814.01
Titre 1 Principes et dispositions générales
Titre 2 Limitation des nuisances
Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure
Titre 4 Responsabilité civile
Titre 5 Dispositions pénales
Titre 6 Dispositions finales
du 7 octobre 1983 (Etat le 1er janvier 2021)
1 La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol.1
2 Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.
1 Les dispositions plus sévères d’autres lois fédérales sont réservées.
2 Le domaine des substances radioactives et des rayons ionisants relèvent des législations sur la radioprotection et sur l’énergie atomique.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
1 Les prescriptions relatives aux atteintes à l’environnement par les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons, qui se fondent sur d’autres lois fédérales doivent être conformes au principe de la limitation des émissions (art. 11), aux valeurs limites d’immissions (art. 13 à 15), aux valeurs d’alarme (art. 19) et aux valeurs de planification (art. 23 à 25).1
2 Les prescriptions sur l’utilisation de substances et d’organismes qui se fondent sur d’autres lois fédérales doivent être conformes aux principes applicables à l’utilisation de substances (art. 26 à 28) ou d’organismes (art. 29a à 29h).2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
Si les intérêts de la défense nationale l’exigent, le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les exceptions aux dispositions de la présente loi.
1 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), avec effet au 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).
1 Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l’objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d’organismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à l’exploitation d’installations, à l’utilisation de substances, d’organismes ou de déchets ou à l’exploitation des sols.1
2 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet.
3 Par pollutions atmosphériques, on entend les modifications de l’état naturel de l’air provoquées notamment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les vapeurs, les odeurs ou les rejets thermiques.2
4 Les infrasons et les ultrasons sont assimilés au bruit.
4bis Par atteintes portées au sol, on entend les modifications physiques, chimiques ou biologiques de l’état naturel des sols. Par sol, on entend la couche de terre meuble de l’écorce terrestre où peuvent pousser les plantes.3
5 Par substances, on entend les éléments chimiques et leurs combinaisons, naturels ou générés par un processus de production. Les préparations (compositions, mélanges, solutions) et objets contenant de telles substances leur sont assimilés.4
5bis Par organisme, on entend toute entité biologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Les mélanges ou objets qui contiennent de telles entités sont assimilés aux organismes.5
5ter Par organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle.6
5quater Par organisme pathogène, on entend tout organisme qui peut provoquer des maladies.7
6 Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l’élimination est commandée par l’intérêt public.8
6bis L’élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement. Par traitement, on entend toute modification physique, biologique ou chimique des déchets.9
6ter Par utilisation, on entend toute opération impliquant des substances, des organismes ou des déchets, notamment leur production, leur importation, leur exportation, leur mise dans le commerce, leur emploi, leur entreposage, leur transport et leur élimination.10
7 Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations.
8 Par informations sur l’environnement, on entend les informations relatives au domaine d’application de la présente loi et de la législation sur la protection de la nature et du paysage, la protection des sites naturels, la protection des eaux, la protection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le génie génétique et la protection du climat.11
9 Par biocarburants et biocombustibles, on entend les carburants et les combustibles liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables.12
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).
5 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
6 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
7 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
9 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
10 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
11 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis le 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).
12 Introduit par l’annexe de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).
Les atteintes seront évaluées isolément, collectivement et dans leur action conjointe.
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
1 Quiconque exploite ou entend exploiter des installations qui, en cas d’événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à l’homme ou à l’environnement, doit prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de l’environnement.1 Il y a notamment lieu de choisir un emplacement adéquat, de respecter les distances de sécurité nécessaires, de prendre des mesures techniques de sécurité, d’assurer la surveillance de l’installation et l’organisation du système d’alerte.
2 Les cantons assurent la coordination entre les services de protection contre les catastrophes et désignent un organe d’alerte.
3 Le détenteur de l’installation communique immédiatement à l’organe d’alerte tout événement extraordinaire.2
4 Le Conseil fédéral peut interdire, par voie d’ordonnance, certains entreposages ou procédés de fabrication, s’il n’existe pas d’autres moyens propres à assurer une protection efficace de la population et de l’environnement.
1 Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modification d’installations, l’autorité examine le plus tôt possible leur compatibilité avec les dispositions en matière d’environnement.
2 Doivent faire l’objet d’une étude de l’impact sur l’environnement (étude d’impact) les installations susceptibles d’affecter sensiblement l’environnement, au point que le respect des dispositions en matière d’environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site.
3 Le Conseil fédéral désigne les types d’installations qui doivent faire l’objet d’une étude d’impact; il peut fixer des valeurs seuil. Il vérifie périodiquement les types d’installation et les valeurs seuil, et les adapte le cas échéant.
1 Quiconque entend planifier, construire ou modifier une installation soumise aux dispositions sur l’étude d’impact doit présenter à l’autorité compétente un rapport relatif à l’impact sur l’environnement. Ce rapport sert de base à l’appréciation du projet.
2 Le rapport comporte les indications nécessaires à l’appréciation du projet selon les dispositions sur la protection de l’environnement. Il est établi conformément aux directives des services spécialisés et présente les points suivants:
3 Le requérant effectue une enquête préliminaire afin de préparer le rapport. Les résultats de cette enquête sont réputés rapport d’impact lorsque l’enquête préliminaire a démontré tous les effets du projet sur l’environnement ainsi que les mesures de protection nécessaires.
4 L’autorité compétente peut requérir des informations ou des explications complémentaires. Elle peut commander des expertises; au préalable, elle offre aux intéressés la possibilité de donner leur avis.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis le 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).
1 Les services spécialisés donnent leur avis sur l’enquête préliminaire et le rapport; ils proposent les mesures nécessaires à l’autorité qui prend la décision. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les délais.
2 L’autorité compétente consulte l’Office fédéral de l’environnement (Office) lorsque la décision à prendre porte sur des raffineries, des usines d’aluminium, des centrales thermiques ou de grandes tours de refroidissement. Le Conseil fédéral peut étendre cette obligation à d’autres installations.
1 Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l’étude d’impact pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’exige le respect du secret.
2 Le secret de fabrication et d’affaires est dans tous les cas protégé.
1 Les autorités renseignent le public de manière objective sur la protection de l’environnement et sur l’état des nuisances qui y portent atteinte; en particulier:
2 Les intérêts prépondérants privés ou publics au maintien du secret sont réservés; le secret de fabrication et d’affaires est protégé dans tous les cas.
3 Les services spécialisés conseillent les autorités et les particuliers. Ils renseignent la population sur ce qu’est un comportement respectueux de l’environnement et recommandent des mesures visant à réduire les nuisances.
4 Les informations sur l’environnement doivent être publiées si possible sous forme de données numériques ouvertes.
Le Conseil fédéral évalue au moins tous les quatre ans l’état de l’environnement en Suisse et présente les résultats à l’Assemblée fédérale dans un rapport.
1 Toute personne a le droit de consulter les informations sur l’environnement contenues dans les documents officiels et celles relevant de dispositions sur l’énergie et qui se rapportent à l’environnement, ou d’obtenir de la part des autorités des renseignements sur le contenu de ces documents.
2 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans)1 régit les demandes d’accès adressées aux autorités fédérales. L’art. 23 LTrans n’est pas applicable, sauf pour les documents contenant des informations visées à l’al. 1 relatives aux installations nucléaires.
3 Le droit de consulter les documents s’applique aussi aux documents émanant des corporations de droit public et des particuliers chargés d’accomplir des tâches d’exécution sans bénéficier de la compétence de décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2. Dans ces cas, l’autorité d’exécution compétente rend des décisions conformément à l’art. 15 LTrans.
4 Le droit cantonal régit les demandes d’accès adressées aux autorités cantonales. Si les cantons n’ont pas encore édicté de dispositions sur l’accès aux documents, la présente loi et la LTrans sont applicables par analogie.
1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
2 Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.
3 Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes.
1 Les émissions sont limitées par l’application:
2 Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n’ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi.
1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs limites d’immissions applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.
2 Ce faisant, il tient compte également de l’effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes.
Les valeurs limites d’immissions des pollutions atmosphériques sont fixées de manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à ces valeurs:
Les valeurs limites d’immissions s’appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être.
1 Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d’autres lois fédérales qui s’appliquent à la protection de l’environnement seront assainies.
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l’ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder.
3 Avant d’ordonner d’importantes mesures d’assainissement, les autorités demandent au détenteur de l’installation de proposer un plan d’assainissement.
4 S’il y a urgence, les autorités ordonnent l’assainissement à titre préventif. En cas d’impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l’installation.
1 Les autorités accordent des allégements lorsque l’assainissement au sens de l’art. 16, al. 2, ne répond pas en l’espèce au principe de la proportionnalité.
2 Néanmoins, les valeurs limites d’immissions s’appliquant aux pollutions atmosphériques ainsi que la valeur d’alarme des immissions causées par le bruit ne peuvent être dépassées.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).
1 La transformation ou l’agrandissement d’une installation sujette à assainissement est subordonnée à l’exécution simultanée de celui-ci.
2 Les allégements prévus à l’art. 17 peuvent être limités ou supprimés.
Pour permettre à l’autorité d’apprécier l’urgence des assainissements (art. 16 et 20), le Conseil fédéral peut fixer, pour les immissions provoquées par le bruit, des valeurs d’alarme supérieures aux valeurs limites d’immissions (art. 15).
1 Lorsque les mesures à la source ne permettent pas de ramener à un niveau inférieur à la valeur d’alarme les immissions provoquées par le bruit sur des immeubles déjà construits dans le voisinage de routes, d’aéroports, d’installations ferroviaires ou d’autres installations fixes publiques ou concessionnées existants, les propriétaires des immeubles touchés sont tenus de protéger les locaux destinés au séjour prolongé des personnes au moyen de fenêtres antibruit ou par d’autres aménagements similaires.
2 Les propriétaires des installations fixes à l’origine du bruit supportent les frais des mesures nécessaires à l’isolation acoustique s’ils ne peuvent prouver qu’à la date de la demande du permis de construire l’immeuble touché:
1 Quiconque veut construire un immeuble destiné au séjour prolongé de personnes doit prévoir des aménagements adéquats de lutte contre le bruit extérieur et intérieur, de même que contre les vibrations.
2 Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance la protection minimale à assurer.
1 Les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve de l’al. 2, que si les valeurs limites d’immissions ne sont pas dépassées.
2 Si les valeurs limites d’immissions sont dépassées, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés que si les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont été prises.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
Aux fins d’assurer la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations fixes et en vue de la planification de nouvelles zones à bâtir, le Conseil fédéral établit des valeurs limites de planification inférieures aux valeurs limites d’immissions.
1 Les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d’autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu’en des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans lesquels des mesures de planification, d’aménagement ou de construction permettent de respecter ces valeurs. Le changement d’affectation de zones à bâtir n’est pas réputé délimitation de nouvelles zones à bâtir.2
2 Les zones à bâtir existantes mais non encore équipées, qui sont destinées à la construction de logements ou d’autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes et dans lesquelles les valeurs de planification sont dépassées, doivent être affectées à une utilisation moins sensible au bruit à moins que des mesures de planification, d’aménagement ou de construction permettent de respecter les valeurs de planification dans la plus grande partie de ces zones.
1 De nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de planification dans le voisinage; l’autorité qui délivre l’autorisation peut exiger un pronostic de bruit.
2 Des allégements peuvent être accordés si l’observation des valeurs de planification constitue une charge disproportionnée pour une installation présentant un intérêt public prépondérant, relevant notamment de l’aménagement du territoire.1 Néanmoins, en cette circonstance et sous réserve de l’al. 3, les valeurs limites d’immissions ne doivent pas être dépassées.
3 Si, lors de la construction de nouvelles routes, d’aéroports, d’installations ferroviaires ou d’autres installations fixes publiques ou concessionnées, l’application de mesures à la source ne permet pas de respecter les valeurs limites d’immissions, les immeubles touchés par le bruit doivent être protégés par des fenêtres antibruit ou par d’autres aménagements similaires, aux frais du propriétaire de l’installation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
1 Il est interdit de mettre dans le commerce des substances, lorsqu’elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets peuvent, même s’ils sont utilisés conformément aux prescriptions, constituer une menace pour l’environnement ou, indirectement, pour l’homme.1
2 Le fabricant ou l’importateur exerce à cet effet un contrôle autonome.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les modalités et l’étendue du contrôle autonome ainsi que sur les modalités de vérification de sa réalisation.2
1 Quiconque met dans le commerce des substances doit:
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la nature, le contenu et l’étendue des informations à fournir au preneur.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).
1 Quiconque utilise des substances, leurs dérivés ou leurs déchets doit procéder de manière à ce que cette utilisation ne puisse constituer une menace pour l’environnement ou, indirectement, pour l’homme.1
2 Les instructions des fabricants ou des importateurs doivent être observées.2
1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les substances qui, en raison de leurs propriétés, du mode de leur application ou des quantités utilisées, peuvent menacer l’environnement ou, indirectement, l’homme.
2 Ces prescriptions visent notamment:
1 Quiconque utilise des organismes doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites ou leurs déchets:
2 L’utilisation d’organismes génétiquement modifiés est régie par la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique1.
3 Les prescriptions prévues par d’autres lois fédérales et visant à protéger la santé de l’homme contre les menaces directes constituées par des organismes sont réservées.
1 Quiconque utilise des organismes pathogènes qu’il n’a le droit ni de disséminer dans l’environnement à titre expérimental (art. 29c), ni de mettre dans le commerce en vue de leur utilisation dans l’environnement (art. 29d), est tenu de prendre toutes les mesures de confinement commandées notamment par le danger que les organismes concernés présentent pour l’homme et pour l’environnement.
2 Le Conseil fédéral soumet l’utilisation d’organismes pathogènes à notification ou à autorisation.
3 Il peut prévoir une notification ou une autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de la notification ou de l’autorisation pour certains organismes pathogènes et certaines activités impliquant de tels organismes si, compte tenu de l’expérience acquise ou des connaissances scientifiques les plus récentes, il est avéré que toute violation des principes définis à l’art. 29a est exclue.
1 Toute dissémination expérimentale d’organismes pathogènes dont la mise dans le commerce en vue de leur utilisation dans l’environnement (art. 29d) est interdite, est soumise à l’autorisation de la Confédération.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions et la procédure. Il arrête notamment les modalités relatives à:
3 Il peut prévoir une autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de l’autorisation pour certains organismes pathogènes si, compte tenu de l’expérience acquise ou des connaissances scientifiques les plus récentes, il est avéré que toute violation des principes définis à l’art. 29a est exclue.
1 Il est interdit de mettre des organismes dans le commerce pour des utilisations qui contreviendraient aux principes définis à l’art. 29a même si ces organismes sont employés conformément à leur destination.
2 Le producteur ou l’importateur effectue à cette fin un contrôle autonome. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les modalités et l’étendue du contrôle autonome ainsi que sur sa vérification.
3 Toute mise dans le commerce d’organismes pathogènes en vue de leur utilisation dans l’environnement est soumise à l’autorisation de la Confédération.
4 Le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation et la procédure régissant sa délivrance, ainsi que les modalités relatives à l’information du public. Il peut prévoir une autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de l’autorisation pour certains organismes pathogènes si, compte tenu de l’expérience acquise ou des connaissances scientifiques les plus récentes, il est avéré que toute violation des principes définis à l’art. 29a est exclue.
1 Les demandes d’autorisation déposées en vertu des art. 29c, al. 1, 29d, al. 3, et 29f, al. 2, let. b, sont publiées dans la Feuille fédérale par l’autorité qui délivre l’autorisation et sont mises à l’enquête publique pendant 30 jours.
2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 peut faire opposition auprès de l’autorité qui délivre l’autorisation pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
1 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).
2 RS 172.021
1 Quiconque met des organismes dans le commerce doit:
2 Le preneur doit observer les instructions du fabricant et de l’importateur.
1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions supplémentaires sur l’utilisation d’organismes, de leurs métabolites et de leurs déchets si, en raison de leurs propriétés, des modalités de leur utilisation ou des quantités utilisées, les principes définis à l’art. 29a risquent d’être violés.
2 Il peut notamment:
La Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique et la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (art. 22 et 23 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique1) conseillent le Conseil fédéral dans l’élaboration de prescriptions et dans l’exécution des dispositions sur les organismes.
1 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), avec effet au 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).
1 La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
2 Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.
3 Les déchets doivent être éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.
Le Conseil fédéral peut:
1 En ce qui concerne les déchets dont la valorisation est jugée appropriée ou qui doivent être traités séparément, le Conseil fédéral peut prescrire qu’ils doivent être remis séparément pour être éliminés.
2 Quiconque met dans le commerce des produits dont la valorisation, en tant que déchets, est jugée appropriée ou des produits qui, en tant que déchets, doivent être traités séparément, peut être obligé par le Conseil fédéral:
3 Le Conseil fédéral peut pourvoir à la création d’une caisse de compensation pour la consigne et prescrire notamment:
1 Les déchets destinés à être stockés définitivement doivent être traités de façon à contenir le moins possible de carbone organique et à être aussi peu solubles dans l’eau que possible.
2 Il est interdit d’incinérer les déchets ailleurs que dans une installation,1 à l’exception des déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins, si leur incinération n’entraîne pas d’immissions excessives.
3 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions supplémentaires sur le traitement de certains déchets.
1 Rectifié par la CdR rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051)
Le Conseil fédéral peut:
1 Il est interdit de stocker définitivement les déchets ailleurs qu’en décharge contrôlée.
2 Quiconque veut aménager ou exploiter une décharge contrôlée doit obtenir une autorisation du canton; elle ne lui est délivrée que s’il prouve que la décharge est nécessaire. L’autorisation définit les déchets qui sont admissibles dans la décharge contrôlée en vue d’un stockage définitif.
1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l’élimination exige la mise en oeuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l’environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l’importation, l’exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l’impact sur l’environnement des possibilités d’élimination en Suisse et à l’étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent.
2 Il prescrit notamment que les déchets spéciaux:
3 Ces autorisations ne sont délivrées que s’il est garanti que les déchets seront éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement.
1 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, avec effet au ler juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).
1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions au sens de l’art. 30f, al. 1 et 2, sur les mouvements d’autres déchets, s’il n’est pas garanti que ces derniers seront éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement.
1 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, avec effet au ler juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).
1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques et d’organisation sur les installations d’élimination des déchets.
2 L’autorité peut limiter dans le temps l’exploitation d’installations d’élimination des déchets.
1 Les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d’élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations.
2 Ils communiquent leurs plans de gestion des déchets à la Confédération.
1 Les cantons collaborent en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu’en matière d’élimination. Ils évitent les surcapacités en installations d’élimination des déchets.
2 S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils proposent des solutions à la Confédération. Si la médiation de la Confédération ne permet pas d’aboutir à un accord, le Conseil fédéral peut ordonner aux cantons:
1 Les déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations publiques d’épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable, sont éliminés par les cantons. En ce qui concerne les déchets pour lesquels des prescriptions fédérales particulières prévoient qu’ils doivent être valorisés par le détenteur ou repris par un tiers, leur élimination est régie par l’art. 31c.
2 Les cantons définissent des zones d’apport pour ces déchets et veillent à l’exploitation économique des installations d’élimination des déchets.1
3 Le détenteur doit disposer ses déchets de telle façon qu’ils puissent être collectés par les services mandatés à cet effet par les cantons ou les remettre aux points de collecte définis par ces derniers.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).
1 Les autres déchets doivent être éliminés par le détenteur. Il peut charger un tiers d’assurer cette élimination.
2 Dans la mesure où cela est nécessaire, les cantons prennent des mesures propres à faciliter l’élimination de ces déchets. Ils peuvent notamment définir des zones d’apport.
3 Si, à l’échelle nationale, l’élimination de ces déchets n’exige la définition que d’un petit nombre de zones d’apport, le Conseil fédéral peut les définir lui-même.
1 Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination; font exception les déchets pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des dispositions particulières.
