0.105
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
Numéro RS | Acte | Cité dans |
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0.109 | Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées |
Feuille de titre
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0.142.111.649 | Accord du 10 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (avec annexes) |
Art. 15 Liens avec d’autres obligations internationales
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0.142.111.729 | Accord du 12 décembre 2003 entre la Confédération suisse et les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (avec prot. et annexes) |
Art. 15 Clause de non incidence
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0.142.117.121 | Accord de coopération du 4 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka en matière de migration (avec annexes) |
Art. 17 Clause de non-incidence
|
0.142.117.679.1 | Accord du 7 juin 2017 entre la Confédération suisse et l’Ukraine concernant la réadmission de personnes |
Art. 14 Clause de non-incidence
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0.344.475 | Traité du 14 mai 2012 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées |
Art. 4 Clause de non-incidence
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0.822.713.91 | Protocole de 2014 du 11 juin 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 |
Feuille de titre
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150.1 | Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture |
Art. 1 Objet
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1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 20.01.2021