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641.233

Ordonnance no 6e du 10 septembre 1986 concernant l’impôt sur le chiffre d’affaires (Exonération de l’or monnayé et de l’or fin)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Modifié par un autre acte législatif 17 novembre 1987 1 janvier 1988 RO 1987 2590
Entrée en vigueur 1 octobre 1986 1 octobre 1986 RO 1986 1518

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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