifications DS:1 et les tableaux explicatifs correspondants pour les 5 années antérieures sont à jour (par exemple date et détails du document).

2.

Renseignements détaillés sur le programme permettant d'identifier l'objectif de sécurité alimentaire et l'échelle du programme, dont:

a.

nom du programme;

b.

culture(s) vivrière(s) essentielle(s) traditionnelle(s) visée(s);

c.

organisme chargé de la mise en oeuvre;

d.

lois et réglementations pertinentes;

e.

date de début du programme;

f.

critères ou directives objectifs publiés officiellement.

3.

Description concrète de la manière dont le programme fonctionne, y compris:

a.

dispositions relatives à l'achat de stocks, y compris la façon dont le prix d'acquisition administré est déterminé;

b.

dispositions relatives au volume et à l'accumulation des stocks, y compris toutes dispositions relatives à des objectifs et à des limites quantitatives prédéterminés;

c.

dispositions relatives au déblocage de stocks, y compris la détermination du prix de déblocage et le ciblage (admissibilité à recevoir des stocks achetés).

4.

Description de toutes mesures visant à réduire au minimum les effets de distorsion de la production ou du commerce du programme.

5.

Renseignements statistiques (suivant l'appendice statistique ci-après).

6.

Tous autres renseignements jugés pertinents, y compris les données de sites Web.

Appendice statistique (par culture) (données pour les trois dernières années)

Adoptée le 19 décembre 2015

Approuvée par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 2017²⁰

Entrée en vigueur pour la Suisse avec effet rétroactif dès le 19 décembre 2015

La Conférence ministérielle,

eu égard au par. 1 de l'art. IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,

décide ce qui suit:

1. Les Membres réaffirment leur engagement, conformément à la Déclaration ministérielle de Bali de 2013 sur la concurrence à l'exportation²¹, d'agir avec la plus grande modération en ce qui concerne le recours à toutes les formes de subventions à l'exportation et toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent.

2. Rien dans la présente décision ne peut être interprété comme conférant à un Membre quel qu'il soit le droit d'accorder, directement ou indirectement, des subventions à l'exportation qui excèdent les engagements spécifiés dans les Listes des Membres, ou de se soustraire d'une autre façon aux obligations énoncées à l'art. 8 de l'Accord sur l'agriculture. En outre, rien ne peut être interprété comme impliquant une modification quelconque des obligations et des droits au titre de l'art. 10:1 de l'Accord sur l'agriculture ni comme diminuant de quelque façon que ce soit les obligations existantes au titre d'autres dispositions de l'Accord sur l'agriculture ou d'autres Accords de l'OMC.

3. Rien non plus dans la présente décision ne peut être interprété comme réduisant de quelque manière que ce soit les engagements existants énoncés dans la Décision ministérielle de Marrakech d'avril 1994 sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et dans la Décision ministérielle du 14 novembre 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre²² concernant, entre autres choses, les niveaux d'engagement en matière d'aide alimentaire, la fourniture d'une aide alimentaire par les donateurs, l'assistance technique et financière dans le cadre des programmes d'aide en vue d'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles, et le financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base. Rien non plus ne saurait être interprété comme modifiant l'examen périodique de ces décisions par la Conférence ministérielle et la surveillance par le Comité de l'agriculture.

4. Le Comité de l'agriculture surveillera la mise en oeuvre de la présente décision par les Membres conformément aux prescriptions existantes en matière de notification prévues dans l'Accord sur l'agriculture, complétées par les dispositions énoncées dans l'annexe de la présente décision.

5. Les sessions ordinaires du Comité de l'agriculture examineront tous les trois ans les disciplines figurant dans la présente décision, dans le but de renforcer les disciplines pour faire en sorte qu'aucun contournement ne menace les engagements concernant l'élimination des subventions à l'exportation et pour empêcher l'utilisation de transactions non commerciales afin de contourner ces engagements.

