0.311.53
Chapitre I Terminologie
Chapitre II Mesures à prendre au niveau national
Chapitre III Coopération internationale
Chapitre IV Dispositions finales
Champ d’application le 1er septembre 2015
Réserves et déclarations
Texte original
(Etat le 1er septembre 2015)
Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires de la présente Convention,
considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;
convaincus de la nécessité de poursuivre une politique pénale commune tendant à la protection de la société;
considérant que la lutte contre la criminalité grave, qui est de plus en plus un problème international, exige l’emploi de méthodes modernes et efficaces au niveau international;
estimant qu’une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits du crime;
considérant qu’afin d’atteindre cet objectif, un système satisfaisant de coopération internationale doit également être mis en place,
sont convenus de ce qui suit:
Aux fins de la présente Convention, l’expression:
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et clés produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
2. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que le par. 1 du présent article ne s’applique qu’aux infractions ou catégories d’infractions précisées dans la déclaration.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d’identifier et de rechercher les biens soumis à confiscation conformément à l’art. 2, par. 1, et de prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à ces biens.
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétents à ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en oeuvre les mesures visées aux art. 2 et 3. Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent article.
2. Chaque Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d’employer des techniques spéciales d’investigation facilitant l’identification et la recherche du produit ainsi que la réunion de preuves y afférentes. Parmi ces techniques, on peut citer les ordonnances de surveillance de comptes bancaires, l’observation, l’interception de télécommunications, l’accès à des systèmes informatiques et les ordonnances de production de documents déterminés.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les personnes affectées par les mesures prévues aux art. 2 et 3 disposent de recours juridiques effectifs pour préserver leurs droits.
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale conformément à son droit interne lorsque l’acte a été commis intentionnellement à:
et, sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique:
2. Aux fins de la mise en oeuvre ou de l’application du par. 1 du présent article:
3. Chaque Partie peut adopter les mesures qu’elle estime nécessaires pour conférer, en vertu de son droit interne, le caractère d’infractions pénales à la totalité ou à une partie des actes évoqués au par. 1 dans l’un ou dans la totalité des cas suivants lorsque l’auteur:
4. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que le par. 1 du présent article s’applique seulement aux infractions principales ou catégories d’infractions principales précisées dans cette déclaration.
1. Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres aux fins d’investigations et de procédures visant à la confiscation des instruments et des produits.
2. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révéleront nécessaires pour lui permettre de répondre, aux conditions prévues dans ce chapitre, aux demandes:
Les Parties s’accordent, sur demande, l’entraide la plus large possible pour identifier et dépister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confiscation. Cette entraide consiste notamment en toute mesure relative à l’apport et à la mise en sûreté des éléments de preuve concernant l’existence des biens susmentionnés, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur.
L’entraide prévue par l’art. 8 est exécutée conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui—ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.
Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans demande préalable, transmettre à une autre Partie des informations sur les instruments et les produits lorsqu’elle estime que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire à engager ou mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu du présent chapitre.
1. Une Partie prend, à la demande d’une autre Partie qui a engagé une procédure pénale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s’imposent, telles que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à tout bien qui, par la suite, pourrait faire l’objet d’une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.
2. Une Partie qui a reçu une demande de confiscation conformément à l’art. 13 prend, si la demande en est faite, les mesures mentionnées au paragraphe 1 du présent article, relativement à tout bien qui fait l’objet de la demande ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.
1. Les mesures provisoires visées à l’art. Il sont exécutées conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui—ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.
2. Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément au présent article, la Partie requise donne, si possible, à la Partie requérante lit faculté d’exprimer ses raisons en faveur du maintien de la mesure.
1. Une Partie qui a reçu d’une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit:
2. Aux fins de l’application du par. 1.b du présent article, toute Partie a, si besoin est, compétence pour engager une procédure de confiscation en vertu de son droit interne.
3. Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent également à la confiscation consistant en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise. En pareil cas, en procédant à la confiscation conformément au paragraphe 1, la Partie requise, à défaut de paiement, fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.
4. Si une demande de confiscation vise un bien déterminé, les Parties peuvent convenir que la Partie requise peut procéder à la confiscation sous forme d’une obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur du bien.
1. Les procédures permettant d’obtenir et d’exécuter la confiscation en vertu de l’art. 13 sont régies par la loi de la Partie requise.
2. La Partie requise est liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux—ci sont exposés dans une condamnation ou une décision judiciaire de la Partie requérante, ou dans la mesure où celle—ci se fonde implicitement sur eux.
3. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que le par. 2 du présent article ne s’applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
4. Si la confiscation consiste en l’obligation de payer une somme d’argent, l’autorité compétente de la Partie requise en convertit le montant en devises de son pays au taux de change en vigueur au moment où est prise la décision d’exécuter la confiscation.
5. Dans le cas visé à l’art. 13, par. 1.a, la Partie requérante a seule le droit de statuer relativement à toute demande de révision de la décision de confiscation.
La Partie requise dispose selon son droit interne de tous les biens confisqués par elle, sauf s’il en est convenu autrement par les Parties concernées.
1. Une demande de confiscation faite conformément à l’art. 13 ne porte pas atteinte au droit de la Partie requérante d’exécuter elle—même la décision de confiscation.
2. Rien dans la présente Convention ne saurait être interprété comme permettant que la valeur totale des biens confisqués soit supérieure à la somme fixée par la décision de confiscation. Si une Partie constate que cela pourrait se produire, les Parties concernées procèdent à des consultations pour éviter une telle conséquence.
La Partie requise ne peut pas prononcer la contrainte par corps ni prendre aucune autre mesure restrictive de liberté à la suite d’une demande présentée en vertu de l’art. 13 si la Partie requérante l’a précisé dans la demande.
1. La coopération en vertu du présent chapitre peut être refusée dans le cas où:
2. La coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l’entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent également être refusées dans les cas où les mesures sollicitées ne pourraient pas être prises en vertu du droit interne de la Partie requise à des fins d’investigations ou de procédures, s’il s’agissait d’une affaire interne analogue.
3. Lorsque la législation de la Partie requise l’exige, la coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l’entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent aussi être refusées dans le cas où les mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues ne seraient pas autorisées par la législation de la Partie requérante, ou, en ce qui concerne les autorités compétentes de la Partie requérante, si la demande n’est autorisée ni par un juge ni par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d’infractions pénales.
4. La coopération prévue par la section 4 du présent chapitre peut aussi être refusée si:
5. Aux fins du par. 4.f du présent article, une décision n’est pas réputée avoir été rendue en l’absence de l’accusé:
6. En examinant, pour les besoins du par. 4.f du présent article, si les droits minima de la défense ont été respectés, la Partie requise tiendra compte du fait que l’intéressé a délibérément cherché à se soustraire à la justice ou que cette personne, après avoir eu la possibilité d’introduire un recours contre la décision rendue en son absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours. Il en ira de même lorsque l’intéressé, après avoir été dûment cité à comparaître, aura choisi de ne pas comparaître ou de ne pas demander l’ajournement de l’affaire.
7. Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour justifier son refus de toute coopération prévue au présent chapitre. Lorsque son droit interne l’exige, une Partie peut exiger qu’une demande de coopération qui impliquerait la levée du secret bancaire soit autorisée, soit par un juge, soit par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d’infractions pénales.
8. Sans préjudice du motif de refus prévu au par. 1.a du présent article:
La Partie requise peut surseoir à l’exécution des mesures visées par une demande si elles risquent de porter préjudice à des investigations ou des procédures menées par ses autorités.
Avant de refuser ou de différer sa coopération en vertu du présent chapitre, la Partie requise examine, le cas échéant après avoir consulté la Partie requérante, s’il peut y être fait droit partiellement ou sous réserve des conditions qu’elle juge nécessaires.
1. Les Parties s’accordent mutuellement l’entraide la plus large possible pour la notification des actes judiciaires aux personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation.
2. Rien dans le présent article ne vise à faire obstacle:
sauf si la Partie de destination fait une déclaration contraire au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
3. Lors de la notification d’actes judiciaires à l’étranger à des personnes concernées par des mesures provisoires ou des décisions de confiscation ordonnées dans la Partie d’origine, ladite Partie informe ces personnes des recours en justice offerts par sa législation.
1. Saisie d’une demande de coopération au titre des sections 3 et 4, la Partie requise reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la Partie requérante en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers.
2. La reconnaissance peut être refusée:
1. Les Parties désignent une autorité centrale ou, au besoin, plusieurs autorités chargées d’envoyer les demandes formulées en vertu du présent chapitre, d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.
2. Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la dénomination et l’adresse des autorités désignées en application du paragraphe 1 du présent article.
1. Les autorités centrales communiquent directement entre elles.
2. En cas d’urgence, les demandes et communications prévues par le présent chapitre peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires, y compris le ministère public, de la Partie requérante à de telles autorités. En pareil cas, une copie doit être envoyée simultanément à l’autorité centrale de la Partie requise par l’intermédiaire de l’autorité centrale de la Partie requérante.
3. Toute demande ou communication formulée en application des par. 1 et 2 du présent article peut être présentée par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
4. Si une demande est présentée en vertu du par. 2 du présent article et si l’autorité saisie n’est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet à l’autorité compétente de son pays et en informe directement la Partie requérante.
5. Les demandes ou communications, présentées en vertu de la section 2 du présent chapitre, qui n’impliquent pas de mesures coercitives, peuvent être transmises directement par l’autorité compétente de la Partie requérante à l’autorité compétente de la Partie requise.
1. Toutes les demandes prévues par le présent chapitre sont faites par écrit. Il est permis de recourir à des moyens modernes de télécommunications, tels que la télécopie.
2. Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, la traduction des demandes ou des pièces annexes ne sera pas exigée.
3. Toute Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté d’exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d’une traduction dans sa propre langue ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe, ou dans celle de ces langues qu’elle indiquera. Toute Partie peut, à cette occasion, déclarer qu’elle est disposée à accepter des traductions dans toute autre langue qu’elle indiquera. Les autres Parties peuvent appliquer la règle de la réciprocité.
Les documents transmis en application du présent chapitre sont dispensés de toute formalité de légalisation.
1. Toute demande de coopération prévue par le présent chapitre doit préciser:
2. Lorsqu’une demande de mesures provisoires présentée en vertu de la section 3 vise la saisie d’un bien qui pourrait faire l’objet d’une décision de confiscation consistant en l’obligation de payer une somme d’argent, cette demande doit aussi indiquer la somme maximale que l’on cherche à récupérer sur ce bien.
3. En plus des indications mentionnées au par. 1, toute demande formulée en application de la section 4 doit contenir:
1. Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent chapitre, ou si les informations fournies ne sont pas suffisantes pour permettre à 121 Partie requise de prendre une décision sur la demande, cette Partie peut demander à la Partie requérante de modifier la demande ou de la compléter par des informations supplémentaires.
2. La Partie requise peut fixer un délai pour l’obtention de ces modifications ou informations.
3. En attendant d’obtenir les modifications ou informations demandées relativement à une demande présentée en application de la section 4 du présent chapitre, la Partie requise peut ordonner toutes mesures visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
1. Lorsqu’une Partie requise reçoit plus d’une demande présentée en vertu des sections 3 et 4 du présent chapitre relativement à la même personne ou aux mêmes biens, le concours de demandes n’empêche pas la Partie requise de traiter les demandes qui impliquent que soient prises des mesures provisoires.
2. Dans le cas d’un concours de demandes présentées en vertu de la section 4 du présent chapitre, la Partie requise envisagera de consulter les Parties requérantes.