2 Si le détenteur ne peut être identifié ou s’il est dans l’incapacité, pour cause d’insolvabilité, de satisfaire aux exigences au sens de l’al. 1, les cantons assument le coût de l’élimination.
1 Les cantons veillent à ce que les coûts de l’élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
2 Si l’instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l’élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l’environnement, d’autres modes de financement peuvent être introduits.
3 Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets constituent les provisions nécessaires.
4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.
1 Introduit par le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).
1 Le Conseil fédéral peut imposer le paiement d’une taxe d’élimination anticipée auprès d’une organisation privée mandatée et surveillée par la Confédération aux producteurs et aux importateurs qui mettent dans le commerce des produits qui, après usage, deviennent des déchets qui se répartissent sur un grand nombre de détenteurs et qui doivent être traités séparément ou dont la valorisation est jugée appropriée. Cette taxe est utilisée pour financer l’élimination des déchets, qu’elle soit assumée par des particuliers ou par des corporations de droit public.
2 Compte tenu du coût de l’élimination, le Conseil fédéral fixe un taux de taxation minimal et un taux de taxation maximal. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication2 fixe le taux de taxation, qui se situe dans cette fourchette.
3 Le Conseil fédéral définit les modalités de perception et d’affectation de la taxe. Il peut notamment prescrire que quiconque met dans le commerce des produits doit, par des moyens appropriés, informer le consommateur du montant de la taxe.
1 Anciennement art. 32a.
2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Quiconque exploite ou souhaite exploiter une décharge contrôlée doit garantir la couverture des frais résultant de la fermeture, des interventions ultérieures et de l’assainissement au moyen d’une provision, d’une assurance ou de toute autre manière.
2 Si le détenteur de la décharge contrôlée est lui-même le garant, il communique chaque année à l’autorité le montant de la garantie.
3 Si le garant est un tiers, il doit notifier à l’autorité l’existence, la suspension et la cessation de la garantie. Le Conseil fédéral peut prescrire que la garantie ne sera suspendue ou ne cessera que 60 jours à compter de la réception de la notification.
4 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la garantie. Il peut notamment:
1 Si le détenteur d’un immeuble enlève des matériaux provenant d’un site pollué qui ne doivent pas être éliminés en vue d’un assainissement aux termes de l’art. 32c, il peut en règle générale demander aux personnes à l’origine de la pollution et aux anciens détenteurs du site d’assumer deux tiers des coûts supplémentaires d’investigation et d’élimination desdits matériaux dans les cas suivants:
2 L’action peut être ouverte devant le tribunal civil du lieu où l’immeuble est situé. La procédure civile correspondante est applicable.
3 Il est possible de faire valoir les prétentions résultant de l’al. 1 au plus tard jusqu’au 1er novembre 2021.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 2677; FF 2003 4527 4562).
1 Les cantons veillent à ce que soient assainis les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués), lorsqu’ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu’il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la nécessité de l’assainissement, sur les objectifs et sur l’urgence des assainissements.
2 Les cantons établissent un cadastre, accessible au public, des sites pollués.
3 Ils peuvent réaliser eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués, ou en charger des tiers, si:
1 Celui qui est à l’origine des mesures nécessaires assume les frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement du site pollué.
2 Si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais de l’assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. Assume en premier lieu les frais celle qui a rendu nécessaires les mesures par son comportement. Celle qui n’est impliquée qu’en tant que détenteur du site n’assume pas de frais si, même en appliquant le devoir de diligence, elle n’a pas pu avoir connaissance de la pollution.
3 La collectivité publique compétente prend à sa charge la part de frais due par les personnes à l’origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables.
4 L’autorité prend une décision sur la répartition des coûts lorsqu’une personne concernée l’exige ou qu’une autorité prend les mesures elle-même.
5 Si l’investigation révèle qu’un site inscrit ou susceptible d’être inscrit au cadastre (art. 32c, al. 2) n’est pas pollué, la collectivité publique compétente prend à sa charge les frais des mesures d’investigation nécessaires.
1 L’autorité peut exiger d’une personne à l’origine des mesures nécessaires qu’elle garantisse sous une forme adéquate, à hauteur de la part prévue, la couverture des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes.
2 Le montant de la garantie est fixé en fonction notamment de l’étendue, du type et de l’intensité de la pollution. Il est adapté lorsque l’amélioration de l’état des connaissances le justifie.
3 La cession ou le partage d’un immeuble sur lequel se trouve un site inscrit au cadastre des sites pollués requiert une autorisation de l’autorité. L’autorisation est accordée à l’une des conditions suivantes:
4 L’autorité cantonale peut faire mentionner au registre foncier que le site concerné est inscrit au cadastre.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 pour les al. 1 et 2 et depuis le 1er juil. 2014 pour les al. 3 et 4 (RO 2013 3241; FF 2012 8671 8683).
1 Le Conseil fédéral peut:
1bis Pour les décharges destinées exclusivement au stockage définitif de déchets non pollués, une taxe peut être prescrite uniquement si elle s’avère nécessaire à promouvoir la valorisation desdits déchets.1
2 Le Conseil fédéral fixe le taux de la taxe, compte tenu notamment des coûts probables ainsi que du type de décharge. Ce taux ne peut dépasser:
2bis Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximal de la taxe visée à l’al. 2 à l’indice national des prix à la consommation.3
3 La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes:
4 Seules les mesures qui respectent l’environnement, sont économiques et tiennent compte de l’évolution technologique bénéficient de ce financement. Les montants sont versés aux cantons en fonction de leurs dépenses et s’élèvent:
5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la procédure de perception de la taxe, ainsi que sur le financement des mesures et les coûts imputables.
6 Le droit cantonal peut également prévoir des taxes destinées au financement de l’investigation, de la surveillance et de l’assainissement des sites pollués.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009 (Indemnisation pour l’assainissement de stands de tir), en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4739; FF 2008 8253 8263).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 513; FF 2019 3191 3203).
7 Introduite par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er mars 2020 (RO 2020 513; FF 2019 3191 3203).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).
10 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2009 (Indemnisation pour l’assainissement de stands de tir), en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4739; FF 2008 8253 8263).
1 Les mesures visant à conserver à long terme la fertilité des sols en les protégeant des atteintes chimiques et biologiques sont arrêtées dans les dispositions d’exécution relatives à la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux1, à la protection contre les catastrophes, à la protection de l’air, à l’utilisation de substances et d’organismes ainsi qu’aux déchets et aux taxes d’incitation.2
2 Il n’est permis de porter atteinte physiquement à un sol que dans la mesure où sa fertilité n’en est pas altérée durablement; cette disposition ne concerne pas les terrains destinés à la construction. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions ou des recommandations sur les mesures destinées à lutter contre les atteintes physiques telles que l’érosion ou le compactage.
1 RS 814.20
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
1 Si la fertilité du sol n’est plus garantie à long terme dans certaines régions, les cantons, en accord avec la Confédération, renforcent autant que nécessaire les prescriptions sur les exigences applicables aux infiltrations d’eaux à évacuer, sur les limitations d’émissions applicables aux installations, sur l’utilisation de substances et d’organismes ou sur les atteintes physiques portées aux sols.
2 Si les atteintes constituent une menace pour l’homme, pour les animaux ou pour les plantes, les cantons restreignent autant que nécessaire l’utilisation du sol.
3 S’il est prévu d’utiliser le sol à des fins horticoles, agricoles ou forestières1 et s’il est impossible de l’exploiter d’une manière conforme à la pratique courante sans menacer l’homme, les animaux ou les plantes, les cantons prennent des mesures propres à réduire les atteintes portées au sol de manière à permettre au moins une exploitation inoffensive.
1 Nouvelle expression selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives et des valeurs d’assainissement en vue d’évaluer les atteintes portées aux sols.
2 Les valeurs indicatives indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l’état de la science ou l’expérience, la fertilité des sols n’est plus garantie à long terme.
3 Les valeurs d’assainissement indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l’état de la science ou l’expérience, certaines exploitations mettent forcément en péril l’homme, les animaux ou les plantes.
1 Quiconque importe des composés organiques volatils ou, en tant que producteur, met dans le commerce ou utilise lui-même de tels composés, acquitte une taxe d’incitation à la Confédération.
2 Est également soumise à la taxe l’importation de composés organiques volatils contenus dans des peintures ou des vernis. Le Conseil fédéral peut soumettre à la taxe l’importation de composés organiques volatils contenus dans d’autres mélanges ou objets si par leurs quantités, ces substances polluent l’environnement de manière importante, ou si ces substances entrent pour une part notable dans le coût du produit.
3 Sont exonérés de la taxe les composés organiques volatils:
4 En ce qui concerne les composés organiques volatils qui sont utilisés ou traités d’une façon telle que leurs émissions sont réduites très au-delà des exigences légales, le Conseil fédéral peut les exonérer de la taxe à concurrence des frais supplémentaires engagés.
5 Le Conseil fédéral peut exonérer de la taxe les composés organiques volatils qui ne sont pas dangereux pour l’environnement.
6 Le taux de taxation se monte au maximum à cinq francs par kilogramme de composés organiques volatils, auquel s’ajoute le renchérissement à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition.
7 Le Conseil fédéral fixe le taux de taxation d’après les objectifs de protection de l’air; à cet effet, il tiendra compte en particulier:
8 Le Conseil fédéral introduit la taxe par étapes et fixe le calendrier et le taux pour chaque étape.
9 Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exécution, est réparti de manière égale entre la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d’assurer celle-ci.
1 Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l’huile de chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent (% masse) acquitte à la Confédération une taxe d’incitation.1
2 Est exonérée de la taxe l’huile de chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 % (% masse) lorsqu’elle transite par la Suisse ou qu’elle est exportée.
3 Le taux de taxation se monte au maximum à vingt francs par tonne d’huile de chauffage «extra-légère» d’une teneur en soufre supérieure à 0,1 % (% masse), auquel s’ajoute le renchérissement à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition.
4 Le Conseil fédéral fixe le taux de taxation d’après les objectifs de protection de l’air; à cet effet, il tiendra compte en particulier:
5 Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exécution, est réparti de manière égale entre la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d’assurer celle-ci.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3371; FF 1995 III 133).
1 Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l’essence ou de l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) acquitte une taxe d’incitation à la Confédération.
2 L’essence et l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) sont exonérées de la taxe lorsqu’elles transitent par la Suisse ou qu’elles sont exportées.
3 Le taux de taxation se monte à 5 centimes par litre au plus, montant auquel s’ajoute le renchérissement à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition.
4 Le Conseil fédéral peut fixer des taux de taxation différents pour l’essence et pour l’huile diesel.
5 Il fixe les taux de taxation d’après les objectifs de protection de l’air; à cet effet, il tient compte en particulier:
6 Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exécution, est réparti de manière égale au sein de la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d’assurer celle-ci.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4215; FF 2002 6004).
1 Sont soumis à la taxe:
2 Si la légitimité d’une exonération de la taxe ne peut être prouvée qu’après que celle-ci a été perçue, la taxe est remboursée. Le Conseil fédéral peut définir les modalités selon lesquelles la preuve doit être faite, et il peut exclure un remboursement si celui-ci doit entraîner des frais ou des difficultés hors de proportion.
3 Le Conseil fédéral définit les procédures de perception et de remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils. En ce qui concerne l’importation et le transit, les dispositions de procédure applicables sont celles de la législation sur les douanes.5
3bis En ce qui concerne l’importation ou l’exportation, la fabrication ou l’extraction sur le territoire suisse d’huile de chauffage «extra-légère», d’essence ou d’huile diesel, les dispositions de procédure applicables à la perception et au remboursement sont celles de la Limpmin.6
4 Quiconque produit en Suisse des substances ou des organismes soumis à la taxe doit les déclarer.
1 [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7, 1980 1793 ch. I 1, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2 ch. 2, 1997 2465 appendice ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1 art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197 annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1]. Voir actuellement art. 70 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4215; FF 2002 6004).
3 RS 641.61
4 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3371; FF 1995 III 133).
5 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3371; FF 1995 III 133).
6 Introduit par l’annexe 2 ch. 6 de la LF du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RO 1996 3371; FF 1995 III 133). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4215; FF 2002 6004).
1 Si des biocarburants, des biocombustibles ou des mélanges contenant de tels carburants ou combustibles ne remplissent pas les conditions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1 et sont mis sur le marché en grandes quantités, le Conseil fédéral peut prévoir que les biocarburants et les biocombustibles qu’il définit ne peuvent être mis sur le marché que s’ils respectent des critères écologiques ou sociaux.
2 L’éthanol destiné à la combustion n’est pas soumis à homologation.
3 Compte tenu des dispositions de la législation sur l’imposition des huiles minérales, le Conseil fédéral fixe:
Sous réserve de l’art. 41, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.
Les dispositions d’exécution des cantons régissant la protection contre les catastrophes (art. 10), l’étude de l’impact sur l’environnement (art. 10a à 10d), l’assainissement (art. 16 à 18), l’isolation acoustique des immeubles (art. 20 et 21) et les déchets (art. 30 à 32, 32abis à 32e), doivent être approuvées par la Confédération.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701, 2012 2389; FF 2005 5041 5081).
1 La Confédération surveille l’application de la présente loi.
2 Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons ainsi que celles de ses propres établissements et exploitations.
3 Le Conseil fédéral fixe les méthodes d’examen, de mesure et de calcul.
1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.
1bis Ce faisant, il peut déclarer applicables des prescriptions et normes techniques harmonisées sur le plan international et:
2 Il peut conclure des accords internationaux relatifs à:
1 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4763; FF 2000 623).
2 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
4 Abrogé par l’art. 12 ch. 2 de la LF du 18 mars 2005 sur la consultation, avec effet au 1er sept. 2005 (RO 2005 4099; FF 2004 485).
1 En fonction des atteintes qu’elles portent à l’environnement, le Conseil fédéral peut subordonner la mise sur le marché d’installations fabriquées en série à une évaluation de la conformité, à l’application d’une marque d’épreuve à un enregistrement ou à une homologation.
2 Il peut reconnaître des essais, des évaluations de la conformité, des marques d’épreuve des enregistrements et des homologations étrangers.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 1995 sur les entraves techniques au commerce, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1725; FF 1995 II 489).
1 La Confédération exécute les art. 12, al. 1, let. e (prescriptions sur les combustibles et carburants), 26 (contrôle autonome), 27 (information du preneur), 29 (prescriptions sur les substances), 29a à 29h (utilisation d’organismes), 30b, al. 3 (caisse de compensation relative à la consigne), 30f et 30g (importation et exportation de déchets), 31a, al. 2, et 31c, al. 3 (mesures de la Confédération relatives à l’élimination des déchets), 32abis (taxe d’élimination anticipée), 32e, al. 1 à 4 (taxe destinée aux financement des mesures), 35a à 35c (taxes d’incitation), 35d (mise sur le marché de biocarburants et de biocombustibles), 39 (prescriptions d’exécution et accords internationaux), 40 (mise sur le marché d’installations fabriquées en série) et 46, al. 3 (renseignements sur les substances et les organismes); les cantons peuvent être appelés à coopérer à l’exécution de certaines tâches.1
2 L’autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l’accomplissement de cette tâche, responsable également de l’application de la loi sur la protection de l’environnement. Avant de prendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L’Office et les autres services fédéraux concernés collaborent à l’exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2.3
3 Si la procédure prévue à l’al. 2 n’est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l’exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés.4
4 Les autorités fédérales chargées de l’exécution tiennent compte des mesures prises par les cantons aux fins de protéger l’environnement.5
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).
2 RS 172.010
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
5 Anciennement al. 3.
1 La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons, collaborent avec les organisations économiques pour exécuter la présente loi.
2 Ils peuvent favoriser la conclusion d’accords sectoriels en indiquant des objectifs et des délais.
3 Avant d’édicter des prescriptions d’exécution, ils examinent les mesures que l’économie a prises de son plein gré. Si possible et si nécessaire, ils reprennent, partiellement ou totalement, des accords sectoriels dans le droit d’exécution.
1 Pour assurer l’examen des questions relatives à la protection de l’environnement, les cantons créent un service spécialisé ou désignent à cet effet des offices existants en mesure d’assumer cette tâche.
2 L’Office est le service spécialisé de la Confédération.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
Les autorités exécutives peuvent confier à des collectivités de droit public ou à des particuliers l’accomplissement de diverses tâches d’exécution, notamment en matière de contrôle et de surveillance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’introduction:
2 Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
1 La Confédération et les cantons procèdent à des enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement et contrôlent l’efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi.
2 Le Conseil fédéral coordonne les enquêtes et les banques de données sur le plan fédéral et cantonal.
3 Il décide quelles données concernant les substances et les organismes et recueillies en vertu de la législation sur le génie génétique, les denrées alimentaires, les produits thérapeutiques, les produits chimiques et l’agriculture ainsi que sur les épidémies et les épizooties sont communiquées à l’Office.1
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
1 Lorsque plusieurs sources de pollutions atmosphériques entraînent des atteintes nuisibles ou incommodantes, ou si de telles atteintes sont à prévoir, l’autorité compétente établit dans un délai fixé un plan de mesures à prendre pour réduire ces atteintes ou pour y remédier (plan de mesures).
2 Les plans de mesures sont contraignants pour les autorités auxquelles les cantons ont confié des tâches d’exécution. Ils distinguent les mesures qui peuvent être ordonnées immédiatement et celles pour lesquelles les bases légales doivent encore être créées.
3 Si le plan prévoit des mesures de la compétence de la Confédération, les cantons présenteront leurs propositions au Conseil fédéral.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
Le Conseil fédéral peut prescrire des contrôles réguliers d’installations telles que chaufferies à mazout, installations d’élimination des déchets ou machines de chantier.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
1 Chacun est tenu de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à l’application de la présente loi et, s’il le faut, de procéder à des enquêtes ou de les tolérer.
2 Le Conseil fédéral ou les cantons peuvent ordonner que des relevés soient établis sur les pollutions atmosphériques, le bruit et les vibrations, sur les déchets et leur élimination ainsi que sur la nature, la quantité et les propriétés des substances et des organismes, que ces relevés soient conservés et qu’ils soient communiqués aux autorités qui le demandent.1
3 Le Conseil fédéral peut ordonner que des renseignements soient fournis sur des substances ou des organismes qui peuvent constituer une menace pour l’environnement ou qui sont mis dans le commerce pour la première fois.2
3 Toutes les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les experts ou les membres de commissions et groupes de travail, sont tenus de respecter le secret de fonction.
4 La communication à une autorité étrangère et à des organisations internationales d’informations confidentielles recueillies dans le cadre de l’exécution de la présente loi n’est autorisée que si elle est prévue par un accord international, par des résolutions d’organisations internationales ou par une loi fédérale.3 Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.4
1 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis le 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).
2 Abrogés par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), avec effet au 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 623).
4 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
1 Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales prévues par la présente loi donnent lieu à la perception d’émoluments.
2 Sur le plan fédéral, le montant des émoluments est fixé par le Conseil fédéral et, sur le plan cantonal, par l’autorité compétente selon le droit cantonal.
1 La Confédération peut encourager la formation et la formation continue des personnes chargées d’assumer des tâches relevant de la présente loi.1
2 Elle peut commander et soutenir des travaux de recherche et des évaluations des choix technologiques.2
3 Elle peut promouvoir le développement d’installations et de procédés qui permettent dans l’intérêt public de réduire les atteintes à l’environnement. En règle générale, les aides financières ne peuvent excéder 50 pour cent des coûts. Si les résultats des travaux de développement sont utilisés à des fins commerciales, ces aides doivent être remboursées à concurrence des bénéfices réalisés. Le Conseil fédéral évalue tous les cinq ans l’effet de ces mesures d’encouragement et présente un rapport aux Chambres fédérales.3
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 31 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
1 Dans le cadre de l’utilisation du produit net de l’impôt sur les huiles minérales et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales, la Confédération participe aux coûts:
2 Les cantons présentent à la Confédération un rapport sur l’utilisation des subventions versées pour des mesures de protection de l’environnement à prendre le long des routes principales qui doivent être aménagées avec l’aide fédérale et le long des autres routes.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 22 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
2 RS 725.116.2
La Confédération peut allouer des subventions pour la construction et l’équipement des installations de mesurage, de contrôle et de surveillance qu’exige l’application de la présente loi, lorsque ces installations servent à plusieurs cantons.
