431.012.1 Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

(Ordonnance sur les relevés statistiques)¹

du 30 juin 1993 (Etat le 1^er mars 2018)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5, al. 1, 6, al. 4, 10, al. 3^quinquies, 14a, al. 1, 16, al. 2, et 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)², vu les art. 14, al. 1, et 15, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres (LHR)³,⁴

arrête:

Section 1 Dispositions générales⁵

Art. 1 But et champ d'application

¹ La présente ordonnance règle l'exécution de relevés statistiques et le traitement des données relevées à des fins de production statistique. Elle arrête en annexe la liste des organes responsables de ces relevés en précisant les conditions de leur réalisation.¹

² Elle s'applique aux relevés exhaustifs, partiels ou par sondage de la Confédération, qu'ils soient réalisés ou non à l'aide de questionnaires, ainsi qu'à l'exploitation de données administratives.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).

Art. 2¹Organes responsables des relevés

Les organes responsables des relevés sont l'Office fédéral de la statistique (OFS) en tant que service statistique central ainsi que les unités administratives de la Confédération et les institutions mentionnées en annexe.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1^er oct. 2010 (RO 2010 3875).

Art. 3 Exécution

¹ Les organes responsables sont chargés de préparer et d'exécuter les relevés; ils élaborent les documents d'enquête après avoir consulté les milieux concernés, exploitent les résultats et les publient.

² Le département compétent règle si nécessaire, par voie d'instructions techniques, le relevé des données et leur livraison.

³ Les dérogations à l'al. 1 sont mentionnées en annexe.

Art. 3a¹Principes et normes statistiques

¹ Les organes responsables observent dans leurs activités statistiques les principes nationaux et internationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d'indépendance professionnelle, d'objectivité et de secret statistique.

² Ils respectent les normes de bonnes pratiques statistiques, notamment en ce qui concerne le traitement, la sécurité et la protection des données.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).

Art. 3b¹Coopération avec l'Union européenne

¹ L'OFS coordonne la coopération avec le service statistique de la Commission européenne (Eurostat).

² Il approuve, d'entente avec la Direction des affaires européennes, l'Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public, le programme statistique annuel Union européenne/Suisse, en vue de son adoption par le comité mixte, conformément à l'art. 5, al. 2, de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique².

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).
² RS 0.431.026.81

Art. 4 Relevés supplémentaires pour les cantons et les communes

Les services cantonaux ou communaux intéressés peuvent élargir la portée des relevés ou leur adjoindre des relevés supplémentaires avec l'accord des organes responsables et selon leurs instructions.

Art. 5 Recours à des organismes et à des instituts de sondage privés

¹ Les organes responsables peuvent faire appel à des organismes et à des instituts de sondage privés pour exécuter des relevés.

² Les organes responsables règlent les droits et les obligations de ces organismes et de ces instituts dans des contrats particuliers. Pour ce qui est des données se référant à des personnes, ils les obligent notamment:

a.: à n'utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu'ils collectent dans le cadre de leur mandat que pour exécuter celui-ci;
b.: à ne pas lier à d'autres relevés le relevé qu'ils exécutent pour le compte de l'organe responsable;
c.: à rendre toutes les données à l'organe responsable, une fois le mandat exécuté, et à effacer celles qui sont enregistrées sur des supports électroniques.

³ Les organes responsables vérifient que les organismes et les instituts de sondage privés ont pris toutes les mesures d'organisation nécessaires, pour traiter les données conformément à l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données¹.

¹ RS 235.11

Art. 6 Participation des personnes interrogées

¹ Les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé qui ont été sélectionnées (personnes sélectionnées) sont invitées à participer au relevé. L'obligation de renseigner est réglée dans l'annexe.

² Les personnes sélectionnées sont informées du type et de l'objet du relevé, de son déroulement, de sa base légale, de l'utilisation qui sera faite des données et des mesures prévues pour assurer la protection de ces données; elles obtiendront éventuellement des informations sur l'organisme qui a demandé l'exécution du relevé.

³ Si une personne sélectionnée ne peut participer au relevé pour des raisons de santé, il est possible de demander à des personnes appropriées, qui sont tenues de sauvegarder ses intérêts, de répondre à sa place. Si une personne vit dans un établissement d'exécution des peines, dans un home ou dans tout autre ménage collectif et qu'elle ne puisse pas répondre elle-même aux questions, un tel représentant est interrogé en accord avec la direction.

⁴ Le nom et le prénom des personnes interrogées dans les conditions précisées à l'al. 3 ne sont pas relevés.

Art. 7 Obligation de garder le secret et devoir de vigilance

¹ Toutes les personnes et tous les services chargés d'exécuter les relevés sont tenus de traiter les données collectées de manière confidentielle.

² Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.

³ L'obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et des instituts de sondage privés sont réglés par contrat.

Art. 8 Utilisation des données

¹ L'utilisation des données provenant de relevés n'est autorisée qu'à des fins statistiques. Les exceptions sont mentionnées en annexe.

² Les données nécessaires à la mise à jour du Registre des entreprises et des établissements de l'OFS selon l'ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements¹ peuvent être tirées des relevés effectués auprès d'entreprises et d'établissements à condition que ceux-ci en aient été informés au préalable.

¹ RS 431.903

Art. 8a¹Traitement de données individuelles

¹ L'OFS peut utiliser des caractères personnels d'identification pour compléter, contrôler et apurer les données individuelles relevées.

² Il traite les données individuelles apurées sous une forme pseudonymisée. Il les pseudonymise en remplaçant les caractères personnels d'identification par un identificateur statistique non parlant.

³ Il anonymise les données individuelles dès que le but de leur traitement le permet, mais au plus tard 30 ans après le relevé des données. Il procède à leur anonymisation en effaçant l'identificateur et les caractères personnels d'identification.

⁴ Pour les statistiques décrivant des évolutions sur plus de 30 ans, l'OFS anonymise les données individuelles dès que le but de la statistique est atteint. Ces statistiques sont identifiées comme telles en annexe.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).

Art. 9 Communication de données individuelles

¹ Les organes responsables peuvent mettre à la disposition de services publics ou privés et de services statistiques d'organisations internationales les données individuelles dont ceux-ci ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition:

a.: qu'elles ne contiennent plus d'éléments d'identification des personnes;
b.: que leur destinataire s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les rendre à l'organe responsable ou à les détruire une fois ses travaux achevés;
c.: que les mesures de sécurité nécessaires soient prises.

^1bis Pour la communication de données individuelles dans le cadre de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique¹, sont applicables:

a.: les dispositions du règlement (CE) n^o 223/2009²;
b.: les dispositions du règlement (CE) n^o 831/2002³; et
c.: la décision 2004/452/CE⁴.⁵

² Les organes responsables sont autorisés à communiquer des caractères du relevé sous forme de données individuelles aux services statistiques fédéraux, cantonaux ou communaux qui en ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition que la protection des données soit garantie et que les conditions en aient été fixées par contrat.

¹ RS 0.431.026.81
² R (CE) n^o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le R (CE, Euratom) n^o 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le R (CE) n^o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la D 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, JO L 87 du 31.3.2009, p. 164
³ R (CE) n^o 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du R (CE) n^o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques, JO L 133 du 18.5.2002, p. 7, modifié par les R (CE) n^o 1104/2006, JO L 197 du 19.7.2006, p. 3 et (CE) n^o 606/2008, JO L 166 du 27.6.2008, p. 16.
⁴ D 2004/452/CE de la Commission du 29 avr. 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques, JO L 156 du 30.4.2004, p. 1, modifiée par la D 2008/876/CE de la Commission du 6 novembre 2008, JO L 310 du 21.11.2008, p. 28.
⁵ Introduit par le le ch. I de l'O du 27 juin 2007 (RO 2007 3371). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).

Art. 10 Publication des résultats

¹ Les résultats des relevés seront rendus accessibles au public sous une forme qui exclut toute identification des personnes, des ménages, des entreprises ou des établissements interrogés.

² Les exceptions sont mentionnées en annexe.

Art. 11 Destruction des éléments d'identification des personnes et du matériel d'enquête¹

¹ Les organes responsables détruisent les éléments d'identification des personnes et les documents d'enquête dès qu'ils n'en ont plus besoin pour saisir, compléter, contrôler, apurer les données et établir des séries chronologiques longues.²

² Les exceptions sont mentionnées en annexe.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).

Art. 12 Répartition des frais

¹ La Confédération et, éventuellement, les services intéressés prennent à leur charge les frais résultant de la préparation et de l'exécution des relevés, ainsi que de l'exploitation et de la publication des résultats. Les cantons et les communes prennent à leur charge les frais occasionnés par leur participation.

² Les cantons et les communes prennent à leur charge le surplus de frais occasionné par les relevés supplémentaires prévus à l'art. 4. Les dérogations à cette disposition sont mentionnées en annexe.

Art. 13¹Taxes postales pour les recensements fédéraux

¹ L'OFS prend à sa charge les taxes postales dues pour les envois effectués lors des recensements fédéraux, à savoir:

a.: pour les envois jusqu'à concurrence de 20 kilos échangés entre les autorités et les services de la Confédération, des cantons et des communes;
b.: pour les envois jusqu'à concurrence de 5 kilos échangés entre les autorités et les services communaux d'une part et les commissions de recensement et les agents recenseurs nommés par eux d'autre part.

² Les cantons et les communes peuvent facturer à l'OFS les frais postaux que les recensements fédéraux leur occasionnent.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er août 2002 (RO 2002 2067).

Section 2⁶ Registre d'échantillonnage

Art. 13a¹Registre d'échantillonnage

¹ Pour exécuter des enquêtes par sondage, l'OFS tient un registre d'échantillonnage.

² Le registre d'échantillonnage contient:

a.: les données visées à l'art. 16, al. 1, LHR, sans les désignations de personne ni les adresses, ainsi que les données du registre des bâtiments et des logements;
b.: les données du répertoire d'adresses visé à l'art. 16, al. 3, LHR;
c.: les données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1^er oct. 2010 (RO 2010 3875).

Art. 13b¹Règlement de traitement

L'OFS édicte un règlement sur le traitement interne des données du registre d'échantillonnage.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1^er oct. 2010 (RO 2010 3875).

Art. 13c¹Transmission d'échantillons

¹ La transmission du contenu intégral du registre d'échantillonnage à des tiers n'est pas autorisée.

² Les données relatives aux personnes et aux ménages contenues dans le registre d'échantillonnage ne peuvent être transmises que si elles sont nécessaires pour réaliser:

a.: des relevés faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale;
b.: des relevés ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral;
c.: des projets de recherche qui sont réalisés par les unités de l'administration fédérale centrale mentionnées en annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration² et par les instituts de recherche fédéraux, et qui sont d'importance nationale au sens de l'art. 3, al. 2, let. c, LSF;
d.: des projets de recherche réguliers, financés et considérés comme étant d'importance nationale au sens de l'art. 3, al. 2, let. c, LSF par le Fonds national suisse de la recherche scientifique;
e.: des projets de recherche internationaux, cofinancés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique.

³ Les numéros de téléphone des personnes qui ne sont pas inscrites dans un annuaire téléphonique public ne peuvent être transmis aux unités de l'administration fédérale centrale que pour les besoins de relevés réalisés en étroite collaboration avec l'OFS et:

a.: faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale; ou
b.: ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1^er oct. 2010 (RO 2010 3875).
² RS 172.010.1

Art. 13d¹Données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe

Par données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse (données relatives aux clients), on entend:

a.: le nom et le prénom ou la raison sociale;
b.: l'adresse;
c.: le numéro d'appel;
d.: éventuellement la langue de correspondance.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1^er oct. 2010 (RO 2010 3875).

Art. 13e¹Livraison des données relatives aux clients

¹ Le concessionnaire du service universel livre en l'état à l'OFS les données relatives aux clients détenues par le service de localisation pour les appels d'urgence.

² L'OFS peut convenir avec les fournisseurs de services téléphoniques publics (fournisseurs) qu'ils lui livrent directement la langue de correspondance.

³ Il vérifie si les données livrées sont complètes et actuelles.

⁴ Il communique les défauts constatés au fournisseur concerné. Celui-ci lui livre directement les données correctes dans un délai de cinq jours ouvrables.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1^er oct. 2010 (RO 2010 3875).

Art. 13f¹Délais et forme des livraisons

¹ Les données relatives aux clients sont livrées une fois par trimestre à l'OFS dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dernier samedi des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.

² Les données sont transmises via un réseau électronique sous forme cryptée et sécurisée.

³ Si les formats des données livrées au concessionnaire du service universel sont modifiés, les fournisseurs en informent l'OFS sans délai.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1^er oct. 2010 (RO 2010 3875).

Art. 13g¹Indemnisation pour les livraisons de données

¹ L'OFS indemnise le concessionnaire du service universel des coûts effectifs de livraison des données, jusqu'à concurrence de 8000 francs par an.

² Il indemnise le fournisseur qui lui a livré la langue de correspondance des coûts effectifs occasionnés, jusqu'à concurrence de 2000 francs par an.

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1^er oct. 2010 (RO 2010 3875).

Section 2a⁷ Appariements de données

Art. 13h Définition

On entend par appariement de données le fait de relier des données provenant de sources différentes, telles que données d'enquêtes, données de registres, données administratives ou données de mesures.

Art. 13i Principes

¹ Les appariements de données servent à obtenir des informations statistiques sans avoir à effectuer de relevés.

² Ils ne sont réalisés que s'ils sont appropriés et nécessaires à l'accomplissement de travaux statistiques.

Art. 13j Conditions

¹ Seules sont appariées des données qui présentent les caractéristiques et la qualité requises pour un traitement statistique.

² Pour exécuter ses tâches statistiques, l'OFS peut apparier aussi bien ses propres données que des données sur lesquelles il n'a aucun droit (données tierces).

³ Le fournisseur de données tierces qui donne à l'OFS le mandat d'apparier ces données (art. 13k) doit fournir la preuve que:

a.: le relevé des données, leur transmission à l'OFS et leur appariement sont conformes à la loi; et que
b.: ces données présentent la qualité statistique requise.

⁴ Les services statistiques des cantons et des communes sont autorisés, pour exécuter leurs tâches statistiques, à apparier des données statistiques de l'OFS entre elles ou avec leurs propres données, pour autant qu'ils s'engagent, dans un contrat de protection des données:

a.: à garantir la protection des données au même degré que l'OFS;
b.: à ne pas communiquer les données de l'OFS sans son accord écrit;
c.: à garantir leur indépendance vis-à-vis des organes exécutifs;
d.: à édicter et à mettre en oeuvre un règlement de traitement des données;
e.: à prendre des mesures suffisantes pour garantir la sécurité et la protection des données;
f.: à respecter les normes de bonnes pratiques de la statistique.

