211.412.11

Titre 1 Dispositions générales

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridi...

Titre 3 Restrictions de droit public dans les rapports jurid...

Titre 4 Mesures destinées à prévenir le surendettement

Titre 5 Procédure, voies de recours

Titre 6 Dispositions finales