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RS 172.041.14 Ordonnance du 30 octobre 1985 instituant des émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice

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[172.041.14]

Ordonnance du 30 octobre 1985 instituant des émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice

Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé.

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 30 octobre 1985
Entrée en vigueur 1 janvier 1986
Source RO 1985 1699
Décision abr. 5 juillet 2006
Abrogation 1 janvier 2007
Source abr. RO 2006 3371
Chronologie Chronologie
Modifications Modifications

Toutes les versions

plus en vigueur 01.01.2000
plus en vigueur 01.06.1993
plus en vigueur 01.01.1986

Révisions

01.01.2007
Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice (Emoluments OFJ, Oem-OFJ)
 
01.01.1986 - 01.01.2007
Ordonnance du 30 octobre 1985 instituant des émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 14.12.2019

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