La Partie requise doit motiver toute décision refusant, ajournant ou soumettant à des conditions toute coopération sollicitée en vertu du présent chapitre.
1. La Partie requise informe sans délai la Partie requérante:
2. La Partie requérante informe sans délai la Partie requise:
3. Lorsqu’une Partie demande la confiscation de biens dans plusieurs Parties, sur le fondement d’une même décision de confiscation, elle en informe toutes les Parties concernées par l’exécution de la décision.
1. La Partie requise peut subordonner l’exécution d’une demande à la condition que les informations ou éléments de preuve obtenus ne soient pas, sans son consentement préalable, utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
2. Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
1. La Partie requérante peut exiger de la Partie requise qu’elle garde confidentielles la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y faire droit. Si la Partie requise ne peut pas se conformer à cette condition de confidentialité, elle doit en informer la Partie requérante dans les plus brefs délais.
2. La Partie requérante doit, si la demande lui en est faite, et à condition que cela ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne, garder confidentiels tous moyens de preuve et informations communiqués par la Partie requise, sauf dans la mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrites dans la demande.
3. Sous réserve des dispositions de son droit interne, une Partie qui a reçu une transmission spontanée d’informations en vertu de l’art. 10 doit se conformer à toute condition de confidentialité demandée par la Partie qui transmet l’information. Si l’autre Partie ne peut pas se conformer à une telle condition, elle doit en informer la Partie qui transmet l’information dans les plus brefs délais.
Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise. Lorsque des frais importants ou extraordinaires s’avèrent nécessaires pour donner suite à la demande, les Parties se concertent pour fixer les conditions dans lesquelles celle—ci sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés.
1. Lorsqu’une action en responsabilité en raison de dommages résultant d’un acte ou d’une omission relevant de la coopération prévue par ce chapitre a été engagée par une personne, les Parties concernées envisagent de se consulter, le cas échéant, sur la répartition éventuelle des indemnités dues.
2. Une Partie qui fait l’objet d’une demande de dommages et intérêts s’efforce d’en informer sans délai l’autre Partie si celle—ci peut avoir un intérêt dans l’affaire.
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats, dont au moins deux Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l’al. 1.
4. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle—ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du par. 1.
1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention, inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe1 et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
1. Tout Etat pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.
2. Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou renforcer les dispositions de celle—ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.
3. Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si celui—ci facilite la coopération internationale.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer faire usage d’une ou plusieurs réserves figurant aux art. 2, par. 2; 6, par. 4; 14, par. 3; 21, par. 2; 25, par. 3; et 32, par. 2. Aucune autre réserve n’est admise.
2. Tout Etat qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie; elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.
1. Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie et toute proposition sera communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats membres du Conseil et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 37.
2. Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l’amendement proposé.
3. Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le Comité européen pour les problèmes criminels, et peut adopter l’amendement.
4. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au par. 3 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.
5. Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.
1. Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe sera tenu informé de l’interprétation et de l’application de la présente Convention.
2. En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique à leur choix, y compris la soumission du différend au Comité européen pour les problèmes criminels, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun par les Parties concernées.
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
3. Toutefois, la présente Convention continue de s’appliquer à l’exécution, en vertu de l’art. 14, d’une confiscation demandée conformément à ses dispositions avant que la dénonciation ne prenne effet.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 8 novembre 1990, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l’élaboration de la Convention et à tout Etat invité à adhérer à celle—ci.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si) | Entrée en vigueur | ||
Albanie* | 31 octobre | 2001 | 1er février | 2002 |
Allemagne* | 16 septembre | 1998 | 1er janvier | 1999 |
Andorre* | 28 juillet | 1999 | 1er novembre | 1999 |
Arménie* | 24 novembre | 2003 | 1er mars | 2004 |
Australie* | 31 juillet | 1997 | 1er novembre | 1997 |
Autriche* | 7 juillet | 1997 | 1er novembre | 1997 |
Azerbaïdjan* | 4 juillet | 2003 | 1er novembre | 2003 |
Belgique* | 28 janvier | 1998 | 1er mai | 1998 |
Bosnie et Herzégovine* | 30 mars | 2004 Si | 1er juillet | 2004 |
Bulgarie* | 2 juin | 1993 | 1er octobre | 1993 |
Chypre* | 15 novembre | 1996 | 1er mars | 1997 |
Croatie* | 11 octobre | 1997 | 1er février | 1998 |
Danemark* a | 19 novembre | 1996 | 1er mars | 1997 |
Espagne* | 6 août | 1998 | 1er décembre | 1998 |
Estonie* | 10 mai | 2000 | 1er septembre | 2000 |
Finlande* | 9 mars | 1994 | 1er juillet | 1994 |
France* | 8 octobre | 1996 | 1er février | 1997 |
Géorgie* | 13 mai | 2004 | 1er septembre | 2004 |
Grèce* | 22 juin | 1999 | 1er octobre | 1999 |
Hongrie* | 2 mars | 2000 | 1er juillet | 2000 |
Irlande* | 28 novembre | 1996 | 1er mars | 1997 |
Islande* | 21 octobre | 1997 | 1er février | 1998 |
Italie* | 20 janvier | 1994 | 1er mai | 1994 |
Kazakhstan* | 23 septembre | 2014 A | 1er janvier | 2015 |
Lettonie* | 1er décembre | 1998 | 1er avril | 1999 |
Liechtenstein* | 9 novembre | 2000 | 1er mars | 2001 |
Lituanie* | 20 juin | 1995 | 1er octobre | 1995 |
Luxembourg* | 12 septembre | 2001 | 1er janvier | 2002 |
Macédoine* | 19 mai | 2000 | 1er septembre | 2000 |
Malte* | 19 novembre | 1999 | 1er mars | 2000 |
Moldova* | 30 mai | 2002 | 1er septembre | 2002 |
Monaco** | 10 mai | 2002 A | 1er septembre | 2002 |
Monténégro* | 19 octobre | 2006 S | 6 juin | 2006 |
Norvège* | 16 novembre | 1994 | 1er mars | 1995 |
Pays-Bas* | 10 mai | 1993 | 1er septembre | 1993 |
Aruba* | 7 avril | 1999 | 1er août | 1999 |
Curaçao | 7 avril | 1999 | 1er août | 1999 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 7 avril | 1999 | 1er août | 1999 |
Sint Maarten | 7 avril | 1999 | 1er août | 1999 |
Pologne* | 20 décembre | 2000 | 1er avril | 2001 |
Portugal* | 19 octobre | 1998 | 1er février | 1999 |
République tchèque* | 19 novembre | 1996 | 1er mars | 1997 |
Roumanie* | 6 août | 2002 | 1er décembre | 2002 |
Royaume-Uni* | 28 septembre | 1992 | 1er septembre | 1993 |
Guernesey* | 24 septembre | 2002 | 1er janvier | 2003 |
Ile de Man* | 19 janvier | 1995 | 1er mai | 1995 |
Jersey | 1er mai | 2015 | 1er mai | 2015 |
Russie* | 2 août | 2001 | 1er décembre | 2001 |
Saint-Marin* | 12 octobre | 2000 | 1er février | 2001 |
Serbie* | 9 octobre | 2003 | 1er février | 2004 |
Slovaquie* | 7 mai | 2001 | 1er septembre | 2001 |
Slovénie* | 23 avril | 1998 | 1er août | 1998 |
Suède* | 15 juillet | 1996 | 1er novembre | 1996 |
Suisse* | 11 mai | 1993 | 1er septembre | 1993 |
Turquie* | 6 octobre | 2004 | 1er février | 2005 |
Ukraine* | 26 janvier | 1998 | 1er mai | 1998 |
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a La convention n’est pas applicable aux Iles Féroé et au Groenland. |
Suisse3
Réserve relative à l’art. 6
L’art. 6, par. 1, de la Convention ne s’applique que lorsque l’infraction principale est qualifiée de crime selon le droit suisse (art. 9, al. 1, du Code pénal suisse4 et les infractions prévues par le Code pénal suisse et le droit pénal accessoire).
Réserve relative à l’art. 21
La notification d’actes judiciaires à des personnes en Suisse doit être effectuée par l’intermédiaire des autorités suisses compétentes (Office fédéral de la Justice5).
Réserve relative à l’art. 25
Les demandes et pièces annexes doivent être présentées en langue allemande, française ou italienne ou être accompagnées d’une traduction en l’une de ces langues. L’exactitude des traductions doit être officiellement certifiée.
Réserve relative à l’art. 32
Les informations et éléments de preuve obtenus de la Suisse en application de cette Convention ne peuvent être, sans consentement préalable de l’Office fédéral de la Justice (Offices centraux), utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration relative à l’art. 23
Autorité centrale:
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
téléphone: +41.58.462.11.20
fax: +41.58.462.53.80
1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 2 mars 1993 (RO 1993 2384).
2 RO 1993 2386, 2003 1508, 2006 763, 2009 3951, 2015 3125. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3 Art. 2 de l’AF du 2 mars 1993 (RO 1993 2384).
4 RS 311.0
5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Übersetzung1
(Stand am 1. September 2015)
Die Mitgliedstaaten des Europarats und die anderen Staaten, die dieses Übereinkommen unterzeichnen –
in der Erwägung, dass es das Ziel des Europarats ist, eine engere Verbindung zwischen seinen Mitgliedern herbeizuführen;
überzeugt von der Notwendigkeit, eine gemeinsame Strafrechtspolitik zu verfolgen, die den Schutz der Gesellschaft zum Ziel hat;
in der Erwägung, dass der Kampf gegen die Schwerkriminalität, die immer mehr zu einem internationalen Problem wird, die Anwendung moderner und wirksamer Methoden auf internationaler Ebene erfordert;
in der Auffassung, dass eine dieser Methoden darin besteht, dem Straftäter die Erträge aus der Straftat zu entziehen;
in der Erwägung, dass zur Erreichung dieses Zieles auch ein angemessenes System der internationalen Zusammenarbeit eingerichtet werden muss – sind wie folgt übereingekommen:
Im Sinne dieses Übereinkommens
1. Jede Vertragspartei trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und anderen Massnahmen, die es ihr ermöglichen, Tatwerkzeuge und Erträge oder Vermögenswerte, deren Wert diesen Erträgen entspricht, einzuziehen.
2. Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung mitteilen, dass Ziffer 1 nur auf die Straftaten oder Kategorien von Straftaten Anwendung findet, die in der Erklärung bezeichnet sind.
Jede Vertragspartei trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und anderen Massnahmen, die es ihr ermöglichen, Vermögenswerte, die der Einziehung nach Artikel 2 Ziffer 1 unterliegen, zu ermitteln und jedes Geschäft mit diesen Vermögenswerten oder jede Übertragung oder Veräusserung dieser Vermögenswerte zu verhindern.
1. Jede Vertragspartei trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und anderen Massnahmen, um ihren Gerichten oder anderen zuständigen Behörden die Befugnis zu erteilen anzuordnen, dass Bank—, Finanz— oder Geschäftsunterlagen zum Zweck der Durchführung der in den Artikeln 2 und 3 genannten Massnahmen zur Verfügung gestellt oder beschlagnahmt werden. Eine Vertragspartei darf es nicht unter Berufung auf das Bankgeheimnis ablehnen, den Bestimmungen dieses Artikels Geltung zu verschaffen.
2. Jede Vertragspartei zieht in Erwägung, die erforderlichen gesetzgeberischen und anderen Massnahmen zu treffen, die ihr die Anwendung besonderer Ermittlungsmethoden ermöglichen, welche die Ermittlung von Erträgen sowie die Sammlung diesbezüglicher Beweise erleichtern. Solche Methoden können die Anordnung der Überwachung von Bankkonten, die Observation, die Überwachung des Fernmeldeverkehrs, den Zugriff auf Datenverarbeitungssysteme und die Anordnung der Vorlage bestimmter Unterlagen umfassen.
