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RS 642.123 Ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct

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[642.123]

Ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct

Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé.

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 15 mars 1993
Entrée en vigueur 1 janvier 1995
Source RO 1993 1367
Décision abr. 20 février 2013
Abrogation 1 janvier 2016
Source abr. RO 2013 787
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

Toutes les versions

plus en vigueur 01.01.2014 PDF DOC
plus en vigueur 01.01.1995

Révisions

01.01.2016
Ordonnance du 20 février 2013 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct
 
01.01.1995 - 01.01.2016
Ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct
 
01.01.1988 - 01.01.1995
Ordonnance du 27 juillet 1988 concernant la perception à forfait de l’impôt fédéral direct
 
01.01.1983 - 01.01.1988
Ordonnance du 17 août 1982 concernant la perception à forfait de l’impôt fédéral direct
 
01.01.1959 - 01.01.1983
Ordonnance du département fédéral des finances et des douanes du 15 octobre 1958 concernant la perception à forfait de l’impôt pour la défense nationale
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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