[823.21]

Ordonnance du 26 octobre 1983 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

Ce texte n'est pas en vigueur.

01.11.1986 - 01.01.2008
Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE)

01.11.1983 - 01.11.1986
Ordonnance du 26 octobre 1983 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

01.11.1980 - 01.11.1983
Ordonnance du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

01.11.1979 - 01.11.1980
Ordonnance du 17 octobre 1979 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

01.11.1978 - 01.11.1979
Ordonnance du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

01.11.1976 - 01.11.1978
Ordonnance du 20 octobre 1976 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

01.08.1975 - 01.11.1976
Ordonnance du 9 juillet 1975 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

01.08.1974 - 01.08.1975
Ordonnance du 9 juillet 1974 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

15.07.1973 - 01.08.1974
Arrêté du Conseil fédéral du 6 juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

01.05.1971 - 15.07.1973
Arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1971 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

20.03.1970 - 01.05.1971
Arrêté du Conseil fédéral du 20 mars 1970 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

07.03.1968 - 20.03.1970
Arrêté du Conseil fédéral du 28 février 1968 limitant et réduisant le nombre des travailleurs étrangers sous contrôle