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RS 193.7 Arrêté fédéral du 6 décembre 1993 concernant la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), le Traité de conciliation et d’arbitrage avec la Pologne et le Traité d’arbitrage et de conciliation avec la Hongrie

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Informations annexes

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[193.7]

Arrêté fédéral du 6 décembre 1993 concernant la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), le Traité de conciliation et d’arbitrage avec la Pologne et le Traité d’arbitrage et de conciliation avec la Hongrie

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 6 décembre 1993
Entrée en vigueur 6 décembre 1993
Source RO 1994 1044
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 04.09.2007
plus en vigueur 06.12.1993

Révisions

06.12.1993 - 04.09.2007
Arrêté fédéral du 6 décembre 1993 concernant la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), le Traité de conciliation et d’arbitrage avec la Pologne et le Traité d’arbitrage et de conciliation avec la Hongrie
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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