1 La Confédération peut se porter caution pour la construction d’installations d’élimination des déchets, et notamment de celles qui sont à la disposition de plusieurs cantons, lorsque le financement ne peut être assuré d’une autre manière.1
2 L’Assemblée fédérale vote un crédit d’engagement pluriannuel jusqu’à concurrence duquel la Confédération peut se porter caution.2
1 La Confédération peut accorder des contributions:
2 Les contributions mentionnées à l’al. 1, let. d, sont allouées sous forme de crédits-cadres accordés pour plusieurs années.
3 Le Conseil fédéral veille à l’emploi efficace des ressources allouées en vertu de la présente loi et en rend compte à l’Assemblée fédérale.
1 Abrogé par l’annexe ch. 18 de la LF du 5 oct. 1990 sur les subventions (RO 1991 857; FF 1987 I 369). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4061; FF 2002 7337).
La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 91 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
2 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
1 Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d’installations soumises aux dispositions sur l’étude d’impact (art. 10a) aux conditions suivantes:
2 L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.
3 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
4 L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour décider d’un recours.
5 Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d’activité local.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081) et depuis le 1er juil. 2010 pour les activités économiques mentionnées à l’al. 1 let. b (ch. III al. 3 de ladite mod.).
1 L’autorité notifie aux organisations ses décisions au sens de l’art. 55, al. 1, par écrit ou les publie dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton.
2 Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’opposition, la demande doit également être publiée conformément à l’al. 1.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
1 Les organisations qui n’ont pas formé de recours ne peuvent intervenir comme parties dans la suite de la procédure que si une modification de la décision leur porte atteinte. En cas d’expropriation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation2 est applicable.
2 Si une organisation n’a pas participé à une procédure d’opposition prévue par le droit fédéral ou le droit cantonal, elle ne peut plus former de recours.
3 Si une organisation a omis de formuler des griefs recevables contre un plan d’affectation à caractère décisionnel, ou si ces griefs ont été rejetés définitivement, l’organisation ne peut plus les faire valoir dans une procédure ultérieure.
4 Les al. 2 et 3 s’appliquent également aux oppositions et recours formés contre des plans d’affectation en vertu du droit cantonal.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
2 RS 711
1 Un accord conclu entre un requérant et une organisation concernant des engagements relevant du droit public a uniquement valeur de proposition commune à l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en considération dans sa décision pour autant qu’aucun vice ne soit constaté au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.
2 Les accords entre requérants et organisations qui portent sur des prestations, financières ou autres, sont illicites lorsqu’ils:
3 L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif ou si l’organisation a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’al. 2.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
2 RS 172.021
Les travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).
1 Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre les autorisations de mise dans le commerce d’organismes pathogènes destinés à être utilisés dans l’environnement aux conditions suivantes:
2 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.
3 Les art. 55a et 55b, al. 1 et 2, sont applicables.
1 L’Office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution.1
2 Les cantons ont le même droit de recours lorsque des atteintes émanant d’un canton voisin affectent leur territoire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
2 Abrogé par l’annexe ch. 91 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Les communes sont habilitées à user des moyens de recours prévus par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions des autorités fédérales ou cantonales fondées sur la présente loi et ses dispositions d’exécution, en tant qu’elles sont concernées par lesdites décisions et qu’elles ont un intérêt digne de protection à ce que celles-ci soient annulées ou modifiées.
1 Si l’exécution de la présente loi l’exige, la Confédération et les cantons peuvent exercer le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers.1
2 Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation2. Ils prévoient que le gouvernement cantonal statue sur les oppositions non réglées.3
3 La législation fédérale sur l’expropriation est applicable lorsqu’il s’agit d’ouvrages situés sur le territoire de plusieurs cantons.4 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication statue sur l’expropriation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
2 RS 711
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
Les frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour empêcher une atteinte imminente, ainsi que pour en déterminer l’existence et y remédier, sont mis à la charge de celui qui en est la cause.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
1 Le détenteur d’une entreprise ou d’une installation qui présente un danger particulier pour l’environnement répond des dommages résultant des atteintes que la réalisation de ce danger entraîne. En cas de dommage dû à l’utilisation d’organismes pathogènes, l’art. 59abis est applicable.2
2 Présentent en règle générale un danger particulier pour l’environnement, notamment les entreprises et installations suivantes:
3 Est libéré de cette responsabilité, celui qui prouve que le dommage est dû à la force majeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers.
4 Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations4 sont applicables.5
5 La réserve prévue à l’art. 3 est applicable aux dispositions sur la responsabilité civile contenues dans d’autres lois fédérales.
6 La Confédération, les cantons et les communes sont également responsables aux termes des al. 1 à 5.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
2 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
4 RS 220
5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
1 Toute personne soumise au régime de la notification ou de l’autorisation qui utilise des organismes pathogènes en milieu confiné, qui dissémine de tels organismes dans l’environnement à titre expérimental ou qui les met dans le commerce sans autorisation, répond des dommages résultant de cette utilisation.
2 Si la mise dans le commerce autorisée d’organismes pathogènes cause un dommage aux exploitants agricoles ou forestiers ou aux consommateurs des produits de ces exploitants, le titulaire de l’autorisation est seul à répondre du dommage si ces organismes:
3 En cas de responsabilité au sens de l’al. 2, l’action récursoire contre les personnes ayant utilisé ces organismes de manière inadéquate ou ayant contribué de toute autre manière à la réalisation ou à l’aggravation du dommage est réservée.
4 Si le dommage est causé par la mise dans le commerce autorisée de tout autre organisme pathogène, le titulaire de l’autorisation en répond, pour autant que l’organisme soit défectueux. Il répond également des défauts que l’état des connaissances scientifiques et de la technique n’a pas permis de détecter au moment de la mise dans le commerce de l’organisme concerné.
5 Un organisme pathogène est considéré comme défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité que l’on est en droit d’attendre compte tenu des circonstances; il y a lieu notamment de prendre en compte:
6 Un produit composé d’organismes pathogènes ne peut être considéré comme défectueux du seul fait qu’un produit meilleur a été mis dans le commerce ultérieurement.
7 Le dommage causé doit être dû au pouvoir pathogène des organismes.
8 La preuve du rapport de causalité incombe à la personne qui demande réparation. Si cette preuve ne peut être établie avec certitude ou si on ne peut raisonnablement en exiger l’administration par la personne à qui elle incombe, le juge peut se contenter d’une vraisemblance convaincante. Le juge peut d’office faire constater les faits.
9 La personne soumise au régime de la notification ou de l’autorisation doit également rembourser les frais des mesures nécessaires et adéquates prises pour remettre en état les composantes de l’environnement détruites ou détériorées, ou pour les remplacer par un équivalent. Lorsque les composantes de l’environnement détruites ou détériorées ne font pas l’objet d’un droit réel ou que l’ayant droit ne prend pas les mesures commandées par les circonstances, le droit à réparation revient à la collectivité publique compétente.
10 Celui qui apporte la preuve que le dommage est dû à la force majeure ou à une faute grave du lésé ou d’un tiers est déchargé de sa responsabilité.
11 Les art. 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations4 sont applicables.
12 La Confédération, les cantons et les communes sont également responsables aux termes des al. 1 à 12.
1 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
2 Nouvelle expression selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 Nouvelle expression selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).
4 RS 220
Afin de protéger la partie lésée, le Conseil fédéral peut:
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
1 La prescription des actions en réparation du dommage est régie par l’art. 60 du code des obligations2.
2 Si le dommage est dû à l’utilisation d’organismes pathogènes, les actions en réparation du dommage se prescrivent par trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne légalement responsable, mais au plus par 30 ans à compter du jour où:
1 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
2 RS 220
L’action récursoire se prescrit selon l’art. 59c. Le délai de trois ans court à partir du jour où la réparation a été complètement exécutée et où l’identité de la personne civilement coresponsable est connue.
1 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
1 Sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:1
2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.11
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
9 Abrogée par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
10 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).
11 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).
1 Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:1
2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende.
3 La tentative et la complicité sont punissables.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).
2 Anciennement: expertises des types et marques d’épreuve.
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).
1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura éludé une taxe au sens des art. 35a, 35b ou 35bbis, en aura mis en péril la perception ou aura procuré à lui-même ou à un tiers un avantage fiscal illicite relatif à l’acquittement de cette taxe (exonération ou remboursement) sera puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant concerné. S’il n’est pas possible de chiffrer précisément le montant à acquitter au titre de la taxe, il est estimé.3
2 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, met sur le marché des biocarburants ou des biocombustibles sans homologation au sens de l’art. 35d ou obtient de manière frauduleuse une autorisation en donnant des indications fausses, inexactes ou incomplètes, est puni d’une amende de 500 000 francs au plus.4
3 La tentative d’infraction au sens des al. 1 et 2 est punissable.5
4 L’Administration fédérale des douanes est l’autorité de poursuite et de jugement.6
5 Si l’acte constitue simultanément une infraction au sens des al. 1 à 3 et une infraction à un autre acte législatif fédéral que l’Administration fédérale des douanes est chargée de poursuivre, la peine applicable est celle prévue pour l’infraction la plus grave; cette peine peut être aggravée de manière appropriée.7
1 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4215; FF 2002 6004).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).
7 Introduit par l’annexe de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).
1 Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 s’appliquent aux infractions à la présente loi.
2 Les infractions au sens de l’art. 61a sont également régies par les autres dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.2
1 RS 313.0
2 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).
1 Abrogé par le ch. II 32 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Lorsqu’elles ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi, les prescriptions régissant la protection de l’environnement, adoptées en vertu d’autres lois fédérales, seront adaptées selon un programme à déterminer par le Conseil fédéral.
1 Tant que le Conseil fédéral n’aura pas fait expressément usage de sa compétence d’édicter des ordonnances, les cantons peuvent, après en avoir référé au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, édicter leurs propres prescriptions dans les limites de la présente loi.
2 Les cantons ne peuvent fixer de nouvelles valeurs d’immission, d’alarme ou de planification, ni arrêter de nouvelles dispositions sur l’évaluation de la conformité d’installations fabriquées en série et sur l’utilisation de substances ou d’organismes.1 Les prescriptions cantonales existantes ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur de prescriptions correspondantes du Conseil fédéral.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
Si les mesures ont commencé d’être mises en oeuvre avant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014, les demandes d’indemnité pour les coûts des mesures prises en vertu de l’art. 32e, al. 4, let. b, ch. 2, sont appréciées selon le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande, en dérogation à l’art. 36 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions2. Les demandes doivent être déposées deux ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente modification.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 865; FF 2014 3505 3517).
2 RS 616.1
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198521
1 RS 1012 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).3 FF 1979 III 7414 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).5 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. d’Aarhus), en vigueur depuis le 1er juin 2014 (RO 2014 1021; FF 2012 4027).6 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).7 Anciennement chap. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 2677; FF 2003 4527 4562).9 Anciennement chap. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).10 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).11 Introduit par l’annexe de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).12 Introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).13 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).14 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).15 Introduite par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).16 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).17 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).18 Anciennement tit. quatrième.19 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).20 Anciennement tit. cinquième.21 ACF du 12 sept. 1984
vom 7. Oktober 1983 (Stand am 1. Januar 2021)
1 Dieses Gesetz soll Menschen, Tiere und Pflanzen, ihre Lebensgemeinschaften und Lebensräume gegen schädliche oder lästige Einwirkungen schützen sowie die natürlichen Lebensgrundlagen, insbesondere die biologische Vielfalt und die Fruchtbarkeit des Bodens, dauerhaft erhalten.1
2 Im Sinne der Vorsorge sind Einwirkungen, die schädlich oder lästig werden könnten, frühzeitig zu begrenzen.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
Wer Massnahmen nach diesem Gesetz verursacht, trägt die Kosten dafür.
1 Strengere Vorschriften in anderen Gesetzen des Bundes bleiben vorbehalten.
2 Für radioaktive Stoffe und ionisierende Strahlen gelten die Strahlenschutz- und die Atomgesetzgebung.1
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Vorschriften über Umwelteinwirkungen durch Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen, die sich auf andere Bundesgesetze stützen, müssen dem Grundsatz für Emissionsbegrenzungen (Art. 11), den Immissionsgrenzwerten (Art. 13–15), den Alarmwerten (Art. 19) und den Planungswerten (Art. 23–25) entsprechen.1
2 Vorschriften über den Umgang mit Stoffen und Organismen, die sich auf andere Bundesgesetze stützen, müssen den Grundsätzen über den Umgang mit Stoffen (Art. 26–28) und Organismen (Art. 29a–29h) entsprechen.2
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
Soweit die Gesamtverteidigung es erfordert, regelt der Bundesrat durch Verordnung die Ausnahmen von Bestimmungen dieses Gesetzes.
1 Aufgehoben durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 27. Sept. 2013 (Arhus-Konvention), mit Wirkung seit 1. Juni 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
1 Einwirkungen sind Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen, Strahlen, Gewässerverunreinigungen oder andere Eingriffe in Gewässer, Bodenbelastungen, Veränderungen des Erbmaterials von Organismen oder der biologischen Vielfalt, die durch den Bau und Betrieb von Anlagen, durch den Umgang mit Stoffen, Organismen oder Abfällen oder durch die Bewirtschaftung des Bodens erzeugt werden.1
2 Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden beim Austritt aus Anlagen als Emissionen, am Ort ihres Einwirkens als Immissionen bezeichnet.
3 Luftverunreinigungen sind Veränderungen des natürlichen Zustandes der Luft, namentlich durch Rauch, Russ, Staub, Gase, Aerosole, Dämpfe, Geruch oder Abwärme.2
4 Dem Lärm sind Infra- und Ultraschall gleichgestellt.
4bis Bodenbelastungen sind physikalische, chemische und biologische Veränderungen der natürlichen Beschaffenheit des Bodens. Als Boden gilt nur die oberste, unversiegelte Erdschicht, in der Pflanzen wachsen können.3
5 Stoffe sind natürliche oder durch ein Produktionsverfahren hergestellte chemische Elemente und deren Verbindungen. Ihnen gleichgestellt sind Zubereitungen (Gemenge, Gemische, Lösungen) und Gegenstände, die solche Stoffe enthalten.4
5bis Organismen sind zelluläre und nichtzelluläre biologische Einheiten, die zur Vermehrung oder zur Weitergabe von Erbmaterial fähig sind. Ihnen gleichgestellt sind Gemische und Gegenstände, die solche Einheiten enthalten.5
5ter Gentechnisch veränderte Organismen sind Organismen, deren genetisches Material so verändert worden ist, wie dies unter natürlichen Bedingungen durch Kreuzung oder natürliche Rekombination nicht vorkommt.6
5quater Pathogene Organismen sind Organismen, die Krankheiten verursachen können.7
6 Abfälle sind bewegliche Sachen, deren sich der Inhaber entledigt oder deren Entsorgung im öffentlichen Interesse geboten ist.8
6bis Die Entsorgung der Abfälle umfasst ihre Verwertung oder Ablagerung sowie die Vorstufen Sammlung, Beförderung, Zwischenlagerung und Behandlung. Als Behandlung gilt jede physikalische, chemische oder biologische Veränderung der Abfälle.9
6ter Als Umgang gilt jede Tätigkeit im Zusammenhang mit Stoffen, Organismen oder Abfällen, insbesondere das Herstellen, Einführen, Ausführen, Inverkehrbringen, Verwenden, Lagern, Transportieren oder Entsorgen.10
7 Anlagen sind Bauten, Verkehrswege und andere ortsfeste Einrichtungen sowie Terrainveränderungen. Den Anlagen sind Geräte, Maschinen, Fahrzeuge, Schiffe und Luftfahrzeuge gleichgestellt.
8 Umweltinformationen sind Informationen im Bereich dieses Gesetzes und im Bereich der Gesetzgebung über den Natur- und Heimatschutz, den Landschaftsschutz, den Gewässerschutz, den Schutz vor Naturgefahren, die Walderhaltung, die Jagd, die Fischerei, die Gentechnik sowie den Klimaschutz.11
9 Biogene Treib- und Brennstoffe sind flüssige oder gasförmige Treib- und Brennstoffe, die aus Biomasse oder anderen erneuerbaren Energieträgern hergestellt werden.12
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
2 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
3 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
4 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Chemikaliengesetzes vom 15. Dez. 2000, in Kraft seit 1. Aug. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293; BBl 2000 687).
5 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
6 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
7 Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
8 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
9 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
10 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
11 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 27. Sept. 2013 (Arhus-Konvention), in Kraft seit 1. Juni 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
12 Eingefügt durch Anhang des BG vom 21. März 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737 5783). Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verlängerung der Befristung der Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe und über die Änderung des Bundesgesetzes über die Reduktion der CO2-Emissionen, in Kraft vom 1. Juli 2020 bis zum 31. Dez. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
Einwirkungen werden sowohl einzeln als auch gesamthaft und nach ihrem Zusammenwirken beurteilt.
1 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, mit Wirkung seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
1 Wer Anlagen betreibt oder betreiben will, die bei ausserordentlichen Ereignissen den Menschen oder seine natürliche Umwelt schwer schädigen können, trifft die zum Schutz der Bevölkerung und der Umwelt notwendigen Massnahmen.1 Insbesondere sind die geeigneten Standorte zu wählen, die erforderlichen Sicherheitsabstände einzuhalten, technische Sicherheitsvorkehren zu treffen sowie die Überwachung des Betriebes und die Alarmorganisation zu gewährleisten.
2 Die Kantone koordinieren die Dienste für den Katastrophenschutz und bezeichnen eine Meldestelle.
3 Der Inhaber der Anlage meldet ausserordentliche Ereignisse unverzüglich der Meldestelle.2
4 Der Bundesrat kann durch Verordnung bestimmte Produktionsverfahren oder Lagerhaltungen verbieten, wenn die Bevölkerung und die natürliche Umwelt auf keine andere Weise ausreichend geschützt werden können.
1 Bevor eine Behörde über die Planung, Errichtung oder Änderung von Anlagen entscheidet, prüft sie möglichst frühzeitig die Umweltverträglichkeit.
2 Der Umweltverträglichkeitsprüfung unterstellt sind Anlagen, welche Umweltbereiche erheblich belasten können, so dass die Einhaltung der Vorschriften über den Schutz der Umwelt voraussichtlich nur mit projekt- oder standortspezifischen Massnahmen sichergestellt werden kann.
3 Der Bundesrat bezeichnet die Anlagetypen, die der Umweltverträglichkeitsprüfung unterstehen; er kann Schwellenwerte festlegen, ab denen die Prüfung durchzuführen ist. Er überprüft die Anlagetypen und die Schwellenwerte periodisch und passt sie gegebenenfalls an.
1 Wer eine Anlage, die der Umweltverträglichkeitsprüfung untersteht, planen, errichten oder ändern will, muss der zuständigen Behörde einen Umweltverträglichkeitsbericht unterbreiten. Dieser bildet die Grundlage der Umweltverträglichkeitsprüfung.
2 Der Bericht enthält alle Angaben, die zur Prüfung des Vorhabens nach den Vorschriften über den Schutz der Umwelt nötig sind. Er wird nach den Richtlinien der Umweltschutzfachstellen erstellt und umfasst folgende Punkte:
3 Zur Vorbereitung des Berichts wird eine Voruntersuchung durchgeführt. Werden in der Voruntersuchung die Auswirkungen auf die Umwelt und die Umweltschutzmassnahmen abschliessend ermittelt, so gelten die Ergebnisse der Voruntersuchung als Bericht.
4 Die zuständige Behörde kann Auskünfte oder ergänzende Abklärungen verlangen. Sie kann Gutachten erstellen lassen; vorher gibt sie den Interessierten Gelegenheit zur Stellungnahme.