Jede Vertragspartei trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und anderen Massnahmen, damit Personen, die durch Massnahmen nach den Artikeln 2 und 3 betroffen sind, zur Wahrung ihrer Rechte über wirksame Rechtsbehelfe verfügen.
1. Jede Vertragspartei trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und anderen Massnahmen, um folgende Handlungen, wenn vorsätzlich begangen, nach ihrem innerstaatlichen Recht als Straftaten zu umschreiben:
2. Für die Zwecke der Durchführung oder Anwendung von Ziffer 1
3. Jede Vertragspartei kann die von ihr als erforderlich angesehenen Massnahmen treffen, um alle oder einige der in Ziffer 1 genannten Handlungen in einzelnen oder allen nachstehenden Fällen nach ihrem innerstaatlichen Recht als Straftaten zu umschreiben, wenn der Täter
4. Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung mitteilen, dass Ziffer 1 nur auf die Haupttaten oder Kategorien von Haupttaten Anwendung findet, die in der Erklärung bezeichnet sind.
1. Die Vertragsparteien arbeiten untereinander für Zwecke der Ermittlungen und Verfahren, die auf die Einziehung von Tatwerkzeugen und Erträgen gerichtet sind, im grösstmöglichen Umfang zusammen.
2. Jede Vertragspartei trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und anderen Massnahmen, die es ihr unter den in diesem Kapitel vorgesehenen Bedingungen ermöglichen, Ersuchen zu entsprechen, die gerichtet sind
Die Vertragsparteien gewähren einander auf Ersuchen grösstmögliche Unterstützung bei der Ermittlung von Tatwerkzeugen, Erträgen und anderen Vermögenswerten, die der Einziehung unterliegen. Diese Unterstützung umfasst insbesondere jede Massnahme der Beschaffung und Sicherung von Beweisen hinsichtlich des Vorhandenseins, des Ortes oder der Bewegung, der Beschaffenheit, der rechtlichen Zugehörigkeit oder des Wertes der genannten Vermögenswerte.
Die Unterstützung nach Artikel 8 wird nach Massgabe und vorbehältlich des innerstaatlichen Rechts der ersuchten Vertragspartei sowie in Übereinstimmung mit den in dem Ersuchen bezeichneten Verfahren geleistet, soweit dies mit dem innerstaatlichen Recht nicht unvereinbar ist.
Unbeschadet ihrer eigenen Ermittlungen oder Verfahren kann eine Vertragspartei einer anderen Vertragspartei ohne vorheriges Ersuchen Informationen über Tatwerkzeuge und Erträge übermitteln, wenn sie der Auffassung ist, dass die Übermittlung dieser Informationen der anderen Vertragspartei bei der Einleitung oder Durchführung von Ermittlungen oder Verfahren behilflich sein oder dazu führen könnte, dass diese Vertragspartei ein Ersuchen aufgrund dieses Kapitels stellt.
1. Eine Vertragspartei trifft auf Ersuchen einer anderen Vertragspartei, die ein Strafverfahren oder ein Einziehungsverfahren eingeleitet hat, die notwendigen vorläufigen Massnahmen wie Einfrieren oder Beschlagnahme, um jedes Geschäft, jede Übertragung oder jede Veräusserung in Bezug auf einen Vermögenswert zu verhindern, der später Gegenstand eines Ersuchens um Einziehung werden oder der es ermöglichen könnte, dass einem solchen Ersuchen entsprochen wird.
2. Eine Vertragspartei, die ein Ersuchen um Einziehung nach Artikel 13 erhalten hat, trifft, sofern sie darum ersucht wird, die in Ziffer 1 vorgesehenen Massnahmen in Bezug auf einen Vermögenswert, der Gegenstand des Ersuchens ist oder der es ermöglichen könnte, dass einem solchen Ersuchen entsprochen wird.
1. Die in Artikel 11 genannten vorläufigen Massnahmen werden nach Massgabe und vorbehältlich des innerstaatlichen Rechts der ersuchten Vertragspartei sowie in Übereinstimmung mit den in dem Ersuchen bezeichneten Verfahren durchgeführt, soweit dies mit dem innerstaatlichen Recht nicht unvereinbar ist.
2. Vor der Aufhebung einer nach diesem Artikel getroffenen vorläufigen Massnahme gibt die ersuchte Vertragspartei der ersuchenden Vertragspartei nach Möglichkeit Gelegenheit, ihre Gründe für die Aufrechterhaltung der Massnahme darzulegen.
1. Eine Vertragspartei, die von einer anderen Vertragspartei ein Ersuchen um Einziehung von in ihrem Hoheitsgebiet befindlichen Tatwerkzeugen oder Erträgen erhalten hat, wird
2. Für die Anwendung von Ziffer 1 Buchstabe b hat jede Vertragspartei erforderlichenfalls die Zuständigkeit, ein Einziehungsverfahren nach ihrem innerstaatlichen Recht einzuleiten.
3. Ziffer 1 findet auch auf die Einziehung Anwendung, die in der Verpflichtung zur Zahlung eines dem Wert des Ertrags entsprechenden Geldbetrags besteht, wenn sich Vermögenswerte, auf die sich die Einziehung beziehen kann, im Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei befinden. Wird in diesen Fällen Zahlung nicht erlangt, so befriedigt die ersuchte Vertragspartei bei der Vollstreckung der Einziehung nach Ziffer 1 die Forderung aus jedem zu diesem Zweck verfügbaren Vermögenswert.
4. Betrifft ein Ersuchen um Einziehung einen bestimmten Vermögenswert, so können die Vertragsparteien vereinbaren, dass die ersuchte Vertragspartei die Einziehung in Form einer Verpflichtung zur Zahlung eines dem Wert des Vermögenswertes entsprechenden Geldbetrags durchführen kann.
1. Für Verfahren zur Erwirkung und Vollstreckung der Einziehung nach Artikel 13 ist das Recht der ersuchten Vertragspartei massgebend.
2. Die ersuchte Vertragspartei ist an die tatsächlichen Feststellungen gebunden, soweit sie in einer Verurteilung oder einer gerichtlichen Entscheidung der ersuchenden Vertragspartei dargelegt sind oder der Verurteilung oder Entscheidung stillschweigend zugrunde liegen.
3. Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung mitteilen, dass Ziffer 2 nur vorbehältlich ihrer Verfassungsgrundsätze und der Grundzüge ihrer Rechtsordnung angewandt wird.
4. Besteht die Einziehung in der Verpflichtung zur Zahlung eines Geldbetrags, so rechnet die zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei den Betrag in ihre Landeswährung zu dem Wechselkurs um, der in dem Zeitpunkt gilt, in dem die Entscheidung über die Vollstreckung der Einziehung getroffen wird.
5. Im Fall des Artikels 13 Ziffer 1 Buchstabe a hat nur die ersuchende Vertragspartei das Recht, über einen Antrag auf Abänderung der Einziehungsentscheidung zu erkennen.
Die ersuchte Vertragspartei verfügt nach ihrem innerstaatlichen Recht über alle von ihr eingezogenen Vermögenswerte, sofern die betroffenen Vertragsparteien nichts anderes vereinbaren.
1. Ein nach Artikel 13 gestelltes Ersuchen um Einziehung lässt das Recht der ersuchenden Vertragspartei, die Einziehungsentscheidung selbst zu vollstrecken, unberührt.
2. Dieses Übereinkommen ist nicht so auszulegen, als gestatte es, dass der Gesamtwert der eingezogenen Vermögenswerte den in der Einziehungsentscheidung festgelegten Geldbetrag übersteigt. Stellt eine Vertragspartei fest, dass dies eintreten könnte, so nehmen die betroffenen Vertragsparteien Konsultationen auf, um ein solches Ergebnis zu vermeiden.
Die ersuchte Vertragspartei darf infolge eines nach Artikel 13 gestellten Ersuchens weder eine Ersatzfreiheitsstrafe aussprechen noch eine andere freiheitsbeschränkende Massnahme treffen, wenn die ersuchende Vertragspartei dies in ihrem Ersuchen ausgeschlossen hat.
1. Die Zusammenarbeit aufgrund dieses Kapitels kann abgelehnt werden, wenn
2. Die Zusammenarbeit nach Abschnitt 2, soweit die erbetene Unterstützung Zwangsmassnahmen umfasst, und nach Abschnitt 3 kann auch abgelehnt werden, wenn die erbetenen Massnahmen nach dem innerstaatlichen Recht der ersuchten Vertragspartei in einem vergleichbaren innerstaatlichen Fall zu Ermittlungs— oder Verfahrenszwecken nicht getroffen werden könnten.
3. Wenn es das Recht der ersuchten Vertragspartei erfordert, kann die Zusammenarbeit nach Abschnitt 2, soweit die erbetene Unterstützung Zwangsmassnahmen umfasst, und nach Abschnitt 3 auch abgelehnt werden, wenn die erbetenen Massnahmen oder Massnahmen mit ähnlichen Wirkungen nach dem Recht der ersuchenden Vertragspartei nicht zulässig wären oder wenn, was die zuständigen Behörden der ersuchenden Vertragspartei betrifft, das Ersuchen weder von einem Strafrichter noch von einer anderen in Strafsachen tätigen Justizbehörde einschliesslich der Staatsanwaltschaft genehmigt ist.
4. Die Zusammenarbeit nach Abschnitt 4 kann auch abgelehnt werden, wenn
5. Als Abwesenheitsentscheidung im Sinne von Ziffer 4 Buchstabe f gilt eine Entscheidung nicht, wenn sie
6. Bei der Prüfung für die Zwecke von Ziffer 4 Buchstabe f, ob die Mindestrechte der Verteidigung gewahrt wurden, berücksichtigt die ersuchte Vertragspartei den Umstand, dass der Betroffene bewusst versucht hat, sich der Justiz zu entziehen, oder sich dafür entschieden hat, kein Rechtsmittel gegen die Abwesenheitsentscheidung einzulegen, obwohl er die Möglichkeit dazu gehabt hat. Dies gilt auch, wenn sich der Betroffene nach ordnungsgemässer Vorladung dafür entschieden hat, weder zu erscheinen noch eine Vertagung zu beantragen.
7. Eine Vertragspartei darf nicht jegliche Zusammenarbeit nach diesem Kapitel unter Berufung auf das Bankgeheimnis ablehnen. Wenn ihr innerstaatliches Recht dies erfordert, kann eine Vertragspartei verlangen, dass ein Ersuchen um Zusammenarbeit, das die Aufhebung des Bankgeheimnisses umfassen würde, von einem Strafrichter oder einer anderen in Strafsachen tätigen Justizbehörde einschliesslich der Staatsanwaltschaft genehmigt ist.
8. Unbeschadet des Ablehnungsgrunds nach Ziffer 1 Buchstabe a
Die ersuchte Vertragspartei kann die Durchführung der in einem Ersuchen genannten Massnahmen aufschieben, wenn die Gefahr besteht, dass sie die von ihren Behörden geführten Ermittlungen oder Verfahren beeinträchtigen.
Bevor die ersuchte Vertragspartei die Zusammenarbeit nach diesem Kapitel ablehnt oder aufschiebt, prüft sie, gegebenenfalls nach Konsultation der ersuchenden Vertragspartei, ob dem Ersuchen zum Teil oder vorbehältlich der von ihr als erforderlich erachteten Bedingungen entsprochen werden kann.
