0.784.01

Chapitre I Dispositions de base

Chapitre II Secteur des radiocommunications

Chapitre III Secteur de la normalisation des télécommunicati...

Chapitre IV Secteur du développement des télécommunications

Chapitre V Autres dispositions relatives au fonctionnement d...

Chapitre VI Dispositions générales relatives aux télécommuni...

Chapitre VII Dispositions spéciales relatives aux radiocommu...

Chapitre VIII Relations avec l’Organisation des Nations Unie...

Chapitre IX Dispositions finales

Annexe

Champ d’application le 17 mars 2016