Art. 13k Appariement de données sur mandat de tiers

¹ L'OFS effectue des appariements sur mandat de tiers à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, dans le cadre d'un contrat de protection des données, selon ses moyens techniques, organisationnels et humains. Il appuie en particulier les projets d'appariement de la Confédération et des cantons.

² L'indemnisation est régie par l'ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération¹.

³ Pour limiter les coûts et à des fins d'efficacité, l'OFS peut, pour certaines tâches, associer le mandant au processus d'appariement. Ces tâches sont clairement définies dans un contrat de protection des données.

¹ RS 431.09

Art. 13l Communication de données appariées

Lorsque la loi prévoit que les données peuvent être communiquées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, l'OFS peut, aux conditions fixées à l'art. 9, communiquer des données appariées à des services de statistique ou de recherche de la Confédération ou à des tiers.

Art. 13m Destruction des données appariées

¹ Les données appariées sont détruites après la fin de leur exploitation statistique si elles contiennent des données sensibles ou des profils de la personnalité.

² Les autres données appariées peuvent être réutilisées pour des travaux statistiques ultérieurs.

Art. 13n Indication des appariements de données

Les statistiques qui donnent lieu à des appariements de données systématiques sont spécifiées en annexe.

Section 3 Dispositions finales⁸

Art. 14¹Exécution

Le Département fédéral de l'intérieur règle les détails de l'appariement des données, notamment la sécurité et la protection des données, les critères que doivent remplir les services statistiques cantonaux et communaux en tant qu'organes habilités à apparier des données, l'organisation de l'appariement et le processus d'appariement, de même que les conditions et l'organisation de la participation de tiers à ce processus.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 1993.

Annexe¹

(art. 1, al. 1, 2, 3, al. 3, 6, al. 1, 8, al. 1, 8a, al. 4, 10, al. 2, 11, al. 2, 12, al. 2, et 13n)

Liste des statistiques

1. Abrogée

2. Statistique des naissances

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	offices de l'état civil, médecins/sages-femmes
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil
Dispositions particulières:	1. L'annonce des causes d'une mortinaissance se fait par voie électronique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l'OFS.
	2. L'OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d'information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l'art. 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale. 3. Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

3. Statistique de l'état de santé des enfants nés vivants

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	durée de la grossesse, nombre des grossesses précédentes, déplacement de la mère ou de l'enfant avant ou après la naissance, malformations congénitales, lieu de naissance
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive, réalisée conjointement avec la statistique des naissances; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique des décès et des causes de décès, statistique médicale des hôpitaux
Milieux interrogés:	médecins et sages-femmes
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	L'OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d'information provenant des services de statistique et des centres de recherche.

4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	offices de l'état civil
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil
Dispositions particulières	Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

5. Statistique des adoptions

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	Office fédéral de l'état civil
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil
Dispositions particulières:	Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

6. Statistique des mariages

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	offices de l'état civil
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil
Dispositions particulières:	Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

7. Statistique des partenariats enregistrés

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	offices de l'état civil
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil
Dispositions particulières:	Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	offices de l'état civil
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil, tribunaux
Dispositions particulières:	Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	offices de l'état civil
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil, tribunaux
Dispositions particulières:	Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

10. Statistique des décès et des causes de décès

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de l'état de santé des enfants nés vivants, statistique médicale des hôpitaux
Milieux interrogés:	offices de l'état civil, médecins, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de l'état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de surveillance de l'état civil
Dispositions particulières:	1. L'annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l'OFS. 2. Si le décès est lié à une maladie transmissible à l'homme qui, conformément à l'ordonnance du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (OEP; RS 818.101.1), est soumise à l'obligation de déclarer, l'OFS communique à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l'art. 8. L'OFSP n'a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées.
	3. En dérogation à l'art. 11, les documents d'enquête peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale. 4. L'OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d'information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. 5. Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

11. Abrogée

12. Statistique des biographies socio-démographiques

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	synthèse entre les données pseudonymisées sur les personnes et les ménages tirées du recensement de la population fondé sur les registres et les événements d'état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population
Type et méthode d'enquête:	exploitation secondaire; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique des événements d'état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population
Milieux interrogés:	-
Renseignement:	-
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle et tous les dix ans
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

13. Liste officielle des communes de la Suisse

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	noms des communes politiques (avec le numéro de la commune), appartenance par canton et district. Nouvelles communes politiques, communes politiques ayant disparu
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	Direction des mensurations cadastrales
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

14. Codes des Etats et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	noms des Etats et des territoires (avec n° OFS) par région et par continent, des territoires dépendants par continent et de la totalité des territoires par continent
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	Département fédéral des affaires étrangères
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d'emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, prévoyance vieillesse, autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d'une personne donnée et des membres de son ménage; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationalité étrangère, enquête téléphonique; appariements de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO]), Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT)
Milieux interrogés:	personnes vivant dans un ménage privé, CdC et SECO
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	trimestrielle
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage, CdC et SECO
Dispositions particulières:	les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d'identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée

16. Abrogée

17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d'emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d'une personne donnée et des membres de son ménage, revenus soumis à l'AVS/AI, rentes AVS/AI et autres prestations des assurances sociales; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	appariement de données provenant des sources suivantes: enquête suisse sur la population active (ESPA), registres des assurances sociales
Milieux interrogés:	personnes dans les ménages privés (enquête), Centrale de compensation (CdC), Secrétariat d'Etat à l'économie (relevés fondés sur les registres)
Renseignement:	-
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage, CdC, Secrétariat d'Etat à l'économie
Dispositions particulières:	-

18. Statistique de l'emploi

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	nombre d'emplois selon le sexe et le taux d'occupation, équivalents plein temps (EPT) selon le sexe, nombre de frontaliers selon le sexe, nombre de places vacantes, difficultés de recrutement liées au niveau de formation, évolution probable de l'emploi
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT), enquête suisse sur la population active (ESPA), enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE), Centrale de compensation (CdC)
Milieux interrogés:	entreprises et établissements des secteurs privé et public
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	trimestrielle
Milieux participant à l'enquête:	organisations économiques, instituts de sondage
Dispositions particulières:	Moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l'échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés.

19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	CCT, résultats des négociations salariales
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive et enquête par échantillonnage sur les négociations salariales
Milieux interrogés:	partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	bisannuelle (annuelle pour les résultats des négociations salariales)
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	Les contrats-types de travail (CTT), les recommandations et autres documents analogues aux CCT ainsi que les conventions internes d'entreprise font également partie de l'enquête.

20. Statistique de l'évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d'accidents

Organe responsable de l'enquête:	Service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents
Objet de l'enquête:	salaires selon toutes les composantes prévues dans la déclaration d'accident LAA (y compris les salaires effectifs supérieurs au gain maximum assuré), durée du travail (durée normale du travail dans l'entreprise, durée individuelle du travail selon le contrat et taux d'occupation de l'assuré), informations sur les salariés (sexe, date de naissance, état civil, nationalité, domicile, date de l'accident, branche d'assurance) et leur emploi (lieu de travail, informations sur l'employeur nécessaires à l'identification de la branche économique, profession exercée, date d'entrée en service, situation dans la profession, type de contrat)
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	assureurs de la branche des assurances-accidents
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	trimestrielle
Milieux participant à l'enquête:	OFS (responsable de l'élaboration de la statistique)
Dispositions particulières:	-

21. Enquête sur la structure des salaires

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	sondage représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), statistique de la population et des ménages (STATPOP), système d'information central sur la migration (SYMIC) et registres cantonaux des apprentissages
Possibilité de densification:	autorisée au niveau cantonal
Milieux interrogés:	entreprises, établissements; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	bisannuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	nombre d'emplois selon le lieu de travail, le taux d'occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d'apprentis; nombre de frontaliers; type d'activité économique; participation financière de/à l'étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d'interdépendance avec d'autres entreprises, chiffre d'affaires, année du début de l'activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l'entreprise et les événements démographiques liés à l'entreprise ou à l'établissement; sur demande, données individuelles comprenant le numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle
Milieux interrogés:	entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	trimestrielle: pour l'enquête sur les nouvelles entreprises, pour la mise à jour du type d'activité économique, pour toutes les entreprises avec plus de dix établissements et plus de 100 emplois; annuelle: pour les autres entreprises multi-établissements; en fonction des besoins: pour les autres enquêtes
Milieux participant à l'enquête:	services de la Confédération et des cantons, communes, associations
Dispositions particulières:	Est autorisée, en dérogation à l'art. 9 de l'ordonnance, pour autant que les entreprises ne s'y opposent pas expressément, la communication des numéros d'identification des entreprises et des établissements du REE, du code NOGA attribué par l'OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s'il s'agit du siège de l'entreprise ou d'une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l'art. 10, al. 2, de l'ordonnance, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d'emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

23. Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l'étranger, forme juridique, import/ export), caractères démographiques des entreprises (créations d'entreprises, taux de survie des nouvelles entreprises, population d'entreprises actives, entreprises à forte croissance, cessations d'activité, indicateurs de croissance économique)
Type et méthode d'enquête:	relevé exhaustif, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données administratives (caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes) enquêtes de mise à jour du REE, relevé des structures agricoles, statistique de l'emploi statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)
Milieux interrogés:	Registre des entreprises et des établissements, Registre fédéral des bâtiments et des logements, caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes
Renseignement:	Obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	Annuelle
Milieux participant à l'enquête:	caisses de compensation AVS, Centrale de compensation (CdC), Office fédéral des assurances sociales, offices régionaux de statistique, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes, Office fédéral de l'agriculture, Office fédéral de l'environnement, offices cantonaux de l'agriculture
Dispositions particulières:	Peuvent être publiées, conformément à l'art. 10, al. 2, de l'ordonnance, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d'emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

24. Statistique des poursuites et des faillites

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	nombre d'ouvertures et de clôtures de faillites; pertes en francs; distinction entre les faillites d'entreprises (liées à une activité économique, indépendants inclus) et les faillites de particuliers; nombre de commandements de payer; nombre de saisies et de réalisations
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	offices des poursuites et des faillites
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	offices cantonaux des poursuites et des faillites, tribunaux cantonaux, autorités de surveillance, Secrétariat d'Etat à l'économie (données issues de la Feuille officielle suisse du commerce)
Dispositions particulières:	Sont exclus du nombre de faillites les cas de dissolution de sociétés selon l'art. 731b CO (RS 220).

25. Indice des prix à la production et à l'importation

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	prix à la production des biens et services pour le marché intérieur et l'exportation; prix à l'importation, rabais, données structurelles
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Administration fédérale des contributions (AFC) et Administration fédérale des douanes (AFD)
Milieux interrogés:	entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle
Milieux participant à l'enquête:	organisations économiques, services administratifs, organisations faîtières, mandataires privés
Dispositions particulières:	-

26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	prix à la consommation, rabais, données structurelles et caractéristiques significatives des biens et services qui sont importants pour les ménages privés
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle
Milieux interrogés	entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisations faîtières
Renseignement	obligatoire
Date de l'enquête	-
Périodicité	mensuelle
Milieux participant à l'enquête:	mandataires privés
Dispositions particulières:	si les prix de vente sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises

27. Indice des loyers

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	loyers, indications sur les contrats et données structurelles concernant les logements
Type et méthode d'enquête:	sondage représentatif; appariement avec des données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)
Milieux interrogés:	propriétaires, bailleurs, locataires
Renseignement:	obligatoire pour les bailleurs
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	trimestrielle
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage
Dispositions particulières:	réalisé dans le cadre du relevé pour l'indice suisse des prix à la consommation

28. Abrogée

29. Enquêtes de prix pour le programme de comparaison internationale

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	prix des biens de consommation et d'investissement importants pour les ménages privés, le secteur public et les entreprises
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle
Milieux interrogés:	entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	mandataires privés
Dispositions particulières:	le relevé est effectué en collaboration avec l'OCDE, l'UE et les pays participants.

30. Indice suisse des prix de la construction

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	prix à la production des principales prestations pour les types de construction du bâtiment et du génie civil les plus importants; résultats aux niveaux de la Suisse et des régions
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle
Milieux interrogés:	entreprises, banques, assurances, architectes et ingénieurs
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	semestrielle
Milieux participant à l'enquête:	organisations du secteur de la construction
Dispositions particulières:	-

31. Abrogée

32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données comptables, personnes occupées
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive à partir de 50 emplois et sondage représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)
Milieux interrogés:	entreprises
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

33. Statistique des chiffres d'affaires du commerce de détail, relevé structurel

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	chiffres d'affaires nominaux du commerce de détail et d'activités économiques apparentées selon les groupes de produits, la surface de vente, le nombre d'emplois
Type et méthode d'enquête:	sondage représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises.
Milieux interrogés:	entreprises et établissements du commerce de détail.
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	à plusieurs années d'intervalle
Milieux participant à l'enquête:	mandataires privés
Dispositions particulières:	-

34. Enquête sur le budget des ménages

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	revenus et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif de ménages privés, enquête écrite et téléphonique; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE), Statistique des bâtiments et des logements (StatBL) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC)
Milieux interrogés:	ménages privés et CdC
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage et CdC
Dispositions particulières:	-

35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l'exclusion sociale, autres caractères socio-démographiques et socio-économiques permettant d'évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif de ménages privés, enquête téléphonique, enquête en face à face et enquête complémentaire écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE), Statistique des bâtiments et des logements (StatBL), registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC), registres fiscaux cantonaux et statistique des bénéficiaires de l'aide sociale
Milieux interrogés:	personnes vivant dans un ménage privé (enquête), autorités fiscales cantonales et communales et CdC (relevés fondés sur les registres)
Renseignement:	facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé (enquête)
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales et CdC
Dispositions particulières:	pour les personnes et les ménages qui participent à l'enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d'identification et des réponses fournies lors d'une interview précédente est autorisée.

36. Indice des primes d'assurance

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	primes et données structurelles d'assurances sociales et privées
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle
Milieux interrogés:	compagnies d'assurance, organisations faîtières, services administratifs
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participants à l'enquête:	mandataires privés
Dispositions particulières:	-

37. Recensement des exploitations agricoles

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	surface de l'exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la formation, activité lucrative en dehors de l'exploitation, conditions de propriété, diversification au sein de l'exploitation, mécanisation, équipements, irrigation et travail des sols
Type et méthode d'enquête:	Le recensement des exploitations agricoles se compose des enquêtes suivantes:
	a. relevé structurel: enquête exhaustive réalisée auprès des exploitations agricoles concernées par la mise en oeuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties au sens de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (RS 919.117.71); b. relevé complémentaire: relevé réalisé auprès de toutes les exploitations agricoles non concernées par la mise en oeuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties; c. relevé supplémentaire: relevé auprès d'un échantillon concernant des caractères non disponibles dans les relevés a) et b)
	appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Système d'information sur la politique agricole (SIPA), banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), exploitations centrales des résultats comptables des exploitations agricoles, paramètres d'exploitation agricole pour le calcul des émissions d'ammoniac
Milieux interrogés:	exploitations agricoles telles que les définit l'OFS
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	relevé structurel et relevé complémentaire au printemps, relevé supplémentaire en automne
Périodicité:	relevé structurel tous les ans relevé complémentaire et relevé supplémentaire tous les trois ans (2013, 2016)
Milieux participant à l'enquête:	cantons (obligatoire), Office fédéral de l'agriculture
Dispositions particulières:	Relevé structurel: les données sont relevées par les cantons dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties. Les cantons sont tenus de livrer les données nécessaires le 31 décembre au plus tard de chaque année. Relevé complémentaire et relevé supplémentaire: les données sont relevées directement par l'OFS. Effectifs de bétail bovin: les données sont tirées directement de la banque de données sur le trafic des animaux.