1. Die Vertragsparteien gewähren einander grösstmögliche Unterstützung bei der Zustellung gerichtlicher Schriftstücke an Personen, die von vorläufigen Massnahmen und Einziehungsmassnahmen betroffen sind.
2. Dieser Artikel soll der Möglichkeit nicht entgegenstehen
sofern nicht die andere Vertragspartei bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunde eine gegenteilige Erklärung an den Generalsekretär des Europarats richtet.
3. Bei der Zustellung gerichtlicher Schriftstücke, die von einer Vertragspartei stammen, an Personen im Ausland, die durch von dieser Vertragspartei angeordnete vorläufige Massnahmen oder Einziehungsentscheidungen betroffen sind, unterrichtet diese Vertragspartei die betroffenen Personen über die nach ihrem Recht zur Verfügung stehenden Rechtsmittel.
1. Die mit einem Ersuchen um Zusammenarbeit nach den Abschnitten 3 und 4 befasste ersuchte Vertragspartei erkennt jede von der ersuchenden Vertragspartei erlassene gerichtliche Entscheidung im Hinblick auf die von Dritten beanspruchten Rechte an.
2. Die Anerkennung kann abgelehnt werden, wenn
1. Die Vertragsparteien bestimmen eine Zentralbehörde oder erforderlichenfalls mehrere Behörden, welche die Aufgabe haben, die nach diesem Kapitel gestellten Ersuchen abzusenden, zu beantworten, zu erledigen oder an die für die Erledigung zuständigen Behörden weiterzuleiten.
2. Jede Vertragspartei teilt dem Generalsekretär des Europarats bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunde die Bezeichnung und Anschrift der nach Ziffer 1 bestimmten Behörden mit.
1. Die Zentralbehörden verkehren unmittelbar miteinander.
2. In dringenden Fällen können die in diesem Kapitel vorgesehenen Ersuchen und Mitteilungen unmittelbar von den Justizbehörden einschliesslich der Staatsanwaltschaften der ersuchenden Vertragspartei an solche Behörden der ersuchten Vertragspartei übermittelt werden. In diesen Fällen ist gleichzeitig über die Zentralbehörde der ersuchenden Vertragspartei eine Abschrift an die Zentralbehörde der ersuchten Vertragspartei zu senden.
3. Jedes Ersuchen oder jede Mitteilung nach Ziffer 1 und 2 kann über die Internationale Kriminalpolizeiliche Organisation (Interpol) übermittelt werden.
4. Wird ein Ersuchen nach Ziffer 2 übermittelt und ist die befasste Behörde für die Erledigung nicht zuständig, so leitet sie das Ersuchen an die zuständige Behörde ihres Landes weiter und setzt die ersuchende Vertragspartei unmittelbar davon in Kenntnis.
5. Ersuchen oder Mitteilungen nach Abschnitt 2, die keine Zwangsmassnahmen umfassen, können unmittelbar von der zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei der zuständigen Behörde der ersuchten Vertragspartei übermittelt werden.
1. Alle Ersuchen nach diesem Kapitel bedürfen der Schriftform. Der Einsatz moderner Telekommunikationsmittel wie Telefax ist zulässig.
2. Vorbehältlich Ziffer 3 wird die Übersetzung der Ersuchen oder der beigefügten Schriftstücke nicht verlangt.
3. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, zu verlangen, dass die Ersuchen und beigefügten Schriftstücke mit einer Übersetzung in ihre eigene Sprache oder in eine der Amtssprachen des Europarats oder in die von ihr bezeichnete Amtssprache übermittelt werden. Jede Vertragspartei kann bei dieser Gelegenheit ihre Bereitschaft erklären, Übersetzungen in jede andere von ihr bezeichnete Sprache entgegenzunehmen. Die anderen Vertragsparteien können den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.
Die nach diesem Kapitel übermittelten Unterlagen sind von jeder Legalisationsförmlichkeit befreit.
1. Jedes Ersuchen um Zusammenarbeit nach diesem Kapitel muss folgende Angaben enthalten:
2. Ist ein Ersuchen um vorläufige Massnahmen nach Abschnitt 3 auf die Beschlagnahme eines Vermögenswertes gerichtet, der Gegenstand einer Einziehungsentscheidung sein könnte, die in der Verpflichtung zur Zahlung eines Geldbetrags besteht, so muss dieses Ersuchen auch den Höchstbetrag angeben, der aus diesem Vermögenswert erlangt werden soll.
3. Ausser den in Ziffer 1 erwähnten Angaben muss jedes nach Abschnitt 4 gestellte Ersuchen folgendes enthalten:
1. Entspricht das Ersuchen nicht den Bestimmungen dieses Kapitels oder reichen die zur Verfügung gestellten Informationen nicht aus, um es der ersuchten Vertragspartei zu ermöglichen, über das Ersuchen zu entscheiden, so kann diese Vertragspartei die ersuchende Vertragspartei auffordern, das Ersuchen zu ändern oder durch zusätzliche Informationen zu ergänzen.
2. Die ersuchte Vertragspartei kann für den Eingang dieser Änderungen oder Informationen eine Frist setzen.
3. Bis zum Eingang der erbetenen Änderungen oder Informationen zu einem nach Abschnitt 4 gestellten Ersuchen kann die ersuchte Vertragspartei alle in den Abschnitten 2 und 3 angeführten Massnahmen anordnen.
1. Gehen bei der ersuchten Vertragspartei mehrere Ersuchen nach den Abschnitten 3 und 4 hinsichtlich derselben Person oder derselben Vermögenswerte ein, so hindert dies die ersuchte Vertragspartei nicht an der Bearbeitung von Ersuchen, die vorläufige Massnahmen umfassen.
2. Bei einer Mehrheit von Ersuchen nach Abschnitt 4 zieht die ersuchte Vertragspartei eine Konsultation der ersuchenden Vertragsparteien in Erwägung.
Die ersuchte Vertragspartei hat jede Entscheidung zu begründen, mit der eine nach diesem Kapitel erbetene Zusammenarbeit abgelehnt, aufgeschoben oder Bedingungen unterworfen wird.
1. Die ersuchte Vertragspartei unterrichtet die ersuchende Vertragspartei unverzüglich über
2. Die ersuchende Vertragspartei unterrichtet die ersuchte Vertragspartei unverzüglich über
3. Ersucht eine Vertragspartei um die Einziehung von Vermögenswerten im Hoheitsgebiet mehrerer Vertragsparteien auf der Grundlage ein und derselben Einziehungsentscheidung, so setzt sie alle von der Vollstreckung der Entscheidung betroffenen Vertragsparteien davon in Kenntnis.
1. Die ersuchte Vertragspartei kann die Erledigung eines Ersuchens von der Bedingung abhängig machen, dass die erhaltenen Informationen oder Beweismittel nicht ohne ihre vorherige Zustimmung von den Behörden der ersuchenden Vertragspartei für andere als die in dem Ersuchen bezeichneten Ermittlungs— oder Verfahrenszwecke verwendet oder übermittelt werden.
2. Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung mitteilen, dass die von ihr nach diesem Kapitel zur Verfügung gestellten Informationen oder Beweismittel nicht ohne ihre vorherige Zustimmung von den Behörden der ersuchenden Vertragspartei für andere als die in dem Ersuchen bezeichneten Ermittlungs— oder Verfahrenszwecke verwendet oder übermittelt werden dürfen.
1. Die ersuchende Vertragspartei kann verlangen, dass die ersuchte Vertragspartei das Ersuchen und seinen Inhalt vertraulich behandelt, soweit die Erledigung des Ersuchens nichts anderes gebietet. Kann die ersuchte Vertragspartei der verlangten Vertraulichkeit nicht entsprechen, so setzt sie die ersuchende Vertragspartei umgehend davon in Kenntnis.
2. Die ersuchende Vertragspartei hat, wenn sie darum ersucht wird und wenn dies den Grundlagen ihres innerstaatlichen Rechts nicht widerspricht, alle von der ersuchten Vertragspartei übermittelten Beweismittel und Informationen vertraulich zu behandeln, soweit die in dem Ersuchen beschriebenen Ermittlungen oder Verfahren nichts anderes gebieten.
3. Vorbehältlich der Bestimmungen ihres innerstaatlichen Rechts hat eine Vertragspartei, die nach Artikel 10 unaufgefordert übermittelte Informationen erhalten hat, die von der übermittelnden Vertragspartei verlangte Vertraulichkeit zu wahren. Kann die andere Vertragspartei einem solchen Verlangen nicht entsprechen, so setzt sie die übermittelnde Vertragspartei umgehend davon in Kenntnis.
Die ersuchte Vertragspartei trägt die gewöhnlichen Kosten der Erledigung eines Ersuchens. Verursacht die Erledigung eines Ersuchens erhebliche oder aussergewöhnliche Kosten, so konsultieren die Vertragsparteien einander, um festzulegen, unter welchen Bedingungen das Ersuchen erledigt werden kann und auf welche Weise die Kosten getragen werden.
1. Erhebt eine Person eine Klage auf Ersatz von Schäden, die sich aus einer Handlung oder Unterlassung bei der Zusammenarbeit nach diesem Kapitel ergeben, so ziehen die betroffenen Vertragsparteien in Erwägung, einander gegebenenfalls über die Aufteilung der geschuldeten Entschädigungen zu konsultieren.
2. Eine Vertragspartei, gegen die eine Schadenersatzklage erhoben wird, bemüht sich, die andere Vertragspartei unverzüglich davon in Kenntnis zu setzen, wenn diese ein Interesse in der Sache haben könnte.
1. Dieses Übereinkommen liegt für die Mitgliedstaaten des Europarats und für Nichtmitgliedstaaten, die sich an der Ausarbeitung des Übereinkommens beteiligt haben, zur Unterzeichnung auf. Diese Staaten können ihre Zustimmung, gebunden zu sein, ausdrücken,
2. Die Ratifikations—, Annahme— oder Genehmigungsurkunden werden beim Generalsekretär des Europarats hinterlegt.
3. Dieses Übereinkommen tritt am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf einen Zeitabschnitt von drei Monaten nach dem Tag folgt, an dem drei Staaten, von denen mindestens zwei Mitgliedstaaten des Europarats sind, nach Ziffer 1 ihre Zustimmung ausgedrückt haben, durch das Übereinkommen gebunden zu sein.
4. Für jeden Unterzeichnerstaat, der später seine Zustimmung ausdrückt, durch das Übereinkommen gebunden zu sein, tritt es am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf einen Zeitabschnitt von drei Monaten nach dem Tag folgt, an dem er nach Ziffer 1 seine Zustimmung ausgedrückt hat, durch das Übereinkommen gebunden zu sein.
1. Nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens kann das Ministerkomitee des Europarats nach Konsultation der Vertragsstaaten des Übereinkommens durch einen mit der in Artikel 20 Buchstabe d der Satzung des Europarats1 vorgesehenen Mehrheit und mit einhelliger Zustimmung der Vertreter der Vertragsstaaten, die Anspruch auf einen Sitz im Komitee haben, gefassten Beschluss jeden Staat, der nicht Mitglied des Rates ist und der sich nicht an der Ausarbeitung des Übereinkommens beteiligt hat, einladen, dem Übereinkommen beizutreten.
2. Für jeden beitretenden Staat tritt das Übereinkommen am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf einen Zeitabschnitt von drei Monaten nach Hinterlegung der Beitrittsurkunde beim Generalsekretär des Europarats folgt.
1. Jeder Staat kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunde einzelne oder mehrere Hoheitsgebiete bezeichnen, auf die dieses Übereinkommen Anwendung findet.
