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RS 823.21 Ordonnance du 26 octobre 1983 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

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[823.21]

Ordonnance du 26 octobre 1983 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative

Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé.

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Décision 26 octobre 1983
Entrée en vigueur 1 novembre 1983
Source RO 1983 1446
Décision abr. 6 octobre 1986
Abrogation 1 novembre 1986
Chronologie Chronologie

Toutes les versions

plus en vigueur 20.12.1985
plus en vigueur 01.11.1985
plus en vigueur 01.11.1984
plus en vigueur 01.11.1983

Révisions

01.11.1986 - 01.01.2008
Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE)
 
01.11.1983 - 01.11.1986
Ordonnance du 26 octobre 1983 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.11.1980 - 01.11.1983
Ordonnance du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.11.1979 - 01.11.1980
Ordonnance du 17 octobre 1979 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.11.1978 - 01.11.1979
Ordonnance du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.11.1976 - 01.11.1978
Ordonnance du 20 octobre 1976 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.08.1975 - 01.11.1976
Ordonnance du 9 juillet 1975 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.08.1974 - 01.08.1975
Ordonnance du 9 juillet 1974 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
15.07.1973 - 01.08.1974
Arrêté du Conseil fédéral du 6 juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
01.05.1971 - 15.07.1973
Arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1971 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
20.03.1970 - 01.05.1971
Arrêté du Conseil fédéral du 20 mars 1970 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
 
07.03.1968 - 20.03.1970
Arrêté du Conseil fédéral du 28 février 1968 limitant et réduisant le nombre des travailleurs étrangers sous contrôle
 

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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