38. Statistique sur les abattages

Organe responsable de l'enquête:	Union suisse des paysans (Agristat)
Objet de l'enquête:	espèce animale, provenance, propre/impropre à la consommation, nombre d'abattages, poids vif/abattu de l'animal
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	entreprises d'abattage de volaille et de lapins
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle pour les volailles annuelle pour les lapins
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	surfaces boisées, récolte du bois, plantations et nombre d'emplois des exploitations; à partir d'une surface forestière de 50 ha, avec en plus des données sur les recettes, les dépenses et les investissements
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive; dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d'exploitation forestière, les informations nécessaires sont tirées électroniquement de ce dernier. Appariement avec des données de la statistique forestière collectées dans le réseau d'exploitations forestières (REF)
Milieux interrogés:	exploitations forestières publiques, exploitations forestières privées à partir d'une surface forestière de 50 ha et services forestiers
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	de décembre à avril
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de l'environnement, services cantonaux des forêts, forestiers d'arrondissement ou de triage, chefs d'exploitation forestière
Dispositions particulières:	-

40. Enquête fédérale sur la transformation du bois

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	bois rond transformé (résineux/ feuillus), valorisation des restes de bois
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive en 2013, par échantillonnage pour les années 2014 à 2017
Milieux interrogés:	scieries de Suisse
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	de janvier à février
Périodicité:	une enquête exhaustive tous les cinq ans et des enquêtes par échantillonnage annuelles entre-temps
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de l'environnement
Dispositions particulières:	-

41. Statistique des constructions et des logements

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	nombre, coût et caractéristiques des constructions projetées, commencées et terminées; caractéristiques supplémentaires pour les constructions hors zone à bâtir
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: services cantonaux et communaux de la construction, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)
Milieux interrogés:	maîtres d'ouvrage, architectes, services administratifs et entreprises
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	trimestrielle en vertu de l'art. 10, al. 1, de l'ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements²; annuelle pour certains services d'enquête
Milieux participant à l'enquête:	services cantonaux et communaux de la construction et services fédéraux, cantonaux et communaux chargés de tenir les registres (dans le cadre de la mise à jour du RegBL)
Dispositions particulières:	La statistique comprend également les informations nécessaires conformément à l'art. 45, al. 2, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1).

42. Statistique de la construction de logements

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	nombre, coût et caractéristiques des immeubles d'habitation et des logements dont la construction est autorisée, qui sont en construction ou dont la construction est achevée
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle; appariement de données provenant des sources suivantes: services cantonaux et communaux de la construction, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)
Milieux interrogés:	maîtres d'ouvrage, architectes
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	trimestrielle en vertu de l'art. 10, al. 1, de l'ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements³
Milieux participant à l'enquête:	services cantonaux et communaux de la construction et services fédéraux, cantonaux et communaux chargés de tenir les registres (dans le cadre de la mise à jour du RegBL)
Dispositions particulières:	-

43. Recensement des logements vides ou vacants

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	nombre et caractéristiques des logements, vides ou vacants
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	propriétaires et gérances immobilières
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons, communes (obligatoire)
Dispositions particulières:	-

44. Statistique de l'hébergement touristique

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	arrivées et nuitées des hôtes par pays de provenance, capacité de l'hébergement et revenu moyen par nuit
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive auprès des propriétaires et des gérants des établissements; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)
Milieux interrogés:	propriétaires et gérants d'hôtels, d'établissements de cure ou de campings
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	dès janvier 2005
Périodicité:	mensuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons, associations touristiques
Dispositions particulières:	-

45. Balance touristique

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	recettes et dépenses touristiques de la Suisse avec l'étranger
Type et méthode d'enquête:	enquêtes partielles
Milieux interrogés:	entreprises et organisations touristiques, organisations économiques et fournisseurs de biens et de services dans le domaine du tourisme, particuliers
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Banque nationale suisse
Dispositions particulières:	-

46. Mise en circulation de véhicules neufs

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	véhicules neufs selon différentes caractéristiques
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules de l'Office fédéral des routes
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle et annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral des routes
Dispositions particulières:	-

47. Parc des véhicules routiers

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	véhicules routiers immatriculés au 30 septembre selon différentes caractéristiques
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules de l'Office fédéral des routes
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral des routes
Dispositions particulières:	-

48. Enquête sur les transports routiers de marchandises

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à vide
Type et méthode d'enquête:	enquête par échantillonnage (questionnaire papier ou électronique); appariement avec des données provenant des sources suivantes: Registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (registre MOFIS) de l'Office fédéral des routes, données de la RPLP de l'Administration fédérale des douanes
Milieux interrogés:	détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	périodes de référence réparties sur l'année
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes
Dispositions particulières:	-

49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	véhicules de transport de choses immatriculés à l'étranger qui franchissent la frontière suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement
Type et méthode d'enquête:	enquête par échantillonnage sous forme d'interviews; appariement avec des données de la RPLP de l'Administration fédérale des douanes
Milieux interrogés:	conducteurs de véhicules étrangers de transport de choses
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	jours de référence répartis sur l'année
Périodicité:	tous les cinq ans
Milieux participant à l'enquête:	Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des transports, mandataires privés
Dispositions particulières:	-

50. Statistique des accidents de la circulation routière

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral des routes
Objet de l'enquête:	accidents selon le canton et les caractéristiques des objets et des personnes impliqués
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive; appariement, par l'OFS, avec des donnée de la statistique médicale des hôpitaux
Milieux interrogés:	services de police cantonaux et municipaux, Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	cantons, communes, police militaire, OFS
Dispositions particulières:	en vertu de l'ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route (ORAR; RS 741.57), notamment les art. 17 et 18

51. Compte routier

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	dépenses et revenus imputables à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'infrastructure routière de la Confédération, des cantons, des communes et des corporations routières
Type et méthode d'enquête:	Confédération et cantons: enquête exhaustive; communes: enquête par sondage
Milieux interrogés:	Office fédéral des routes, administrations cantonales et communales, corporations routières
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	selon la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2) et l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin; RS 725.116.21)

52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	voitures à moteur passant la frontière, selon la provenance
Type et méthode d'enquête:	comptage
Milieux interrogés:	-
Renseignement:	-
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	tous les 5 ans
Milieux participant à l'enquête:	Administration fédérale des douanes
Dispositions particulières:	-

53. Statistique des transports publics

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	consommation d'énergie, infrastructures, employés, finances, moyens de transport, prestations kilométriques, volume du trafic et prestations de transport; spécifiquement pour le transport de marchandises combiné: infrastructures, contributions pour investissements et indemnités, prestations kilométriques, volume du trafic, prestations de transport
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive; transport de marchandises combiné: enquête partielle, combinaison de données et statistiques par mode de transport
Milieux interrogés:	1. détenteurs de concessions et d'autorisations fédérales pour le transport de personnes, de concessions pour les infrastructures ferroviaires et d'autorisations d'accès au réseau pour: - le transport de personnes - le transport de marchandises - la construction et l'exploitation d'infrastructures ferroviaires 2. entreprises de transport ferroviaire, entreprises de transport routier et entreprises de navigation opérant en Suisse sur la base d'une convention internationale ou actives dans le transport frontalier 3. exploitants d'installations de transbordement (transport de marchandises combiné uniquement)
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quinquennale, autres moyens de transport: annuelle, quinquennale installations de transbordement (transport de marchandises combiné): annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral des transports
Dispositions particulières:	-

54. Abrogée

55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	trafic voyageurs par le rail et la route à travers les Alpes suisses et trafic international
Type et méthode d'enquête:	enquête par sondage
Milieux interrogés:	conducteurs de voitures de tourisme, de motocycles et de cars, passagers de trains
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	tous les cinq ans
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Administration fédérale des douanes, entreprises de chemin de fer, mandataires privés
Dispositions particulières:	-

56. Statistique des caisses de pensions

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	forme juridique, caractéristiques, règlement (financement et prétentions juridiques) et assurés (actifs et bénéficiaires de prestations) des institutions de prévoyance; données techniques (propres à chaque sexe) et comptables en matière d'assurances
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle / enquête exhaustive
Milieux interrogés:	institutions de prévoyance professionnelle de droit privé et de droit public; institutions qui assument des tâches spécifiques dans le cadre de la prévoyance professionnelle
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle / tous les 5 ans
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral des assurances sociales
Dispositions particulières:	-

57. Statistique des nouveaux bénéficiaires de prestations de la prévoyance vieillesse (statistique des nouvelles rentes)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	déclarations concernant les prestations des 2^e et 3^e piliers versées sous forme de rentes et de capital, les versements ou remboursements liés à l'encouragement à la propriété du logement, les rentes du 1^er pilier; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC), annonces des nouvelles prestations du 2^e ou 3^e pilier (AFC) et versements ou remboursements liés à l'encouragement à la propriété du logement, Statistique de la population et des ménages (STATPOP); suivi longitudinal du passage à la retraite
Milieux interrogés:	Administration fédérale des contributions (AFC) et CdC
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	AFC, CdC, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Dispositions particulières:	les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée

58. Statistique des institutions médico-sociales

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	établissements selon la forme juridique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10): comptabilité analytique par unité finale d'imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d'exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements, données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d'exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour la prise en charge de personnes handicapées et de personnes dépendantes, établissements pour personnes présentant des troubles psycho-sociaux
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons
Dispositions particulières:	Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l'OFS les créations et les suppressions d'établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l'art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l'OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l'art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

59. Statistique des hôpitaux

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	forme juridique, genre d'activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d'hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur le personnel médical externe, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d'exploitation, couverture du déficit, comptabilité d'investissement, comptabilité analytique par unité finale d'imputation (coûts et revenus)
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	hôpitaux, maisons de naissance
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons
Dispositions particulières:	Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l'OFS les créations et les suppressions d'établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l'art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l'OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l'art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

60. Statistique de l'aide et des soins à domicile

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	forme juridique, offre et domaine d'activité; effectif et structure du personnel et des clients; comptabilité d'exploitation; données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	entreprises et infirmiers indépendants offrant de l'aide et des soins à domicile
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons
Dispositions particulières:	Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l'OFS les mutations relatives aux fournisseurs de prestations. Pour les fournisseurs de prestations facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l'art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l'OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l'art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

61. Relevés des données structurelles et des données sur les patients auprès des fournisseurs de prestations ambulatoires

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données structurelles: forme juridique, genre d'activité, lieu d'activité, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur les indépendants des professions de la santé, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d'exploitation; données des patients: caractères socio-démographiques, informations sur la prise en charge, les diagnostics, le type et l'ampleur des prestations fournies aux patients traités ambulatoirement
Type et méthode d'enquête:	relevé exhaustif
Milieux interrogés:	fournisseurs des services des soins ambulatoires
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	Les cantons communiquent à l'OFS les créations et les suppressions d'établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l'art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l'OFSP par groupe de fournisseurs de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l'art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

62. Statistique médicale des hôpitaux

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour et ses coûts, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	hôpitaux, maisons de naissance
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons
Dispositions particulières:	les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l'OFS les créations et les suppressions d'établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s'y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10^e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l'édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américaine des opérations, CIM-9-CM-Vol. 3 le codage est fait conformément au manuel de codage publié par l'OFS pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal (RS 832.10), les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance; les données collectées en vertu de l'art. 59a, al. 1, LAMal sont publiées par l'OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, OAMal; RS 832.102); elles sont mises à la disposition des entités visées à l'art. 59a, al. 3, conformément aux dispositions de la loi

63. Enquête suisse sur la santé (ESS)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères socio-démographiques et économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux, situation en matière d'assurances, sécurité sociale; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif d'env. 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement avec des données de la statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)
Possibilité de densification:	autorisée au niveau cantonal
Milieux interrogés:	personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	de janvier à décembre
Périodicité:	tous les cinq ans depuis 1992
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage
Dispositions particulières:	-

64. Statistique des données économiques par cas

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractéristiques socio-démographiques, données concernant l'hospitalisation, codes des diagnostics, codes des opérations, personnes traitées intra-muros, type de coûts et montant selon la comptabilité analytique par unité finale d'imputation, montant pour les personnes traitées intra-muros
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle indirecte auprès des hôpitaux et appariement avec les données de la statistique médicale des hôpitaux Les données relatives aux coûts et aux prestations des hôpitaux sont communiquées par voie électronique par l'organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons pour la rémunération des traitements hospitaliers (CaseMixOffice).
Milieux interrogés:	organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons (CaseMixOffice).
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

65. Statistique des interruptions de grossesse

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	interruptions de grossesse non punissables; caractères relevés: canton de domicile (domicile civil) et âge de la femme, durée de la grossesse, date de l'interruption, méthode d'interruption, autres caractères selon les dispositions cantonales
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive. Les données sont communiquées sur formulaire électronique ou sur formulaire papier.
Milieux interrogés:	médecins des cabinets et des hôpitaux autorisés à pratiquer les interruptions de grossesse
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	enquête permanente
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	services cantonaux de la santé
Dispositions particulières:	art. 119 du code pénal (RS 311.0)

66. Statistique de la procréation médicalement assistée

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données sur les traitements et leurs résultats au sens de l'art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, LPMA (RS 810.11) et sur les caractères socio-démographiques des personnes traitées
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive fondée sur les dossiers cliniques des patients
Milieux interrogés:	centres de procréation médicalement assistée, titulaires d'autorisations au sens de l'art. 8 LPMA
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Société suisse de médecine de la reproduction (SSMR), services des médecins cantonaux (autorités délivrant les autorisations)
Dispositions particulières:	-

67. Statistique des bénéficiaires de l'aide sociale

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive réalisée pendant une année; appariement de données provenant des sources suivantes: système d'information central sur la migration (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
Milieux interrogés:	services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernées
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons, communes, Centrale de compensation de l'AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d'Etat à l'économie, Secrétariat d'Etat aux migrations
Dispositions particulières:	-

68. Statistique de l'aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d'asile

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	bénéficiaires de l'aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d'asile; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive et enquête par échantillonnage; appariement de données provenant des sources suivantes: système d'information central sur la migration (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
Milieux interrogés:	services mandatés par les cantons pour le paiement de l'aide sociale
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	une à deux fois par année
Autres participants à l'enquête:	Secrétariat d'Etat aux migrations, cantons, communes, oeuvres d'entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers
Dispositions particulières:	-

69. Personnes en cours de formation

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	élèves, étudiants, classes, contrats d'apprentissage (seulement pour les professions réglementées par la LF du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, LFPr; RS 412.10), caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation scolaire; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des établissements de formation; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts)
Milieux interrogés:	cantons, établissements de formation, associations
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons, communes, établissements de formation, associations
Dispositions particulières:	Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire. Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

70. Examens finals

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales, maturités professionnelles, maturités spécialisées, examens finals dans le domaine de la formation professionnelle initiale, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (examens finals des écoles supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs ainsi que les examens finals similaires sans reconnaissance fédérale), caractères socio-démographiques des candidats et des diplômés; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons, des établissements de formation et de la Confédération; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS)
Milieux interrogés:	cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) pour la Commission suisse de maturité (CSM) et la Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP) ainsi que pour les examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs)
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
Dispositions particulières:	-

71. Personnel des établissements de formation

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	personnel enseignant, y compris les membres de la direction des établissements et le personnel de la pédagogie spécialisée (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations d'enseignement (sans les hautes écoles); numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des établissements de formation; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles)
Milieux interrogés:	cantons, établissements de formation
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons, établissements de formation
Dispositions particulières:	Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire.

