944.3

Section 1 Définitions

Section 2 Prospectus

Section 3 Information du consommateur

Section 4 Contenu du contrat

Section 5 Hausse du prix

Section 6 Modification essentielle du contrat

Section 7 Annulation du voyage à forfait

Section 8 Inexécution et exécution imparfaite du contrat

Section 9 Cession de la réservation du voyage à forfait

Section 10 Garantie

Section 11 Droit impératif

Section 12 Référendum et entrée en vigueur