¹ La Confédération encourage les efforts entrepris en vue de la constitution et du maintien d’élevages de porcs sains et rentables.

² Il alloue annuellement une subvention au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin suisse (SSP). Celle-ci est fixée sur la base des données de l’année précédente.

¹ La Confédération ne verse sa subvention que si les dispositions concernant l’organisation et le financement (section 3) ainsi que celles concernant les mesures et l’activité consultative (section 4) sont observées.

² En outre, la subvention fédérale est subordonnée au versement, par le canton, d’une subvention annuelle d’au moins 90 % de la subvention fédérale à l’organisation desservant le canton. La subvention du canton est calculée à parts égales d’après le nombre:

a.

d’exploitations affiliées au SSP;

b.

de truies des exploitations affiliées au SSP;

c.

de toutes les porcheries;

d.

d’animaux de toutes les porcheries.¹

³ Si un canton verse une subvention moindre, la part de la subvention fédérale destinée aux détenteurs de porcs de ce canton est réduite en proportion.

¹ La subvention fédérale annuelle au SSP s’élève au maximum à 450 000 francs.

² Elle s’élève au maximum à 40 pour cent des frais subventionnables pour lesquels l’organisation peut présenter des justificatifs.

Sont considérés comme frais donnant droit à la subvention:

a.

les salaires et les prestations sociales pour les vétérinaires-conseils, les techniciens agricoles et le personnel de bureau;

b.

les loyers des locaux nécessaires;

c.

les dépenses pour les examens prévus dans le règlement du SSP.

¹ Si le SSP est assumé par plusieurs organisations, la subvention fédérale est répartie entre elles par moitié d’après le nombre des exploitations du SSP et par moitié d’après le nombre de leurs truies.

² Si la subvention fédérale à une organisation est réduite sur la base de l’art. 2, al. 3, ou 3, al. 2, la différence reste acquise à la Confédération.

¹ Le SSP doit être assumé par une ou plusieurs organisations d’entraide ayant la personnalité juridique.

² Les détenteurs de porcs doivent avoir la majorité dans les organes des organisations.

¹ Les détenteurs de porcs qui veulent participer aux mesures du SSP doivent être membres d’une organisation. Les organisations sont tenues d’admettre ceux qui se trouvent dans leur rayon d’activité.

² Au surplus, les organisations définissent le cercle de leurs membres.

¹ Si le SSP est assumé par plusieurs organisations, celles-ci doivent s’entendre sur les régions à desservir, afin de couvrir la totalité du territoire suisse et d’éviter des chevauchements. Les cantons seront consultés.

² Par l’intermédiaire d’un organe de coordination approprié, les organisations doivent assurer l’exécution uniforme de l’activité consultative et des mesures techniques sur l’ensemble du territoire suisse.

¹ Les organisations financent le SSP par:

a.

les contributions aux frais versées par les exploitations qui font appel au SSP;

b.

les cotisations des membres;

c.

les subventions de la Confédération et des cantons;

d.

d’éventuelles autres contributions publiques ou privées.

² Les organisations édictent un tarif pour les prestations mentionnées dans le règlement du SSP.

¹ Dans les exploitations du SSP, les organisations de ce service prennent les mesures appropriées, notamment pour:

a.

assurer la prophylaxie et la lutte contre les maladies porcines dangereuses;

b.

promouvoir la détention convenable des porcs et des mesures sur le plan de l’élevage pour améliorer la santé de ceux-ci.

² Dans la mesure du possible, le SSP fournit ses prestations également aux détenteurs de porcs non affiliés qui en font la demande et prennent les frais à leur charge.

¹ Les organisations assumant le SSP chargent des vétérinaires-conseils et des techniciens agricoles de l’activité consultative et de l’exécution des mesures. En règle générale, elles engagent un technicien agricole occupé à plein temps par 10 000 truies détenues dans les exploitations affiliées.

² Les vétérinaires-conseils et les techniciens agricoles collaborent avec les vétérinaires cantonaux, les vétérinaires traitants, les organisations d’élevage et les services cantonaux de vulgarisation agricole.

Les exploitations du SSP qui satisfont aux exigences minimales à fixer dans le règlement du SSP sont reconnues par ce service.

¹ Les organisations assumant le SSP fixent de façon uniforme, dans un règlement valable pour toute la Suisse, les prestations minimales du SSP.

² En outre, elles fixent notamment dans ce règlement:

a.

les exigences d’hygiène et d’exploitation auxquelles les élevages affiliés doivent satisfaire;

b.

le mode de constitution des élevages pour satisfaire aux exigences de l’hygiène qui les concernent;

c.

les mesures à prendre pour le maintien de la santé des animaux;

d.

le mode de contrôle de l’état de santé des animaux;

e.

la procédure pour la reconnaissance des exploitations du SSP et le retrait de la reconnaissance;

f.

les mesures prévues pour les exploitations réinfectées.

³ Le règlement doit être soumis au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)¹ pour approbation. Le DEFR peut exiger des organisations qu’elles adaptent le règlement aux nouveaux besoins et à l’état des connaissances.

¹ Le SSP est soumis à la surveillance de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)².³

² Les organes du SSP doivent fournir les renseignements nécessaires:

a.

à l’Office fédéral de l’agriculture, concernant l’activité consultative sur le plan agricole;

b.

à l’OSAV, concernant les questions techniques relevant de la médecine vétérinaire et de la protection des animaux ainsi que du versement de la subvention fédérale.⁴

³ Les offices fédéraux sont invités aux séances et assemblées des organes du SSP. Ils reçoivent la documentation et les procès-verbaux des séances.

⁴ Le rapport annuel, les comptes annuels, le budget, le règlement et les tarifs doivent être transmis aux offices fédéraux et aux cantons.

L’OSAV est chargé de l’exécution, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

L’arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1965 sur l’aide au service consultatif et sanitaire en matière d’élevage porcin et sur la lutte contre les maladies dangereuses du porc¹ est abrogé.

Dans la première année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les subventions fédérales et cantonales sont fixées sur la base des données de l’année en question. Elles sont versées dans le courant de l’année sur la base des budgets des organisations et calculées définitivement après clôture des comptes annuels.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1985.