6. Les Membres développés élimineront immédiatement leurs possibilités restantes d'octroi de subventions à l'exportation inscrites dans les Listes à compter de la date d'adoption de la présente décision.²³²⁴

7. Les pays en développement Membres élimineront leurs possibilités d'octroi de subventions à l'exportation pour la fin de 2018.²⁵

8. Les pays en développement Membres continueront de bénéficier des dispositions de l'art. 9:4 de l'Accord sur l'agriculture jusqu'à la fin de 2023, c'est à dire cinq ans après la date butoir pour l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation. Les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires dont la liste figure dans le document G/AG/5/Rev.10 continueront de bénéficier des dispositions de l'art. 9:4 de l'Accord sur l'agriculture jusqu'à la fin de 2030.

9. Les Membres n'appliqueront pas de subventions à l'exportation d'une manière qui contourne l'obligation de réduire et d'éliminer toutes les subventions à l'exportation.

10. Les Membres s'efforceront de ne pas augmenter leurs subventions à l'exportation au delà du niveau moyen des cinq dernières années par produit.

11. Les Membres veilleront à ce que toute subvention à l'exportation ait des effets de distorsion des échanges, au plus, minimes et ne détourne ni n'entrave les exportations d'un autre Membre. À cet effet, les Membres utilisant des subventions à l'exportation prendront dûment en considération les effets de ces subventions à l'exportation sur les autres Membres, et procéderont à des consultations, sur demande, avec tout autre Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur au sujet de toute question liée aux subventions à l'exportation en question. Le Membre appliquant ces subventions à l'exportation fournira, sur demande, audit Membre les renseignements nécessaires.

12. S'agissant du coton, les disciplines et les engagements figurant dans la présente décision seront immédiatement mis en oeuvre à compter de la date d'adoption de la présente décision par les pays développés Membres et au plus tard le 1^er janvier 2017 par les pays en développement Membres.

13. Outre qu'ils s'acquitteront de toutes les autres obligations en matière de subventions à l'exportation découlant de l'Accord sur l'agriculture et de tout autre accord visé²⁶, les Membres s'engagent à ne pas accorder de crédits à l'exportation²⁷, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance pour les exportations des produits énumérés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture (ci après dénommés les «produits agricoles») si ce n'est en conformité avec la présente décision. Ces crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation et programmes d'assurance (ci après dénommés le «soutien au financement à l'exportation») comprennent:

a)

le soutien financier direct, comprenant des crédits/un financement directs, un refinancement et un soutien de taux d'intérêt;

b)

la couverture du risque, comprenant une assurance ou réassurance crédit à l'exportation et des garanties de crédit à l'exportation;

c)

les accords de crédit de gouvernement à gouvernement couvrant les importations de produits agricoles en provenance du pays créancier dans le cadre desquels une partie ou la totalité du risque est prise en charge par les pouvoirs publics du pays exportateur, et

d)

toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs publics, direct ou indirect, y compris la facturation différée et la couverture du risque de change.

14. Les dispositions de la présente décision s'appliqueront au soutien au financement à l'exportation, tel qu'il est défini au par. 13, accordé par les pouvoirs publics ou tout organisme public mentionnés à l'art. 1.1 a) 1) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

15. Le soutien au financement à l'exportation sera accordé conformément aux modalités et conditions énoncées ci après:

a)

Délai de remboursement maximal: le délai de remboursement maximal pour le soutien au financement à l'exportation au titre de la présente décision, à savoir la période commençant au point de départ du crédit²⁸ et se terminant à la date contractuelle du versement final, ne dépassera pas 18 mois. Pour les Membres développés, cela s'appliquera à partir du dernier jour de 2017. Les contrats existants qui ont été conclus avant l'adoption de la présente décision, qui sont toujours en place, et qui sont exécutés sur une période plus longue que celle qui est définie dans la phrase précédente, suivront leur cours jusqu'à leur terme contractuel, à condition d'être notifiés au Comité de l'agriculture et de ne pas être modifiés.

b)

Autofinancement: les programmes de garanties de crédit à l'exportation, d'assurance et de réassurance du crédit à l'exportation et les autres programmes de couverture du risque visés aux alinéas 13 b), c) et d) ci-dessus seront autofinancés et couvriront, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion d'un programme au sens du point j) de la liste exemplative de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Pour les opérations visées par la phrase précédente, des primes seront perçues et seront fondées sur les risques.

