0.211.112.413.6
Accord du 4 novembre 1985 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la suppression de la légalisation et l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certificats de capacité matrimoniale (avec prot. et annexe)
Modifications
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Remarques et observation: Centre des publications officielles
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