235.1

Section 1 But, champ d'application et définitions

Section 2 Dispositions générales de protection des données

Section 3 Traitement de données personnelles par des personn...

Section 4 Traitement de données personnelles par des organes...

Section 5 Préposé fédéral à la protection des données et à l...

Section 6 Voies de droit

Section 7 Dispositions pénales

Section 8 Dispositions finales

Disposition transitoire de la modification du 24 mars 2006

Annexe