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0.631.242.042.3

Echange de lettres des 23 juin/1er août 1986 pour l’établissement d’un lien entre le régime de transit nordique et le régime du transit communautaire par la reconnaissance mutuelle des listes de chargement

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 1 janvier 1988 1 janvier 1988 RO 1989 132
Entrée en vigueur 1 janvier 1987 1 janvier 1987 RO 1986 2042

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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