2. Jeder Staat kann jederzeit danach durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung die Anwendung dieses Übereinkommens auf jedes weitere in der Erklärung bezeichnete Hoheitsgebiet erstrecken. Das Übereinkommen tritt für dieses Hoheitsgebiet am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf einen Zeitabschnitt von drei Monaten nach Eingang der Erklärung beim Generalsekretär folgt.
3. Jede nach Ziffer 1 und 2 abgegebene Erklärung kann in Bezug auf jedes darin bezeichnete Hoheitsgebiet durch eine an den Generalsekretär gerichtete Notifikation zurückgenommen werden. Die Rücknahme wird am ersten Tag des Monats wirksam, der auf einen Zeitabschnitt von drei Monaten nach Eingang der Notifikation beim Generalsekretär folgt.
1. Dieses Übereinkommen lässt die Rechte und Pflichten aus mehrseitigen völkerrechtlichen Übereinkünften über besondere Fragen unberührt.
2. Die Vertragsparteien des Übereinkommens können untereinander zwei— oder mehrseitige Übereinkünfte über Fragen schliessen, die in diesem Übereinkommen geregelt sind, um seine Bestimmungen zu ergänzen oder zu verstärken oder die Anwendung der darin enthaltenen Grundsätze zu erleichtern.
3. Haben zwei oder mehrere Vertragsparteien bereits eine Vereinbarung oder einen Vertrag über einen Gegenstand geschlossen, der in diesem Übereinkommen geregelt ist, oder haben sie ihre Beziehungen hinsichtlich dieses Gegenstands anderweitig geregelt, so sind sie berechtigt, anstelle dieses Übereinkommens die Vereinbarung, den Vertrag oder die Regelung anzuwenden, wenn dies die internationale Zusammenarbeit erleichtert.
1. Jeder Staat kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations—, Annahme—, Genehmigungs— oder Beitrittsurkunde erklären, dass er von einem oder mehreren der in Artikel 2 Ziffer 2, Artikel 6 Ziffer 4, Artikel 14 Ziffer 3, Artikel 21 Ziffer 2, Artikel 25 Ziffer 3 und Artikel 32 Ziffer 2 vorgesehenen Vorbehalte Gebrauch macht. Weitere Vorbehalte sind nicht zulässig.
2. Jeder Staat, der einen Vorbehalt nach Ziffer 1 gemacht hat, kann ihn durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Notifikation ganz oder teilweise zurücknehmen. Die Rücknahme wird mit dem Eingang der Notifikation beim Generalsekretär wirksam.
3. Eine Vertragspartei, die einen Vorbehalt zu einer Bestimmung dieses Übereinkommens gemacht hat, kann nicht verlangen, dass eine andere Vertragspartei diese Bestimmung anwendet; sie kann jedoch, wenn es sich um einen Teilvorbehalt oder einen bedingten Vorbehalt handelt, die Anwendung der betreffenden Bestimmung insoweit verlangen, als sie selbst sie angenommen hat.
1. Jede Vertragspartei kann Änderungen dieses Übereinkommens vorschlagen; der Generalsekretär des Europarats übermittelt jeden Vorschlag den Mitgliedstaaten des Rates und jedem Nichtmitgliedstaat, der nach Artikel 37 diesem Übereinkommen beigetreten oder zum Beitritt eingeladen worden ist.
2. Jede von einer Vertragspartei vorgeschlagene Änderung wird dem Europäischen Ausschuss für Strafrechtsfragen übermittelt; dieser unterbreitet dem Ministerkomitee seine Stellungnahme zu dem Änderungsvorschlag.
3. Das Ministerkomitee prüft den Änderungsvorschlag und die vom Europäischen Ausschuss für Strafrechtsfragen unterbreitete Stellungnahme und kann die Änderung annehmen.
4. Der Wortlaut jeder vom Ministerkomitee nach Ziffer 3 angenommenen Änderung wird den Vertragsparteien zur Annahme übermittelt.
5. Jede nach Ziffer 3 angenommene Änderung tritt am dreissigsten Tag nach dem Tag in Kraft, an dem alle Vertragsparteien dem Generalsekretär mitgeteilt haben, dass sie sie angenommen haben.
1. Der Europäische Ausschuss für Strafrechtsfragen des Europarats wird über die Auslegung und Anwendung dieses Übereinkommens auf dem laufenden gehalten.
2. Im Fall einer Streitigkeit zwischen den Vertragsparteien über die Auslegung oder Anwendung dieses Übereinkommens bemühen sich die Vertragsparteien, die Streitigkeit durch Verhandlungen oder andere friedliche Mittel ihrer Wahl beizulegen, einschliesslich der Befassung des Europäischen Ausschusses für Strafrechtsfragen, eines Schiedsgerichts, das für die Streitparteien bindende Entscheidungen fällt, oder des Internationalen Gerichtshofs, je nach Vereinbarung der betroffenen Vertragsparteien.
1. Jede Vertragspartei kann dieses Übereinkommen jederzeit durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Notifikation kündigen.
2. Die Kündigung wird am ersten Tag des Monats wirksam, der auf einen Zeitabschnitt von drei Monaten nach Eingang der Notifikation beim Generalsekretär folgt.
3. Dieses Übereinkommen bleibt jedoch für die Vollstreckung einer Einziehung nach Artikel 14, um die in Übereinstimmung mit dem Übereinkommen vor dem Tag, an dem die Kündigung wirksam wird, ersucht worden ist, weiterhin anwendbar.
Der Generalsekretär des Europarats notifiziert den Mitgliedstaaten des Rates und jedem Staat, der diesem Übereinkommen beigetreten ist,
Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig befugten Unterzeichneten dieses Übereinkommen unterschrieben.
Geschehen zu Strassburg am 8. November 1990 in englischer und französischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist, in einer Urschrift, die im Archiv des Europarats hinterlegt wird. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt allen Mitgliedstaaten des Europarats, den Nichtmitgliedstaten, die sich an der Ausarbeitung des Übereinkommens beteiligt haben, sowie allen zum Beitritt zu diesem Übereinkommen eingeladenen Staaten beglaubigte Abschriften.
(Es folgen die Unterschriften)
Vertragsstaaten | Ratifikation Beitritt (B) Unterzeichnet ohne Ratifikationsvorbehalt (U) | Inkrafttreten | ||
Albanien* | 31. Oktober | 2001 | 1. Februar | 2002 |
Andorra* | 28. Juli | 1999 | 1. November | 1999 |
Armenien* | 24. November | 2003 | 1. März | 2004 |
Aserbaidschan* | 4. Juli | 2003 | 1. November | 2003 |
Australien* | 31. Juli | 1997 | 1. November | 1997 |
Belgien* | 28. Januar | 1998 | 1. Mai | 1998 |
Bosnien und Herzegowina* | 30. März | 2004 U | 1. Juli | 2004 |
Bulgarien* | 2. Juni | 1993 | 1. Oktober | 1993 |
Dänemark* a | 19. November | 1996 | 1. März | 1997 |
Deutschland* | 16. September | 1998 | 1. Januar | 1999 |
Estland* | 10. Mai | 2000 | 1. September | 2000 |
Finnland* | 9. März | 1994 | 1. Juli | 1994 |
Frankreich* | 8. Oktober | 1996 | 1. Februar | 1997 |
Georgien* | 13. Mai | 2004 | 1. September | 2004 |
Griechenland* | 22. Juni | 1999 | 1. Oktober | 1999 |
Irland* | 28. November | 1996 | 1. März | 1997 |
Island* | 21. Oktober | 1997 | 1. Februar | 1998 |
Italien* | 20. Januar | 1994 | 1. Mai | 1994 |
Kasachstan* | 23. September | 2014 B | 1. Januar | 2015 |
Kroatien* | 11. Oktober | 1997 | 1. Februar | 1998 |
Lettland* | 1. Dezember | 1998 | 1. April | 1999 |
Liechtenstein* | 9. November | 2000 | 1. März | 2001 |
Litauen* | 20. Juni | 1995 | 1. Oktober | 1995 |
Luxemburg* | 12. September | 2001 | 1. Januar | 2002 |
Malta* | 19. November | 1999 | 1. März | 2000 |
Mazedonien* | 19. Mai | 2000 | 1. September | 2000 |
Moldau* | 30. Mai | 2002 | 1. September | 2002 |
Monaco* | 10. Mai | 2002 B | 1. September | 2002 |
Montenegro* | 19. Oktober | 2006 N | 6. Juni | 2006 |
Niederlande* | 10. Mai | 1993 | 1. September | 1993 |
Aruba* | 7. April | 1999 | 1. August | 1999 |
| 7. April | 1999 | 1. August | 1999 |
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba) | 7. April | 1999 | 1. August | 1999 |
| 7. April | 1999 | 1. August | 1999 |
Norwegen* | 16. November | 1994 | 1. März | 1995 |
Österreich* | 7. Juli | 1997 | 1. November | 1997 |
Polen* | 20. Dezember | 2000 | 1. April | 2001 |
Portugal* | 19. Oktober | 1998 | 1. Februar | 1999 |
Rumänien* | 6. August | 2002 | 1. Dezember | 2002 |
Russland* | 2. August | 2001 | 1. Dezember | 2001 |
San Marino* | 12. Oktober | 2000 | 1. Februar | 2001 |
Schweden* | 15. Juli | 1996 | 1. November | 1996 |
Schweiz* | 11. Mai | 1993 | 1. September | 1993 |
Serbien* | 9. Oktober | 2003 | 1. Februar | 2004 |
Slowakei* | 7. Mai | 2001 | 1. September | 2001 |
Slowenien* | 23. April | 1998 | 1. August | 1998 |
Spanien* | 6. August | 1998 | 1. Dezember | 1998 |
Tschechische Republik* | 19. November | 1996 | 1. März | 1997 |
Türkei* | 6. Oktober | 2004 | 1. Februar | 2005 |
Ukraine* | 26. Januar | 1998 | 1. Mai | 1998 |
Ungarn* | 2. März | 2000 | 1. Juli | 2000 |
Vereinigtes Königreich* | 28. September | 1992 | 1. September | 1993 |
Jersey | 1. Mai | 2015 | 1. Mai | 2015 |
Guernsey* | 24. September | 2002 | 1. Januar | 2003 |
Insel Man* | 19. Januar | 1995 | 1. Mai | 1995 |
Zypern* | 15. November | 1996 | 1. März | 1997 |
| ||||
a Das Übereink. gilt nicht für die Färöer-Inseln und Grönland. |
Schweiz4
Vorbehalt zu Artikel 6
Artikel 6 Ziffer 1 des Übereinkommens findet ausschliesslich Anwendung, wenn die Haupttat nach schweizerischem Recht ein Verbrechen darstellt (Art. 9 Abs. 1 StGB5 in Verbindung mit den Straftatbeständen des Strafgesetzbuches und des Nebenstrafrechts).
Vorbehalt zu Artikel 21
Die Zustellung von gerichtlichen Schriftstücken an Personen in der Schweiz hat durch Vermittlung der zuständigen schweizerischen Behörden (Bundesamt für Justiz6) zu erfolgen.
Vorbehalt zu Artikel 25
Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in einer dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
Vorbehalt zu Artikel 32
Die von der Schweiz in Anwendung dieses Übereinkommens beigebrachten Informationen oder Beweismittel dürfen von der ersuchenden Partei ohne vorgängige Zustimmung des Bundesamtes für Justiz (Zentralstelle) zu keinen anderen als den im Ersuchen genannten Ermittlungs— oder Verfahrenszwecken verwendet oder übermittelt werden.
