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RS 641.131 Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l’émission d’emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

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Informations annexes

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641.131

Ordonnance concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l’émission d’emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

du 15 mars 1993 (Etat le 1er avril 1993)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 13, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 27 juin 19731 sur les droits de timbre,

arrête:

  Art. 1

L’émission d’emprunts libellés en francs suisses par des débiteurs domiciliés à l’étranger est exonérée du droit de timbre de négociation.

  Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993.


 RO 1993 1493


1 RS 641.10


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Informations annexes

Ce texte est en vigueur.
Décision 15 mars 1993
Entrée en vigueur 1 avril 1993
Source RO 1993 1493
Chronologie Chronologie

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en vigueur 01.04.1993 PDF DOC

Révisions

01.04.1993
Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l’émission d’emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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