1 Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 27. Sept. 2013 (Arhus-Konvention), in Kraft seit 1. Juni 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
1 Die Umweltschutzfachstellen beurteilen die Voruntersuchung und den Bericht und beantragen der für den Entscheid zuständigen Behörde die zu treffenden Massnahmen. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Fristen für die Beurteilung.
2 Für die Beurteilung von Raffinerien, Aluminiumhütten, thermischen Kraftwerken oder grossen Kühltürmen hört die zuständige Behörde das Bundesamt für Umwelt (Bundesamt) an. Der Bundesrat kann die Pflicht zur Anhörung auf weitere Anlagen ausdehnen.
1 Der Bericht und die Ergebnisse der Umweltverträglichkeitsprüfung können von jedermann eingesehen werden, soweit nicht überwiegende private oder öffentliche Interessen die Geheimhaltung erfordern.
2 Das Fabrikations- und Geschäftsgeheimnis bleibt in jedem Fall gewahrt.
1 Die Behörden informieren die Öffentlichkeit sachgerecht über den Umweltschutz und den Stand der Umweltbelastung; insbesondere:
2 Vorbehalten bleiben überwiegende private und öffentliche Geheimhaltungsinteressen; das Fabrikations- und Geschäftsgeheimnis bleibt in jedem Fall gewahrt.
3 Die Umweltschutzfachstellen beraten Behörden und Private. Sie informieren die Bevölkerung über umweltverträgliches Verhalten und empfehlen Massnahmen zur Verminderung der Umweltbelastung.
4 Die Umweltinformationen sind wenn möglich als offene digitale Datensätze zur Verfügung zu stellen.
Der Bundesrat beurteilt mindestens alle vier Jahre den Zustand der Umwelt in der Schweiz und erstattet der Bundesversammlung über die Ergebnisse Bericht.
1 Jede Person hat das Recht, in amtlichen Dokumenten enthaltene Umweltinformationen sowie Informationen im Bereich der Energievorschriften, die sich auch auf die Umwelt beziehen, einzusehen und von den Behörden Auskünfte über den Inhalt dieser Dokumente zu erhalten.
2 Bei Behörden des Bundes richtet sich der Anspruch nach dem Öffentlichkeitsgesetz vom 17. Dezember 20041 (BGÖ). Artikel 23 BGÖ findet nur Anwendung auf Dokumente, die Informationen nach Absatz 1 im Bereich von Kernanlagen enthalten.
3 Das Einsichtsrecht gilt auch bei öffentlich-rechtlichen Körperschaften und Privaten, die mit Vollzugsaufgaben betraut wurden, ohne dass ihnen Verfügungskompetenz im Sinne von Artikel 5 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 19682 zukommt. In diesen Fällen erlässt die zuständige Vollzugsbehörde Verfügungen nach Artikel 15 BGÖ.
4 Bei Behörden der Kantone richtet sich der Anspruch nach dem kantonalen Recht. Soweit die Kantone noch keine Bestimmungen über den Zugang zu Dokumenten erlassen haben, wenden sie die Bestimmungen dieses Gesetzes und des BGÖ sinngemäss an.
1 Luftverunreinigungen, Lärm, Erschütterungen und Strahlen werden durch Massnahmen bei der Quelle begrenzt (Emissionsbegrenzungen).
2 Unabhängig von der bestehenden Umweltbelastung sind Emissionen im Rahmen der Vorsorge so weit zu begrenzen, als dies technisch und betrieblich möglich und wirtschaftlich tragbar ist.
3 Die Emissionsbegrenzungen werden verschärft, wenn feststeht oder zu erwarten ist, dass die Einwirkungen unter Berücksichtigung der bestehenden Umweltbelastung schädlich oder lästig werden.
1 Emissionen werden eingeschränkt durch den Erlass von:
2 Begrenzungen werden durch Verordnungen oder, soweit diese nichts vorsehen, durch unmittelbar auf dieses Gesetz abgestützte Verfügungen vorgeschrieben.
1 Für die Beurteilung der schädlichen oder lästigen Einwirkungen legt der Bundesrat durch Verordnung Immissionsgrenzwerte fest.
2 Er berücksichtigt dabei auch die Wirkungen der Immissionen auf Personengruppen mit erhöhter Empfindlichkeit, wie Kinder, Kranke, Betagte und Schwangere.
Die Immissionsgrenzwerte für Luftverunreinigungen sind so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte:
Die Immissionsgrenzwerte für Lärm und Erschütterungen sind so festzulegen, dass nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung Immissionen unterhalb dieser Werte die Bevölkerung in ihrem Wohlbefinden nicht erheblich stören.
1 Anlagen, die den Vorschriften dieses Gesetzes oder den Umweltvorschriften anderer Bundesgesetze nicht genügen, müssen saniert werden.
2 Der Bundesrat erlässt Vorschriften über die Anlagen, den Umfang der zu treffenden Massnahmen, die Fristen und das Verfahren.
3 Bevor die Behörde erhebliche Sanierungsmassnahmen anordnet, holt sie vom Inhaber der Anlage Sanierungsvorschläge ein.
4 In dringenden Fällen ordnen die Behörden die Sanierung vorsorglich an. Notfalls können sie die Stilllegung einer Anlage verfügen.
1 Wäre eine Sanierung nach Artikel 16 Absatz 2 im Einzelfall unverhältnismässig, gewähren die Behörden Erleichterungen.
2 Die Immissionsgrenzwerte für Luftverunreinigungen sowie der Alarmwert für Lärmimmissionen dürfen jedoch nicht überschritten werden.1
1 Fassung gemäss Ziff. I 10 des BG vom 17. März 2017 über das Stabilisierungsprogramm 2017–2019, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 5205; BBl 2016 4691).
1 Eine sanierungsbedürftige Anlage darf nur umgebaut oder erweitert werden, wenn sie gleichzeitig saniert wird.
2 Erleichterungen nach Artikel 17 können eingeschränkt oder aufgehoben werden.
Zur Beurteilung der Dringlichkeit von Sanierungen (Art. 16 Abs. 2 und Art. 20) kann der Bundesrat für Lärmimmissionen Alarmwerte festlegen, die über den Immissionsgrenzwerten (Art. 15) liegen.
1 Lassen sich die Lärmimmissionen auf bestehende Gebäude in der Umgebung von bestehenden Strassen, Flughäfen, Eisenbahnanlagen oder anderen öffentlichen oder konzessionierten ortsfesten Anlagen durch Massnahmen bei der Quelle nicht unter den Alarmwert herabsetzen, so werden die Eigentümer der betroffenen Gebäude verpflichtet, Räume, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, mit Schallschutzfenstern zu versehen oder durch ähnliche bauliche Massnahmen zu schützen.
2 Die Eigentümer der lärmigen ortsfesten Anlagen tragen die Kosten für die notwendigen Schallschutzmassnahmen, sofern sie nicht nachweisen, dass zum Zeitpunkt der Baueingabe des betroffenen Gebäudes:
1 Wer ein Gebäude erstellen will, das dem längeren Aufenthalt von Personen dienen soll, muss einen angemessenen baulichen Schutz gegen Aussen- und Innenlärm sowie gegen Erschütterungen vorsehen.
2 Der Bundesrat bestimmt durch Verordnung den Mindestschutz.
1 Baubewilligungen für neue Gebäude, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, werden unter Vorbehalt von Absatz 2 nur erteilt, wenn die Immissionsgrenzwerte nicht überschritten werden.
2 Sind die Immissionsgrenzwerte überschritten, so werden Baubewilligungen für Neubauten, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, nur erteilt, wenn die Räume zweckmässig angeordnet und die allenfalls notwendigen zusätzlichen Schallschutzmassnahmen getroffen werden.1
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
Für die Planung neuer Bauzonen und für den Schutz vor neuen lärmigen ortsfesten Anlagen legt der Bundesrat Planungswerte für Lärm fest. Diese Planungswerte liegen unter den Immissionsgrenzwerten.
1 Neue Bauzonen für Wohngebäude oder andere Gebäude, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, dürfen nur in Gebieten vorgesehen werden, in denen die Lärmimmissionen die Planungswerte nicht überschreiten oder in denen diese Werte durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen eingehalten werden können. Die Umzonung von Bauzonen gilt nicht als Ausscheidung neuer Bauzonen.1
2 Werden die Planungswerte in einer bestehenden, aber noch nicht erschlossenen Bauzone für Wohngebäude oder andere Gebäude, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, überschritten, so sind sie einer weniger lärmempfindlichen Nutzungsart zuzuführen, sofern nicht durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen im überwiegenden Teil dieser Zone die Planungswerte eingehalten werden können.
1 Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Ortsfeste Anlagen dürfen nur errichtet werden, wenn die durch diese Anlagen allein erzeugten Lärmimmissionen die Planungswerte in der Umgebung nicht überschreiten; die Bewilligungsbehörde kann eine Lärmprognose verlangen.
2 Besteht ein überwiegendes öffentliches, namentlich auch raumplanerisches Interesse an der Anlage und würde die Einhaltung der Planungswerte zu einer unverhältnismässigen Belastung für das Projekt führen, so können Erleichterungen gewährt werden.1 Dabei dürfen jedoch unter Vorbehalt von Absatz 3 die Immissionsgrenzwerte nicht überschritten werden.
3 Können bei der Errichtung von Strassen, Flughäfen, Eisenbahnanlagen oder anderen öffentlichen oder konzessionierten ortsfesten Anlagen durch Massnahmen bei der Quelle die Immissionsgrenzwerte nicht eingehalten werden, müssen auf Kosten des Eigentümers der Anlage die vom Lärm betroffenen Gebäude durch Schallschutzfenster oder ähnliche bauliche Massnahmen geschützt werden.
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Stoffe dürfen nicht für Verwendungen in Verkehr gebracht werden, bei denen sie, ihre Folgeprodukte oder Abfälle bei vorschriftsgemässem Umgang die Umwelt oder mittelbar den Menschen gefährden können.1
2 Der Hersteller oder der Importeur führt zu diesem Zweck eine Selbstkontrolle durch.
3 Der Bundesrat erlässt Vorschriften über Art, Umfang und Überprüfung der Selbstkontrolle.2
1 Wer Stoffe in Verkehr bringt, muss den Abnehmer:
2 Der Bundesrat erlässt Vorschriften über Art, Inhalt und Umfang der Information der Abnehmer.2
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Chemikaliengesetzes vom 15. Dez. 2000, in Kraft seit 1. Aug. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293 Art. 1; BBl 2000 687).
1 Mit Stoffen darf nur so umgegangen werden, dass sie, ihre Folgeprodukte oder Abfälle die Umwelt oder mittelbar den Menschen nicht gefährden können.
2 Anweisungen von Herstellern oder Importeuren sind einzuhalten.
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Der Bundesrat kann über Stoffe, die aufgrund ihrer Eigenschaften, Verwendungsart oder Verbrauchsmenge die Umwelt oder mittelbar den Menschen gefährden können, Vorschriften erlassen.
2 Diese Vorschriften betreffen namentlich:
1 Mit Organismen darf nur so umgegangen werden, dass sie, ihre Stoffwechselprodukte oder ihre Abfälle:
2 Für den Umgang mit gentechnisch veränderten Organismen gilt das Gentechnikgesetz vom 21. März 20031.
3 Vorschriften in anderen Bundesgesetzen, die den Schutz der Gesundheit des Menschen vor unmittelbaren Gefährdungen durch Organismen bezwecken, bleiben vorbehalten.
1 Wer mit pathogenen Organismen umgeht, die er weder im Versuch freisetzen (Art. 29c) noch für Verwendungen in der Umwelt in Verkehr bringen darf (Art. 29d), muss alle Einschliessungsmassnahmen treffen, die insbesondere wegen der Gefährlichkeit der Organismen für Umwelt und Mensch notwendig sind.
2 Der Bundesrat führt für den Umgang mit pathogenen Organismen eine Melde- oder Bewilligungspflicht ein.
3 Für bestimmte pathogene Organismen und Tätigkeiten kann er Vereinfachungen der Melde- oder Bewilligungspflicht oder Ausnahmen davon vorsehen, wenn nach dem Stand der Wissenschaft oder nach der Erfahrung eine Verletzung der Grundsätze von Artikel 29a ausgeschlossen ist.
1 Wer pathogene Organismen, die nicht für Verwendungen in der Umwelt in Verkehr gebracht werden dürfen (Art. 29d), im Versuch freisetzen will, benötigt dafür eine Bewilligung des Bundes.
2 Der Bundesrat bestimmt die Anforderungen und das Verfahren. Er regelt insbesondere:
3 Für bestimmte pathogene Organismen kann er Vereinfachungen der Bewilligungspflicht oder Ausnahmen davon vorsehen, wenn nach dem Stand der Wissenschaft oder nach der Erfahrung eine Verletzung der Grundsätze von Artikel 29a ausgeschlossen ist.
1 Organismen dürfen nicht für Verwendungen in Verkehr gebracht werden, bei denen bei bestimmungsgemässem Umgang die Grundsätze von Artikel 29a verletzt werden.
2 Der Hersteller oder Importeur führt zu diesem Zweck eine Selbstkontrolle durch. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über Art, Umfang und Überprüfung der Selbstkontrolle.
3 Pathogene Organismen dürfen nur mit einer Bewilligung des Bundes für Verwendungen in der Umwelt in Verkehr gebracht werden.
4 Der Bundesrat bestimmt die Anforderungen und das Verfahren und regelt die Information der Öffentlichkeit. Für bestimmte pathogene Organismen kann er Vereinfachungen der Bewilligungspflicht oder Ausnahmen davon vorsehen, wenn nach dem Stand der Wissenschaft oder nach der Erfahrung eine Verletzung der Grundsätze von Artikel 29a ausgeschlossen ist.
1 Gesuche um Bewilligungen nach den Artikeln 29c Absatz 1, 29d Absatz 3 und 29f Absatz 2 Buchstabe b werden von der Bewilligungsbehörde im Bundesblatt publiziert und während 30 Tagen öffentlich aufgelegt.
2 Wer nach den Vorschriften des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19682 über das Verwaltungsverfahren Partei ist, kann während der Auflagefrist bei der Bewilligungsbehörde Einsprache erheben. Wer keine Einsprache erhebt, ist vom weiteren Verfahren ausgeschlossen.
1 Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
2 SR 172.021
1 Wer Organismen in Verkehr bringt, muss den Abnehmer:
2 Anweisungen von Herstellern und Importeuren sind einzuhalten.
1 Der Bundesrat erlässt über den Umgang mit Organismen, ihren Stoffwechselprodukten und Abfällen weitere Vorschriften, wenn wegen deren Eigenschaften, deren Verwendungsart oder deren Verbrauchsmenge die Grundsätze von Artikel 29a verletzt werden können.
2 Er kann insbesondere:
Die Eidgenössische Fachkommission für die biologische Sicherheit und die Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich (Art. 22 und 23 Gentechnikgesetz vom 21. März 20031) beraten den Bundesrat beim Erlass von Vorschriften und beim Vollzug der Bestimmungen über Organismen.
1 Aufgehoben durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 27. Sept. 2013 (Arhus-Konvention), mit Wirkung seit 1. Juni 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
1 Die Erzeugung von Abfällen soll soweit möglich vermieden werden.
2 Abfälle müssen soweit möglich verwertet werden.
3 Abfälle müssen umweltverträglich und, soweit es möglich und sinnvoll ist, im Inland entsorgt werden.
Der Bundesrat kann:
1 Der Bundesrat kann für bestimmte Abfälle, die zur Verwertung geeignet sind oder besonders behandelt werden müssen, vorschreiben, dass sie getrennt zur Entsorgung übergeben werden müssen.
2 Er kann denjenigen, die Produkte in Verkehr bringen, welche als Abfälle zur Verwertung geeignet sind oder besonders behandelt werden müssen, vorschreiben:
3 Er kann für die Schaffung einer Pfandausgleichskasse sorgen und insbesondere vorschreiben, dass:
1 Abfälle müssen für die Ablagerung so behandelt werden, dass sie möglichst wenig organisch gebundenen Kohlenstoff enthalten und möglichst wasserunlöslich sind.
2 Abfälle dürfen ausserhalb von Anlagen nicht verbrannt werden; ausgenommen ist das Verbrennen natürlicher Wald—, Feld- und Gartenabfälle, wenn dadurch keine übermässigen Immissionen entstehen.
3 Der Bundesrat kann für bestimmte Abfälle weitere Vorschriften über die Behandlung erlassen.
Der Bundesrat kann:
1 Abfälle dürfen nur auf Deponien abgelagert werden.
2 Wer eine Deponie errichten oder betreiben will, braucht eine Bewilligung des Kantons; sie wird ihm nur erteilt, wenn er nachweist, dass die Deponie nötig ist. In der Bewilligung werden die zur Ablagerung zugelassenen Abfälle umschrieben.
1 Der Bundesrat erlässt Vorschriften über den Verkehr mit Abfällen, deren umweltverträgliche Entsorgung besondere Massnahmen erfordert (Sonderabfälle). Er regelt dabei auch die Ein—, Aus- und Durchfuhr und berücksichtigt insbesondere die Interessen der regionalen grenzüberschreitenden Zusammenarbeit sowie die Umweltverträglichkeit der Entsorgungsmöglichkeiten im In- und Ausland. Er kann auch Vorschriften für Unternehmungen erlassen, die von der Schweiz aus den Verkehr mit Sonderabfällen organisieren oder daran beteiligt sind.
2 Er schreibt insbesondere vor, dass Sonderabfälle:
3 Diese Bewilligungen werden erteilt, wenn Gewähr für eine umweltverträgliche Entsorgung der Abfälle besteht.
1 Aufgehoben durch Ziff. I 2 des BG vom 21. Dez. 2007 über die Aufhebung und Vereinfachung von Bewilligungsverfahren, mit Wirkung seit 1. Juni 2008 (AS 2008 2265; BBl 2007 315).
1 Der Bundesrat kann über den Verkehr mit anderen Abfällen Vorschriften nach Artikel 30f Absätze 1 und 2 erlassen, wenn keine Gewähr für eine umweltverträgliche Entsorgung besteht.
1 Aufgehoben durch Ziff. I 2 des BG vom 21. Dez. 2007 über die Aufhebung und Vereinfachung von Bewilligungsverfahren, mit Wirkung seit 1. Juni 2008 (AS 2008 2265; BBl 2007 315).
1 Der Bundesrat erlässt technische und organisatorische Vorschriften über Anlagen zur Entsorgung von Abfällen (Abfallanlagen).
2 Die Behörde kann den Betrieb von Abfallanlagen befristen.
1 Die Kantone erstellen eine Abfallplanung. Insbesondere ermitteln sie ihren Bedarf an Abfallanlagen, vermeiden Überkapazitäten und legen die Standorte der Abfallanlagen fest.
2 Sie übermitteln ihre Abfallplanung dem Bund.
1 Bei der Abfallplanung und bei der Entsorgung arbeiten die Kantone zusammen. Sie vermeiden Überkapazitäten an Abfallanlagen.
2 Können sie sich nicht einigen, so unterbreiten sie dem Bund Lösungsvorschläge. Führt die Vermittlung des Bundes nicht zu einer Einigung, so kann der Bundesrat die Kantone anweisen:
1 Siedlungsabfälle, Abfälle aus dem öffentlichen Strassenunterhalt und der öffentlichen Abwasserreinigung sowie Abfälle, deren Inhaber nicht ermittelt werden kann oder zahlungsunfähig ist, werden von den Kantonen entsorgt. Für Abfälle, die nach besonderen Vorschriften des Bundes vom Inhaber verwertet oder von Dritten zurückgenommen werden müssen, richtet sich die Entsorgungspflicht nach Artikel 31c.
2 Die Kantone legen für diese Abfälle Einzugsgebiete fest und sorgen für einen wirtschaftlichen Betrieb der Abfallanlagen.1
3 Der Inhaber muss die Abfälle den von den Kantonen vorgesehenen Sammlungen oder Sammelstellen übergeben.
1 Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 20. Juni 1997, in Kraft seit 1. Nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).
