817.0

Chapitre 1 But, champ d'application et définitions

Chapitre 2 Denrées alimentaires et objets usuels

Chapitre 3 Contrôle des denrées alimentaires

Chapitre 4 Exécution

Chapitre 5 Financement

Chapitre 6 Pesage des animaux abattus

Chapitre 7 Dispositions pénales et voies de droit

Chapitre 8 Dispositions finales