Erklärung zu Artikel 23
Zentralbehörde:
Bundesamt für Justiz Bundesrain 20 CH-3003 Bern | |
Telefon: | +41.58.462.11.20 |
Fax: | +41.58.462.53.80 |
1 Der französische Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der entsprechenden Ausgabe dieser Sammlung.
2 Art. 1 Abs. 1 des BB vom 2. März 1993 (AS 1993 2384).
3 AS 1993 2386, 2003 1508, 2006 763 2009 3951 und 2015 3125. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
4 Art. 2 des BB vom 2. März 1993 (AS 1993 2384).
5 SR 311.0
6 Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (SR 170.512.1) angepasst. Die Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.
Traduzione1
(Stato 1° settembre 2015)
Gli Stati membri del Consiglio d’Europa e gli altri Stati firmatari della presente Convenzione,
considerando che lo scopo del Consiglio d’Europa è quello di raggiungere una maggiore unità fra i suoi membri;
convinti della necessità di perseguire una politica criminale comune tendente alla protezione della società;
considerando che la lotta contro la grande criminalità, che costituisce sempre più un problema di carattere internazionale, richiede l’impiego di metodi moderni ed efficaci su scala internazionale;
ritenuto che uno di tali metodi consiste nel privare i criminali dei proventi dei reati;
considerando che per il raggiungimento di tale fine deve essere anche creato un efficiente sistema di cooperazione internazionale;
hanno concordato quanto segue:
Ai fini della presente Convenzione:
1. Ciascuna Parte prende le misure legislative o di altra natura eventualmente necessarie per consentirle di procedere alla confisca di strumenti e di proventi, o di valori patrimoniali il cui valore corrisponde a tali proventi.
2. Ciascuna Parte, al momento della firma o all’atto del deposito dello strumento di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione, può, con dichiarazione diretta al Segretario Generale del Consiglio d’Europa, dichiarare che il paragrafo 1 del presente articolo si applica soltanto ai reati o alle categorie di tali reati specificati nella predetta dichiarazione.
Ciascuna Parte prende le misure legislative e di altra natura eventualmente necessarie per consentirle di identificare e rintracciare valori patrimoniali che possano formare oggetto di confisca a norma dell’articolo 2 paragrafo 1, nonché di prevenire qualsiasi commercio, trasferimento o alienazione di tali beni.
1. Ciascuna Parte prende le misure legislative e di altra natura necessarie per conferire alle proprie autorità giudiziarie o alle altre competenti autorità la facoltà di ordinare che documenti bancari, finanziari o commerciali siano messi a disposizione o siano sottoposti a sequestro al fine di attuare i provvedimenti di cui agli articoli 2 e 3. Ciascuna Parte non potrà rifiutarsi di agire a norma delle disposizioni del presente articolo opponendo il segreto bancario.
2. Ciascuna Parte prende le misure legislative e di altra natura necessarie per consentirle di impiegare tecniche investigative che facilitino l’identificazione e l’aumento di proventi, nonché la raccolta delle relative prove. Le predette tecniche possono comprendere provvedimenti intesi alla sorveglianza di conti bancari, osservazioni, intercettazioni di telecomunicazioni, accesso a sistemi computerizzati e ordini di produrre determinati documenti.
Ciascuna Parte prende le misure legislative e di altra natura eventualmente necessarie ad assicurare che le persone interessate dalle misure di cui agli articoli 2 e 3 dispongono di effettivi rimedi giuridici a tutela dei propri diritti.
1. Ciascuna Parte prende le misure legislative e di altra natura eventualmente necessarie per prevedere come reato secondo la propria legge interna, quando il fatto è commesso intenzionalmente:
e, fatti salvi i suoi principi costituzionali e i concetti fondamentali del suo ordinamento giuridico:
2. Al fine di dare attuazione o applicazione al paragrafo 1 del presente articolo:
3. Ciascuna Parte può prendere le misure che ritiene necessarie per conferire carattere di reato, secondo la propria legge interna, alla totalità o a una parte degli atti di cui al paragrafo 1 del presente articolo, in uno o in tutti dei seguenti casi:
4. Ciascuna Parte, al momento della firma o all’atto del deposito dello strumento di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione, può, con dichiarazione diretta al Segretario Generale del Consiglio d’Europa, dichiarare che il paragrafo 1 del presente articolo si applica soltanto ai reati principali o alle categorie di tali reati specificati nella predetta dichiarazione.
1. Le Parti cooperano fra di loro nella misura più ampia possibile ai fini delle indagini e delle procedure per la confisca di strumenti e di proventi.
2. Ciascuna Parte prende le misure legislative e di altra natura eventualmente necessarie per consentirle di eseguire, alle condizioni previste dal presente capitolo, le richieste:
Le Parti, a richiesta, si prestano la più ampia assistenza possibile per identificare e rintracciare gli strumenti, i proventi e gli altri valori patrimoniali suscettibili di confisca. Rientrano nell’assistenza tutte le misure per acquisire e assicurare la prova dell’esistenza, dell’ubicazione, del movimento, della natura, dello statuto giuridico e dell’ammontare dei valori patrimoniali sopra indicati.
L’assistenza a norma dell’articolo 8 viene prestata nei modi consentiti dalla legge interna della Parte richiesta e in conformità con tale legge e, nella misura non incompatibile con essa, secondo le procedure specificate nella richiesta.
Senza pregiudicare le proprie indagini o le proprie procedure, ciascuna Parte, senza esserne stata preventivamente richiesta, può trasmettere a un’altra Parte informazioni su strumenti o su proventi se ritiene che la comunicazione di tali informazioni potrebbe aiutare la Parte ricevente ad iniziare o a svolgere indagini o procedure, ovvero potrebbe portare a una richiesta di quest’ultima Parte ai sensi delle disposizioni del presente capitolo.
1. A richiesta di un’altra Parte che abbia avviato una procedura penale o un’azione per fini di confisca, ciascuna Parte prende le necessarie misure provvisorie, come il congelamento o il sequestro, allo scopo di prevenire qualsiasi commercio, trasferimento o alienazione di valori patrimoniali che, in un momento successivo, potrebbero formare oggetto di richiesta di confisca o potrebbero servire a soddisfare tale richiesta.
2. La Parte che ha ricevuto una richiesta di confisca a norma dell’articolo 13, se richiesta, adotta le misure indicate nel paragrafo 1 del presente articolo relativamente ai valori patrimoniali che formino oggetto della richiesta o che potrebbero servire a soddisfare la stessa.
1. Le misure provvisorie di cui all’articolo 11 sono eseguite nei modi consentiti dalla legge interna della Parte richiesta e in conformità con tale legge e, nella misura non incompatibile con essa, secondo le procedure specificate nella richiesta.
2. Prima di revocare qualsiasi misura provvisoria a norma del presente articolo, in tutti i casi in cui è possibile, la Parte richiesta dà alla Parte richiedente la possibilità di esporre i motivi a favore del mantenimento della misura.
1. La Parte che ha ricevuto da un’altra Parte una richiesta di confisca di strumenti o di proventi situati sul proprio territorio:
2. Ai fini dell’applicazione del paragrafo 1b del presente articolo, ciascuna Parte è, quando sia necessario, competente per avviare procedure di confisca in base alla propria legge.
3. Le disposizioni del paragrafo 1 del presente articolo si applicano anche in caso di confisca consistente nell’obbligo di pagare una somma di denaro corrispondente al valore dei proventi, se i valori patrimoniali che possono essere oggetto dell’esecuzione della confisca si trovano sul territorio della Parte richiesta. In tali casi, quando l’esecuzione della confisca avviene a norma del paragrafo 1, la Parte richiesta, qualora non sia ottenuto il pagamento, soddisfa i propri diritti su qualsiasi valore patrimoniale disponibile a tale scopo.
4. Se la richiesta di confisca riguarda un valore patrimoniale specifico, le Parti possono decidere che la Parte richiesta esegua la confisca sotto forma d’obbligo di pagamento di una somma di denaro corrispondente all’ammontare del valore patrimoniale.
1. Le procedure per ottenere ed eseguire la confisca prevista dall’articolo 13 sono disciplinate dalla legge della Parte richiesta.
2. La Parte richiesta è vincolata dagli accertamenti relativi ai fatti nei limiti in cui essi siano stabiliti in una sentenza di condanna o in una decisione giudiziaria della Parte richiedente, o nei limiti in cui questa sentenza o decisione giudiziaria sia fondata su tali fatti.
3. Ciascuna Parte, al momento della firma o del deposito del proprio strumento di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione, può, mediante dichiarazione diretta al Segretario Generale del Consiglio d’Europa, dichiarare che il paragrafo 2 del presente articolo si applica soltanto subordinatamente ai principi costituzionali e ai concetti fondamentali del proprio sistema giuridico.
4. Se la confisca consiste nell’obbligo di pagare una somma di denaro, la competente autorità della Parte richiesta converte il relativo importo nella propria valuta al tasso di cambio in vigore nel momento in cui è presa la decisione di eseguire la confisca.
5. Nel caso dell’articolo 13 paragrafo 1a, soltanto la Parte richiedente ha diritto di decidere su eventuali richieste di revisione della decisione di confisca.
Salvo contrario accordo delle Parti interessate, la Parte richiesta dispone secondo la propria legge interna dei valori patrimoniali da essa confiscati.
1. La richiesta di confisca a norma dell’articolo 13 non pregiudica il diritto della Parte richiedente d’eseguire essa stessa l’ordine di confisca.
2. Nulla della presente Convenzione può essere interpretato in modo da consentire che il valore totale della confisca superi l’importo della somma di denaro specificato nell’ordine di confisca. Qualora una delle Parti ritenga che quanto sopra possa verificarsi, le Parti interessate si consultano allo scopo di evitarlo.
Se la Parte richiedente lo ha esplicitamente indicato nella richiesta, la Parte richiesta non può imporre pene detentive in caso d’inadempienza, né altre misure restrittive della libertà personale, come risultato di una richiesta fatta ai sensi dell’articolo 13.
1. La cooperazione ai sensi del presente capitolo può essere rifiutata se:
2. La cooperazione ai sensi della sezione 2, nella misura in cui l’assistenza richiesta comporti misure coercitive, e ai sensi della sezione 3 del presente capitolo può inoltre essere rifiutata se, qualora si trattasse di un caso interno analogo, la legge interna della Parte richiesta non consentirebbe l’adozione delle misure richieste ai fini di indagini o di procedure.
3. Quando la legge della Parte richiesta lo prevede, la cooperazione ai sensi della sezione 2, nella misura in cui l’assistenza richiesta comporti misure coercitive, e ai sensi della sezione 3 del presente capitolo può essere rifiutata, inoltre, se le misure richieste, o qualsiasi altra misura avente analoghi effetti, non fossero consentite dalla legge della Parte richiedente, oppure, per quanto riguarda le competenti autorità della Parte richiedente, se la richiesta non è autorizzata né da un giudice, né da altra autorità giudiziaria, comprese le procure pubbliche, che agiscano in relazione a un reato.
4. La cooperazione ai sensi della sezione 4 del presente capitolo può inoltre essere rifiutata se:
5. Ai fini del paragrafo 4f del presente articolo, la decisione non è ritenuta presa in assenza se:
6. Nel valutare, ai fini del paragrafo 4f del presente articolo, se i diritti minimi di difesa sono stati rispettati, la Parte richiesta tiene conto del fatto che la persona interessata abbia deliberatamente cercato di sottrarsi alla giustizia ovvero che tale persona, avendo avuto la possibilità di ricorrere contro la decisione presa in sua assenza, ha scelto di non farlo. Lo stesso vale quando la persona interessata, cui la citazione a comparire è stata debitamente notificata, abbia deciso di non comparire o di non chiedere un rinvio.