1 Die übrigen Abfälle muss der Inhaber entsorgen. Er kann Dritte mit der Entsorgung beauftragen.
2 Soweit nötig erleichtern die Kantone die Entsorgung dieser Abfälle mit geeigneten Massnahmen. Sie können insbesondere Einzugsgebiete festlegen.
3 Erfordert die Entsorgung dieser Abfälle gesamtschweizerisch nur wenige Einzugsgebiete, so kann der Bundesrat diese festlegen.
1 Der Inhaber der Abfälle trägt die Kosten der Entsorgung; ausgenommen sind Abfälle, für die der Bundesrat die Kostentragung anders regelt.
2 Kann der Inhaber nicht ermittelt werden oder kann er die Pflicht nach Absatz 1 wegen Zahlungsunfähigkeit nicht erfüllen, so tragen die Kantone die Kosten der Entsorgung.
1 Die Kantone sorgen dafür, dass die Kosten für die Entsorgung der Siedlungsabfälle, soweit sie ihnen übertragen ist, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Verursachern überbunden werden. Bei der Ausgestaltung der Abgaben werden insbesondere berücksichtigt:
2 Würden kostendeckende und verursachergerechte Abgaben die umweltverträgliche Entsorgung der Siedlungsabfälle gefährden, so kann diese soweit erforderlich anders finanziert werden.
3 Die Inhaber der Abfallanlagen müssen die erforderlichen Rückstellungen bilden.
4 Die Grundlagen für die Berechnung der Abgaben sind öffentlich zugänglich.
1 Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 20. Juni 1997, in Kraft seit 1. Nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).
1 Der Bundesrat kann Hersteller und Importeure, welche Produkte in Verkehr bringen, die nach Gebrauch bei zahlreichen Inhabern als Abfälle anfallen und besonders behandelt werden müssen oder zur Verwertung geeignet sind, verpflichten, einer vom Bund beauftragten und beaufsichtigten privaten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr zu entrichten. Diese wird für die Finanzierung der Entsorgung der Abfälle durch Private oder öffentlichrechtliche Körperschaften verwendet.
2 Der Bundesrat legt aufgrund der Entsorgungskosten den Mindest- und den Höchstbetrag der Gebühr fest. In diesem Rahmen bestimmt das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation2 die Höhe der Gebühr.
3 Der Bundesrat regelt die Erhebung und Verwendung der Gebühr. Er kann insbesondere vorschreiben, dass diejenigen, die Produkte in Verkehr bringen, den Verbraucher über die Höhe der Gebühr in geeigneter Weise in Kenntnis setzen.
1 Ursprünglich Art. 32a.
2 Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) angepasst. Die Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen.
1 Wer eine Deponie betreibt oder betreiben will, muss die Deckung der Kosten für Abschluss, Nachsorge und Sanierung durch Rückstellungen, Versicherung oder in anderer Form sicherstellen.
2 Übernimmt der Inhaber der Deponie die Sicherstellung selbst, so muss er der Behörde deren Höhe jährlich melden.
3 Übernimmt ein Dritter die Sicherstellung, so muss er der Behörde Bestehen, Aussetzen und Aufhören der Sicherstellung melden. Der Bundesrat kann vorsehen, dass die Sicherstellung erst 60 Tage nach Eingang der Meldung aussetzt oder aufhört.
4 Der Bundesrat kann über die Sicherstellung Vorschriften erlassen. Insbesondere kann er:
1 Entfernt der Inhaber eines Grundstücks Material aus einem belasteten Standort, das nicht wegen einer Sanierung nach Artikel 32c entsorgt werden muss, so kann er in der Regel zwei Drittel der Mehrkosten für die Untersuchung und Entsorgung des Materials von den Verursachern der Belastung und den früheren Inhabern des Standorts verlangen, wenn:
2 Die Forderung kann beim Zivilgericht am Ort der gelegenen Sache geltend gemacht werden. Es gilt die entsprechende Zivilprozessordnung.
3 Ansprüche nach Absatz 1 können längstens bis zum 1. November 2021 geltend gemacht werden.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Nov. 2006 (AS 2006 2677; BBl 2003 5008 5043).
1 Die Kantone sorgen dafür, dass Deponien und andere durch Abfälle belastete Standorte (belastete Standorte) saniert werden, wenn sie zu schädlichen oder lästigen Einwirkungen führen oder die konkrete Gefahr besteht, dass solche Einwirkungen entstehen. Der Bundesrat kann über die Sanierungsbedürftigkeit sowie über die Ziele und die Dringlichkeit von Sanierungen Vorschriften erlassen.
2 Die Kantone erstellen einen öffentlich zugänglichen Kataster der belasteten Standorte.
3 Sie können die Untersuchung, Überwachung und Sanierung belasteter Standorte selber durchführen oder Dritte damit beauftragen, wenn:
1 Der Verursacher trägt die Kosten für notwendige Massnahmen zur Untersuchung, Überwachung und Sanierung belasteter Standorte.
2 Sind mehrere Verursacher beteiligt, so tragen sie die Kosten entsprechend ihren Anteilen an der Verursachung. In erster Linie trägt die Kosten, wer die Massnahmen durch sein Verhalten verursacht hat. Wer lediglich als Inhaber des Standortes beteiligt ist, trägt keine Kosten, wenn er bei Anwendung der gebotenen Sorgfalt von der Belastung keine Kenntnis haben konnte.
3 Das zuständige Gemeinwesen trägt den Kostenanteil der Verursacher, die nicht ermittelt werden können oder zahlungsunfähig sind.
4 Die Behörde erlässt eine Verfügung über die Kostenverteilung, wenn ein Verursacher dies verlangt oder die Behörde die Massnahmen selber durchführt.
5 Ergibt die Untersuchung eines im Kataster (Art. 32c Abs. 2) eingetragenen oder für den Eintrag vorgesehenen Standortes, dass dieser nicht belastet ist, so trägt das zuständige Gemeinwesen die Kosten für die notwendigen Untersuchungsmassnahmen.
1 Die Behörde kann vom Verursacher verlangen, die Deckung seines voraussichtlichen Anteils an den Kosten für Untersuchung, Überwachung und Sanierung in geeigneter Form sicherzustellen, wenn von einem belasteten Standort schädliche oder lästige Einwirkungen zu erwarten sind.
2 Die Höhe der Sicherstellung wird insbesondere unter Berücksichtigung der Ausdehnung sowie der Art und Intensität der Belastung festgelegt. Sie wird angepasst, wenn dies auf Grund eines verbesserten Kenntnisstands gerechtfertigt ist.
3 Die Veräusserung oder die Teilung eines Grundstücks, auf dem sich ein im Kataster der belasteten Standorte eingetragener Standort befindet, bedarf der Bewilligung der Behörde. Die Bewilligung wird erteilt, wenn:
4 Die kantonale Behörde kann im Grundbuch auf dem betroffenen Grundstück die Eintragung im Kataster anmerken lassen.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2013, in Kraft seit 1. Nov. 2013, Abs. 3 und 4 in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2013 3241; BBl 2012 9391 9403).
1 Der Bundesrat kann vorschreiben, dass dem Bund eine Abgabe entrichten:
1bis Bei Deponien, auf denen ausschliesslich nicht verschmutzte Abfälle abgelagert werden, kann eine Abgabe nur vorgeschrieben werden, wenn dies notwendig ist, um die Verwertung solcher Abfälle zu fördern.1
2 Der Bundesrat legt die Abgabesätze fest und berücksichtigt dabei insbesondere die zu erwartenden Kosten sowie den Typ der Deponie. Der Abgabesatz beträgt höchstens:
2bis Er kann den Abgabesatz nach Absatz 2 an den Landesindex der Konsumentenpreise anpassen.3
3 Der Bund verwendet den Ertrag aus den Abgaben ausschliesslich für die Abgeltung der Kosten von folgenden Massnahmen:
4 Die Abgeltungen werden nur geleistet, wenn die getroffenen Massnahmen umweltverträglich und wirtschaftlich sind und dem Stand der Technik entsprechen. Sie werden den Kantonen nach Massgabe des Aufwandes ausbezahlt und betragen:
5 Der Bundesrat erlässt Vorschriften über das Verfahren der Abgabenerhebung und der Abgeltungen sowie über die anrechenbaren Kosten.
6 Das kantonale Recht kann zur Finanzierung der Untersuchung, Überwachung und Sanierung von belasteten Standorten eigene Abgaben vorsehen.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
2 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
3 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
4 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
5 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2009 (Abgeltungsansprüche bei Sanierungen von Schiessanlagen), in Kraft seit 1. Okt. 2009 (AS 2009 4739; BBl 2008 9213 9223).
6 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. März 2020 (AS 2020 513; BBl 2019 3257 3269).
7 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. März 2020 (AS 2020 513; BBl 2019 3257 3269).
8 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
9 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
10 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
11 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. März 2009 (Abgeltungsansprüche bei Sanierungen von Schiessanlagen), in Kraft seit 1. Okt. 2009 (AS 2009 4739; BBl 2008 9213 9223).
1 Zur langfristigen Erhaltung der Bodenfruchtbarkeit werden Massnahmen gegen chemische und biologische Bodenbelastungen in den Ausführungsvorschriften zum Gewässerschutzgesetz vom 24. Januar 19911, zum Katastrophenschutz, zur Luftreinhaltung, zum Umgang mit Stoffen und Organismen sowie zu den Abfällen und zu den Lenkungsabgaben geregelt.2
2 Der Boden darf nur so weit physikalisch belastet werden, dass seine Fruchtbarkeit nicht nachhaltig beeinträchtigt wird; dies gilt nicht für die bauliche Nutzung des Bodens. Der Bundesrat kann über Massnahmen gegen physikalische Belastungen wie die Erosion oder die Verdichtung Vorschriften oder Empfehlungen erlassen.
1 SR 814.20
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 Ist die Bodenfruchtbarkeit in bestimmten Gebieten langfristig nicht mehr gewährleistet, so verschärfen die Kantone im Einvernehmen mit dem Bund die Vorschriften über Anforderungen an Abwasserversickerungen, über Emissionsbegrenzungen bei Anlagen, über die Verwendung von Stoffen und Organismen oder über physikalische Bodenbelastungen im erforderlichen Mass.
2 Gefährdet die Bodenbelastung Menschen, Tiere oder Pflanzen, so schränken die Kantone die Nutzung des Bodens im erforderlichen Mass ein.
3 Soll der Boden gartenbaulich, land- oder waldwirtschaftlich1 genutzt werden und ist eine standortübliche Bewirtschaftung ohne Gefährdung von Menschen, Tieren oder Pflanzen nicht möglich, so ordnen die Kantone Massnahmen an, mit denen die Bodenbelastung mindestens so weit vermindert wird, dass eine ungefährliche Bewirtschaftung möglich ist.
1 Ausdruck gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.
1 Zur Beurteilung der Belastungen des Bodens kann der Bundesrat Richtwerte und Sanierungswerte festlegen.
2 Die Richtwerte geben die Belastung an, bei deren Überschreitung die Fruchtbarkeit des Bodens nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung langfristig nicht mehr gewährleistet ist.
3 Die Sanierungswerte geben die Belastung an, bei deren Überschreitung nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung bestimmte Nutzungen ohne Gefährdung von Menschen, Tieren oder Pflanzen nicht möglich sind.
1 Wer flüchtige organische Verbindungen einführt oder wer als Hersteller solche Stoffe in Verkehr bringt oder selbst verwendet, entrichtet dem Bund eine Lenkungsabgabe.
2 Der Abgabe unterliegt auch die Einfuhr solcher Stoffe in Farben und Lacken. Der Bundesrat kann die Einfuhr solcher Stoffe in weiteren Gemischen und Gegenständen der Abgabe unterstellen, wenn die Menge der Stoffe für die Umweltbelastung erheblich oder der Kostenanteil der Stoffe wesentlich ist.
3 Von der Abgabe befreit sind flüchtige organische Verbindungen, die:
4 Der Bundesrat kann flüchtige organische Verbindungen, die so verwendet oder behandelt werden, dass ihre Emissionen erheblich über die gesetzlichen Anforderungen hinaus begrenzt werden, im Ausmass der zusätzlich aufgewendeten Kosten von der Abgabe befreien.
5 Der Bundesrat kann flüchtige organische Verbindungen, die nicht umweltgefährlich sind, von der Abgabe befreien.
6 Der Abgabesatz beträgt höchstens fünf Franken je Kilogramm flüchtiger organischer Verbindungen zuzüglich der Teuerung ab Inkrafttreten dieser Bestimmung.
7 Der Bundesrat legt den Abgabesatz im Hinblick auf die Luftreinhalteziele fest und berücksichtigt dabei insbesondere:
8 Der Bundesrat führt die Abgabe stufenweise ein und legt den Zeitplan und den Prozentsatz für die einzelnen Stufen im Voraus fest.
9 Der Ertrag der Abgabe wird einschliesslich Zinsen nach Abzug der Vollzugskosten gleichmässig an die Bevölkerung verteilt. Der Bundesrat regelt Art und Verfahren der Verteilung. Er kann die Kantone, öffentlichrechtliche Körperschaften oder Private mit der Verteilung beauftragen.
1 Wer Heizöl «Extraleicht» mit einem Schwefelgehalt von mehr als 0,1 Prozent (% Masse) einführt oder im Inland herstellt oder gewinnt, entrichtet dem Bund eine Lenkungsabgabe.1
2 Von der Abgabe befreit ist Heizöl «Extraleicht» mit einem Schwefelgehalt von mehr als 0,1 Prozent (% Masse), das durch- oder ausgeführt wird.
3 Der Abgabesatz beträgt höchstens 20 Franken je Tonne Heizöl «Extraleicht» mit einem Schwefelgehalt von mehr als 0,1 Prozent (% Masse) zuzüglich der Teuerung ab Inkrafttreten dieser Bestimmung.
4 Der Bundesrat legt den Abgabesatz im Hinblick auf die Luftreinhalteziele fest und berücksichtigt dabei insbesondere:
5 Der Ertrag der Abgabe wird einschliesslich Zinsen nach Abzug der Vollzugskosten gleichmässig an die Bevölkerung verteilt. Der Bundesrat regelt Art und Verfahren der Verteilung. Er kann die Kantone, öffentlichrechtliche Körperschaften oder Private mit der Verteilung beauftragen.
1 Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 6 des Mineralölsteuergesetzes vom 21. Juni 1996, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137).
1 Wer Benzin oder Dieselöl mit einem Schwefelgehalt von mehr als 0,001 Prozent (% Masse) einführt, im Inland herstellt oder gewinnt, entrichtet dem Bund eine Lenkungsabgabe.
2 Von der Abgabe befreit sind Benzin und Dieselöl mit einem Schwefelgehalt von mehr als 0,001 Prozent (% Masse), die durch- oder ausgeführt werden.
3 Der Abgabesatz beträgt höchstens 5 Rappen pro Liter zuzüglich der Teuerung ab Inkrafttreten dieser Bestimmung.
4 Der Bundesrat kann für Benzin und Dieselöl unterschiedliche Abgabesätze festlegen.
5 Er legt die Abgabesätze im Hinblick auf die Luftreinhalteziele fest und berücksichtigt dabei insbesondere:
6 Der Ertrag der Abgabe wird einschliesslich Zinsen nach Abzug der Vollzugskosten gleichmässig an die Bevölkerung verteilt. Der Bundesrat regelt Art und Verfahren der Verteilung. Er kann die Kantone, öffentlichrechtliche Körperschaften oder Private mit der Verteilung beauftragen.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).
1 Abgabepflichtig sind:
2 Kann erst nach der Abgabeerhebung nachgewiesen werden, dass die Voraussetzungen für eine Abgabebefreiung gegeben sind, so werden die Abgaben zurückerstattet. Der Bundesrat kann die Anforderungen an den Nachweis festlegen und die Rückerstattung ausschliessen, wenn sie einen unverhältnismässigen Aufwand erfordern würde.
3 Der Bundesrat regelt das Verfahren für die Erhebung und Rückerstattung der Abgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen. Ist die Ein- oder Ausfuhr betroffen, so gelten die entsprechenden Verfahrensbestimmungen der Zollgesetzgebung.5
3bis Ist die Ein- oder Ausfuhr, die Herstellung oder die Gewinnung im Inland von Heizöl «Extraleicht», Benzin oder Dieselöl betroffen, so gelten für die Erhebung und Rückerstattung die entsprechenden Verfahrensbestimmungen des MinöStG.6
4 Wer Stoffe oder Organismen, die der Abgabe unterworfen sind, im Inland herstellt oder erzeugt, muss diese deklarieren.
1 [BS 6 465; AS 1956 587, 1959 1343 Art. 11 Ziff. III, 1973 644, 1974 1857 Anhang Ziff. 7, 1980 1793 Ziff. I 1, 1992 1670 Ziff. III, 1994 1634 Ziff. I 3, 1995 1816, 1996 3371 Anhang 2 Ziff. 2, 1997 2465 Anhang Ziff. 13, 2000 1300 Art. 92 1891 Ziff. VI 6, 2002 248 Ziff. I 1 Art. 41, 2004 4763 Anhang Ziff. II 1, 2006 2197 Anhang Ziff. 50. AS 2007 1411 Art. 131 Abs. 1]. Siehe heute: Art. 70 des Zollgesetzes vom 18. März 2005 (SR 631.0).
2 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).
3 SR 641.61
4 Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 6 des Mineralölsteuergesetzes vom 21. Juni 1996, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137).
5 Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 6 des Mineralölsteuergesetzes vom 21. Juni 1996, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137).
6 Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. 6 des Mineralölsteuergesetzes vom 21. Juni 1996 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).
1 Werden in erheblichem Mass biogene Treib- und Brennstoffe oder Gemische, die biogene Treib- und Brennstoffe enthalten, in Verkehr gebracht, welche die Anforderungen nach Artikel 12b Absätze 1 und 3 des Mineralölsteuergesetzes vom 21. Juni 19961 nicht erfüllen, so kann der Bundesrat vorsehen, dass von ihm bezeichnete biogene Treib- und Brennstoffe nur in Verkehr gebracht werden dürfen, wenn sie bestimmte ökologische oder soziale Anforderungen erfüllen.
2 Von der Zulassungspflicht ausgenommen ist Ethanol zu Brennzwecken.
3 Der Bundesrat legt unter Berücksichtigung der Bestimmungen der Mineralölsteuergesetzgebung fest:
Unter Vorbehalt von Artikel 41 obliegt der Vollzug dieses Gesetzes den Kantonen.
Ausführungsvorschriften der Kantone über den Katastrophenschutz (Art. 10), die Umweltverträglichkeitsprüfung (Art. 10a–10d), die Sanierung (Art. 16–18), den Schallschutz bei Gebäuden (Art. 20 und 21) sowie die Abfälle (Art. 30–32, 32abis–32e) bedürfen zu ihrer Gültigkeit der Genehmigung des Bundes.
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701, 2012 2389; BBl 2005 5351 5391).
1 Der Bund wacht über den Vollzug dieses Gesetzes.
2 Er koordiniert die Vollzugsmassnahmen der Kantone sowie seiner eigenen Anstalten und Betriebe.
3 Der Bundesrat bestimmt, welche Prüf—, Mess- und Berechnungsmethoden anzuwenden sind.
1 Der Bundesrat erlässt die Ausführungsvorschriften.
1bis Er kann dabei international harmonisierte technische Vorschriften und Normen für anwendbar erklären und:
2 Er kann völkerrechtliche Vereinbarungen abschliessen über:2
1 Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des Chemikaliengesetzes vom 15. Dez. 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293 Art. 1; BBl 2000 687).
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Chemikaliengesetzes vom 15. Dez. 2000, in Kraft seit 1. Aug. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293 Art. 1; BBl 2000 687).
3 Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des Chemikaliengesetzes vom 15. Dez. 2000, in Kraft seit 1. Aug. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293 Art. 1; BBl 2000 687).
4 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
5 Aufgehoben durch Art. 12 Ziff. 2 des Vernehmlassungsgesetzes vom 18. März 2005, mit Wirkung seit 1. Sept. 2005 (AS 2005 4099; BBl 2004 533).