16. Les pays en développement Membres fournisseurs de soutien au financement à l'exportation seront admis à bénéficier des éléments suivants:

Délai de remboursement maximal: les pays en développement Membres concernés auront une période d'application progressive de 4 ans après le premier jour de la période de mise en oeuvre²⁹ à la fin de laquelle ils mettront pleinement en oeuvre le délai de remboursement maximal de 18 mois. Cela se fera de la manière suivante:

a)

le premier jour de la mise en oeuvre, le délai de remboursement maximal pour tout nouveau soutien mis en place sera de 36 mois;

b)

deux ans après la mise en oeuvre, le délai de remboursement maximal pour tout nouveau soutien à mettre en place sera de 27 mois;

c)

quatre ans après la mise en oeuvre, le délai de remboursement maximal de 18 mois sera d'application.

Il est entendu que, dans les cas où il y aura, après l'une quelconque des dates pertinentes, des arrangements de soutien préexistants mis en place dans les limites établies aux alinéas a) à c) ci dessus, ils s'appliqueront jusqu'à leur terme initial.

17. Nonobstant les termes des par. 15 a) et 16 ci dessus, les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires dont la liste figure dans le document G/AG/5/Rev.10 bénéficieront d'un traitement différencié et plus favorable comprenant la possibilité d'un délai de remboursement en ce qui les concerne compris entre 36 et 54 mois pour l'acquisition de produits alimentaires de base.³⁰ Au cas où l'un de ces Membres serait confronté à des circonstances exceptionnelles qui empêchent encore de financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base et/ou d'accéder aux prêts accordés par des institutions financières multilatérales et/ou régionales dans ces délais, il y aura une prorogation du délai visé. Les dispositions types relatives au suivi et à la surveillance découlant de la présente décision s'appliqueront à ces cas.³¹

18. Les Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles soient exploitées en conformité avec les dispositions spécifiées aux par. 20 et 21 et conformément à l'art. XVII, au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'art. XVII et aux autres dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture et des autres Accords de l'OMC.

19. Aux fins des disciplines énoncées ci après dans la présente décision, une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles s'entendra de toute entreprise qui répond à la définition pratique prévue dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'art. XVII du GATT de 1994 et qui pratique l'exportation des produits énumérés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture.³²

20. Les Membres feront en sorte que les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles n'opèrent pas d'une manière qui contourne toute autre discipline énoncée dans la présente décision.

21. Les Membres feront tout leur possible pour assurer que, dans l'exercice de leurs pouvoirs de monopole d'exportation, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles agissent d'une manière qui réduit au minimum les effets de distorsion des échanges et n'a pas pour effet de détourner ou d'entraver les exportations d'un autre Membre.

22. Les Membres réaffirment leur engagement de maintenir un niveau adéquat d'aide alimentaire internationale pour tenir compte des intérêts des bénéficiaires de l'aide alimentaire et pour faire en sorte que les disciplines figurant ci après n'entravent pas de manière involontaire la livraison de l'aide alimentaire fournie pour faire face aux situations d'urgence. Pour atteindre l'objectif d'empêcher ou de réduire au minimum le détournement commercial, les Membres veilleront à ce que l'aide alimentaire internationale soit fournie en pleine conformité avec les disciplines énoncées aux par. 23 à 32, contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif d'empêcher le détournement commercial.

23. Les Membres veilleront à ce que toute l'aide alimentaire internationale:

a)

soit déterminée par les besoins;

b)

soit fournie intégralement sous forme de dons;

c)

ne soit pas liée directement ou indirectement aux exportations commerciales de produits agricoles ou d'autres marchandises et services;

d)

ne soit pas liée aux objectifs de développement des marchés des Membres donateurs, et à ce que

e)

les produits agricoles fournis à titre d'aide alimentaire internationale ne soient pas réexportés sous quelque forme que ce soit, hormis dans les cas où les produits agricoles n'ont pas été autorisés à entrer dans le pays bénéficiaire, ont été jugés inappropriés ou ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été reçus dans le pays bénéficiaire et où la réexportation est nécessaire pour des raisons logistiques afin d'accélérer la fourniture de l'aide alimentaire pour un autre pays se trouvant dans une situation d'urgence. Toute réexportation réalisée conformément à cet alinéa sera effectuée d'une manière qui n'a pas d'effet indu sur les marchés commerciaux établis de produits agricoles qui fonctionnent bien dans les pays vers lesquels l'aide alimentaire est réexportée.