7. Una Parte non può invocare il segreto bancario come motivo per rifiutarsi di cooperare a norma del presente capitolo. Se la propria legge interna così dispone, ciascuna Parte può richiedere che le richieste di cooperazione le quali comportino la rivelazione di segreti bancari venga autorizzata o da un giudice o da altra autorità giudiziaria, comprese le procure pubbliche, che agiscano in relazione ad un reato.
8. Senza pregiudicare il motivo di rifiuto previsto dal paragrafo 1a del presente articolo:
La Parte richiesta può rinviare l’esecuzione della richiesta qualora i relativi atti pregiudicassero indagini o procedimenti in corso da parte delle proprie autorità.
Prima di rifiutare o di rinviare la cooperazione ai sensi del presente capitolo, la Parte richiesta valuta, se del caso dopo essersi consultata con la Parte richiedente, se la richiesta possa essere accolta parzialmente o a determinate condizioni da essa ritenute necessarie.
1. Le Parti si prestano assistenza nella misura più ampia possibile per quanto riguarda la notificazione di documenti giudiziari alle persone interessate da misure provvisorie e da confisca.
2. Nulla del presente articolo può essere interpretato nel senso di ostacolare:
a meno che la Parte di destinazione non faccia una dichiarazione contraria al Segretario Generale del Consiglio d’Europa al momento della firma o all’atto del deposito del proprio strumento di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione.
3. In caso di notificazione di documenti giudiziari a persone all’estero, interessate da misure provvisorie o da ordini di confisca decisi nella Parte d’origine, quest’ultima deve indicare i rimedi giuridici di cui, secondo la propria legge, le persone interessate possono avvalersi.
1. Nell’esaminare le richieste di cooperazione ai sensi delle sezioni 3 e 4, la Parte richiesta riconosce qualsiasi decisione giudiziaria presa nella Parte richiedente per quanto riguarda i diritti rivendicati dai terzi.
2. Il riconoscimento può essere rifiutato se:
1. Le Parti designano un’autorità centrale o, se necessario, più autorità centrali competenti a trasmettere le richieste formulate ai sensi del presente capitolo, a rispondervi e a eseguirle o trasmetterle alle autorità competenti per l’esecuzione.
2. Ciascuna Parte, all’atto della firma o del deposito del proprio strumento di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione, comunica al Segretario Generale del Consiglio d’Europa il nome e l’indirizzo delle autorità designate a norma del paragrafo 1 del presente articolo.
1. Le autorità centrali comunicano direttamente tra di loro.
2. In caso di urgenza, le richieste e le comunicazioni di cui al presente capitolo possono essere trasmesse direttamente dalle autorità giudiziarie, comprese le procure pubbliche, della Parte richiedente a tali autorità giudiziarie della Parte richiesta. In questi casi copia dell’atto deve essere contemporaneamente trasmessa all’autorità centrale della Parte richiesta per il tramite dell’autorità centrale della Parte richiedente.
3. Le richieste e le comunicazioni di cui ai paragrafi 1 e 2 del presente articolo possono essere trasmesse per il tramite dell’Organizzazione Internazionale della Polizia Criminale (Interpol).
4. Se la richiesta è fatta a norma del paragrafo 2 del presente articolo e l’autorità non è competente per darvi seguito, detta autorità la trasmette alla competente autorità nazionale informandone direttamente la Parte richiedente.
5. Le richieste o le comunicazioni di cui alla sezione 2 del presente capitolo, che non comportano misure coercitive, possono essere trasmesse dalle autorità competenti della Parte richiedente direttamente alle autorità competenti della Parte richiesta.
1. Tutte le richieste di cui al presente capitolo devono essere fatte per scritto. Possono essere impiegati i moderni mezzi di telecomunicazione come il telefax.
2. Fatte salve le disposizioni del paragrafo 3 del presente articolo, non è prescritta la traduzione delle richieste e degli allegati.
3. All’atto della firma o del deposito dello strumento di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione, ciascuna Parte può trasmettere al Segretario Generale del Consiglio d’Europa una dichiarazione dalla quale risulti che si riserva il diritto di domandare che le richieste a essa trasmesse e gli allegati siano accompagnati da una traduzione nella propria lingua, in una delle lingue ufficiali del Consiglio d’Europa o in quella di tali lingue che indicherà. La Parte in questione può, nella stessa occasione, dichiararsi pronta ad accettare traduzioni in qualsiasi altra lingua che indicherà. Le altre Parti possono applicare la regola della reciprocità.
I documenti trasmessi a norma del presente capitolo sono esenti da ogni formalità di legalizzazione.
1. Ogni richiesta di cooperazione a norma del presente capitolo deve indicare specificatamente:
2. La richiesta di misura provvisoria ai sensi della sezione 3, in relazione al sequestro di valori patrimoniali che potrebbero formare oggetto di ordine di confisca consistente nell’obbligo di pagare una somma di denaro, deve inoltre indicare l’importo massimo che si intende realizzare attraverso i valori patrimoniali in questione.
3. Oltre alle indicazioni di cui al paragrafo 1, le richieste ai sensi della sezione 4 devono contenere:
1. Se la richiesta non è conforme alle disposizioni del presente capitolo, ovvero le informazioni fornite non sono sufficienti a consentire alla Parte richiesta di trattare la richiesta medesima, detta Parte può domandare alla Parte richiedente di modificare la domanda o di completarla con ulteriori informazioni.
2. La Parte richiesta può fissare un termine per la ricezione di tali modifiche o informazioni.
3. In attesa delle modifiche o informazioni relative a una richiesta presentata ai sensi della sezione 4 del presente capitolo, la Parte richiesta può adottare le misure di cui alle sezioni 2 e 3 del presente capitolo.
1. Se la Parte richiesta riceve più di una richiesta ai sensi della sezione 3 o 4 del presente capitolo con riferimento alla stessa persona o agli stessi valori patrimoniali, la pluralità di domande non impedisce a detta Parte di trattare le domande che comportino l’adozione di misure provvisorie.
2. In caso di pluralità di domande a norma della sezione 4 del presente capitolo, la Parte richiesta considera l’opportunità di consultarsi con le Parti richiedenti.
La Parte richiesta deve fornire i motivi per cui decide di negare, rinviare o sottoporre a condizioni qualsiasi cooperazione prevista dal presente capitolo.
1. La Parte richiesta informa immediatamente la Parte richiedente:
2. La Parte richiedente informa immediatamente la Parte richiesta:
3. Se una Parte, sulla base di uno stesso ordine di confisca, richiede la confisca a più di una Parte, essa deve dare comunicazione della richiesta a tutte le Parti interessate all’esecuzione.
1. La Parte richiesta può subordinare l’esecuzione di una richiesta alla condizione che le informazioni o le prove ottenute non siano, senza il suo preventivo consenso, usate o trasmesse dalle autorità della Parte richiedente per indagini o procedimenti diversi da quelli specificati nella richiesta.
2. Ciascuna Parte può, all’atto della firma o del deposito dello strumento di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione, mediante dichiarazione diretta al Segretario Generale del Consiglio d’Europa, dichiarare che, senza previo consenso, le informazioni o le prove da essa fornite a norma del presente capitolo non possono essere usate o trasmesse dalle autorità della Parte richiedente per fini d’indagini o procedure diverse da quelle specificate nella richiesta.
1. La Parte richiedente può esigere che la Parte richiesta mantenga riservati i fatti e la sostanza della richiesta, tranne che nella misura necessaria all’esecuzione della domanda stessa. Se la Parte richiesta non può soddisfare la condizione della riservatezza, essa lo comunica immediatamente alla Parte richiedente.
2. La Parte richiedente, se ciò non è contrario ai principi fondamentali della legge nazionale e se ne viene fatta richiesta, mantiene riservate tutte le prove e le informazioni fornite dalla Parte richiesta, tranne che e nella misura in cui la rivelazione sia necessaria ai fini delle indagini o delle procedure indicate nella richiesta.
3. Fatte salve le disposizioni della legge interna, la Parte che ha ricevuto informazioni spontanee ai sensi dell’articolo 10 deve uniformarsi a tutte le condizioni di riservatezza chieste dalla Parte che ha fornito le informazioni. Se la Parte non può soddisfare tali requisiti, lo comunica immediatamente alla Parte trasmittente.
Le spese ordinarie d’esecuzione della richiesta sono a carico della Parte richiesta. Qualora siano necessarie spese notevoli o di natura straordinaria ai fini dell’esecuzione della richiesta, le Parti si consultano allo scopo di concordare le condizioni dell’esecuzione della richiesta e i criteri di ripartizione dei costi.
1. Qualora venga promossa azione legale per il riconoscimento della responsabilità per danni derivanti da azioni od omissioni relative alla cooperazione ai sensi del presente capitolo, le Parti interessate prevedono di consultarsi, nei casi in cui ciò sia opportuno, per fissare il criterio di ripartizione delle somme da versare a titolo di risarcimento.
2. La Parte che sia stata chiamata in causa per danni provvede a informare l’altra Parte se detta altra Parte possa avere interesse nella causa stessa.
1. La presente Convenzione è aperta alla firma degli Stati membri del Consiglio d’Europa e degli Stati non membri che abbiano partecipato alla sua elaborazione. Gli Stati possono esprimere il proprio consenso ad essere vincolati mediante:
2. Gli strumenti di ratificazione, d’accettazione o d’approvazione saranno depositati presso il Segretario Generale del Consiglio d’Europa.
3. La presente Convenzione entra in vigore il primo giorno del mese successivo al termine del periodo di tre mesi dopo la data alla quale tre Stati, dei quali almeno due devono essere membri del Consiglio d’Europa, abbiano espresso il consenso a essere vincolati alla Convenzione secondo le disposizioni del paragrafo 1.
4. Nei riguardi degli Stati firmatari che esprimono successivamente il consenso a essere vincolati dalla Convenzione, questa entra in vigore il primo giorno del mese successivo al termine del periodo di tre mesi dopo la data alla quale essi hanno espresso il consenso a essere vincolati dalla Convenzione secondo le disposizioni del paragrafo 1.
1. Dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione, il Comitato dei Ministri del Consiglio d’Europa, dopo aver consultato gli Stati contraenti della Convenzione, può invitare qualsiasi Stato non membro del Consiglio, che non abbia partecipato alla sua elaborazione, ad accedere alla Convenzione, in virtù di decisione presa con maggioranza prevista dall’articolo 20d dello Statuto del Consiglio d’Europa1 e con il voto unanime dei rappresentanti degli Stati contraenti aventi diritto di far parte del Comitato.
2. Riguardo agli Stati che hanno aderito, la Convenzione entra in vigore il primo giorno del mese successivo al termine del periodo di tre mesi dopo la data di deposito dello strumento di adesione presso il Segretario Generale del Consiglio d’Europa.
1. Ogni Stato può designare, al momento della firma o del deposito dello strumento di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione, il territorio o i territori cui si applica la presente Convenzione.
2. Ogni Stato può in qualunque altro momento, mediante dichiarazione diretta al Segretario Generale del Consiglio d’Europa, estendere l’applicazione della presente Convenzione a ogni altro territorio indicato nella dichiarazione. Riguardo a tale territorio la Convenzione entra in vigore il primo giorno del mese successivo al termine del periodo di tre mesi dopo la data di ricezione della predetta dichiarazione da parte del Segretario Generale.