1 Der Bundesrat kann das Inverkehrbringen serienmässig hergestellter Anlagen nach Massgabe der durch sie verursachten Umweltbelastung von einer Konformitätsbewertung, Kennzeichnung, Anmeldung oder Zulassung abhängig machen.
2 Er kann ausländische Prüfungen, Konformitätsbewertungen, Kennzeichnungen, Anmeldungen und Zulassungen anerkennen.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 1995 über die technischen Handelshemmnisse, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 1725; BBl 1995 II 521).
1 Der Bund vollzieht die Artikel 12 Absatz 1 Buchstabe e (Vorschriften über Brenn- und Treibstoffe), 26 (Selbstkontrolle), 27 (Information der Abnehmer), 29 (Vorschriften über Stoffe), 29a–29h (Umgang mit Organismen), 30b Absatz 3 (Pfandausgleichskasse), 30f und 30g (Ein- und Ausfuhr von Abfällen), 31a Absatz 2 und 31c Absatz 3 (Massnahmen des Bundes zur Abfallentsorgung), 32abis (vorgezogene Entsorgungsgebühr), 32e Absätze 1–4 (Abgabe zur Finanzierung von Sanierungen), 35a–35c (Lenkungsabgaben), 35d (Inverkehrbringen von biogenen Treib- und Brennstoffen), 39 (Ausführungsvorschriften und völkerrechtliche Vereinbarungen), 40 (Inverkehrbringen serienmässig hergestellter Anlagen) und 46 Absatz 3 (Angaben über Stoffe und Organismen); er kann für bestimmte Teilaufgaben die Kantone beiziehen.1
2 Die Bundesbehörde, die ein anderes Bundesgesetz oder einen Staatsvertrag vollzieht, ist bei der Erfüllung dieser Aufgabe auch für den Vollzug des Umweltschutzgesetzes zuständig. Sie hört vor ihrem Entscheid die betroffenen Kantone an. Das Bundesamt und die übrigen betroffenen Bundesstellen wirken nach den Artikeln 62a und 62b des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 19972 beim Vollzug mit.3
3 Eignet sich das Verfahren nach Absatz 2 für bestimmte Aufgaben nicht, so regelt der Bundesrat den Vollzug durch die betroffenen Bundesstellen.4
4 Die Vollzugsbehörden des Bundes berücksichtigen die Umweltschutzmassnahmen der Kantone.5
1 Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verlängerung der Befristung der Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe und über die Änderung des Bundesgesetzes über die Reduktion der CO2-Emissionen, in Kraft vom 1. Juli 2020 bis zum 31. Dez. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
2 SR 172.010
3 Fassung gemäss Ziff. I 14 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).
4 Fassung gemäss Ziff. I 14 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).
5 Ursprünglich: Abs. 3.
1 Der Bund und, im Rahmen ihrer Zuständigkeit, die Kantone arbeiten für den Vollzug dieses Gesetzes mit den Organisationen der Wirtschaft zusammen.
2 Sie können Branchenvereinbarungen durch die Vorgabe mengenmässiger Ziele und entsprechender Fristen fördern.
3 Vor dem Erlass von Ausführungsvorschriften prüfen sie freiwillige Massnahmen der Wirtschaft. Soweit möglich und notwendig, übernehmen sie Branchenvereinbarungen ganz oder teilweise in das Ausführungsrecht.
1 Die Kantone richten für die Beurteilung von Umweltschutzfragen eine Fachstelle ein oder bezeichnen hiefür geeignete bestehende Amtsstellen.
2 Das Bundesamt ist die Fachstelle des Bundes.1
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
Die Vollzugsbehörden können öffentlichrechtliche Körperschaften oder Private mit Vollzugsaufgaben betrauen, insbesondere mit der Kontrolle und Überwachung.
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Der Bundesrat kann Vorschriften erlassen über die Einführung:
2 Er berücksichtigt dabei das internationale Recht und die international anerkannten technischen Normen.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Bund und Kantone führen Erhebungen über die Umweltbelastung durch und prüfen den Erfolg der Massnahmen dieses Gesetzes.
2 Der Bundesrat koordiniert die eidgenössischen und kantonalen Erhebungen und Datensammlungen.
3 Er bestimmt, welche Angaben, die auf Grund der Gentechnik—, Lebensmittel—, Heilmittel—, Chemikalien—, Landwirtschafts—, Epidemien- und Tierseuchengesetzgebung über Stoffe und Organismen erhoben werden, dem Bundesamt zur Verfügung zu stellen sind.1
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 Steht fest oder ist zu erwarten, dass schädliche oder lästige Einwirkungen von Luftverunreinigungen durch mehrere Quellen verursacht werden, so erstellt die zuständige Behörde einen Plan der Massnahmen, die zur Verminderung oder Beseitigung dieser Einwirkungen innert angesetzter Frist beitragen (Massnahmenplan).
2 Massnahmenpläne sind für die Behörden verbindlich, die von den Kantonen mit Vollzugsaufgaben betraut sind. Sie unterscheiden Massnahmen, die unmittelbar angeordnet werden können, und solche, für welche die rechtlichen Grundlagen noch zu schaffen sind.
3 Sieht ein Plan Massnahmen vor, die in die Zuständigkeit des Bundes fallen, so stellen die Kantone dem Bundesrat die entsprechenden Anträge.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
Der Bundesrat kann die regelmässige Kontrolle von Anlagen wie Ölfeuerungen, Abfallanlagen und Baumaschinen vorschreiben.
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Jedermann ist verpflichtet, den Behörden die für den Vollzug erforderlichen Auskünfte zu erteilen, nötigenfalls Abklärungen durchzuführen oder zu dulden.
2 Der Bundesrat oder die Kantone können anordnen, dass Verzeichnisse mit Angaben über Luftverunreinigungen, Lärm und Erschütterungen, über Abfälle und deren Entsorgung sowie über die Art, Menge und Beurteilung von Stoffen und Organismen geführt, aufbewahrt und den Behörden auf Verlangen zugestellt werden.1
3 Der Bundesrat kann anordnen, dass Angaben gemacht werden über Stoffe oder Organismen, welche die Umwelt gefährden können oder erstmals in Verkehr gebracht werden sollen.2
3 Alle mit dem Vollzug dieses Gesetzes beauftragten Personen sowie Experten und Mitglieder von Kommissionen und Fachausschüssen unterstehen dem Amtsgeheimnis.
4 Vertrauliche Informationen, die beim Vollzug dieses Gesetzes erhoben werden, dürfen an ausländische Behörden und internationale Organisationen nur dann weitergegeben werden, wenn eine völkerrechtliche Vereinbarung, Beschlüsse internationaler Organisationen oder ein Bundesgesetz dies bestimmen.3 Der Bundesrat regelt die Zuständigkeiten und das Verfahren.4
1 Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 27. Sept. 2013 (Aarhus-Konvention), in Kraft seit 1. Juni 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
2 Aufgehoben durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 27. Sept. 2013 (Aarhus-Konvention), mit Wirkung seit 1. Juni 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
3 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Chemikaliengesetzes vom 15. Dez. 2000, in Kraft seit 1. Aug. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293 Art. 1; BBl 2000 687).
4 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Für Bewilligungen, Kontrollen und besondere Dienstleistungen nach diesem Gesetz wird eine Gebühr erhoben.
2 Im Bund bestimmt der Bundesrat, in den Kantonen die nach kantonalem Recht zuständige Behörde die Ansätze.
1 Der Bund kann die Aus- und Weiterbildung der mit Aufgaben nach diesem Gesetz betrauten Personen fördern.1
2 Er kann Forschungsarbeiten und Technologiefolgen-Abschätzungen in Auftrag geben oder unterstützen.2
3 Er kann die Entwicklung von Anlagen und Verfahren fördern, mit denen die Umweltbelastung im öffentlichen Interesse vermindert werden kann. Die Finanzhilfen dürfen in der Regel 50 Prozent der Kosten nicht überschreiten. Sie müssen bei einer kommerziellen Verwertung der Entwicklungsergebnisse nach Massgabe der erzielten Erträge zurückerstattet werden. Im Rhythmus von fünf Jahren beurteilt der Bundesrat generell die Wirkung der Förderung und erstattet den eidgenössischen Räten über die Ergebnisse Bericht.3
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 18 des BG vom 5. Okt. 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz), in Kraft seit 1. April 1991 (AS 1991 857; BBl 1987 I 369). Die Änd. gemäss BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017, betrifft nur den französischen und den italienischen Text (AS 2016 689; BBl 2013 3729).
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
3 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Im Rahmen der Verwendung des Reinertrags der Mineralölsteuer und der Nationalstrassenabgabe beteiligt sich der Bund an den Kosten:
2 Die Kantone erstatten dem Bund Bericht über die Verwendung der Beiträge für die Umweltschutzmassnahmen bei den Hauptstrassen, die mit Bundeshilfe auszubauen sind, und bei den übrigen Strassen.
1 Fassung gemäss Ziff. II 22 des BG vom 6. Okt. 2006 zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).
2 SR 725.116.2
Der Bund kann Beiträge an die Kosten für den Bau und die Ausrüstung der zur Durchführung dieses Gesetzes erforderlichen Mess—, Kontroll- und Überwachungseinrichtungen gewähren, soweit diese Einrichtungen mehreren Kantonen dienen.
1 Der Bund kann für den Bau von Abfallanlagen, die insbesondere den Abfallinhabern mehrerer Kantone dienen, Bürgschaften übernehmen, sofern die Finanzierung nicht anders sichergestellt werden kann.1
2 Die Bundesversammlung bewilligt mit einem mehrjährigen Verpflichtungskredit den Höchstbetrag für die Übernahme von Bürgschaften.2
1 Der Bund kann Beiträge gewähren:
2 Beiträge nach Absatz 1 Buchstabe d werden als Rahmenkredite für jeweils mehrere Jahre bewilligt.
3 Der Bundesrat wacht über die wirksame Verwendung der nach diesem Gesetz bewilligten Mittel und erstattet der Bundesversammlung darüber Bericht.
1 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 18 des Subventionsgesetzes vom 5. Okt. 1990 (AS 1991 857; BBl 1987 I 369). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4061 4062; BBl 2002 7911).
Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 91 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).
2 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, mit Wirkung seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
1 Gegen Verfügungen der kantonalen Behörden oder der Bundesbehörden über die Planung, Errichtung oder Änderung von Anlagen, für die eine Umweltverträglichkeitsprüfung nach Artikel 10a erforderlich ist, steht den Umweltschutzorganisationen das Beschwerderecht unter folgenden Voraussetzungen zu:
2 Das Beschwerderecht steht den Organisationen nur für Rügen in Rechtsbereichen zu, die seit mindestens zehn Jahren Gegenstand ihres statutarischen Zwecks bilden.
3 Der Bundesrat bezeichnet die zur Beschwerde berechtigten Organisationen.
4 Zuständig für die Beschwerdeerhebung ist das oberste Exekutivorgan der Organisation.
5 Die Organisationen können ihre rechtlich selbständigen kantonalen und überkantonalen Unterorganisationen für deren örtliches Tätigkeitsgebiet generell zur Erhebung von Einsprachen und im Einzelfall zur Erhebung von Beschwerden ermächtigen.
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391). Die Bestimmung über die wirtschaftliche Tätigkeit in Abs. 1 Bst. b tritt am 1. Juli 2010 in Kraft (siehe Ziff. III Abs. 3 der genannten Änd.).
1 Die Behörde eröffnet den Organisationen ihre Verfügung nach Artikel 55 Absatz 1 durch schriftliche Mitteilung oder durch Veröffentlichung im Bundesblatt oder im kantonalen Publikationsorgan.
2 Sieht das Bundesrecht oder das kantonale Recht ein Einspracheverfahren vor, so sind auch die Gesuche nach Absatz 1 zu veröffentlichen.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
1 Organisationen, die kein Rechtsmittel ergriffen haben, können sich am weiteren Verfahren nur noch als Partei beteiligen, wenn sie durch eine Änderung der Verfügung beschwert sind. Für Enteignungen gilt das Bundesgesetz vom 20. Juni 19302 über die Enteignung.
2 Hat sich eine Organisation an einem Einspracheverfahren nach Bundesrecht oder kantonalem Recht nicht beteiligt, so kann sie keine Beschwerde mehr erheben.
3 Hat eine Organisation gegen einen Nutzungsplan mit Verfügungscharakter zulässige Rügen nicht erhoben oder sind die Rügen rechtskräftig abgelehnt worden, so darf die Organisation diese Rügen in einem nachfolgenden Verfahren nicht mehr vorbringen.
4 Die Absätze 2 und 3 gelten auch für Einsprachen und Beschwerden nach kantonalem Recht gegen Nutzungspläne.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
2 SR 711
1 Treffen Gesuchsteller und Organisation Vereinbarungen über Verpflichtungen, die Belange des öffentlichen Rechts betreffen, so gelten diese ausschliesslich als gemeinsame Anträge an die Behörde. Diese berücksichtigt das Ergebnis in ihrer Verfügung oder ihrem Entscheid. Sie verzichtet darauf, wenn es Mängel nach Artikel 49 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19682 über das Verwaltungsverfahren aufweist.
2 Vereinbarungen zwischen Gesuchstellern und Organisationen über finanzielle oder andere Leistungen sind nicht zulässig, soweit diese bestimmt sind für:
3 Die Rechtsmittelbehörde tritt auf eine Beschwerde nicht ein, wenn diese rechtsmissbräuchlich ist oder die Organisation unzulässige Leistungen im Sinne von Absatz 2 gefordert hat.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
2 SR 172.021
Mit Bauarbeiten kann vor Abschluss des Verfahrens begonnen werden, soweit der Ausgang des Verfahrens die Arbeiten nicht beeinflussen kann.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
Unterliegt die Organisation im Verfahren, so werden ihr für die Beschwerdeführung vor Bundesbehörden die Kosten auferlegt.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
1 Gegen Bewilligungen über das Inverkehrbringen pathogener Organismen, die bestimmungsgemäss in der Umwelt verwendet werden sollen, steht den Umweltschutzorganisationen das Beschwerderecht unter folgenden Voraussetzungen zu:
2 Der Bundesrat bezeichnet die zur Beschwerde berechtigten Organisationen.
3 Die Artikel 55a und 55b Absätze 1 und 2 sind anwendbar.
1 Das Bundesamt ist berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen Behörden in Anwendung dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen die Rechtsmittel des eidgenössischen und des kantonalen Rechts zu ergreifen.1
2 Die gleiche Berechtigung steht auch den Kantonen zu, soweit Einwirkungen aus Nachbarkantonen auf ihr Gebiet strittig sind.
1 Fassung gemäss Ziff. I 14 des BG vom 18. Juni 1999 über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).
2 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 91 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).
Die Gemeinden sind berechtigt, gegen Verfügungen der kantonalen und der Bundesbehörden in Anwendung dieses Gesetzes die Rechtsmittel des eidgenössischen und kantonalen Rechts zu ergreifen, sofern sie dadurch berührt werden und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung haben.
1 Soweit der Vollzug dieses Gesetzes es erfordert, können Bund und Kantone die notwendigen Rechte enteignen oder dieses Recht Dritten übertragen.1
2 Die Kantone können in ihren Ausführungsvorschriften das Bundesgesetz vom 20. Juni 19302 über die Enteignung als anwendbar erklären. Sie sehen vor, dass die Kantonsregierung über streitig gebliebene Einsprachen entscheidet.3
3 Für Werke, die das Gebiet mehrerer Kantone beanspruchen, gilt das eidgenössische Enteignungsrecht.4 Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation entscheidet über die Enteignung.
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
2 SR 711
3 Fassung gemäss Anhang Ziff. 17 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713).
4 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
Die Kosten von Massnahmen, welche die Behörden zur Abwehr einer unmittelbar drohenden Einwirkung sowie zu deren Feststellung und Behebung treffen, werden dem Verursacher überbunden.
1 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Der Inhaber eines Betriebs oder einer Anlage, mit denen eine besondere Gefahr für die Umwelt verbunden ist, haftet für den Schaden aus Einwirkungen, die durch die Verwirklichung dieser Gefahr entstehen. Bei Schäden, die beim Umgang mit pathogenen Organismen entstehen, gilt Artikel 59abis.2
2 In der Regel mit einer besonderen Gefahr für die Umwelt verbunden sind namentlich Betriebe und Anlagen:
3 Von der Haftpflicht wird befreit, wer beweist, dass der Schaden durch höhere Gewalt oder durch grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht worden ist.
4 Die Artikel 42–47 und 49–53 des Obligationenrechts4 sind anwendbar.5
5 Für die Haftungsbestimmungen in anderen Bundesgesetzen gilt der Vorbehalt nach Artikel 3.
6 Bund, Kantone und Gemeinden haften ebenfalls nach den Absätzen 1–5.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
2 Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
3 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
4 SR 220
5 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 Die bewilligungs- oder meldepflichtige Person, die mit pathogenen Organismen im geschlossenen System umgeht, solche Organismen im Versuch freisetzt oder sie unerlaubt in Verkehr bringt, haftet für Schäden, die bei diesem Umgang entstehen.
2 Für den Schaden, der land- und waldwirtschaftlichen Betrieben oder Konsumenten von Produkten dieser Betriebe durch erlaubt in Verkehr gebrachte pathogene Organismen entsteht, haftet ausschliesslich die bewilligungspflichtige Person, wenn die Organismen:
3 Bei der Haftung nach Absatz 2 bleibt der Rückgriff auf Personen, die solche Organismen unsachgemäss behandelt oder sonst wie zur Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens beigetragen haben, vorbehalten.
4 Wird ein Schaden durch alle übrigen erlaubt in Verkehr gebrachten pathogenen Organismen verursacht, so haftet die bewilligungspflichtige Person, wenn die Organismen fehlerhaft sind. Sie haftet auch für einen Fehler, der nach dem Stand der Wissenschaft und Technik im Zeitpunkt, in dem der Organismus in Verkehr gebracht wurde, nicht erkannt werden konnte.
5 Pathogene Organismen sind fehlerhaft, wenn sie nicht die Sicherheit bieten, die man unter Berücksichtigung aller Umstände zu erwarten berechtigt ist, insbesondere sind zu berücksichtigen:
6 Ein Produkt aus pathogenen Organismen ist nicht allein deshalb fehlerhaft, weil später ein verbessertes Produkt in Verkehr gebracht wurde.
7 Der Schaden muss wegen der Pathogenität der Organismen entstanden sein.
8 Der Beweis des Ursachenzusammenhangs obliegt der Person, die Schadenersatz beansprucht. Kann dieser Beweis nicht mit Sicherheit erbracht werden oder kann der Person, der er obliegt, die Beweisführung nicht zugemutet werden, so kann sich das Gericht mit der überwiegenden Wahrscheinlichkeit begnügen. Das Gericht kann den Sachverhalt ausserdem von Amtes wegen feststellen lassen.
9 Die bewilligungs- oder meldepflichtige Person muss auch die Kosten von notwendigen und angemessenen Massnahmen ersetzen, die ergriffen wurden, um zerstörte oder beschädigte Bestandteile der Umwelt wieder herzustellen oder sie durch gleichwertige Bestandteile zu ersetzen. Sind die zerstörten oder beschädigten Umweltbestandteile nicht Gegenstand eines dinglichen Rechts oder ergreift der Berechtigte die nach den Umständen gebotenen Massnahmen nicht, so steht der Ersatzanspruch dem zuständigen Gemeinwesen zu.
10 Von der Haftpflicht wird befreit, wer beweist, dass der Schaden durch höhere Gewalt oder durch grobes Verschulden des Geschädigten oder eines Dritten verursacht worden ist.
11 Die Artikel 42–47 und 49–53 des Obligationenrechts3 sind anwendbar.
12 Bund, Kantone und Gemeinden haften ebenfalls nach den Absätzen 1–11.
1 Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
2 Ausdruck gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.
3 SR 220
Zum Schutz der Geschädigten kann der Bundesrat:
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 Die Ersatzansprüche verjähren nach Artikel 60 des Obligationenrechts2.