24. La fourniture de l'aide alimentaire tiendra compte des conditions du marché local pour les mêmes produits ou les produits de remplacement. Les Membres s'abstiendront de fournir une aide alimentaire internationale en nature dans les situations où l'on pourrait raisonnablement prévoir que cela causerait un effet défavorable sur la production locale³³ ou régionale des mêmes produits ou des produits de remplacement. En outre, les Membres veilleront à ce que l'aide alimentaire internationale n'ait pas d'effet indu sur les marchés commerciaux établis de produits agricoles qui fonctionnent bien.

25. Dans les cas où les Membres fournissent exclusivement une aide alimentaire en espèces, ils sont encouragés à continuer à le faire. Les autres Membres sont encouragés à fournir une aide alimentaire internationale en nature ou en espèces en réponse à des situations d'urgence, des crises prolongées (telles que définies par la FAO³⁴), ou des situations d'aide alimentaire non urgente pour le développement/le renforcement des capacités, dans lesquelles les pays bénéficiaires ou des organismes d'aide humanitaire/d'aide alimentaire internationaux reconnus, comme l'ONU, ont demandé une aide alimentaire.

26. Les Membres sont également encouragés à chercher à acheter de plus en plus l'aide alimentaire internationale auprès de sources locales ou régionales dans la mesure du possible, à condition que cela ne soit pas indûment préjudiciable à la disponibilité et aux prix des produits alimentaires de base sur ces marchés.

27. Les Membres ne monétiseront l'aide alimentaire internationale que dans les cas où il y a un besoin avéré de le faire aux fins du transport et de la livraison de l'aide alimentaire ou dans les cas où la monétisation de l'aide alimentaire internationale sert à remédier à des déficits alimentaires à court et/ou long termes ou à des situations d'insuffisance de la production agricole qui engendrent la faim et la malnutrition chroniques dans les pays les moins avancés et dans les pays importateurs nets de produits alimentaires.³⁵

28. Une analyse du marché local ou régional sera effectuée avant que la monétisation n'ait lieu pour toute l'aide alimentaire internationale monétisée, y compris un examen des besoins nutritionnels du pays bénéficiaire, des données sur le marché des organismes locaux des Nations Unies et des niveaux d'importation et de consommation normaux du produit à monétiser, et d'une manière compatible avec les rapports présentés dans le cadre de la Convention relative à l'assistance alimentaire. Des entités commerciales ou à but non lucratif agissant en tant que tierces parties indépendantes seront employées pour monétiser l'aide alimentaire internationale en nature afin d'assurer une concurrence sur un marché ouvert pour la vente de l'aide alimentaire internationale en nature.

29. En employant ces entités commerciales ou à but non lucratif agissant en tant que tierces parties indépendantes aux fins du paragraphe précédent, les Membres veilleront à ce que ces entités réduisent au minimum ou éliminent les perturbations des marchés locaux ou régionaux qui peuvent comprendre des effets sur la production, lorsque l'aide alimentaire internationale est monétisée. Ils feront en sorte que la vente de produits à des fins d'aide alimentaire soit effectuée suivant un processus transparent, concurrentiel et ouvert et par voie d'adjudication publique.³⁶

30. Les Membres s'engagent à assurer une flexibilité maximale pour permettre tous les types d'aide alimentaire internationale afin de maintenir les niveaux nécessaires tout en faisant des efforts pour s'orienter vers plus d'aide alimentaire internationale en espèces non liée, conformément à la Convention relative à l'assistance alimentaire.

31. Les Membres reconnaissent le rôle des pouvoirs publics dans la prise de décisions sur l'aide alimentaire internationale dans leur juridiction. Ils reconnaissent que les pouvoirs publics d'un pays bénéficiaire de l'aide alimentaire internationale peuvent choisir de ne pas faire usage de l'aide alimentaire internationale monétisée.

