0.131.334.9 Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave

Modifications

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	Décision	Source
Approbation AF (IRT)
Approbation AF 10.12.1987 (art. 1 al. 1)		RO 1989 521