2 Ist der Schaden wegen des Umgangs mit pathogenen Organismen entstanden, verjähren die Ersatzansprüche drei Jahre, nachdem die geschädigte Person Kenntnis vom Schaden und von der haftpflichtigen Person erlangt hat, spätestens aber 30 Jahre nachdem:
1 Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
2 SR 220
Das Rückgriffsrecht verjährt nach Artikel 59c. Die dreijährige Frist beginnt zu laufen, sobald die Ersatzleistung vollständig erbracht und die mithaftpflichtige Person bekannt ist.
1 Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:1
2 Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe bis zu 180 Tagessätzen.11
1 Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
2 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
3 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
4 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
5 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
6 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
7 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
8 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
9 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
10 Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
11 Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
1 Mit Busse bis zu 20 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich:1
2 Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Busse.
3 Versuch und Gehilfenschaft sind strafbar.
1 Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
2 Früher: Typenprüfungen und Kennzeichnungen
3 Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
1 Wer vorsätzlich oder fahrlässig eine Abgabe nach den Artikeln 35a, 35b oder 35bbis hinterzieht, gefährdet oder sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Abgabevorteil (Befreiung oder Rückerstattung von Abgaben) verschafft, wird mit Busse bis zum Fünffachen der hinterzogenen oder gefährdeten Abgabe oder des Vorteils bestraft. Kann der Abgabebetrag zahlenmässig nicht genau ermittelt werden, so wird er geschätzt.3
2 Wer vorsätzlich oder fahrlässig biogene Treib- oder Brennstoffe ohne Zulassung nach Artikel 35d in Verkehr bringt oder eine Zulassung mit falschen, unwahren oder unvollständigen Angaben erschleicht, wird mit Busse bis zu 500 000 Franken bestraft.4
3 Der Versuch einer Widerhandlung nach den Absätzen 1 und 2 ist strafbar.5
4 Verfolgende und urteilende Behörde ist die Eidgenössische Zollverwaltung.6
5 Erfüllt eine Handlung zugleich den Tatbestand einer Widerhandlung nach den Absätzen 1–3 und einer anderen durch die Eidgenössische Zollverwaltung zu verfolgenden Widerhandlung gegen einen Erlass des Bundes, so wird die für die schwerste Widerhandlung verwirkte Strafe verhängt; diese kann angemessen erhöht werden.7
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
2 Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verlängerung der Befristung der Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe und über die Änderung des Bundesgesetzes über die Reduktion der CO2-Emissionen, in Kraft vom 1. Juli 2020 bis zum 31. Dez. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
3 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).
4 Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verlängerung der Befristung der Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe und über die Änderung des Bundesgesetzes über die Reduktion der CO2-Emissionen, in Kraft vom 1. Juli 2020 bis zum 31. Dez. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
5 Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verlängerung der Befristung der Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe und über die Änderung des Bundesgesetzes über die Reduktion der CO2-Emissionen, in Kraft vom 1. Juli 2020 bis zum 31. Dez. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
6 Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verlängerung der Befristung der Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe und über die Änderung des Bundesgesetzes über die Reduktion der CO2-Emissionen, in Kraft vom 1. Juli 2020 bis zum 31. Dez. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
7 Eingefügt durch Anhang des BG vom 21. März 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737 5783). Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verlängerung der Befristung der Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe und über die Änderung des Bundesgesetzes über die Reduktion der CO2-Emissionen, in Kraft vom 1. Juli 2020 bis zum 31. Dez. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
1 Die Artikel 6 und 7 des Bundesgesetzes vom 22. März 19741 über das Verwaltungsstrafrecht gelten für strafbare Handlungen nach diesem Gesetz.
2 Für Widerhandlungen nach Artikel 61a gelten zudem die übrigen Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht.2
1 SR 313.0
2 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verlängerung der Befristung der Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe und über die Änderung des Bundesgesetzes über die Reduktion der CO2-Emissionen, in Kraft vom 1. Juli 2020 bis zum 31. Dez. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
1 Aufgehoben durch Ziff. II 32 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).
Wenn aufgrund anderer Bundesgesetze erlassene Umweltvorschriften diesem Gesetz widersprechen oder ihm nicht genügen, sind sie nach einem vom Bundesrat festzulegenden Programm anzupassen oder zu ergänzen.
1 Solange der Bundesrat von seiner Verordnungskompetenz nicht ausdrücklich Gebrauch gemacht hat, können die Kantone im Rahmen dieses Gesetzes nach Anhören des Eidgenössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation eigene Vorschriften erlassen.
2 Die Kantone dürfen keine neuen Immissionsgrenzwerte, Alarmwerte oder Planungswerte festlegen und keine neuen Bestimmungen über Konformitätsbewertungen serienmässig hergestellter Anlagen sowie über den Umgang mit Stoffen oder Organismen erlassen.1 Bestehende kantonale Vorschriften gelten bis zum Inkrafttreten entsprechender Vorschriften des Bundesrates.
1 Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
Gesuche um Abgeltungen an die Kosten von Massnahmen nach Artikel 32e Absatz 4 Buchstabe b Ziffer 2 werden in Abweichung von Artikel 36 des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 19902 nach dem im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung geltenden Recht beurteilt, wenn mit den Massnahmen vor Inkrafttreten der Änderung vom 26. September 2014 begonnen wurde. Die Gesuche sind spätestens bis zwei Jahre nach Inkrafttreten dieser Änderung einzureichen.
1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
2 SR 616.1
Datum des Inkrafttretens: 1. Januar 198520
1 SR 1012 Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).3 BBl 1979 III 7494 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).5 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 27. Sept. 2013 (Arhus-Konvention), in Kraft seit 1. Juni 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).6 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Gentechnikgesetzes vom 21. März 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).7 Ursprünglich 3. Kap. Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).8 Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Nov. 2006 (AS 2006 2677; BBl 2003 5008 5043).9 Ursprünglich 4. Kap. Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).10 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).11 Eingefügt durch Anhang des BG vom 21. März 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737 5783). Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 20. Dez. 2019 über die Verlängerung der Befristung der Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe und über die Änderung des Bundesgesetzes über die Reduktion der CO2-Emissionen, in Kraft vom 1. Juli 2020 bis zum 31. Dez. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).12 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).13 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).14 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).15 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).16 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006, in Kraft seit 1. Juli 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).17 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).18 Ursprünglich 4. Tit.19 Ursprünglich 5. Tit.20 BRB vom 12. Sept. 1984
del 7 ottobre 1983 (Stato 1° gennaio 2021)
1 Scopo della presente legge è di proteggere l’uomo, la fauna e la flora, le loro biocenosi e i loro biotopi dagli effetti dannosi e molesti, e di conservare in modo duraturo le basi naturali della vita, in particolare la diversità biologica e la fertilità del suolo.1
2 A scopo di prevenzione, gli effetti che potrebbero divenire dannosi o molesti devono essere limitati tempestivamente.
1 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
Le spese delle misure prese secondo la presente legge sono sostenute da chi ne è la causa.
1 Sono riservate le prescrizioni più severe di altre leggi federali.
2 Le sostanze radioattive e le radiazioni ionizzanti sottostanno alla legislazione sull’energia nucleare e a quella sulla radioprotezione.1
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
1 Le prescrizioni fondate su altre leggi federali e concernenti gli effetti cagionati all’ambiente dagli inquinamenti atmosferici, dal rumore, dalle vibrazioni e radiazioni devono corrispondere al principio della limitazione delle emissioni (art. 11), ai valori limite delle immissioni (art. 13–15), ai valori d’allarme (art. 19) e ai valori di pianificazione (art. 23–25).1
2 Le prescrizioni sull’utilizzazione di sostanze e organismi fondate su altre leggi federali devono corrispondere ai principi riguardanti l’utilizzazione di sostanze (art. 26–28) e organismi (art. 29a–29h).2
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
2 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
In quanto lo esiga la difesa nazionale, il Consiglio federale disciplina, in via d’ordinanza, le deroghe alle disposizioni della presente legge.
1 Abrogato dall’art. 2 n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Aarhus), con effetto dal 1° giu. 2014 (RU 2014 1021; FF 2012 3841).
1 Per effetti si intendono gli inquinamenti atmosferici, il rumore, le vibrazioni, le radiazioni, gli inquinamenti delle acque o altri interventi su corsi d’acqua, il deterioramento del suolo, le modificazioni del materiale genetico di organismi o le modificazioni della diversità biologica, prodotti dalla costruzione o dall’esercizio di impianti, dall’utilizzazione di sostanze, organismi o rifiuti, oppure dalla coltivazione del suolo.1
2 Gli inquinamenti atmosferici, il rumore, le vibrazioni e le radiazioni sono, all’uscita da un impianto, definiti emissioni e, nel luogo di impatto, immissioni.
3 Per inquinamenti atmosferici s’intendono le alterazioni delle condizioni naturali dell’aria dovute, segnatamente, a fumo, fuliggine, polvere, gas, aerosol, vapori, odore o calore disperso.2
4 Gli infra e gli ultrasuoni sono equiparati al rumore.
4bis Per deterioramento del suolo si intendono le modificazioni fisiche, chimiche o biologiche delle caratteristiche naturali del suolo. Per suolo si intende soltanto lo strato superficiale di terra, in quanto mobile e adatto alla crescita delle piante.3
5 Per sostanze s’intendono gli elementi chimici e i loro composti allo stato naturale o ottenuti mediante un processo produttivo. Sono loro equiparati i preparati (composti, miscele, soluzioni) e gli oggetti che contengono tali sostanze.4
5bis Per organismi si intendono le unità biologiche cellulari o acellulari capaci di riprodursi o di trasmettere materiale genetico. Sono loro equiparati le combinazioni e gli oggetti che contengono tali unità.5
5ter Gli organismi modificati mediante la tecnologia genetica (organismi geneticamente modificati) sono organismi il cui materiale genetico è stato modificato in un modo non ottenibile naturalmente mediante incroci o ricombinazioni naturali.6
5quater Gli organismi patogeni sono organismi che possono causare malattie.7
6 Per rifiuti si intendono le cose mobili delle quali il detentore si libera o che devono essere smaltite nell’interesse pubblico.8
6bis Lo smaltimento dei rifiuti comprende il loro riciclaggio o deposito definitivo nonché le operazioni preliminari di raccolta, trasporto, deposito provvisorio e trattamento. Per trattamento si intende qualsiasi modificazione fisica, biologica o chimica dei rifiuti.9
6ter Per utilizzazione si intende qualsiasi attività relativa a sostanze, organismi o rifiuti, segnatamente la produzione, l’importazione, l’esportazione, la messa in commercio, l’impiego, il deposito, il trasporto o lo smaltimento.10
7 Per impianti s’intendono le costruzioni, le vie di comunicazione, altre installazioni fisse e modificazioni del terreno. Sono loro equiparati gli attrezzi, le macchine, i veicoli, i battelli e gli aeromobili.
8 Per informazioni ambientali s’intendono le informazioni che rientrano nell’ambito disciplinato dalla presente legge e nell’ambito della legislazione sulla protezione della natura e del paesaggio, sulla protezione delle acque, sulla protezione contro i pericoli naturali, sulla conservazione della foresta, sulla caccia, sulla pesca, sull’ingegneria genetica, nonché sulla protezione del clima.11
9 Per biocarburanti e biocombustibili si intendono i carburanti e i combustibili liquidi o gassosi prodotti a partire da biomassa o da altri agenti energetici rinnovabili.12
1 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
2 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
3 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
4 Nuovo testo giusta l’all. n. II 2 della L del 15 dic. 2000 sui prodotti chimici, in vigore dal 1° ago. 2005 (RU 2004 4763, 2005 2293, 2005 2293; FF 2000 590).
5 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
6 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
7 Introdotto dall’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
8 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
9 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
10 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213). Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della L del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
11 Introdotto dall’art. 2 n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Aarhus), in vigore dal 1° giu. 2014 (RU 2014 1021; FF 2012 3841).
12 Introdotto dall’all. della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2016 al 30 giu. 2020 (RU 2016 2661; FF 2013 4963 5007). Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 20 dic. 2019 che proroga i termini delle agevolazioni fiscali per il gas naturale, il gas liquido e i biocarburanti e che modifica la legge sul CO2, in vigore dal 1° lug. 2020 al 31 dic. 2023 (RU 2020 1269; FF 2019 4719 4827).
Gli effetti sono valutati singolarmente, globalmente e secondo la loro azione congiunta.
1 Abrogato dal n. I della LF del 20 dic. 2006, con effetto dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817).
1 Chiunque esercisce o intende esercire impianti che, in caso di eventi straordinari, possono provocare ingenti danni all’uomo o al suo ambiente naturale, prende le misure necessarie per proteggere la popolazione e l’ambiente.1 Occorre, in particolare, scegliere un’ubicazione appropriata, mantenere le dovute distanze di sicu-rezza, prendere i provvedimenti tecnici di sicurezza e garantire la sorveglianza dell’esercizio e l’organizzazione d’allarme.
2 I Cantoni coordinano gli organi di protezione dalle catastrofi e designano un servizio d’annuncio.
3 Il titolare dell’impianto segnala senza indugio gli eventi straordinari al servizio d’annuncio.2
4 Il Consiglio federale può, in via d’ordinanza, vietare determinati procedimenti di produzione o sistemi di deposito se la popolazione e l’ambiente naturale non possono essere sufficientemente protetti in altra maniera.
1 Prima di prendere decisioni in materia di pianificazione, costruzione o trasformazione di impianti, l’autorità ne esamina il più presto possibile la compatibilità con le esigenze ecologiche.
2 Sottostanno all’esame dell’impatto sull’ambiente gli impianti che possono gravare notevolmente sull’ambiente al punto da rendere presumibilmente necessaria l’adozione di misure specifiche al progetto o all’ubicazione al fine di garantire l’osservanza delle prescrizioni sulla protezione dell’ambiente.
3 Il Consiglio federale designa i tipi di impianto che sottostanno all’esame dell’impatto sull’ambiente; può determinare valori soglia a partire dai quali si deve procedere all’esame. Esamina periodicamente i tipi di impianto e i valori soglia e, se del caso, li adegua.
1 Chiunque intende progettare, costruire o modificare un impianto che sottostà all’esame dell’impatto sull’ambiente deve sottoporre all’autorità competente un rapporto sull’impatto ambientale. Tale rapporto costituisce la base per l’esame.
2 Il rapporto contiene tutti i dati necessari per valutare il progetto secondo le prescrizioni sulla protezione dell’ambiente. È allestito secondo le direttive dei servizi della protezione dell’ambiente e comprende i seguenti punti:
3 Per preparare il rapporto si effettua un esame preliminare. Se l’esame preliminare accerta in modo esaustivo gli effetti sull’ambiente e le necessarie misure di protezione ambientale, i risultati valgono come rapporto sull’impatto ambientale.
4 L’autorità competente può esigere informazioni o spiegazioni complementari. Può far eseguire perizie; dà agli interessati la possibilità di esprimersi in via preliminare.
1 Nuovo testo giusta l’art. 2 n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Aarhus), in vigore dal 1° giu. 2014 (RU 2014 1021; FF 2012 3841).
1 I servizi della protezione dell’ambiente valutano l’esame preliminare e il rapporto e propongono all’autorità competente per la decisione le misure da prendere. Il Consiglio federale emana prescrizioni sui termini per la valutazione.
2 Nel caso di raffinerie, fabbriche di alluminio, centrali termiche o grandi torri di raffreddamento, l’autorità competente sente l’Ufficio federale dell’ambiente (Ufficio federale). Il Consiglio federale può estendere l’obbligo di consultazione ad altri impianti.
1 Chiunque può consultare il rapporto e i risultati dell’esame dell’impatto sull’ambiente nella misura in cui interessi preponderanti pubblici o privati non esigano l’osservanza del segreto.
2 Il segreto d’affari e di fabbricazione è in ogni caso protetto.
1 Le autorità informano il pubblico oggettivamente sulla protezione dell’ambiente e lo stato del carico inquinante; in particolare:
2 Sono fatti salvi interessi preponderanti pubblici o privati che esigono l’osservanza del segreto; il segreto di fabbricazione e d’affari è in ogni caso protetto.
3 I servizi della protezione dell’ambiente prestano consulenza alle autorità e ai privati. Informano la popolazione su quale debba essere un comportamento rispettoso dell’ambiente e raccomandano misure atte a ridurre il carico inquinante.
4 Se possibile, le informazioni ambientali sono messe a disposizione come dati digitali aperti.
Il Consiglio federale valuta almeno ogni quattro anni lo stato dell’ambiente in Svizzera e fa rapporto alle Camere.
1 Ognuno ha il diritto di accedere a informazioni ambientali contenute in documenti ufficiali, nonché a informazioni concernenti l’ambiente nell’ambito delle prescrizioni energetiche, e di ottenere informazioni sul contenuto di tali documenti da parte delle autorità.
2 Per quanto riguarda le autorità federali, il diritto di accesso è disciplinato dalla legge del 17 dicembre 20041 sulla trasparenza (LTras). L’articolo 23 LTras si applica esclusivamente ai documenti che contengono informazioni secondo il capoverso 1 in relazione a impianti nucleari.
3 Il diritto di consultare i documenti si applica anche alle corporazioni di diritto pubblico e ai privati a cui sono stati delegati compiti d’esecuzione, anche se non hanno la competenza di emanare decisioni ai sensi dell’articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 19682 sulla procedura amministrativa. In questi casi l’autorità esecutiva competente pronuncia una decisione secondo l’articolo 15 LTras.
4 Per quanto riguarda le autorità cantonali, il diritto di consultazione è disciplinato dal diritto cantonale. Se non hanno ancora emanato disposizioni relative all’accesso ai documenti, i Cantoni applicano per analogia le disposizioni della presente legge e della LTras.
1 Gli inquinamenti atmosferici, il rumore, le vibrazioni e le radiazioni sono limitati da misure applicate alla fonte (limitazione delle emissioni).
2 Indipendentemente dal carico inquinante esistente, le emissioni, nell’ambito della prevenzione, devono essere limitate nella misura massima consentita dal progresso tecnico, dalle condizioni d’esercizio e dalle possibilità economiche.
3 Le limitazioni delle emissioni sono inasprite se è certo o probabile che gli effetti, tenuto conto del carico inquinante esistente, divengano dannosi o molesti.
1 Le emissioni sono limitate da:
2 Le limitazioni sono prescritte da ordinanze o, per i casi che non vi sono contemplati, da decisioni fondate direttamente sulla presente legge.
1 Il Consiglio federale fissa, mediante ordinanza, i valori limite delle immissioni per la valutazione degli effetti dannosi o molesti.
2 Al riguardo, tiene conto anche degli effetti delle immissioni su categorie di persone particolarmente sensibili, come i bambini, i malati, gli anziani e le donne incinte.
I valori limite delle immissioni per inquinamenti atmosferici sono stabiliti in modo che, secondo la scienza o l’esperienza, le immissioni inferiori a tali valori:
I valori limite delle immissioni per il rumore e le vibrazioni sono stabiliti in modo che, secondo la scienza o l’esperienza, le immissioni inferiori a tali valori non molestino considerevolmente la popolazione.
1 Gli impianti, che non soddisfano le prescrizioni della presente legge o quelle, ecologiche, di altre leggi federali, devono essere risanati.
2 Il Consiglio federale emana prescrizioni su gli impianti, l’estensione dei provvedimenti da adottare, i termini e il procedimento.
3 Prima di ordinare considerevoli misure di risanamento, l’autorità chiede al titolare dell’impianto di presentarle proposte in merito.
4 In casi urgenti, le autorità ordinano il risanamento a titolo preventivo. Se necessario, possono decidere la chiusura dell’impianto.
1 Se, nel singolo caso, il risanamento secondo l’articolo 16 capoverso 2 fosse sproporzionato, le autorità accordano facilitazioni.
2 I valori limite delle immissioni per inquinamenti atmosferici, come pure il valore d’allarme per le immissioni foniche, non devono tuttavia essere superati.1
1 Nuovo testo giusta il n. I 10 della LF del 17 mar. 2017 sul programma di stabilizzazione 2017–2019, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5205; FF 2016 4135).