32. Les Membres conviennent de réexaminer les dispositions sur l'aide alimentaire internationale figurant aux paragraphes précédents dans le cadre du suivi régulier par le Comité de l'agriculture de la mise en oeuvre de la Décision ministérielle de Marrakech d'avril 1994 sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation³⁸ et en plus des obligations de notification annuelle au titre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture et des décisions connexes, les Membres continueront à fournir des renseignements sur les subventions à l'exportation dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon la structure suivante:

1.

Fournir des renseignements sur les modifications opérationnelles des mesures.

Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Membres continueront à fournir des renseignements sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon la structure suivante:

1.

description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien public du crédit à l'exportation) et législation pertinente;

2.

description de l'entité de financement à l'exportation;

3.

valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, et utilisation par programme;

4.

moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme;

5.

délai de remboursement maximal par programme;

6.

délais de remboursement annuels moyens par programme;

7.

destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme;

8.

utilisation du programme par produit ou groupe de produits.

Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Membres continueront à fournir des renseignements sur l'aide alimentaire internationale dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon la structure suivante:

1.

désignation du produit;

2.

quantité et/ou valeur de l'aide alimentaire fournie;

3.

indiquer si l'aide alimentaire est fournie en nature ou en espèces, et assortie de conditions non liées, et si la monétisation a été autorisée;

4.

indiquer si l'aide alimentaire est fournie intégralement sous forme de dons ou à des conditions préférentielles;

5.

description de l'évaluation pertinente des besoins (indiquer par qui elle a été faite) et indiquer si l'aide alimentaire a été fournie en réponse à une déclaration d'urgence ou à un appel d'urgence (et qui en est à l'origine);

6.

indiquer si la réexportation de l'aide alimentaire est une possibilité prévue dans les conditions de fourniture de l'aide alimentaire.

Conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation, les Membres continueront à fournir des renseignements sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles dans le cadre d'un processus d'examen annuel, selon la structure suivante:

1.

énumération des entreprises commerciales d'État

-

identification des entreprises commerciales d'État,

-

désignation des produits visés (y compris le[s] numéro[s] de position tarifaire correspondant[s]);

2.

Raison et objet

-

raison ou objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État,

-

exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et une brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels;

3.

Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État

-

exposé succinct donnant un aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État,

-

indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale d'État.

Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la confidentialité commerciale:

1.

exportations (valeur/volume);

2.

prix à l'exportation;

3.

destination des exportations.

Les Membres,

réaffirmant qu'aucun Membre ne devrait être empêché d'adopter ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international,

désireux d'améliorer la santé des personnes et des animaux et la situation phytosanitaire dans tous les Membres,

notant que les mesures sanitaires et phytosanitaires sont souvent appliquées sur la base d'accords ou protocoles bilatéraux,

désireux de voir établir un cadre multilatéral de règles et disciplines pour orienter l'élaboration, l'adoption et l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires afin de réduire au minimum leurs effets négatifs sur le commerce,

reconnaissant la contribution importante que les normes, directives et recommandations internationales peuvent apporter à cet égard,

désireux de favoriser l'utilisation de mesures sanitaires et phytosanitaires harmonisées entre les Membres, sur la base de normes, directives et recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes, dont la Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties, et les organisations internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux, sans exiger d'aucun Membre qu'il modifie le niveau de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux qu'il juge approprié,

reconnaissant que les pays en développement Membres peuvent rencontrer des difficultés spéciales pour se conformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires des Membres importateurs et, en conséquence, pour accéder aux marchés, et aussi pour formuler et appliquer des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur leur propre territoire, et désireux de les aider dans leurs efforts à cet égard,

désireux, par conséquent, d'élaborer des règles pour l'application des dispositions du GATT de 1994 qui se rapportent à l'utilisation des mesures sanitaires ou phytosanitaires, en particulier les dispositions de l'art. XX b)¹,

conviennent de ce qui suit:

  Art. 1 Dispositions générales

  Art. 2 Droits et obligations fondamentaux

  Art. 3 Harmonisation

  Art. 4 Equivalence

  Art. 5 Evaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire

  Art. 6 Adaptation aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies

  Art. 7 Transparence

  Art. 8 Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation

  Art. 9 Assistance technique

  Art. 10 Traitement spécial et différencié

  Art. 11 Consultations et règlement des différends

  Art. 12 Administration

  Art. 13 Mise en oeuvre

  Art. 14 Dispositions finales

1.  Mesure sanitaire ou phytosanitaire - Toute mesure appliquée:

a)

pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes;

b)

pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux;

c)

pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites; ou

d)

pour empêcher ou limiter, sur le territoire du Membre, d'autres dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites.

