0.131.334.9
Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave
Modifications
Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.
Décision | Source | ||
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Approbation AF (IRT) |
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Approbation AF 10.12.1987 (art. 1 al. 1) | RO 1989 521 |
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019