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Chapitre I Dispositions générales

Chapitre II Principes pour la détention des animaux de compa...

Chapitre III Mesures complémentaires concernant les animaux ...

Chapitre IV Information et éducation

Chapitre V Consultations multilatérales

Chapitre VI Amendements

Chapitre VII Dispositions finales

Champ d'application le 10 août 2017