Les mesures sanitaires ou phytosanitaires comprennent toutes lois, tous décrets, toutes réglementations, toutes prescriptions et toutes procédures pertinents, y compris, entre autres choses, les critères relatifs au produit final; les procédés et méthodes de production; les procédures d'essai, d'inspection, de certification et d'homologation; les régimes de quarantaine, y compris les prescriptions pertinentes liées au transport d'animaux ou de végétaux ou aux matières nécessaires à leur survie pendant le transport; les dispositions relatives aux méthodes statistiques, procédures d'échantillonnage et méthodes d'évaluation des risques pertinentes; et les prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage directement liées à l'innocuité des produits alimentaires.

2.  Harmonisation - Etablissement, reconnaissance et application de mesures sanitaires et phytosanitaires communes par différents Membres.

3.  Normes, directives et recommandations internationales

a)

pour l'innocuité des produits alimentaires, les normes, directives et recommandations établies par la Commission du Codex Alimentarius en ce qui concerne les additifs alimentaires, les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides, les contaminants, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, ainsi que les codes et les directives en matière d'hygiène;

b)

pour la santé des animaux et les zoonoses, les normes, directives et recommandations élaborées sous les auspices de l'Office international des épizooties;

c)

pour la préservation des végétaux, les normes, directives et recommandations internationales élaborées sous les auspices du Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux en coopération avec les organisations régionales opérant dans le cadre de ladite Convention; et

d)

pour les questions qui ne relèvent pas des organisations susmentionnées, les normes, directives et recommandations appropriées promulguées par d'autres organisations internationales compétentes ouvertes à tous les Membres et identifiées par le Comité.

4.  Evaluation des risques - Evaluation de la probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie sur le territoire d'un Membre importateur en fonction des mesures sanitaires et phytosanitaires qui pourraient être appliquées, et des conséquences biologiques et économiques qui pourraient en résulter; ou évaluation des effets négatifs que pourrait avoir sur la santé des personnes et des animaux la présence d'additifs, de contaminants, de toxines ou d'organismes pathogènes dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux.

5.  Niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire - Niveau de protection considéré approprié par le Membre établissant une mesure sanitaire ou phytosanitaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux sur son territoire.

Note: De nombreux Membres dénomment ce concept «niveau acceptable de risque».

6.  Zone exempte de parasites ou de maladies - Zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les autorités compétentes, dans laquelle un parasite ou une maladie spécifique n'existe pas.

Note: Une zone exempte de parasites ou de maladies peut entourer une zone, être entourée par une zone ou être adjacente à une zone - qu'il s'agisse d'une partie d'un pays ou d'une région géographique englobant des parties ou la totalité de plusieurs pays - dans laquelle il est connu qu'un parasite ou une maladie spécifique existe mais qui fait l'objet de mesures régionales de contrôle telles que l'établissement d'une protection, d'une surveillance et de zones tampons qui circonscriront ou éradiqueront le parasite ou la maladie en question.

7.  Zone à faible prévalence de parasites ou de maladies - Zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les autorités compétentes, dans laquelle un parasite ou une maladie spécifique existe à des niveaux faibles et qui fait l'objet de mesures efficaces de surveillance, de lutte ou d'éradication.

1. Les Membres feront en sorte que toutes les réglementations sanitaires et phytosanitaires³ qui auront été adoptées soient publiées dans les moindres délais de manière à permettre aux Membres intéressés d'en prendre connaissance.

2. Sauf en cas d'urgence, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs des Membres exportateurs, en particulier des pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs produits et méthodes de production aux exigences du Membre importateur.