72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d'information universitaire suisse)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des instances chargées des examens; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS)
Milieux interrogés:	hautes écoles suisses, organes d'examen universitaires et extra-universitaires, Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	semestrielle pour les étudiants, annuelle pour les examens
Milieux participant à l'enquête:	Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
Dispositions particulières:	avec l'accord des intéressés, il est possible d'utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l'art. 10, al. 3^ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:
	numéro matricule suisse; numéro d'assuré AVS; haute école; semestre d'études; catégorie, niveau et filière d'études; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d'études (première ou deuxième); nombre total de semestres d'études en Suisse dans la filière d'études choisie; domicile au moment de l'obtention du titre donnant accès aux études universitaires; type, lieu et date d'obtention du titre donnant accès aux études universitaires; date de naissance et sexe de l'étudiant les résultats sont publiés par haute école les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée

73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	études, recherche d'un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive, panel, appariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS
Milieux interrogés:	diplômés des hautes écoles suisses
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	première enquête: dans l'année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des études
Périodicité:	tous les deux ans
Milieux participant à l'enquête:	universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondage
Dispositions particulières:	Les universités, les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques livrent à l'OFS les coordonnées nécessaires au déroulement de l'enquête (adresses postales et adresses e-mail des diplômés de l'année considérée). Les résultats sont publiés par haute école.

74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	études actuelles, parcours antérieur, activités rémunérées, situation financière, logement, mobilité, caractères socio-démographiques; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif d'étudiants, appariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS
Milieux interrogés:	étudiants des hautes écoles
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	tous les quatre ans
Milieux participant à l'enquête:	hautes écoles, instituts de sondage
Dispositions particulières:	Les universités, les écoles polytechniques fédérales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques livrent à l'OFS les coordonnées nécessaires au déroulement de l'enquête (adresses postales et adresses-mail des étudiants sélectionnés pour l'enquête). Les résultats sont publiés par haute école.

75. Bourses et prêts d'études

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	bourses et prêts d'études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d'études (caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt); numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), personnes en cours de formation, bourses et prêts
Milieux interrogés:	offices cantonaux des bourses d'études
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons, Conférence intercantonale des bourses d'études (CIBE), Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
Dispositions particulières:	Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire.

76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations qu'elles fournissent (enseignement, recherche, etc.); numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive, relevé de données administratives des hautes écoles; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles)
Milieux interrogés:	hautes écoles suisses
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
Dispositions particulières:	les résultats sont publiés par haute école.

77. Statistique des finances des hautes écoles

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	charges et financement des charges, comptabilité analytique des hautes écoles suisses
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	hautes écoles suisses
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), Conférences suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)
Dispositions particulières:	les résultats sont publiés par haute école.

78. Relevé sur la recherche et le développement dans l'administration fédérale

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par l'administration fédérale
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive (via ARAMIS)
Milieux interrogés:	offices fédéraux
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

79. Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par les entreprises privées
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)
Milieux interrogés:	entreprises privées
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	tous les deux ans
Milieux participant à l'enquête:	economiesuisse, Fédération des entreprises suisses
Dispositions particulières:	-

80. Statistiques sur la société d'information et sur les médias

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	offre, utilisation et chiffres-clefs des médias et des technologies de l'information et de la communication
Type et méthode d'enquête:	établissement de statistiques à partir de plusieurs sources de données
Milieux interrogés:	-
Renseignement:	-
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de la communication (OFCOM), institutions qui établissent des statistiques relatives aux médias et aux technologies de l'information et de la communication
Dispositions particulières:	-

81. Abrogée

82. Statistique suisse des bibliothèques

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développement des bibliothèques
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive et enquête partielle auprès des cantons partenaires (communes au-dessous de 10 000 hab.), enquête en ligne
Milieux interrogés:	bibliothèques
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	de début mars à mi-avril
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Association nationale des professionnels de l'information et des bibliothèques (BIS - Bibliothèque Information Suisse)
Dispositions particulières:	-

83. Statistique du film et du cinéma

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	distribution, exploitation et consommation de films (cinéma, services électroniques à la demande ou par abonnement [VoD] et supports physiques), infrastructure d'exploitation, diversité de l'offre cinématographique et production des films suisses
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	ProCinema (Association suisse des exploitants et distributeurs de films), associations de la branche du cinéma et entreprises du domaine du cinéma, de la VoD ou des supports physiques, soumises à l'obligation de communiquer
Renseignement:	obligatoire (loi du 14 déc. 2001 sur le cinéma; RS 443.1; ordonnance du 3 juil. 2002 sur le cinéma; RS 443.11 )
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle pour les enquêtes et annuelle pour les publications
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de la culture, ProCinema
Dispositions particulières:	-

84. Elections du Conseil national

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	résultats électoraux des communes en fonction des listes et des candidats (y compris la statistique du panachage)
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	cantons, communes
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	les années de l'élection
Périodicité:	tous les quatre ans
Milieux participant à l'enquête:	Chancellerie fédérale, chancelleries cantonales
Dispositions particulières:	-

85. Elections cantonales

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	résultats électoraux des communes par listes et par candidats
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	cantons, communes
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	six à huit fois par an (années électorales dans les cantons)
Périodicité:	tous les quatre ou cinq ans par canton
Milieux participant à l'enquête:	chancelleries cantonales
Dispositions particulières:	-

86. Votations populaires fédérales

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	résultats des votations dans les communes
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	cantons, communes
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	en fonction de la décision du Conseil fédéral
Périodicité:	quatre fois par an
Milieux participant à l'enquête:	Chancellerie fédérale, chancelleries cantonales
Dispositions particulières:	-

87. Statistique policière de la criminalité

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	infractions aux dispositions pénales des lois fédérales et cantonales et caractères concernant les actes; faits non punissables, enregistrés par la police avec information complémentaire; personnes prévenues et victimes selon les caractères socio-démographiques
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	services de police des cantons et de la Confédération
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	permanente
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	OFS, services de police des cantons et de la Confédération
Dispositions particulières:	-

88. Statistique des condamnations pénales

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	jugements avec force exécutoire et inscrits au casier judiciaire à l'encontre des personnes de plus de 18 ans; codes d'identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions
Type et méthode d'enquête:	Toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire informatisé (VOSTRA)
Milieux interrogés:	-
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de la justice
Dispositions particulières:	Les données peuvent être conservées plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée. Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l'âge adulte et dans le but d'étudier la récidive, un lien est fait entre la statistique des condamnations pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l'exécution des sanctions des mineurs (suivi de l'évolution).

89. Statistique des jugements pénaux des mineurs

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l'encontre de mineurs; codes d'identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	juges et tribunaux cantonaux des mineurs et autres autorités cantonales compétentes
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	permanente
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs
Dispositions particulières:	Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l'âge adulte et dans le but d'étudier la récidive, un lien est fait entre la statistique des condamnations pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l'exécution des sanctions des mineurs (suivi de l'évolution).

90. Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	effectif des personnes en privation de liberté et en détention préventive
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle
Milieux interrogés:	établissements d'exécution des peines et des mesures, prisons régionales, prisons de district, prisons préventives
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	institutions de détention préventive et de privation de liberté
Dispositions particulières:	-

91. Statistique de l'exécution des sanctions

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	personnes de 18 ans ou plus détenues dans une institution d'exécution des peines et des mesures; codes d'identification, caractères socio-démographiques, dates d'incarcération et de remise en liberté
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	établissements d'exécution des peines et des mesures, prisons régionales et prisons de district
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	institutions d'exécution des peines et des mesures
Dispositions particulières:	-

92. Catalogue des établissements (pénitentiaires)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	infrastructure et capacités, tâches et conceptions, personnel et offre dans les domaines du travail, des loisirs, de l'assistance et du traitement
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	cantons, prisons d'arrondissement, prisons de district, prisons régionales et préventives
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	permanente
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	institutions de privation de liberté
Dispositions particulières:	-

93. Statistique du travail d'intérêt général

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	toutes les personnes devant accomplir un travail d'intérêt général selon l'art. 37 du code pénal (RS 311.0); codes d'identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l'interruption du travail, sur et le type de travail et sur les secteurs d'activité
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	services cantonaux chargés du travail d'intérêt général ou autorités cantonales d'exécution des peines et des mesures
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	permanente
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de la justice, autorités cantonales d'exécution des peines et des mesures
Dispositions particulières:	-

94. Statistique de l'exécution des peines sous surveillance électronique (EM)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique; codes d'identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l'éventuelle interruption de l'exécution de la peine sous surveillance électronique
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	permanente
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	autorités cantonales d'exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justice
Dispositions particulières:	autorisation accordée par le Conseil fédéral aux cantons de réaliser l'exécution des peines sous surveillance électronique

95. Statistique de l'aide aux victimes

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	prises de contact avec un service d'aide aux victimes en une année; personnes ayant demandé une indemnisation ou une réparation morale auprès d'une autorité; caractères socio-démographiques des victimes et des auteurs, rapport victime-auteur, types d'infractions, type d'aide
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	services d'aide aux victimes, autorités cantonales ou autorités d'indemnisation et de réparation morale
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	fin de l'année
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

96 et 97. Abrogées

98. Enquête structurelle

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères visés à l'art. 6, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif de 200 000 personnes: enquête écrite réalisée à l'aide d'un questionnaire imprimé ou électronique; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Registre des entreprises et des établissements (REE), liste des membres de l'Eglise catholique-chrétienne
Possibilité de densification:	conformément aux art. 21 et 30 de l'ordonnance sur le recensement
Milieux interrogés:	personnes de 15 ans au moins vivant dans un ménage privé; registres fédéraux, cantonaux et communaux
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	de décembre à mars
Périodicité:	annuelle; jour de référence: 31 décembre
Milieux participant à l'enquête:	services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres
Dispositions particulières:	-

99. Statistique de la population et des ménages (STATPOP)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères visés à l'art. 6 de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR; RS 431.02) et dans le programme de relevés au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); données sélectionnées dans les registres de personnes sur l'état et les mouvements (naissances, décès, changement d'état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère, de la population résidante non permanente étrangère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: registres cantonaux et communaux des habitants, Registre informatisé de l'état civil (Infostar), système d'information central sur la migration (SYMIC), système d'information Ordipro, Unique Person Identification (UPI), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)
Possibilité de densification:	-
Milieux interrogés:	registres fédéraux, cantonaux et communaux; ménages collectifs
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	quatre fois par an
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres
Dispositions particulières:	Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

100. Statistique des bâtiments et des logements (StatBL)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères visés à l'art. 5, al. 1, let. a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); coordonnées des bâtiments
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), informations tirées du registre de l'Office fédéral du logement (OFL) sur la construction de logements d'utilité publique
Possibilité de densification:	-
Milieux interrogés:	registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes, maîtres d'ouvrage d'utilité publique
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	quatre fois par an
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	offices des constructions des cantons et des communes (lors de la mise à jour du RegBL) et services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres, Office fédéral du logement (OFL) pour l'enquête auprès des maîtres d'ouvrage d'utilité publique
Dispositions particulières:	-

101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères socio-démographiques et économiques, parcours de formation, formation complète la plus élevée, activités de formation, déterminants de la formation, efficacité des formations de base et des formations continues; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif d'env. 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE), registres des assurances sociales (CdC)
Possibilité de densification:	autorisée au niveau cantonal
Milieux interrogés:	personnes à partir de 15 ans
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	de janvier à décembre
Périodicité:	tous les cinq ans à partir de 2011
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage
Dispositions particulières:	-

102. Enquête sur les familles et les générations (EFG)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères socio-démographiques et économiques, parentalité, vie professionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif d'env. 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)
Possibilité de densification:	autorisée au niveau cantonal
Milieux interrogés:	personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	de janvier à décembre
Périodicité:	tous les cinq ans à partir de 2013
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage
Dispositions particulières:	-

103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères socio-démographiques et économiques, langues et compétences linguistiques, appartenance religieuse, pratiques culturelles et de loisirs, participation à la vie politique et sociale; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif d'environ 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)
Possibilité de densification:	autorisée au niveau cantonal
Milieux interrogés:	personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	de janvier à décembre
Périodicité:	tous les cinq ans à partir de 2014
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage, Office fédéral de la culture
Dispositions particulières:	-

104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères socio-démographiques et économiques, disponibilité et utilisation de véhicules et d'abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif d'environ 40 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (registre MOFIS), Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données spatiales (p. ex. distances)
Possibilité de densification:	autorisée au niveau cantonal ou régional
Milieux interrogés:	personnes à partir de 6 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	de janvier à décembre
Périodicité:	tous les cinq ans à partir de 2010
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral du développement territorial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l'aviation civile, cantons et régions, instituts de sondage privés
Dispositions particulières:	-

105. Enquête Omnibus

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères socio-démographiques et économiques, modules thématiques variables d'une année à l'autre; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif de 3000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête réalisée à l'aide d'un questionnaire électronique; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)
Milieux interrogés:	personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	d'avril à juin
Périodicité:	selon les besoins
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage
Dispositions particulières:	-

106. Statistique financière de l'aide sociale au sens large

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	dépenses engagées pour l'aide sociale au sens large
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	services compétents des cantons et de la Confédération
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	tous les 1 à 2 ans
Milieux participant à l'enquête:	cantons, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral des assurances sociales, Administration fédérale des finances
Dispositions particulières:	-

107. Enquête sur les dépenses de protection de l'environnement

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	dépenses courantes, investissements, emplois
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive pour les grandes entreprises et échantillon représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)
Milieux interrogés:	entreprises
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	-
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

108. Statistique des Suisses de l'étranger

Organe chargé de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	pays de résidence, sexe, état civil, âge, double nationalité, effectif et mouvements de la population, et autres données socio-démographiques figurant dans le registre des Suisses de l'étranger via le système d'information E-VERA; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement avec des données de la Statistique de la population et des ménages (STATPOP)
Milieux interrogés:	Registre des Suisses de l'étranger via le système d'information E-VERA du Département fédéral des affaires étrangères
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	quatre fois par an
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères en tant qu'organe chargé de tenir le registre des Suisses de l'étranger via le système d'information E-VERA
Dispositions particulières:	-

109. Aide cantonale et communale aux pays en développement

Organe responsable de l'enquête:	Direction du développement et de la coopération
Objet de l'enquête:	contributions de l'aide publique au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les communes aux pays en développement, versées directement dans ces pays ou par l'entremise d'organisations suisses
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive auprès des cantons et ciblée auprès des communes
Milieux interrogés:	cantons et communes
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	enquête exhaustive tous les cinq ans auprès des cantons et de toutes les communes de Suisse; entre-temps, enquêtes annuelles auprès des cantons et communes ayant déclaré des activités d'aide au développement
Milieux participant à l'enquête:	soutien externe pour le traitement des données
Dispositions particulières:	-

110. Contributions des institutions privées aux pays en développement

Organe responsable de l'enquête:	Direction du développement et de la coopération
Objet de l'enquête:	contributions de l'aide au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les institutions privées (relevé des dons privés sans les contributions publiques)
Type et méthode d'enquête:	enquête ciblée
Milieux interrogés:	institutions privées actives dans l'aide au développement (ONG, associations, fondations)
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	soutien externe pour le traitement des données
Dispositions particulières:	Les résultats de cette enquête sont publiés avec l'accord des milieux interrogés.

