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952.111

Ordonnance du 22 mars 1984 concernant les banques étrangères en Suisse (OBE)

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 21 octobre 1996 1 janvier 1997 RO 1997 62
Entrée en vigueur 1 juillet 1984 1 juillet 1984 RO 1984 604

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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