3. Chaque Membre fera en sorte qu'il existe un point d'information qui soit chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres intéressés et de fournir les documents pertinents concernant:

a)

toutes réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou projetées sur son territoire;

b)

toutes procédures de contrôle et d'inspection, tous régimes de production et de quarantaine et toutes procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et à l'homologation des additifs alimentaires, appliqués sur son territoire;

c)

les procédures d'évaluation des risques, les facteurs pris en considération, ainsi que la détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire;

d)

l'appartenance ou la participation de ce Membre, ou d'organismes compétents de son ressort territorial, à des organisations et systèmes sanitaires et phytosanitaires internationaux et régionaux ainsi qu'à des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux relevant du présent accord, et le texte de ces accords et arrangements.

4. Les Membres feront en sorte que, dans les cas où des exemplaires de documents seront demandés par des Membres intéressés, ces exemplaires soient fournis aux demandeurs au même prix (le cas échéant), abstraction faite des frais d'expédition, qu'aux ressortissants⁴ du Membre concerné.

5. Chaque fois qu'il n'existera pas de norme, directive ou recommandation internationale, ou que la teneur d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ne sera pas en substance la même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres:

a)

publieront un avis sans tarder de manière à permettre aux Membres intéressés de prendre connaissance du projet d'adoption d'une réglementation déterminée;

b)

notifieront aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par la réglementation, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementation projetée. Ces notifications seront faites sans tarder, lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les observations pourront encore être prises en compte;

c)

fourniront, sur demande, aux autres Membres le texte de la réglementation projetée et, chaque fois que cela sera possible, identifieront les éléments qui diffèrent en substance des normes, directives ou recommandations internationales;

d)

ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations et des résultats de ces discussions.

6. Toutefois, dans les cas où des problèmes urgents de protection de la santé se poseront ou menaceront de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarches énumérées au par. 5 de la présente annexe à condition de:

a)

notifier immédiatement aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la réglementation en question et les produits visés, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementation, y compris la nature du (des) problème(s) urgent(s);

b)

fournir, sur demande, le texte de la réglementation aux autres Membres;

c)

ménager aux autres Membres la possibilité de présenter leurs observations par écrit, discuter de ces observations si demande lui en est faite, et tenir compte de ces observations et des résultats de ces discussions.

7. Les notifications adressées au Secrétariat seront établies en français, en anglais ou en espagnol.

8. Les pays développés Membres, si d'autres Membres leur en font la demande, fourniront, en français, en anglais ou en espagnol, des exemplaires ou, s'il s'agit de documents volumineux, des résumés des documents visés par une notification spécifique.

9. Le Secrétariat communiquera dans les moindres délais le texte de la notification à tous les Membres et à toutes les organisations internationales intéressées, et il appellera l'attention des pays en développement Membres sur toute notification relative à des produits qui présentent pour eux un intérêt particulier.

10. Les Membres désigneront une seule autorité du gouvernement central qui sera responsable de la mise en oeuvre, à l'échelon national, des dispositions relatives aux procédures de notification, conformément aux par. 5, 6, 7 et 8 de la présente annexe.

11. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme imposant:

a)

la communication de détails ou de textes de projets ou la publication de textes dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du par. 8 de la présente annexe; ou

b)

la divulgation par les Membres de renseignements confidentiels qui ferait obstacle à l'application de la législation sanitaire ou phytosanitaire ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises.

1. En ce qui concerne toutes procédures visant à vérifier et à assurer le respect des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres feront en sorte:

a)

que ces procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine nationale;

b)

que la durée normale de chaque procédure soit publiée ou que la durée prévue soit communiquée au requérant s'il le demande; que, lorsqu'il recevra une demande, l'organisme compétent examine dans les moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes; que l'organisme compétent communique les résultats de la procédure au requérant aussitôt que possible et de manière précise et complète afin que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité; que, même lorsque la demande comportera des lacunes, l'organisme compétent mène la procédure aussi loin que cela sera réalisable, si le requérant le demande; et que, s'il le demande, le requérant soit informé du stade de la procédure, ainsi que des raisons d'éventuels retards;

c)

que les demandes de renseignements soient limitées à ce qui est nécessaire pour que les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris l'homologation de l'usage d'additifs ou l'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, soient appropriées;

d)

que le caractère confidentiel des renseignements concernant les produits importés, qui peuvent résulter du contrôle, de l'inspection et de l'homologation ou être fournis à cette occasion, soit respecté d'une façon non moins favorable que dans le cas des produits d'origine nationale et de manière à ce que les intérêts commerciaux légitimes soient protégés;