3. Ogni dichiarazione fatta in virtù dei precedenti due paragrafi può, per quanto concerne i territori indicati nella medesima, essere ritirata inviando comunicazione diretta al Segretario Generale. Il ritiro ha effetto il primo giorno del mese successivo al termine del periodo di tre mesi dopo la data di ricezione della comunicazione da parte del Segretario Generale.
1. La presente Convenzione non pregiudica i diritti e gli obblighi derivanti da convenzioni internazionali multilaterali su materie specifiche.
2. Le Parti contraenti della Convenzione possono concludere fra di loro accordi bilaterali o multilaterali sulle materie oggetto della presente Convenzione, allo scopo d’integrare o rafforzare le sue disposizioni o di facilitare l’applicazione dei principi in essa contenuti.
3. Se due o più Parti contraenti hanno già concluso un accordo o un trattato su una materia oggetto della Convenzione, o hanno altrimenti stabilito i loro rapporti per quanto riguarda tale materia, dette Parti hanno facoltà di applicare l’accordo o il trattato, ovvero di regolare i predetti rapporti secondo quanto concordato invece che secondo la presente Convenzione, se ciò facilita la cooperazione internazionale.
1. Ciascuno Stato può, al momento della firma o del deposito dello strumento di ratificazione, d’accettazione, d’approvazione o d’adesione, dichiarare di fare uso di una o più riserve previste dall’articolo 2 paragrafo 2, dall’articolo 6 paragrafo 4, dall’articolo 14 paragrafo 3, dall’articolo 21 paragrafo 2, dall’articolo 25 paragrafo 3 e dall’articolo 32 paragrafo 2. Nessun’altra riserva è ammessa.
2. Lo Stato che abbia formulato una riserva a norma del paragrafo precedente può ritirarla del tutto o in parte inviando comunicazione al Segretario Generale del Consiglio d’Europa. Il ritiro ha effetto alla data di ricezione della comunicazione da parte del Segretario Generale.
3. La Parte contraente che abbia formulato una riserva a proposito di una disposizione della presente Convenzione non può richiedere l’applicazione di tale disposizione a un’altra Parte; essa può tuttavia, se la riserva è parziale o condizionata, chiedere l’applicazione della disposizione nei limiti in cui essa stessa l’abbia accettata.
1. Modificazioni della presente Convenzione possono essere proposte da qualsiasi Parte contraente e devono essere comunicate dal Segretario Generale del Consiglio d’Europa agli Stati membri del Consiglio stesso e a ogni Stato non membro che abbia aderito, o sia stato inviato ad aderire, alla presente Convenzione a norma dell’articolo 37.
2. Ogni modificazione proposta da una Parte contraente è comunicata al Comitato Europeo per i Problemi Criminali, che sottopone il parere sulla modificazione proposta al Comitato dei Ministri.
3. Il Comitato dei Ministri esamina la modificazione proposta e il parere fornito dal Comitato Europeo per i Problemi Criminali e può adottare la modificazione.
4. Il testo di ogni modificazione adottato dal Comitato dei Ministri a norma del paragrafo 3 del presente articolo è trasmesso alle Parti contraenti per accettazione.
5. Ogni modificazione adottata a norma del paragrafo 3 del presente articolo entra in vigore il trentesimo giorno successivo alla data nella quale tutte le Parti abbiano comunicato al Segretario Generale la propria accettazione della stessa.
1. Il Comitato Europeo per i Problemi Criminali del Consiglio d’Europa dev’essere tenuto informato sull’interpretazione e l’applicazione della presente Convenzione.
2. In caso di vertenza sull’interpretazione o l’applicazione della presente Convenzione, le Parti contraenti devono cercare di comporre la vertenza con negoziati o qualsiasi altro mezzo pacifico di loro scelta, compreso il deferimento della vertenza al Comitato Europeo per i Problemi Criminali, a un tribunale arbitrale la cui decisione sarà vincolante per le Parti, o alla Corte Internazionale di Giustizia, a seconda di quanto le Parti interessate decidono di comune accordo.
1. Ciascuna Parte contraente può in qualsiasi momento denunciare la presente Convenzione mediante atto diretto al Segretario Generale del Consiglio d’Europa.
2. La denuncia ha effetto il primo giorno del mese successivo al termine del periodo di tre mesi dopo la data di ricezione della comunicazione da parte del Segretario Generale.
3. La presente Convenzione, in ogni caso, permane in vigore per quanto riguarda l’esecuzione, ai sensi dell’articolo 14, delle confische delle quali sia stata fatta richiesta in conformità alle disposizioni della presente Convenzione, prima della data alla quale la denuncia ha effetto.
Il Segretario Generale del Consiglio d’Europa provvede a comunicare agli Stati membri del Consiglio e a tutti gli Stati che abbiano aderito alla presente Convenzione:
In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati, hanno firmato la presente Convenzione.
Fatto a Strasburgo, l’8 novembre 1990, nelle lingue inglese e francese, entrambi i testi facendo egualmente fede, in un solo esemplare che sarà depositato negli archivi del Consiglio d’Europa. Il Segretario Generale del Consiglio d’Europa ne trasmetterà copia certificata conforme a ogni Stato membro del Consiglio d’Europa, a ogni Stato non membro che abbia partecipato all’elaborazione della presente Convenzione e a ogni Stato invitato ad aderirvi.
(Seguono le firme)
Stati partecipanti | Ratifica Adesione (A) Dichiarazione di successione (S) Firmato senza riserva di ratificazione (F) | Entrata in vigore | ||
Albania* | 31 ottobre | 2001 | 1° febbraio | 2002 |
Andorra* | 28 luglio | 1999 | 1° novembre | 1999 |
Armenia* | 24 novembre | 2003 | 1° marzo | 2004 |
Australia* | 31 luglio | 1997 | 1° novembre | 1997 |
Austria* | 7 luglio | 1997 | 1° novembre | 1997 |
Azerbaigian* | 4 luglio | 2003 | 1° novembre | 2003 |
Belgio* | 28 gennaio | 1998 | 1° maggio | 1998 |
Bosnia e Erzegovina* | 30 marzo | 2004 F | 1° luglio | 2004 |
Bulgaria* | 2 giugno | 1993 | 1° ottobre | 1993 |
Ceca, Repubblica* | 19 novembre | 1996 | 1° marzo | 1997 |
Cipro* | 15 novembre | 1996 | 1° marzo | 1997 |
Croazia* | 11 ottobre | 1997 | 1° febbraio | 1998 |
Danimarca* a | 19 novembre | 1996 | 1° marzo | 1997 |
Estonia* | 10 maggio | 2000 | 1° settembre | 2000 |
Finlandia* | 9 marzo | 1994 | 1° luglio | 1994 |
Francia* | 8 ottobre | 1996 | 1° febbraio | 1997 |
Georgia* | 13 maggio | 2004 | 1° settembre | 2004 |
Germania* | 16 settembre | 1998 | 1° gennaio | 1999 |
Grecia* | 22 giugno | 1999 | 1° ottobre | 1999 |
Irlanda* | 28 novembre | 1996 | 1° marzo | 1997 |
Islanda* | 21 ottobre | 1997 | 1° febbraio | 1998 |
Italia* | 20 gennaio | 1994 | 1° maggio | 1994 |
Kazakstan* | 23 settembre | 2014 A | 1° gennaio | 2015 |
Lettonia* | 1° dicembre | 1998 | 1° aprile | 1999 |
Liechchtenstein* | 9 novembre | 2000 | 1° marzo | 2001 |
Lituania* | 20 giugno | 1995 | 1° ottobre | 1995 |
Lussemburgo* | 12 settembre | 2001 | 1° gennaio | 2002 |
Macedonia* | 19 maggio | 2000 | 1° settembre | 2000 |
Malta* | 19 novembre | 1999 | 1° marzo | 2000 |
Moldova* | 30 maggio | 2002 | 1° settembre | 2002 |
Monaco* | 10 maggio | 2002 A | 1° settembre | 2002 |
Montenegro* | 19 ottobre | 2006 S | 6 giugno | 2006 |
Norvegia* | 16 novembre | 1994 | 1° marzo | 1995 |
Paesi Bassi* | 10 maggio | 1993 | 1° settembre | 1993 |
Aruba* | 7 aprile | 1999 | 1° agosto | 1999 |
Curaçao | 7 aprile | 1999 | 1° agosto | 1999 |
Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba) | 7 aprile | 1999 | 1° agosto | 1999 |
Sint Maarten | 7 aprile | 1999 | 1° agosto | 1999 |
Polonia* | 20 dicembre | 2000 | 1° aprile | 2001 |
Portogallo* | 19 ottobre | 1998 | 1° febbraio | 1999 |
Regno Unito* | 28 settembre | 1992 | 1° settembre | 1993 |
Guernesey* | 24 settembre | 2002 | 1° gennaio | 2003 |
Isola di Man* | 19 gennaio | 1995 | 1° maggio | 1995 |
Jersey | 1° maggio | 2015 | 1° maggio | 2015 |
Romania* | 6 agosto | 2002 | 1° dicembre | 2002 |
Russia* | 2 agosto | 2001 | 1° dicembre | 2001 |
San Marino* | 12 ottobre | 2000 | 1° febbraio | 2001 |
Serbia* | 9 ottobre | 2003 | 1° febbraio | 2004 |
Slovacchia* | 7 maggio | 2001 | 1° settembre | 2001 |
Slovenia* | 23 aprile | 1998 | 1° agosto | 1998 |
Spagna* | 6 agosto | 1998 | 1° dicembre | 1998 |
Svezia* | 15 luglio | 1996 | 1° novembre | 1996 |
Svizzera* | 11 maggio | 1993 | 1° settembre | 1993 |
Turchia* | 6 ottobre | 2004 | 1° febbraio | 2005 |
Ucraina* | 26 gennaio | 1998 | 1° maggio | 1998 |
Ungheria* | 2 marzo | 2000 | 1° luglio | 2000 |
| ||||
a La Conv. non si applica alle Isole Feroe e alla Groenlandia. |
Svizzera4
Riserva all’articolo 6
L’articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione si applica soltanto se il reato principale è qualificato come crimine secondo il diritto svizzero (art. 9 cpv. 1 del CP svizzero5 in connessione con le fattispecie penali del Codice penale e del diritto penale accessorio).
Riserva all’articolo 21
La notificazione di documenti giudiziari a persone in Svizzera deve essere effettuata per il tramite delle autorità svizzere competenti (Ufficio federale di giustizia6).
Riserva all’articolo 25
Le richieste e gli allegati devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana, o essere accompagnate da una traduzione ufficiale certificata conforme in una di tali lingue.
Riserva all’articolo 32
Le informazioni e gli elementi di prova ottenuti dalla Svizzera in applicazione della presente Convenzione non possono, senza previo consenso dell’Ufficio federale di giustizia (Uffici centrali), essere utilizzati o trasmessi dalle autorità della Parte richiedente per scopi di indagine o di procedura diversi da quelli precisati nella richiesta.
Dichiarazione – articolo 23
Autorità centrale:
Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
téléphone: +41.58.462.11.20
fax: +41.58.462.53.80
1 Dal testo originale francese.
2 Art. 1 cpv. 1 del DF del 2 mar. 1993 (RU 1993 2384).
3 RU 1993 2386, 2003 1508, 2006 763, 2009 3951 e 2015 3125. Una versione del campo di applicazione aggiornata è pubblicata sul Sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).
4 Art. 2 del DF del 2 mar. 1993 (RU 1993 2384).
5 RS 311.0
6 La designazione dell’unità amministrativa è stata adattata giusta l’art. 4a dell’O del 15 giu. 1998 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1). Di detta mod. è stato tenuto conto in tutto il presente testo.