111. Enquête sur le bois d'industrie

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'environnement
Objet de l'enquête:	approvisionnement, consommation et stocks de bois d'industrie
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	fabriques de papier, de cellulose, de panneaux de particules et de fibres
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	de février à mars
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

112. Statistique fédérale de la chasse

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'environnement
Objet de l'enquête:	population, tirs, gibier péri
Type et méthode d'enquête:	dénombrements/estimations
Milieux interrogés:	administrations cantonales de la chasse
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

113. Statistique de la pêche

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'environnement
Objet de l'enquête:	effectifs, pêche et repeuplement de poissons et d'écrevisses
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive (pêche, repeuplement), enquête partielle (effectifs)
Milieux interrogés:	administrations cantonales de la pêche
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

114. Statistique forestière (réseau d'exploitations forestières, REP)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'environnement
Objet de l'enquête:	données d'exploitation détaillées sur: surfaces forestières, récolte du bois, coûts, recettes, résultat, investissements et activités sous la forme d'un catalogue de données chiffrées relevant de l'économie d'entreprise
Type et méthode d'enquête:	échantillon, reprise électronique de données tirées du logiciel de comptabilité analytique
Milieux interrogés:	exploitations forestières publiques et privées à partir d'une surface forestière de 50 ha
Renseignement	facultatif
Date de l'enquête:	de décembre à avril
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	OFS, association «Economie forestière Suisse»
Dispositions particulières:	Sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement, l'association «Economie forestière Suisse» collecte les données et les met à la disposition de l'OFS.

115. Statistique des déchets

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'environnement
Objet de l'enquête:	les déchets urbains et leur traitement
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	cantons, usines d'incinération, décharges
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	administrations cantonales de protection de l'environnement.
Dispositions particulières:	-

116. Statistique des déchets spéciaux

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'environnement
Objet de l'enquête:	les déchets spéciaux et leur traitement
Type et méthode d'enquête:	exploitation des documents de suivi requis pour chaque transport de déchets spéciaux conformément à l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610)
Milieux interrogés:	entreprises d'élimination de déchets spéciaux
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	administrations cantonales de protection de l'environnement
Dispositions particulières:	-

117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'environnement
Objet de l'enquête:	émissions de dioxyde de carbone (CO₂), de méthane (CH₄), de protoxyde d'azote (N₂O), d'hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFC), d'hydrocarbures perfluorés (PFC) et d'hexaflorures de soufre (SF₆).
Type et méthode d'enquête:	statistique établie à partir de la statistique globale de l'énergie, des statistiques de l'agriculture, des déchets, de la mobilité, du trafic aérien et de la sylviculture. Relevés exhaustifs pour les HFC, PFC, SF₆
Milieux interrogés:	importateurs, associations professionnelles (pour les HFC, PFC, SF₆)
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de l'énergie, Office fédéral de l'aviation civile, OFS, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART, Office fédéral de l'agriculture, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, mandataires privés, associations professionnelles
Dispositions particulières:	Les relevés s'appuient sur les lignes directrices du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

118. Statistique des maladies infectieuses

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	déclarations de résultats d'analyses cliniques (diagnostics médicaux), de résultats de laboratoires (résultats de test, typages, profils de résistance) et de résultats épidémiologiques (infections liées aux soins) et en lien avec des agents pathogènes déterminés avec renseignement sur la personne, la clinique, le diagnostic, la caractérisation de l'agent pathogène et l'épidémiologie
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	médecins, laboratoires et hôpitaux
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	permanente
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	médecins cantonaux, centres nationaux de référence et laboratoires de confirmation
Dispositions particulières:	-

119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	doses provenant d'une irradiation externe ou d'une incorporation
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	quatorze centres de dosimétrie (environ 94 000 personnes)
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

120. Rapports des cantons sur l'exécution de la loi sur les stupéfiants

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	surveillance de la situation dans le domaine de l'addiction
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	gouvernements cantonaux
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	selon les besoins
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	art. 29e de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)

121. Sentinella

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	consultations auprès de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la coqueluche)
Type et méthode d'enquête:	échantillon, enquête sentinelle (anonyme)
Milieux interrogés:	cabinets de médecins
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	permanente
Périodicité:	hebdomadaire
Milieux participant à l'enquête:	Institut de l'Université de Lausanne (PMU, IUMSP) et instituts de médecine générale des universités de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et Zurich
Dispositions particulières:	programme de saisie annuel, en partie variable

122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	saisie de maladies rares en pédiatrie et des complications rares de maladies très répandues affectant des enfants hospitalisés (rubéole congénitale, paralysie flasque aiguë, etc.)
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	cliniques formant des spécialistes en pédiatrie
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	permanente
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Société suisse de pédiatrie
Dispositions particulières:	-

123. Statistique de la réduction des primes

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	nombre de bénéficiaires et de ménages subventionnés, volume des subsides
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	cantons
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	art. 5, al. 2, de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance maladie (RS 832.112.4)

124. Abrogée

125. Monitorage suisse des addictions

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	enquête auprès de la population suisse sur les dépendances à l'alcool, au tabac, aux drogues et aux médicaments
Type et méthode d'enquête:	enquête auprès d'un échantillon représentatif (enquête continue par téléphone, fixe et portable)
Milieux interrogés:	population de la Suisse de 15 ans et plus
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	depuis 2011
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	instituts de recherche privés
Dispositions particulières:	art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)

126. Statistique de l'assurance-maladie

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	Personnes assurées dans l'assurance obligatoire des soins (données socio-démographiques, modèles d'assurance, primes, prestations de santé)
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	caisses-maladie
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	art. 35, al. 2, de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (RS 832.12) et art. 28 et 28b OAMal (RS 832.102)

127. Abrogée

128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	comportement en matière de santé et de consommation des enfants en âge scolaire
Type et méthode d'enquête:	sondage représentatif (sur la base de classes d'élèves), effectué par écrit
Milieux interrogés:	élèves suisses des classes de 5^e à 9^e années
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	pour la première fois en 1986
Périodicité:	quadriennale
Milieux participant à l'enquête:	Addiction Suisse et OMS-Europe (Copenhague)
Dispositions particulières:	art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)

129. Statistique de la prévoyance professionnelle

Organe responsable de l'enquête	Office fédéral des assurances sociales
Objet de l'enquête:	indicateurs actuels sur la prévoyance professionnelle, que la statistique des caisses de pension ne permet pas d'obtenir, en relation avec des modifications de lois et d'ordonnances et des projets de révision
Type et méthode d'enquête:	sondage représentatif
Milieux interrogés:	institutions qui assument des tâches ayant trait à la prévoyance professionnelle
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	en fonction des besoins
Périodicité:	-
Milieux participant à l'enquête:	OFS
Dispositions particulières:	-

130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral du sport
Objet de l'enquête:	évaluation des examens des conscrits par discipline et par région
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	conscrits
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	organes de recrutement
Dispositions particulières:	-

131. Observatoire Sport et mouvement Suisse

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral du sport
Objet de l'enquête:	évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport
Type et méthode d'enquête:	analyse statistique
Milieux interrogés:	-
Renseignement:	-
Date de l'enquête:	de 2004 à 2018
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG
Dispositions particulières:	-

132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues

Organe responsable de l'enquête:	Commission des «ch-x»
Objet de l'enquête:	questions touchant aux sciences sociales, en particulier à la recherche dans le domaine de la formation
Type et méthode d'enquête:	recrues: enquête écrite; personnes n'effectuant pas de service militaire, choisies sur la base d'un tirage au sort représentatif: même enquête que pour les recrues
Milieux interrogés:	recrues, ainsi qu'environ 2000 jeunes gens et jeunes filles de 20 ans ayant leur domicile en Suisse
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	bisannuelle
Milieux participant à l'enquête:	env. 200 experts exerçant leur activité à titre accessoire
Dispositions particulières:	-

133. Acquisitions d'immeubles par des personnes à l'étranger

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la justice
Objet de l'enquête:	appartements de vacances
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	cantons, registres fonciers
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	autorités cantonales chargées d'octroyer les autorisations
Dispositions particulières:	-

134. Liste officielle des arrondissements de l'état civil de la Suisse

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'état civil
Objet de l'enquête:	nom de l'arrondissement de l'état civil, noms des communes d'origine et des communes politiques de chaque arrondissement et adresse postale de l'arrondissement
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	autorités de surveillance de l'état civil, offices de l'état civil, OFS
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

135. Abrogée

136. Rapport (exercice annuel et relevé statistique SDDS+) des entreprises d'assurance exerçant leurs activités en Suisse

Organe responsable de l'enquête:	Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Objet de l'enquête:	a. indicateurs financiers pour Other Financial Corporation selon le Special Data Dissemination Standard Plus (SDDS+) du Fonds monétaire international b. exercice annuel des entreprises d'assurance
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	entreprises d'assurance sous surveillance en Suisse
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	a. trimestrielle b. annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

137. Statistique financière des administrations publiques

Organe responsable de l'enquête:	Administration fédérale des finances
Objet de l'enquête:	comptes, budgets et planification des flux financiers des administrations publiques
Type et méthode d'enquête:	enquêtes exhaustives et partielles
Milieux interrogés:	unités administratives centrales et décentralisées ainsi qu'établissements et autres unités d'organisation de la Confédération, des cantons (concordats inclus), des communes (syndicats intercommunaux inclus) et des assurances sociales publiques
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	unités administratives centrales et décentralisées ainsi qu'établissements et autres unités d'organisation de la Confédération, des cantons (concordats inclus), des communes (syndicats intercommunaux inclus) et des assurances sociales publiques, services de surveillance des communes et offices cantonaux de statistique
Dispositions particulières:	-

138. Statistique de l'impôt fédéral direct

Organe responsable de l'enquête:	Administration fédérale des contributions
Objet de l'enquête:	personnes physiques et morales assujetties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu, les classes de bénéfice et les recettes fiscales
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	administrations fiscales cantonales
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	administrations fiscales cantonales
Dispositions particulières:	Les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.

139. Abrogée

140. Charge fiscale en Suisse

Organe responsable de l'enquête:	Administration fédérale des contributions
Objet de l'enquête:	droit fiscal en vigueur dans la Confédération, les cantons et les communes
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle conformément aux lois cantonales et communales concernant les impôts
Milieux interrogés:	administrations fiscales cantonales
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	administrations fiscales cantonales
Dispositions particulières:	-

141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour l'ensemble de la Suisse

Organe responsable de l'enquête:	Administration fédérale des contributions
Objet de l'enquête:	fortune des personnes physiques par canton et par classe de fortune nette
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	administrations fiscales cantonales
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	administrations fiscales cantonales
Dispositions particulières:	-

142. Statistique du commerce extérieur

Organe responsable de l'enquête:	Administration fédérale des douanes
Objet de l'enquête:	importations et exportations en quantité et en valeur d'après les positions du tarif des douanes suisses, ventilées par pays d'origine et par pays de destination; données du commerce extérieur de courant électrique
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	importateurs et exportateurs y compris les entreprises indigènes et étrangères actives dans le commerce extérieur de courant électrique ainsi que la société nationale du réseau, exploitante du réseau suisse de transport; maisons d'expédition
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	en dérogation à l'art. 10, les importations et les exportations sont publiées selon les positions du tarif douanier suisse (loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes; RS 632.10, annexe); ces positions peuvent être regroupées dans certains cas

143. Statistique du transit

Organe responsable de l'enquête:	Administration fédérale des douanes
Objet de l'enquête:	transit des marchandises en quantité, ventilé par groupe de produits, pays, mode de transport et zone de passage
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive; exploitation des titres de transport ou de transit
Milieux interrogés:	transit par rail: entreprises ferroviaires; transit par route: personnes assujetties à la déclaration de douane
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

144. Statistique de l'impôt sur les huiles minérales

Organe responsable de l'enquête:	Administration fédérale des douanes
Objet de l'enquête:	trafic des marchandises soumises à la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61), par genre et quantité
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	personnes assujetties à l'impôt
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

145. Conflits collectifs du travail

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	grèves et lock-out en Suisse
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

146. Activités de placement publiques et privées et location de services

Organe responsable de l'enquête:	Secrétariat d'Etat à l'économie
Objet de l'enquête:	activités de placement en général, placement de personnes pour les professions artistiques ou apparentées et location de services en Suisse et à l'étranger, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11)
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle
Milieux interrogés:	bureaux de placement privés et bailleurs de services
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons, bureaux de placement privés et bailleurs de services
Dispositions particulières:	-

147. Statistique sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité

Organe responsable de l'enquête:	Secrétariat d'Etat à l'économie
Objet de l'enquête:	finances et montants des prestations de l'assurance-chômage: cotisations, prestations, prêts, fonds de garantie, dépenses administratives; caractéristiques des bénéficiaires de prestations
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	assurés
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle
Milieux participant à l'enquête:	caisses de l'assurance-chômage
Dispositions particulières:	conformément à l'art. 6 de l'ordonnance du 28 novembre 1983 sur le système d'information et de paiement de l'assurance-chômage (SIPAC; RS 837.063.1)