e)

que toute demande de spécimens d'un produit, aux fins du contrôle, de l'inspection et de l'homologation, soit limitée à ce qui est raisonnable et nécessaire;

f)

que les redevances éventuellement imposées pour les procédures concernant les produits importés soient équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre Membre et ne soient pas plus élevées que le coût effectif du service;

g)

que les critères employés pour le choix de l'emplacement des installations utilisées pour les procédures et le prélèvement des échantillons soient les mêmes pour les produits importés que pour les produits d'origine nationale de façon à réduire au minimum la gêne pour les requérants, les importateurs, les exportateurs ou leurs agents;

h)

que chaque fois que les spécifications d'un produit seront modifiées après le contrôle et l'inspection de ce produit à la lumière des réglementations applicables, la procédure pour le produit modifié soit limitée à ce qui est nécessaire pour déterminer s'il existe une assurance suffisante que le produit répond encore aux réglementations en question; et

i)

qu'il existe une procédure pour examiner les plaintes concernant l'application de ces procédures et apporter des correctifs lorsqu'une plainte est justifiée.

Dans les cas où un Membre importateur appliquera un système d'homologation de l'usage d'additifs alimentaires ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, qui interdit ou restreint l'accès de produits à ses marchés intérieurs pour cause d'absence d'homologation, il envisagera de se fonder sur une norme internationale pertinente pour permettre l'accès en attendant qu'une détermination finale soit établie.

2. Dans les cas où une mesure sanitaire ou phytosanitaire prévoira un contrôle au niveau de la production, le Membre sur le territoire duquel la production a lieu fournira l'assistance nécessaire pour faciliter ce contrôle et le travail des autorités qui l'effectuent.

3. Aucune disposition du présent accord n'empêchera les Membres d'effectuer une inspection raisonnable sur leur propre territoire.

Les Membres,

rappelant que les Ministres sont convenus, à Punta del Este, «que les négociations dans le domaine des textiles et des vêtements viseront à définir des modalités qui permettraient d'intégrer finalement ce secteur dans le cadre du GATT sur la base de règles et disciplines du GATT renforcées, ce qui contribuerait aussi à la réalisation de l'objectif de libéralisation accrue du commerce»,

rappelant également que, dans la Décision du Comité des négociations commerciales d'avril 1989, il a été convenu que le processus d'intégration devrait commencer après l'achèvement des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et avoir un caractère progressif,

rappelant, en outre, qu'il a été convenu qu'un traitement spécial devrait être accordé aux pays les moins avancés Membres,

conviennent de ce qui suit:

  Art. 1

  Art. 2

  Art. 3

  Art. 4

  Art. 5

  Art. 6

  Art. 7

  Art. 8

  Art. 9

1. La présente annexe contient une liste des produits textiles et des vêtements définis au moyen du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) au niveau des positions à six chiffres.

2. Les mesures au titre des dispositions de sauvegarde énoncées à l'art. 6 seront prises pour des produits textiles et des vêtements particuliers et non sur la base des lignes du SH proprement dites.

3. Les mesures au titre des dispositions de sauvegarde énoncées à l'art. 6 du présent accord ne s'appliqueront pas:

a)

aux exportations de tissus de fabrication artisanale obtenus sur métier à main ou de produits de fabrication artisanale faits à la main avec ces tissus tissés à la main effectuées par les pays en développement Membres, ni aux exportations de produits textiles et de vêtements artisanaux relevant du folklore traditionnel, à condition que ces produits fassent l'objet d'une certification appropriée suivant les dispositions arrêtées entre les Membres concernés;

b)

aux produits textiles depuis longtemps dans le commerce et qui faisaient l'objet d'échanges internationaux en quantités commerciales notables avant 1982, tels que les sacs, dossiers de tapis, cordages, bagages et tapis généralement fabriqués à partir de fibres telles que le jute, la fibre de coco, le sisal, l'abaca, le cantala et le henequen;

c)

aux produits de pure soie.

Pour ces produits, les dispositions de l'art. XIX du GATT de 1994, telles qu'elles sont interprétées par l'Accord sur les sauvegardes¹, seront d'application.