916.358.451.1 Ordonnance du DFEP du 17 octobre 1984 concernant le remboursement des suppléments de prix perçus sur les huiles et les graisses comestibles

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Abrogé par un autre acte législatif	20 juin 1988	1 juillet 1988	RO 1988 1136
Entrée en vigueur	1 novembre 1984	1 novembre 1984	RO 1984 1217