148. Places vacantes

Organe responsable de l'enquête:	Secrétariat d'Etat à l'économie
Objet de l'enquête:	places vacantes annoncées aux offices du travail
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle
Milieux interrogés:	employeurs
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle
Milieux participant à l'enquête:	offices du travail cantonaux et communaux
Dispositions particulières:	conformément à l'art. 3 let. f de l'ordonnance du 1^er novembre 2006 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O-PLASTA) (RO 823.114)

149. Chômeurs inscrits et demandeurs d'emploi non chômeurs

Organe responsable de l'enquête:	Secrétariat d'Etat à l'économie
Objet de l'enquête:	demandeurs d'emploi en fonction de critères socio-économiques
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	demandeurs d'emploi
Renseignement:	obligatoire pour les ayants droit aux prestations de l'assurance-chômage
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle
Milieux participant à l'enquête:	offices du travail cantonaux et communaux
Dispositions particulières:	conformément à l'art. 3 let. f de l'ordonnance du 1^er novembre 2006 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O-PLASTA) (RO 823.114)

150. Mesures relatives au marché du travail (MMT)

Organe responsable de l'enquête:	Secrétariat d'Etat à l'économie
Objet de l'enquête:	mesures relatives au marché du travail, conformément à la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (RS 837.0)
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	assurés remplissant les conditions requises, institutions publiques et privées
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons
Dispositions particulières:	conformément à l'art. 3 let. f de l'ordonnance du 1^er novembre 2006 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O-PLASTA) (RO 823.114)

151. Indice du climat de consommation

Organe responsable de l'enquête:	Secrétariat d'Etat à l'économie
Objet de l'enquête:	évaluation de la situation conjoncturelle et de son évolution
Type et méthode d'enquête:	sondage représentatif effectué par téléphone
Milieux interrogés:	ménages privés
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	trimestrielle
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage
Dispositions particulières:	-

152. Abrogée

153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle

Organe responsable de l'enquête:	Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
Objet de l'enquête:	coûts nets des pouvoirs publics pour les offres selon les art. 53 à 55 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10)
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	cantons
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

154. Dépouillement centralisé des données comptables et environnementales des exploitations agricoles

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'agriculture (Agroscope, Institut des sciences en durabilité)
Objet de l'enquête:	résultats comptables, données destinées au calcul d'indicateurs agro-environnementaux et informations supplémentaires d'exploitations agricoles
Type et méthode d'enquête:	échantillon aléatoire (échantillon «situation en matière des revenus»), enquête partielle (échantillons «gestion de l'exploitation» et «indicateurs agro-environnementaux» au sens de l'art. 9, al. 1, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture [RS 919.118])
Milieux interrogés:	exploitations agricoles
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	offices et fiduciaires agricoles, Association fiduciaire agricole suisse (fidagri), service de recrutement
Dispositions particulières:	selon l'art. 185, al 1^bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) et l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture (RS 919.118) contrat concernant la transmission de données économiques et écologiques des exploitations agricoles au Dépouillement central (DC) déclaration de consentement au relevé, à l'appariement et au traitement des données pour l'établissement central d'indicateurs comptables et agro-environnementaux (condition à la livraison des données)

155. Cultures fruitières de la Suisse

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'agriculture
Objet de l'enquête:	exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, année de plantation, surface, nombre de plantes et distances de plantation
Type et méthode d'enquête:	suivi des activités de plantation et d'arrachage des arbres fruitiers
Milieux interrogés:	cantons et exploitants de cultures fruitières
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	de début janvier à fin septembre
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons
Dispositions particulières:	Les cantons sont indemnisés pour leur travail. Art. 185 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et art. 9 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les fruits (RS 916.131.11)

156. Statistique viticole

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'agriculture
Objet de l'enquête:	surfaces viticoles selon les cépages, les classes de vins et les cantons, volume (en kilogrammes) et qualité (en degrés Brix ou Oechsle) du raisin ou du moût récolté, par cépage, par classe de vin et par canton
Type et méthode d'enquête:	cadastre viticole, déclarations d'encavage
Milieux interrogés:	cantons, viticulteurs, encaveurs
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	de septembre à novembre
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	cantons
Dispositions particulières:	La statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons dans le cadre de l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).

157. Abrogée

158. Statistique des épizooties

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Objet de l'enquête:	apparition de cas d'épizooties
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	police des épizooties
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	hebdomadaire
Milieux participant à l'enquête:	offices vétérinaires cantonaux
Dispositions particulières:	-

159. Statistique du contrôle des viandes

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Objet de l'enquête:	nombre d'animaux de boucherie contrôlés et décisions des contrôleurs concernant leur comestibilité
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	contrôleurs des viandes
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	communes, offices vétérinaires cantonaux
Dispositions particulières:	-

160. Statistique des expériences sur animaux

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Objet de l'enquête:	nombre d'animaux utilisés en Suisse lors d'expériences selon les cantons, les espèces et quatre secteurs d'utilisation
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	responsables des expériences
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	offices vétérinaires cantonaux
Dispositions particulières:	-

161. Activité des commissions d'arbitrage paritaires

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral du logement
Objet de l'enquête:	requêtes auprès des commissions d'arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme, d'habitations ou de locaux commerciaux
Type et méthode de l'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés	commissions d'arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme, d'habitations ou de locaux commerciaux
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	semestrielle
Milieux participant à l'enquête:	directions cantonales de la justice, tribunaux cantonaux de dernière instance
Dispositions particulières:	-

162. Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral des transports
Objet de l'enquête:	nombre de poids lourds et caractéristiques techniques; origine, destination, poids et catégorie des marchandises; transport de marchandises par le rail selon le type de transport (trafic par wagons complets, transport combiné non accompagné, chaussée roulante)
Type et méthode d'enquête:	enquête annuelle: relevé exhaustif au moyen des postes de comptage automatique de l'Office fédéral des routes et des postes de contrôle de la RPLP de l'Administration fédérale des douanes (AFD), exploitation des données des appareils de pesage en mouvement (Weight In Motion - WIM) de l'Office fédéral des routes/AFD; pour les volumes de marchandises transportées par le rail, exploitation des données des CFF Infrastructure; enquête principale: combinaison entre les comptages de l'enquête annuelle et les données d'un relevé représentatif auprès d'un échantillon de poids lourds (y c. chaussée roulante) d'une durée d'environ 120 jours, portant sur l'origine/la destination, le transport intérieur/d'importation/d'exportation/de transit, les caractéristiques techniques des véhicules et les marchandises transportées; pour les marchandises transportées par le rail, exploitation des données des entreprises de transport ferroviaire (ETF), des CFF Infrastructure et de la chaussée roulante.
Milieux interrogés:	chauffeurs de poids lourds, expéditeurs, opérateurs ferroviaires
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	pour la première fois en 1979
Périodicité:	annuelle (relevé exhaustif au moyen des installations de contrôle de la RPLP de l'AFD et des compteurs automatiques de l'Office fédéral des routes, exploitation des données des ETF); tous les cinq ans (enquête principale)
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, OFS, ETF suisses, cantons, mandataires privés
Dispositions particulières:	-

163. Statistique suisse des zones à bâtir

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral du développement territorial
Objet de l'enquête:	données numériques (géodonnées) des zones à bâtir. Critères de l'enquête: périmètre, typologie des zones, état de l'équipement, coefficient d'utilisation
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	services cantonaux d'aménagement du territoire / services cantonaux chargés du SIG
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	pour la première fois en 2007
Périodicité:	tous les cinq ans
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

164. Statistique de l'aviation civile

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'aviation civile
Objet de l'enquête:	mouvements aériens, passagers, fret et fret postal selon la provenance et la destination, entreprises aéronautiques, infrastructure, aéronefs
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	autorités aéroportuaires, aéroports, aérodromes et compagnies d'aviation, services de la navigation aérienne
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle
Milieux participant à l'enquête:	OFS
Dispositions particulières:	-

165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'énergie
Objet de l'enquête:	centrales ayant une puissance aux bornes des alternateurs ou une puissance absorbée par les pompes de 300 kW au minimum
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle effectuée par voie postale ou par téléphone
Milieux interrogés:	entreprises
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	Les données relevées servent, au sens large, à l'exercice de la haute surveillance sur l'utilisation des forces hydrauliques en Suisse et sont conservées en conséquence. Les noms des entreprises sont publiés, en dérogation à l'art. 10.

166. Statistique de l'électricité

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'énergie
Objet de l'enquête:	production, consommation, importation et exportation, diagramme de charge et d'écoulement, couverture de la demande, données financières et économiques
Type et méthode d'enquête:	enquêtes exhaustives et enquêtes partielles
Milieux interrogés:	entreprises électriques
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	hebdomadaire, mensuelle, annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

167. Statistique globale de l'énergie

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'énergie
Objet de l'enquête:	production, consommation, importation et exportation de pétrole, d'électricité, de gaz naturel, de charbon, de chaleur produite à distance et de déchets industriels. Production d'électricité et de chaleur à partir d'énergies renouvelables; enquêtes statistiques dans le domaine de l'énergie produite à partir du bois, du soleil, du biogaz, du gaz d'épuration, du gaz de décharges, du vent, des pompes à chaleur, de l'incinération des ordures et des chaudières spéciales. Nombre, ventes et puissance des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables. dépenses des consommateurs finaux, autres données économiques dans le domaine énergétique
Type et méthode d'enquête	enquêtes exhaustives et enquêtes partielles
Milieux interrogés:	installations de chauffage à distance, entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, ménages, exploitants d'installations produisant de l'énergie à partir du bois, du soleil du biogaz, de l'incinération des ordures et des pompes à chaleur
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle, annuelle
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage, associations spécialisées
Dispositions particulières:	-

168. et 169. Abrogées

170. Enquêtes sur les investissements, l'innovation et la conjoncture

Organe responsable de l'enquête:	Centre de recherches conjoncturelles de l'EPF de Zurich
Objet de l'enquête:	indicateurs sur l'évolution des affaires et sur les activités d'investissement et d'innovation dans l'industrie, dans la construction et dans les services
Type et méthode d'enquête:	enquêtes par panels
Milieux interrogés:	entreprises
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle, trimestrielle, annuelle, trisannuelle
Milieux participant à l'enquête:	associations professionnelles
Dispositions particulières:	-

171. Chiffres d'affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	chiffres d'affaires nominaux et indicateurs de l'évolution des affaires dans le commerce de détail selon l'activité économique et le groupe de produits
Type et méthode de l'enquête:	sondage représentatif
Milieux interrogés:	entreprises et établissements du commerce de détail
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

172. Enquête sur les relations de l'homme avec l'espace, le paysage et la nature

Organe responsable de l'enquête:	Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL)
Objet de l'enquête:	attitudes et intentions de comportement de la population suisse relatives à la nature, au paysage, à l'espace et à leurs changements. Développement à long terme de ces attitudes et intentions de comportement.
Type et méthode d'enquête:	sondage représentatif
Milieux interrogés:	personnes dans les ménages privés
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

173. Statistiques sur le financement de la culture

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	statistiques sur le financement de la culture par les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) et les dépenses des ménages privés
Type et méthode d'enquête:	synthèse de données provenant des relevés de l'Administration fédérale des finances et exploitation des données tirées de l'enquête sur le budget des ménages réalisée par l'OFS
Milieux interrogés:	collectivités publiques, ménages privés
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Administration fédérale des finances
Dispositions particulières:	-

174. Elections communales

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	élections communales (législatifs et exécutifs) des villes suisses
Type et méthode d'enquête:	villes statistiques selon la définition de l'OFS de 2012 (environ 160 communes)
Milieux interrogés:	communes
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	annuelle
Périodicité:	tous les trois à cinq ans par commune
Milieux participant à l'enquête:	Union des villes suisses
Dispositions particulières:	-

175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires de la construction

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données sur les commandes et les chiffres d'affaires de la construction
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Société suisse des entrepreneurs, Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD)
Milieux interrogés:	entreprises, organisations économiques
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	trimestrielle
Milieux participant à l'enquête:	organisations économiques
Dispositions particulières:	-

176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires de l'industrie

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données sur les commandes et les chiffres d'affaires de l'industrie
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE); Office fédéral de l'énergie (OFEN), Schweizerische Pflichtlagerorganisation für flüssige Treib- und Brennstoffe, Association suisse de l'industrie gazière, Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD)
Milieux interrogés:	entreprises, organisations économiques
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	mensuelle, trimestrielle avec des données mensuelles
Milieux participant à l'enquête:	organisations économiques
Dispositions particulières:	-

177. Statistique des chiffres d'affaires des «Autres services»

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données sur les chiffres d'affaires ou variable de remplacement des activités suivantes: - commerce et réparation de véhicules automobiles et de motocycles - commerce de gros à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles - transports et entreposage - hébergement et restauration - information et communication - activités spécialisées, scientifiques et techniques
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD)
Milieux interrogés:	entreprises, organisations économiques
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	trimestrielle
Milieux participant à l'enquête:	organisations économiques
Dispositions particulières:	-

178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral des routes
Objet de l'enquête:	comptage des véhicules en fonction de leur catégorie, effectué sur le réseau routier suisse
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive concernant les véhicules à moteur en fonction de leur catégorie, effectuée en des sections déterminées, au moyen de compteurs automatiques, sans relevé de la provenance
Milieux interrogés:	-
Renseignement:	-
Date de l'enquête:	enquête permanente
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	OFS, offices cantonaux des ponts et chaussées
Dispositions particulières:	Les comptages de la circulation routière ont lieu sur les routes nationales et les routes principales importantes.

