211.412.11
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.12.2019