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632.112.25

Ordonnance du 17 octobre 1984 réglant le prélèvement d’un droit de douane supplémentaire sur les importations de vins rouges en bouteilles

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 29 novembre 1993 1 janvier 1994 RO 1993 3367
Modifié par un autre acte législatif 30 novembre 1987 1 janvier 1988 RO 1987 2321
Entrée en vigueur 1 novembre 1984 1 novembre 1984 RO 1984 1177

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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