179. Formation professionnelle continue

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	formation professionnelle interne ou externe, y compris la formation continue, soutenue par l'entreprise, coût et financement de cette formation, importance accordée par l'entreprise à la formation continue
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT) et Statistique des personnes en cours de formation
Milieux interrogés:	entreprises, établissements privés; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	la première fois en automne 2011
Périodicité:	tous les cinq ans
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

180. Trafic de marchandises par véhicules de livraison

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse (y compris tracteurs à sellette légers), prestations (kilomètres), poids (tonnes) et nature des marchandises transportées, genre de trafic, lieux d'origine et de destination, motifs des parcours, branche de l'entreprise
Type et méthode d'enquête:	enquête par échantillonnage (questionnaire papier ou électronique); appariement de données provenant des sources suivantes: Registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (registre MOFIS) de l'Office fédéral des routes, données de la RPLP de l'Administration fédérale des douanes (uniquement pour les tracteurs à sellette légers)
Milieux interrogés:	détenteurs de véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse
Renseignement:	obligatoire pour les véhicules utilisés à titre professionnel
Date de l'enquête:	périodes de référence réparties sur l'année
Périodicité:	tous les dix ans (la première fois en 2013)
Milieux participant à l'enquête:	Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes
Dispositions particulières:	enquête facultative pour les véhicules utilisés uniquement à titre privé

181. Statistique de la superficie

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	détermination de l'utilisation et de l'occupation du sol selon 46 catégories d'utilisation et 27 catégories d'occupation pour toute la Suisse
Type et méthode d'enquête:	enquête par échantillon; interprétation assistée par ordinateur de 4,1 millions de points d'une trame de 100 m x 100 m basée sur des enregistrements aériens et des données auxiliaires
Milieux interrogés:	-
Renseignement:	-
Date de l'enquête:	pour la première fois de 2013 à 2019
Périodicité:	ensuite tous les six ans
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de topographie comme fournisseur des enregistrements aériens et des géodonnées de référence; Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage comme conseiller technique et méthodique
Dispositions particulières:	-

182. Enquête de couverture du recensement fédéral de la population

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	estimation de la couverture des registres utilisés pour le nouveau système de recensement de la population et des bâtiments et logements; caractères sur les bâtiments et les logements, caractères socio-démographiques, nationalité, type d'autorisation d'une personne donnée et des membres de son ménage
Type et méthode d'enquête:	échantillon de surfaces à énumérer portant sur un total d'environ 11 300 bâtiments, 27 000 ménages et 57 000 personnes; énumération des bâtiments et des logements sur le terrain; pour les personnes, enquête en face à face et téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête par questionnaire papier ou électronique
Milieux interrogés:	habitants des régions choisies pour constituer l'échantillon
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	2013, puis selon les besoins
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage
Dispositions particulières:	-

183. Enquête Sport Suisse

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral du sport
Objet de l'enquête:	évolution sociale du sport et de l'activité physique, enquête représentative des habitudes et des besoins sportifs de la population suisse; importance du sport associatif et des prestataires privés, installations sportives et espaces voués à l'activité physique existants; caractéristiques socio-démographiques et économiques
Type et méthode d'enquête:	échantillonnage représentatif d'env. 10 000 personnes (y c. apports des cantons); sondage téléphonique assisté par ordinateur, peut être complété par un sondage écrit assisté par ordinateur
Possibilité de densification:	possible au niveau cantonal ou régional
Milieux interrogés:	personnes de 10 à 74 ans, dans ménages privés (module principal: 15-74; enquête complémentaire auprès des enfants de 10 à 14 ans)
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	en règle générale, de février à juillet
Périodicité:	en règle générale, tous les six ans
Milieux participant à l'enquête:	Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG; instituts de sondage; Bureau de prévention des accidents; Swiss Olympic, SUVA
Dispositions particulières:	-

184. Analyses de flux dans le domaine de la formation

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	combinaison de données personnelles pseudonymisées dans le domaine de la formation, avec des données sur les personnes et les ménages provenant du recensement de la population fondé sur les registres ainsi que sur le registre des assurances sociales afin de mesurer les parcours dans le système éducatif et les transitions entre le système de formation et le marché de l'emploi
Type et méthode d'enquête:	analyse secondaire; appariement de données provenant des sources suivantes: personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts, personnel des écoles, fichier suisse du personnel des hautes écoles, Statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique du mouvement naturel de la population, enquête structurelle, registre des assurances sociales (Caisse de compensation [CdC] et Secrétariat d'Etat à l'économie [SECO])
Milieux interrogés:	CdC, SECO
Renseignement:	-
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée

185. Paramètres d'exploitation agricole pour le calcul des émissions d'ammoniac

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de l'environnement
Objet de l'enquête:	aménagement des étables et utilisation des systèmes de stabulation pour différentes catégories d'animaux; affouragement des animaux de rente; durée de pacage; type de stockage; préparation et épandage d'engrais de ferme liquides et solides; quantités d'engrais minéraux utilisés
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif d'exploitations agricoles tirées au sort par l'OFS sur la base du recensement structurel; appariement avec des données du recensement des exploitations agricoles
Milieux interrogés:	exploitations agricoles
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	2015
Périodicité:	tous les cinq ans, pour la première fois en 2015; pendant les années intermédiaires, interpolation des données et utilisation des résultats du recensement des exploitations agricoles (relevé de base et relevé supplémentaire)
Milieux participant à l'enquête:	OFS, Haute école spécialisée bernoise (BHS): Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL)
Dispositions particulières:	L'art. 44 de la loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.1) oblige la Confédération à procéder à des enquêtes sur les nuisances grevant l'environnement. L'art. 12 de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1) dispose une obligation de renseigner pour les exploitants d'installations qui émettent des polluants atmosphériques. L'art. 7 du Protocole de Göteborg (CEE-ONU; RS 0.814.327) oblige chaque partie, dont la Suisse, à rendre compte de ses émissions.

186. Abrogée

187. Statistique nationale sur le cancer

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	données sur l'incidence et la prévalence des maladies oncologiques
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive sur les cas de cancers dans les cantons disposant de registres des tumeurs
Milieux interrogés:	registres cantonaux des tumeurs et registre suisse du cancer de l'enfant
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	depuis 2008
Périodicité:	en permanence
Milieux participant à l'enquête:	Institut national pour l'épidémiologie et l'enregistrement du cancer (NICER), OFS
Dispositions particulières:	-

188. Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	entrées et sorties; caractéristiques socio-démographiques des patients, comportements à risques; substances consommées et problèmes liés; intégration sociale
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	autorités cantonales compétentes; institutions d'assistance aux personnes avec consommation problématique et autres dépendances
Renseignement:	obligatoire pour les stupéfiants et substances psychotropes illégales facultatif dans le cadre de la prévention et des autres formes de la dépendance non liées à des stupéfiants et à des substances psychotropes illégales
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	Cantons; Addiction Suisse; Schweizer Institut für Sucht- und Gesundheitsforschung (ISGF).
Dispositions particulières:	art. 3f et art. 29-29e ss de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121)

189. Statistique de la parahôtellerie

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	Offre: nom, adresse, et capacité d'hébergement des logements de vacances exploités commercialement et des hébergements collectifs ainsi que nom et adresse de leur exploitant ou bailleur Demande: arrivées et nuitées mensuelles selon le pays de provenance des hôtes
Type et méthode d'enquête:	Offre: enquête exhaustive Demande: enquête par échantillonnage Enquête par écrit sous forme papier et sous forme électronique; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)
Milieux interrogés:	communes, organisations touristiques, exploitants, bailleurs et agents intermédiaires de logements de vacances exploités commercialement et d'hébergements collectifs
Renseignement:	obligatoire facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé
Date de l'enquête:	permanente
Périodicité:	offre: annuelle demande: trimestrielle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

190. Enquête sur les coûts et le financement des transports

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	charges et produits ainsi que compte des immobilisations et des amortissements, avec distinction entre les secteurs transports, infrastructure et activités annexes effets sociaux des transports liés aux accidents, à l'environnement et à la santé
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive pour les entreprises de chemin de fer et de transport public de personnes par bateau enquête partielle pour les entreprises de transport public routier, de transport de marchandises par bateau et d'aviation
Milieux interrogés:	entreprises offrant des prestations de transport ou exploitant des infrastructures de transport dans les domaines du rail, des transports publics routiers, du transport public de personnes par bateau, du transport de marchandises par bateau, et de l'aviation
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuel pour les entreprises de chemin de fer tous les 5 ans, la première fois pour l'année de référence 2015, pour les entreprises de transports publics routiers, de transport public de personnes par bateau, de transport de marchandises par bateau, et d'aviation
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral du développement territo-rial et Office fédéral des transports
Dispositions particulières:	-

191. Enquête auprès des conducteurs motorisés

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	comportements à risque ou délictueux, auto-reportés par les conducteurs motorisés, ayant trait à la circulation routière suite à des changements de législation
Type et méthode d'enquête:	enquête par sondage auprès des personnes de 18 ans et plus faisant partie de la population résidente permanente
Milieux interrogés:	échantillon représentatif aléatoire tiré du cadre de sondage auprès de la population selon le système SRPH
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	tous les deux à trois ans
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

192. Statistique de l'exécution des sanctions des mineurs (JUSAS)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	décisions provisoires relatives aux mesures de protection et leur mise en oeuvre en cas de placement de mineurs, ainsi qu'exécution des sanctions et mesures de protection prises avec un placement hors domicile; codes d'identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	tribunaux et ministères publics des mineurs et autres autorités cantonales compétentes
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs
Dispositions particulières:	Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l'âge adulte et dans le but d'étudier la récidive, un lien est fait entre la statistique des condamnations pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l'exécution des sanctions des mineurs (suivi de l'évolution).

193. Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	forme juridique, genre d'activité, lieu d'activité, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur les indépendants des professions de la santé, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d'exploitation
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive; enquête par questionnaire électronique
Milieux interrogés:	cabinets médicaux et centres de soins ambulatoires
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	les cantons communiquent à l'OFS les créations et les suppressions d'établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l'art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l'OFSP par groupe de fournisseurs de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l'art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

194. Relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères socio-démographiques, informations sur la prise en charge, les diagnostics, le type et l'ampleur des prestations fournies aux patients traités ambulatoirement
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	hôpitaux, maisons de naissance
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	Les cantons communiquent à l'OFS les créations et les suppressions d'établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l'art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l'OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l'art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

195. Statistique des services de santé

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	données d'exploitation et financières des fournisseurs de prestations; caractères socio-démographiques et informations sur la formation et l'activité du personnel des professions de la santé; caractères socio-démographiques, données de morbidité et prestations concernant les patients et les clients des fournisseurs de prestations
Type et méthode d'enquête:	appariement de données des sources suivantes: statistique des hôpitaux, statistique médicale des hôpitaux, relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et maisons de naissance, relevé des données structurelles des cabinets médicaux et centres de soins ambulatoires, statistique des institutions médico-sociales, statistique de l'aide et des soins à domicile, statistique des données économiques par cas, relevés des données structurelles et des patients des fournisseurs de prestations ambulatoires, cas de décès selon la statistique du mouvement naturel de la population
Milieux interrogés:	-
Renseignement:	-
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

196. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	racisme, xénophobie, hostilité à l'égard des personnes musulmanes, hostilité à l'égard des personnes noires, hostilité à l'égard des personnes juives, discrimination, variables socio-démographiques et économiques; numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif de 3000 personnes; mixed-mode CAWI (questionnaire en ligne) et CATI (enquête téléphonique); appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)
Milieux interrogés:	population résidente permanente à partir de 15 ans vivant dans des ménages privés
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	d'avril à juin
Périodicité:	bisannuelle
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage
Dispositions particulières:	-

197. Statistique des frontaliers

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères socio-démographiques des frontaliers étrangers (sexe, âge, statut d'activité, activité économique, nationalité, lieu de travail, lieu de domicile, niveau de formation, taux d'occupation, position professionnelle); numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	synthèse de données basée sur des sondages auprès des entreprises (statistique de l'emploi, enquête sur la structure des salaires) et un appariement de données provenant des sources suivantes: système d'information central sur la migration (SYMIC), Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT), personnes en cours de formation
Milieux interrogés:	-
Renseignement:	-
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	trimestrielle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	-

198. Statistique suisse des musées

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	structure, fonctionnement et développement des musées
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive en ligne
Milieux interrogés:	musées
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	mi-avril à juin
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	Office fédéral de la culture
Dispositions particulières:	-

199. Résistance des agents pathogènes

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	résistance d'agents pathogènes aux antibiotiques, consommation d'antibiotiques
Type et méthode d'enquête:	enquête partielle
Milieux interrogés:	laboratoires et hôpitaux
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	permanente
Périodicité:	permanente
Milieux participant à l'enquête:	Centre suisse pour le contrôle de l'antibiorésistance (anresis.ch)
Dispositions particulières:	-

200. Indice suisse des prix de l'immobilier

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	Prix et valeurs, type, identificateur, données structurelles, utilisation et caractéristiques de la micro-situation et de la macro-situation du bien immobilier; date de la transaction immobilière et type de transaction
Type et méthode d'enquête:	Enquête partielle auprès des institutions hypothécaires et enquête exhaustive auprès des registres fonciers/administrations publiques; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), bases de données géolocalisées (p. ex. carte du bruit, distances aux écoles)
Milieux interrogés:	registres fonciers/administrations publiques, institutions hypothécaires (banques, assurances, caisses de pensions, etc.)
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	trimestrielle
Milieux participant à l'enquête:	-
Dispositions particulières:	si les données sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises.

201. Enquête auprès des personnes diplômées de la formation professionnelle supérieure

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	Formation, satisfaction avec la formation, financement de la formation, recherche d'un emploi à la fin de la formation, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin de la formation / l'obtention du diplôme, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années, données socio-démographiques, numéro d'assuré AVS
Type et méthode d'enquête:	Enquête exhaustive, panel, appariement avec les données des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts)
Milieux interrogés:	Personnes candidates et personnes diplômées des examens fédéraux et des écoles supérieures (ES)
Renseignement:	Facultatif
Date de l'enquête:	Première enquête: une année après la fin de la formation Deuxième enquête: cinq ans après la fin de la formation
Périodicité:	Tous les deux ans
Milieux participant à l'enquête:	Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, écoles supérieures (ES), instituts de sondage
Dispositions particulières:	Les informations de contact nécessaires au déroulement de l'enquête (adresses électroniques des personnes diplômées de l'année considérée) peuvent être obtenues des institutions de formation.

