211.412.11

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:¹⁾

Numéro RS	Acte	Cité dans
210	Code civil suisse du 10 décembre 1907	Art. 619 D. Règles relatives à certains objets / V. Entreprises et immeubles agricoles Art. 654a C. Propriété de plusieurs sur une chose / III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles Art. 682a B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux / 5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
211.412.110	Ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR)	Feuille de titre
211.432.1	Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)	Art. 28 Accès étendu: titulaires du droit Art. 57 Droit foncier rural Art. 78 Annotation de droits personnels Art. 84 Examen du droit de disposer
220	Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)	Art. 218 C. Immeubles agricoles
221.213.2	Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)	Art. 1 Art. 16 Résiliation Art. 27 Jugement Art. 31 Motifs d’autorisation Art. 37 Fermage d’une entreprise agricole Art. 38 Fermage d’un immeuble agricole
700	Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)	Art. 16abis Constructions et installations pour la détention et l’utilisation de chevaux Art. 24b Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir
700.1	Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)	Art. 34b Constructions et installations pour la détention et l’utilisation de chevaux (art. 16abis LAT) Art. 40 Activités accessoires non agricoles (art. 24b LAT) Art. 49 Coordination des procédures
910.91	Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)	Art. 29a Reconnaissance des formes d’exploitations (art. 6 à 9), des communautés d’exploitation (art. 10) et des communautés partielles d’exploitation (art. 12) Art. 29b Reconnaissance des partages d’exploitation
913.1	Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)	Art. 3 Taille de l’exploitation Art. 39 Remboursement pour d’autres motifs Art. 59 Révocation de crédits d’investissements Art. 60 Aliénation avec profit
914.11	Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)	Art. 6a Conditions régissant le prêt accordé en cas de cessation d’exploitation Art. 13 Révocation des prêts Art. 15 Aliénation avec profit Art. 20 Conditions
921.0	Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)	Art. 25 Vente et partage

¹⁾ Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.12.2019