202. Statistique des agents énergétiques des bâtiments d'habitation (SAEB)

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la statistique
Objet de l'enquête:	caractères visés à l'art. 5, al. 1, let. b, de l'ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1): systèmes de chauffage et agents énergétiques des bâtiments d'habitation, agents énergétiques pour l'installation de fourniture d'eau chaude
Type et méthode d'enquête:	échantillon représentatif de bâtiments d'habitation; enquête réalisée par Internet ou par téléphone; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et STATPOP
Milieux interrogés:	personnes vivant dans un ménage privé et en résidence principale, ainsi que des propriétaires ou des gérances immobilières
Renseignement:	facultatif
Date de l'enquête:	de juin à juillet
Périodicité:	tous les cinq ans
Milieux participant à l'enquête:	instituts de sondage, OFEN
Dispositions particulières:	-

203. Statistique de l'assurance vieillesse et survivants

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Objet de l'enquête:	bénéficiaires des prestations de l'assurance vieillesse et survivants (AVS)
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	organes d'exécution de l'AVS (caisses de compensation)
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	organe d'exécution de l'AVS (caisses de compensation), Centrale de compensation CdC
Dispositions particulières:	livraison des données des organes d'exécution conformément aux directives de l'OFAS

204. Statistique de l'assurance invalidité

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral des assurances sociales
Objet de l'enquête:	bénéficiaires des prestations de l'assurance invalidité (AI)
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	organes d'exécution de l'AI (services AI, caisses de compensation)
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	organes d'exécution de l'AI (offices AI, caisses de compensation), Centrale de compensation CdC
Dispositions particulières:	livraison des données des organes d'exécution conformément aux directives de l'OFAS

205. Statistique des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral des assurances sociales
Objet de l'enquête:	bénéficiaires de prestations complémentaires (PC)
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	organes d'exécution des PC (services cantonaux des PC)
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	organes d'exécution des PC (organes cantonaux des PC), Centrale de compensation CdC
Dispositions particulières:	livraison des données des organes d'exécution conformément aux directives de l'OFAS

206. Statistique des allocations pour perte de gain et en cas de maternité

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral des assurances sociales
Objet de l'enquête:	bénéficiaires d'allocations pour perte de gain (APG) et bénéficiaires d'allocations de maternité
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	organes d'exécution des APG (caisses de compensation)
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	organes d'exécution des APG, Centrale de compensation CdC
Dispositions particulières:	livraison des données des organes d'exécution conformément aux directives de l'OFAS

207. Statistique des allocations familiales

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral des assurances sociales
Objet de l'enquête:	bénéficiaires d'allocations familiales (AF)
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	organes d'exécution des AF (p. ex. caisses d'allocations familiales)
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	organes d'exécution des AF (p. ex. caisses d'allocation familiales) et autorités cantonales de surveillance
Dispositions particulières:	livraison des données des organes d'exécution conformément aux directives de l'OFAS

208. Statistique des revenus AVS

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral des assurances sociales
Objet de l'enquête:	personnes et revenus soumis aux cotisations AVS
Type et méthode d'enquête:	enquête exhaustive
Milieux interrogés:	organes d'exécution de l'AVS (caisses de compensation)
Renseignement:	obligatoire
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	organes d'exécution de l'AVS (caisses de compensation), Centrale de compensation CdC
Dispositions particulières:	livraison des données des organes d'exécution conformément aux directives de l'OFAS

209. Statistiques des professions médicales

Organe responsable de l'enquête:	Office fédéral de la santé publique
Objet de l'enquête:	synthèse entre les données pseudonymisées du registre des professions médicales, des caractères sociodémographiques, des indications sur les diplômes et les formations postgrades et les domaines d'activités par secteur et taux d'occupation
Type et méthode d'enquête:	analyse secondaire; appariement, par l'OFS, des données issues des sources suivantes: registre des professions médicales, statistique des hôpitaux
Milieux interrogés:	-
Renseignement:	-
Date de l'enquête:	-
Périodicité:	annuelle
Milieux participant à l'enquête:	OFS
Dispositions particulières:	-

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009 (RO 2009 3967). Mise à jour selon le ch. II de l'O du 18 août 2010 (RO 2010 3875), le ch. I des O du 14 avr. 2010, (RO 2010 1647), du 24 août 2011 (RO 2011 4035), du 12 oct. 2011 (RO 2011 4921), le ch. II de l'O du 23 mai 2012 (RO 2012 3133), le ch. I de l'O du 29 août 2012 (RO 2012 4651), le ch. II de l'O du 18 déc. 2013 (RO 2013 5399), le ch. I des O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3629), du 28 oct. 2015 (RO 2015 4311), du 16 nov. 2016 (RO 2016 3957), le ch. II 1 de l'annexe 2 à l'O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RO 2017 3459) et le ch. I de l'O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 775).
² RS 431.841
³ RS 431.841

Table des matières

But et champ d'application Art. 1

Organes responsables des relevés Art. 2

Exécution Art. 3

Principes et normes statistiques Art. 3a

Coopération avec l'Union européenne Art. 3b

Relevés supplémentaires pour les cantons et les communes Art. 4

Recours à des organismes et à des instituts de sondage privés Art. 5

Participation des personnes interrogées Art. 6

Obligation de garder le secret et devoir de vigilance Art. 7

Utilisation des données Art. 8

Traitement des données individuelles Art. 8a

Communication de données individuelles Art. 9

Publication des résultats Art. 10

Destruction des données Art. 11

Répartition des frais Art. 12

Taxes postales pour les recensements fédéraux Art. 13

Registre d'échantillonnage Art. 13a

Règlement de traitement Art. 13b

Transmission d'échantillons Art. 13c

Données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe Art. 13d

Livraison des données relatives aux clients Art. 13e

Délais et forme des livraisons Art. 13f

Indemnisation pour les livraisons de données Art. 13g

Définition Art. 13h

Principes Art. 13i

Conditions Art. 13j

Appariement de données sur mandat de tiers Art. 13k

Communication de données appariées Art. 13l

Destruction des données appariées Art. 13m

Indication des appariements de données Art. 13n

Exécution Art. 14

Entrée en vigueur Art. 15

1.: Abrogée
2.: Statistique des naissances
3.: Statistique de l'état de santé des enfants nés vivants
4.: Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité
5.: Statistique des adoptions
6.: Statistique des mariages
7.: Statistique des partenariats enregistrés
8.: Statistique des dissolutions judiciaires de mariages
9.: Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés
10.: Statistique des décès et des causes de décès
11.: Abrogée
12.: Statistique des biographies socio-démographiques
13.: Liste officielle des communes de la Suisse
14.: Codes des Etats et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération
15.: Enquête suisse sur la population active (ESPA)
16.: Abrogée
17.: Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)
18.: Statistique de l'emploi
19.: Statistique des conventions collectives de travail (CCT)
20.: Statistique de l'évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d'accidents
21.: Enquête sur la structure des salaires
22.: Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE)
23.: Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT)
24.: Statistique des poursuites et des faillites
25.: Indice des prix à la production et à l'importation
26.: Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé
27.: Indice des loyers
28.: Abrogée
29.: Enquêtes de prix pour le programme de comparaison internationale
30.: Indice suisse des prix de la construction
31.: Abrogée
32.: Statistique de la production et de la valeur ajoutée
33.: Statistique des chiffres d'affaires du commerce de détail, relevé structurel
34.: Enquête sur le budget des ménages
35.: Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC)
36.: Indice des primes d'assurance
37.: Recensement des exploitations agricoles
38.: Statistique sur les abattages
39.: Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)
40.: Enquête fédérale sur la transformation du bois
41.: Statistique des constructions et des logements
42.: Statistique de la construction de logements
43.: Recensement des logements vides ou vacants
44.: Statistique de l'hébergement touristique
45.: Balance touristique
46.: Mise en circulation de véhicules neufs
47.: Parc des véhicules routiers
48.: Enquête sur les transports routiers de marchandises
49.: Trafic transfrontalier de marchandises par la route
50.: Statistique des accidents de la circulation routière
51.: Compte routier
52.: Entrées en Suisse de véhicules à moteur
53.: Statistique des transports publics
54.: Abrogée
55.: Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international
56.: Statistique des caisses de pensions
57.: Statistique des nouvelles rentes
58.: Statistique des institutions médico-sociales
59.: Statistique des hôpitaux
60.: Statistique de l'aide et des soins à domicile
61.: Relevés des données structurelles et des données sur les patients auprès des fournisseurs de prestations ambulatoires
62.: Statistique médicale des hôpitaux
63.: Enquête suisse sur la santé (ESS)
64.: Statistique des données économiques par cas
65.: Statistique des interruptions de grossesse
66.: Statistique de la procréation médicalement assistée
67.: Statistique des bénéficiaires de l'aide sociale
68.: Statistique de l'aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d'asile
69.: Personnes en cours de formation
70.: Examens finals
71.: Personnel des établissements de formation
72.: Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d'information universitaire suisse)
73.: Enquête auprès des diplômés des hautes écoles
74.: Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants
75.: Bourses et prêts d'études
76.: Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses
77.: Statistique des finances des hautes écoles
78.: Relevé sur la recherche et le développement dans l'administration fédérale
79.: Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées
80.: Statistiques sur la société d'information et sur les médias
81.: Abrogée
82.: Statistique suisse des bibliothèques
83.: Statistique du film et du cinéma
84.: Elections du Conseil national
85.: Elections cantonales
86.: Votations populaires fédérales
87.: Statistique policière de la criminalité
88.: Statistique des condamnations pénales
89.: Statistique des jugements pénaux des mineurs
90.: Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive
91.: Statistique de l'exécution des sanctions
92.: Catalogue des établissements (pénitentiaires)
93.: Statistique du travail d'intérêt général
94.: Statistique de l'exécution des peines sous surveillance électronique (EM)
95.: Statistique de l'aide aux victimes
96.: Abrogée
97.: Abrogée
98.: Enquête structurelle
99.: Statistique de base sur les personnes et les ménages (STATPOP)
100.: Statistique des bâtiments et des logements (StatBL)
101.: Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue
102.: Enquête sur les familles et les les générations (EFG)
103.: Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC)
104.: Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports
105.: Enquête Omnibus
106.: Statistique financière de l'aide sociale au sens large
107.: Enquête sur les dépenses de protection de l'environnement
108.: Statistique des Suisses de l'étranger
109.: Aide cantonale et communale aux pays en développement
110.: Contributions des institutions privées aux pays en développement
111.: Enquête sur le bois d'industrie
112.: Statistique fédérale de la chasse
113.: Statistique de la pêche
114.: Statistique forestière (réseau d'exploitations forestières, REP)
115.: Statistique des déchets
116.: Statistique des déchets spéciaux
117.: Inventaire des émissions de gaz à effet de serre
118.: Statistique des maladies infectieuses
119.: Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations
120.: Rapports des cantons sur l'exécution de la loi sur les stupéfiants
121.: Sentinella
122.: Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)
123.: Statistique de la réduction des primes
124.: Abrogée
125.: Monitorage suisse des addictions
126.: Statistique de l'assurance-maladie
127.: Abrogée
128.: Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)
129.: Statistique de la prévoyance professionnelle
130.: Statistique des examens de performance sportive au recrutement
131.: Observatoire Sport et mouvement Suisse
132.: Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues
133.: Acquisitions d'immeubles par des personnes à l'étranger
134.: Liste officielle des arrondissements de l'état civil de la Suisse
135.: Abrogée
136.: Rapport (exercice annuel et relevé statistique SDDS+) des entreprises d'assurance exerçant leurs activités en Suisse
137.: Statistique financière des administrations publiques
138.: Statistique de l'impôt fédéral direct
139.: Abrogée
140.: Charge fiscale en Suisse
141.: Statistique de la fortune des personnes physiques pour l'ensemble de la Suisse
142.: Statistique du commerce extérieur
143.: Statistique du transit
144.: Statistique de l'impôt sur les huiles minérales
145.: Conflits collectifs du travail
146.: Activités de placement publiques et privées et location de services
147.: Statistique sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité
148.: Places vacantes
149.: Chômeurs inscrits et demandeurs d'emploi non chômeurs
150.: Mesures relatives au marché du travail (MMT)
151.: Indice du climat de consommation
152.: Abrogée
153.: Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle
154.: Dépouillement centralisé des données comptables et environnementales des exploitations agricoles
155.: Cultures fruitières de la Suisse
156.: Statistique viticole
157.: Abrogée
158.: Statistique des épizooties
159.: Statistique du contrôle des viandes
160.: Statistique des expériences sur animaux
161.: Activité des commissions d'arbitrage paritaires
162.: Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes
163.: Statistique suisse des zones à bâtir
164.: Statistique de l'aviation civile
165.: Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse
166.: Statistique de l'électricité
167.: Statistique globale de l'énergie
168.: Abrogée
169.: Abrogée
170.: Enquêtes sur les investissements, l'innovation et la conjoncture
171.: Chiffres d'affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel
172.: Enquête sur les relations de l'homme avec l'espace, le paysage et la nature
173.: Statistiques sur le financement de la culture
174.: Elections communales
175.: Statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires de la construction
176.: Statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires de l'industrie
177.: Statistique des chiffres d'affaires des «Autres services»
178.: Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR)
179.: Formation professionnelle continue
180.: Trafic de marchandises par véhicule de livraison
181.: Statistique de la superficie
182.: Enquête de couverture du recensement fédéral de la population
183.: Enquête Sport Suisse
184.: Analyses de flux dans le domaine de la formation
185.: Paramètres d'exploitation agricole pour le calcul des émissions d'ammoniac
186.: Abrogée
187.: Statistique nationale sur le cancer
188.: Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info)
189.: Statistique de la parahôtellerie
190.: Enquête sur les coûts et le financement des transports
191.: Enquête auprès des conducteurs motorisés
192.: Statistique de l'exécution des sanctions des mineurs (JUSAS)
193.: Relevé des données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires
194.: Relevé des données des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance
195.: Statistique des services de santé
196.: Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS)
197.: Statistique des frontaliers
198.: Statistique suisse des musées
199.: Résistance envers des agents pathogènes
200.: Indice suisse des prix de l'immobilier
201.: Enquête auprès des personnes diplômées de la formation professionnelle supérieure
202.: Statistique des agents énergétiques des bâtiments d'habitation (SAEB)
203.: Statistique de l'assurance vieillesse et survivants
204.: Statistique de l'assurance invalidité
205.: Statistique des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
206.: Statistique des allocations pour perte de gain et en cas de maternité
207.: Statistique des allocations familiales
208.: Statistique des revenus AVS
209.: Statistique des professions médicales

RO 1993 2100

¹ Introduit par le ch. I de l'O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008 (RO 2008 315).
² RS 431.01
³ RS 431.02
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).
⁵ Introduit par le ch. I de l'O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008 (RO 2008 315).
⁶ Introduite par le ch. I de l'O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008 (RO 2008 315).
⁷ Introduite par le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).
⁸ Introduit par le ch. I de l'O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008 (RO 2008 315).

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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.

Décision	30 juin 1993
Entrée en vigueur	1 août 1993
Source	RO 1993 2100
Chronologie	Chronologie
Modifications	Modifications
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	15.01.2014	PDF DOC
	01.01.2013	PDF DOC
	01.10.2012	PDF DOC
	15.07.2012	PDF DOC
	01.01.2012	PDF DOC
	01.10.2011	PDF DOC
	01.01.2011	PDF DOC
	01.10.2010	PDF DOC
	01.09.2009	PDF DOC
	01.02.2009	PDF DOC
	01.08.2008	PDF DOC
	10.02.2008
	01.01.2008	PDF DOC
	01.08.2007	PDF DOC
	01.08.2006	PDF DOC
	29.05.2006	PDF DOC
	01.08.2005	PDF DOC
	01.08.2004	PDF DOC
	01.05.2004	PDF DOC
	01.08.2003
	01.08.2002	PDF DOC
	01.08.2001	PDF DOC
	01.11.2000	PDF DOC
	01.08.2000	PDF DOC
	01.04.2000	PDF DOC
	01.08.1999
	01.01.1999
	01.08.1998
	01.01.1998
	01.08.1997
	01.01.1997
	01.08.1996
	01.08.1995
	01.08.1994
	01.08.1993