1 Un impianto bisognoso di risanamento può essere trasformato o ampliato soltanto se viene contemporaneamente risanato.
2 Le facilitazioni previste all’articolo 17 possono essere limitate o soppresse.
Il Consiglio federale, per valutare l’urgenza dei risanamenti (art. 16 e 20), può stabilire, per le immissioni foniche, valori d’allarme superiori ai valori limite delle immissioni (art. 15).
1 Se le misure alla fonte non permettono di ridurre a un livello inferiore al valore d’allarme le immissioni foniche su edifici situati in vicinanza di strade, aeroporti, impianti ferroviari o altri impianti fissi pubblici o concessionati esistenti, i proprietari degli edifici sono tenuti a munire di finestre insonorizzate i locali destinati al soggiorno prolungato di persone o a proteggerli mediante analoghe misure di natura edile.
2 I proprietari degli impianti fissi rumorosi assumono le spese delle necessarie misure di protezione acustica se non forniscono la prova che, al momento della presentazione della domanda di costruzione dell’edificio considerato:
1 Chiunque intende costruire un edificio destinato al soggiorno prolungato di persone deve prevedere un’appropriata protezione edile contro il rumore esterno ed interno, come anche contro le vibrazioni.
2 Il Consiglio federale stabilisce la protezione minima in via d’ordinanza.
1 I permessi di costruzione per edifici nuovi, destinati al soggiorno prolungato di persone, sono concessi, con riserva del capoverso 2, soltanto se i valori limite delle immissioni non sono superati.
2 Se i valori limite delle immissioni sono superati, i permessi di costruzione per edifici nuovi, destinati al soggiorno prolungato di persone, sono concessi soltanto qualora i locali siano disposti opportunamente e siano state prese le eventuali misure complementari di protezione acustica ancora necessarie.1
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
Per la pianificazione di nuove zone edificabili e la protezione contro il rumore prodotto da nuovi impianti fissi, il Consiglio federale stabilisce valori limite di pianificazione inferiori ai valori limite delle immissioni.
1 Le nuove zone per la costruzione di abitazioni o di altri edifici, destinati al soggiorno prolungato di persone, possono essere previste soltanto nelle regioni in cui le immissioni foniche non superano i valori di pianificazione o nelle quali questi valori possono essere rispettati mediante misure di pianificazione, sistemazione o costruzione. Il cambiamento di destinazione delle zone edificabili non implica una delimitazione di nuove zone edificabili.1
2 Le zone esistenti, ma non ancora urbanizzate per la costruzione di abitazioni o di altri edifici destinati al soggiorno prolungato di persone, nelle quali i valori di pianificazione sono superati, devono essere riservate per usi meno sensibili al rumore, eccetto che, nella parte preponderante di tali zone, i valori di pianificazione possano venir rispettati mediante misure di pianificazione, sistemazione o costruzione.
1 Per. introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
1 La costruzione di impianti fissi è autorizzata solo se le immissioni foniche da essi prodotte non superano da sole i valori di pianificazione nelle vicinanze; l’autorità che rilascia i permessi può esigere una valutazione preventiva del rumore.
2 Se l’impianto è d’interesse pubblico preponderante, in particolare dal profilo della pianificazione del territorio, e se l’osservanza dei valori di pianificazione costituisce un onere sproporzionato per la realizzazione del progetto, possono essere accordate facilitazioni.1 In tal caso, riservato il capoverso 3, i valori limite delle immissioni non devono però essere superati.
3 Se, nella costruzione di nuove strade, aeroporti, impianti ferroviari o altri impianti fissi pubblici o concessionati, i valori limite delle immissioni non possono essere rispettati mediante misure alla fonte, gli edifici esposti al rumore devono essere protetti con finestre insonorizzate o analoghe misure edili a spese del proprietario dell’impianto.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
1 È vietato mettere in commercio sostanze per impieghi nei quali esse, i loro derivati o i loro rifiuti possono mettere in pericolo l’ambiente o indirettamente l’uomo anche se utilizzati conformemente alle prescrizioni.1
2 A tale scopo il fabbricante o l’importatore effettua un controllo autonomo.
3 Il Consiglio federale emana prescrizioni sulla natura, l’estensione e la verifica del controllo autonomo.2
1 Chi mette in commercio sostanze deve:
2 Il Consiglio federale emana prescrizioni relative al tipo, al contenuto e all’entità dell’informazione dell’acquirente.2
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
2 Nuovo testo giusta l’all. n. II 2 della L del 15 dic. 2000 sui prodotti chimici, in vigore dal 1° ago. 2005 (RU 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 590).
1 Le sostanze possono essere utilizzate soltanto in modo che esse, i loro derivati o i loro rifiuti non possano mettere in pericolo l’ambiente o indirettamente l’uomo.
2 Le istruzioni del fabbricante o dell’importatore devono essere osservate.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
1 Il Consiglio federale può emanare prescrizioni su sostanze che, a cagione delle loro proprietà, del modo d’impiego o della quantità utilizzata, possono costituire un pericolo per l’ambiente o, indirettamente, per l’uomo.
2 Tali prescrizioni riguardano segnatamente:
1 Gli organismi possono essere utilizzati soltanto in modo che essi, i loro metaboliti e i loro rifiuti:
2 All’utilizzazione di organismi geneticamente modificati si applica la legge del 21 marzo 20031 sull’ingegneria genetica.
3 Sono fatte salve le prescrizioni contenute in altre leggi federali destinate a proteggere la salute dell’uomo da pericoli diretti dovuti a organismi.
1 Chiunque utilizza organismi patogeni che non ha il diritto né di immettere nell’ambiente a titolo sperimentale (art. 29c), né di mettere in commercio in vista di un impiego nell’ambiente (art. 29d) deve adottare tutte le misure di confinamento necessarie, tenuto conto in particolare della pericolosità degli organismi per l’uomo e per l’ambiente.
2 Il Consiglio federale subordina a notifica o autorizzazione l’utilizzazione di organismi patogeni.
3 Per determinati organismi patogeni e attività può prevedere deroghe all’obbligo di notifica o autorizzazione oppure agevolazioni se, in base allo stato delle conoscenze scientifiche o all’esperienza, è esclusa una violazione dei principi di cui all’articolo 29a.
1 Chiunque intende immettere nell’ambiente a titolo sperimentale organismi patogeni che non ha il diritto di mettere in commercio in vista di un impiego nell’ambiente (art. 29d) deve esserne autorizzato dalla Confederazione.
2 Il Consiglio federale stabilisce le esigenze e la procedura. In particolare disciplina:
3 Per determinati organismi patogeni può prevedere deroghe all’obbligo d’autorizzazione o agevolazioni se, in base allo stato delle conoscenze scientifiche o all’esperienza, è esclusa una violazione dei principi di cui all’articolo 29a.
1 È vietato mettere in commercio organismi la cui utilizzazione, pur essendo conforme alle disposizioni, viola i principi di cui all’articolo 29a.
2 A tale scopo il fabbricante o l’importatore effettua un controllo autonomo. Il Consiglio federale emana prescrizioni sulla natura, l’estensione e la verifica del controllo autonomo.
3 Gli organismi patogeni possono essere messi in commercio in vista di un impiego nell’ambiente soltanto previa autorizzazione della Confederazione.
4 Il Consiglio federale stabilisce le esigenze e la procedura nonché l’informazione del pubblico. Per determinati organismi patogeni può prevedere deroghe all’obbligo d’autorizzazione o agevolazioni se, in base allo stato delle conoscenze scientifiche o all’esperienza, è esclusa una violazione dei principi di cui all’articolo 29a.
1 Le domande di autorizzazione conformemente agli articoli 29c capoverso 1, 29d capoverso 3 e 29f capoverso 2 lettera b sono pubblicate nel Foglio federale dall’autorità che rilascia l’autorizzazione e depositate pubblicamente per 30 giorni.
2 Chi ha qualità di parte secondo le prescrizioni della legge federale del 20 dicembre 19682 sulla procedura amministrativa può, durante il termine di deposito, fare opposizione presso l’autorità competente in materia di autorizzazione. Se non fa opposizione, è escluso dal seguito della procedura.
1 Introdotto dal n. II 1 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721).
2 RS 172.021
1 Chiunque mette in commercio organismi deve:
2 Le istruzioni del fabbricante e dell’importatore devono essere osservate.
1 Il Consiglio federale emana ulteriori prescrizioni sull’utilizzazione di organismi, dei loro metaboliti e dei loro rifiuti se, a causa delle loro proprietà, del loro modo d’impiego o della quantità usata, possono essere violati i principi di cui all’articolo 29a.
2 In particolare, il Consiglio federale può:
La Commissione federale di esperti per la sicurezza biologica e la Commissione federale d’etica per la biotecnologia nel settore non umano (art. 22 e 23 della L del 21 mar. 20031 sull’ingegneria genetica) prestano consulenza al Consiglio federale per l’elaborazione delle prescrizioni e per l’esecuzione delle disposizioni sugli organismi.
1 Abrogato dall’art. 2 n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Aarhus), con effetto dal 1° giu. 2014 (RU 2014 1021; FF 2012 3841).
1 La produzione di rifiuti deve essere prevenuta nella misura del possibile.
2 Nella misura del possibile, i rifiuti devono essere riciclati.
3 I rifiuti devono essere smaltiti in modo rispettoso dell’ambiente e, per quanto possibile e ragionevole, entro il territorio nazionale.
Il Consiglio federale può:
1 Il Consiglio federale può prescrivere che determinati rifiuti che si prestano ad essere riciclati o devono essere trattati in modo speciale debbano essere consegnati separatamente per lo smaltimento.
2 Il Consiglio federale può prescrivere a chi mette in commercio prodotti che come rifiuti si prestano ad essere riciclati o devono essere trattati in modo speciale di:
3 Il Consiglio federale può provvedere a istituire una cassa di compensazione dei depositi e prescrivere, in particolare, che:
1 I rifiuti destinati ad essere depositati definitivamente devono essere trattati in modo da ridurre il più possibile il loro tenore di carbonio organico e la loro solubilità nell’acqua.
2 I rifiuti non possono essere inceneriti fuori degli impianti; fa eccezione l’incenerimento di rifiuti naturali provenienti dai boschi, dai campi e dai giardini, se non ne risultano immissioni eccessive.
3 Il Consiglio federale può emanare ulteriori prescrizioni sul trattamento di determinati rifiuti.
Il Consiglio federale può:
1 I rifiuti possono essere depositati definitivamente soltanto in discarica.
2 Chi intende sistemare o gestire una discarica dev’essere in possesso di un’autorizzazione del Cantone; questa gli è accordata soltanto se dimostra che la discarica è necessaria. Nell’autorizzazione sono descritti i rifiuti che è permesso depositare.
1 Il Consiglio federale emana prescrizioni sul traffico di rifiuti il cui smaltimento conforme alle esigenze ecologiche richiede misure particolari (rifiuti speciali). Parimenti, ne disciplina l’importazione, l’esportazione e il transito, considerando in particolare gli interessi della collaborazione regionale transfrontaliera e l’impatto ambientale dello smaltimento in Svizzera e all’estero. Può anche emanare prescrizioni applicabili alle imprese che organizzano dalla Svizzera il traffico di rifiuti speciali o che vi partecipano.
2 Esso prescrive in particolare che i rifiuti speciali:
3 Dette autorizzazioni sono accordate se è garantito uno smaltimento dei rifiuti conforme alle esigenze ecologiche.
1 Abrogato dal n. I 2 della LF del 21 dic. 2007 sulla soppressione e la semplificazione delle procedure d’autorizzazione, con effetto dal 1° giu. 2008 (RU 2008 2265; FF 2007 309).
1 Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sul traffico di altri rifiuti secondo l’articolo 30f capoversi 1 e 2 se non è garantito uno smaltimento conforme alle esigenze ecologiche.
1 Abrogato dal n. I 2 della LF del 21 dic. 2007 sulla soppressione e la semplificazione delle procedure d’autorizzazione, con effetto dal 1° giu. 2008 (RU 2008 2265; FF 2007 309).
1 Il Consiglio federale emana prescrizioni tecniche e organizzative sugli impianti per lo smaltimento dei rifiuti (impianti per i rifiuti).
2 L’autorità può limitare nel tempo l’esercizio di impianti per i rifiuti.
1 I Cantoni elaborano un piano di gestione dei rifiuti. In particolare determinano il loro fabbisogno di impianti per i rifiuti, evitano le sovracapacità e stabiliscono l’ubicazione di tali impianti.
2 Essi comunicano i loro piani alla Confederazione.
1 I Cantoni collaborano fra loro in materia di pianificazione della gestione dei rifiuti e di smaltimento. Evitano le sovracapacità in impianti per i rifiuti.
2 Se non riescono a trovare un accordo, i Cantoni propongono soluzioni alla Confederazione. Se la mediazione della Confederazione non porta ad un accordo, il Consiglio federale può ordinare ai Cantoni di:
1 I rifiuti urbani, quelli provenienti dalla manutenzione pubblica delle strade e dagli impianti pubblici di depurazione delle acque di scarico, nonché i rifiuti il cui detentore non è identificabile o è insolvente, sono smaltiti dai Cantoni. Per i rifiuti che, in virtù di prescrizioni particolari della Confederazione, devono essere riciclati dal detentore o devono essere ripresi da terzi, l’obbligo dello smaltimento è retto dall’articolo 31c.
2 I Cantoni definiscono zone di raccolta per questi rifiuti e provvedono a un esercizio economico degli impianti per i rifiuti.1
3 Il detentore deve consegnare i rifiuti nell’ambito delle azioni di raccolta previste dai Cantoni oppure nei posti di raccolta stabiliti dai Cantoni.
1 Nuovo testo giusta il n. II della LF del 20 giu. 1997, in vigore dal 1° nov. 1997 (RU 1997 2243; FF 1996 IV 1041).
1 Il detentore deve smaltire gli altri rifiuti. Può incaricare terzi dello smaltimento.
2 Se necessario i Cantoni facilitano lo smaltimento di questi rifiuti con provvedimenti adeguati. In particolare possono definire comprensori di raccolta.
3 Se lo smaltimento di questi rifiuti richiede in tutta la Svizzera solo pochi comprensori di raccolta, il Consiglio federale può definire questi comprensori.
1 Il detentore dei rifiuti sostiene le spese per il loro smaltimento; fanno eccezione i rifiuti per i quali il Consiglio federale regola altrimenti l’onere delle spese.
2 Se il detentore non è identificabile o se non è in grado, per insolvenza, di soddisfare all’obbligo di cui al capoverso 1, le spese dello smaltimento sono sostenute dai Cantoni.
1 I Cantoni provvedono affinché i costi di smaltimento dei rifiuti urbani, per quanto siffatto smaltimento sia stato loro attribuito, siano finanziati mediante emolumenti o altre tasse conformemente al principio di causalità. L’ammontare delle tasse è fissato tenendo conto in particolare:
2 Se l’introduzione di tasse a copertura dei costi e conformi al principio di causalità dovesse pregiudicare uno smaltimento ecologico dei rifiuti urbani, detto smaltimento può, se necessario, essere finanziato in altro modo.
3 I detentori degli impianti per i rifiuti devono costituire le necessarie riserve finanziarie.
4 Le basi per il calcolo delle tasse sono a disposizione del pubblico.
1 Introdotto dal n. II della LF del 20 giu. 1997, in vigore dal 1° nov. 1997 (RU 1997 2243; FF 1996 IV 1041).
1 Il Consiglio federale può obbligare i fabbricanti e gli importatori che mettono in commercio prodotti che, dopo l’uso, diventano rifiuti ripartiti fra numerosi detentori, ma che devono essere sottoposti a un trattamento speciale o che si prestano ad essere riciclati, a versare una tassa anticipata di smaltimento a un’organizzazione privata a tale scopo incaricata e sorvegliata dalla Confederazione. Tale tassa è destinata a finanziare lo smaltimento dei rifiuti ad opera di privati o di enti di diritto pubblico.
2 Il Consiglio federale, tenuto conto delle spese di smaltimento, fissa l’importo massimo e minimo della tassa. Entro questi limiti, il Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle comunicazioni2 stabilisce l’ammontare della tassa.
3 Il Consiglio federale regola le modalità di riscossione e di impiego della tassa. Può prescrivere in particolare che chi mette in commercio i prodotti informi con mezzi adeguati il consumatore circa l’ammontare della tassa.
1 Originario art. 32a.
2 La designazione dell’unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell’art. 16 cpv. 3 dell’O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RU 2004 4937). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.
1 Chi gestisce o intende gestire una discarica deve garantire la copertura dei costi per la chiusura, gli interventi ulteriori e il risanamento, mediante accantonamento, assicurazione o in altro modo.
2 Il titolare della discarica che si fa garante deve notificare ogni anno all’autorità l’ammontare della garanzia.
3 Il terzo che si porta garante deve notificare all’autorità l’esistenza, la sospensione o la cessazione della garanzia. Il Consiglio federale può prevedere che la garanzia sia sospesa o cessi soltanto 60 giorni dopo il ricevimento della notifica.
4 Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla garanzia. Può in particolare:
1 Qualora rimuova da un sito inquinato materiale che non dev’essere smaltito in seguito a risanamento secondo l’articolo 32c, il detentore del fondo può pretendere da coloro che hanno causato l’inquinamento e dai precedenti detentori del sito di regola due terzi delle spese supplementari di analisi e smaltimento del materiale se:
2 Il relativo credito può essere fatto valere presso il giudice civile del luogo di situazione della cosa. Si applica la procedura civile corrispondente.
3 Le pretese di cui al capoverso 1 possono essere fatte valere entro il 1° novembre 2021.
1 Introdotto dal n. I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 2677; FF 2003 4341 4376).
1 I Cantoni provvedono affinché le discariche e gli altri siti inquinati da rifiuti (siti inquinati) vengano risanati se sono all’origine di effetti nocivi o molesti oppure se esiste il pericolo concreto che tali effetti si producano. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sulla necessità del risanamento, come pure sugli obiettivi e l’urgenza dello stesso.
2 I Cantoni allestiscono un catasto dei siti inquinati accessibile al pubblico.
3 Essi possono eseguire direttamente l’esame, la sorveglianza e il risanamento dei siti inquinati o affidarne l’incarico a terzi se:
1 Chi ha causato provvedimenti necessari per esaminare, sorvegliare e risanare siti inquinati ne assume le spese.
2 Se sono coinvolte più persone, queste assumono le spese proporzionalmente alla loro parte di responsabilità. In primo luogo le spese sono a carico di chi, con il suo comportamento, ha reso necessario il provvedimento. Chi è coinvolto soltanto quale detentore del sito non sopporta alcuna spesa se non poteva essere a conoscenza dell’inquinamento nemmeno applicando la diligenza necessaria.
3 L’ente pubblico competente assume la parte delle spese dei responsabili che non possono essere individuati o che risultano insolventi.
4 L’autorità emana una decisione in merito alla ripartizione delle spese se uno dei responsabili lo richiede o se essa stessa esegue il provvedimento.
5 Se l’esame di un sito iscritto o suscettibile d’iscrizione nel catasto (art. 32c cpv. 2) rivela che il sito non è inquinato, l’ente pubblico competente assume le spese dei provvedimenti d’esame necessari.
1 L’autorità può esigere che il responsabile garantisca in forma adeguata la copertura della sua parte presumibile di costi per l’esame, la sorveglianza e il risanamento se da un sito inquinato sono prevedibili effetti dannosi o molesti.
2 L’ammontare della garanzia è fissato tenendo conto in particolare dell’estensione, del tipo e della gravità dell’inquinamento. Esso viene adeguato quando il miglioramento dello stato delle conoscenze lo giustifica.
3 L’alienazione o la divisione di un fondo sul quale si trova un sito iscritto nel catasto dei siti inquinati necessita dell’autorizzazione dell’autorità. L’autorizzazione è accordata se:
4 L’autorità cantonale può far menzionare nel Registro fondiario che il sito in questione è iscritto nel catasto.
1 Introdotto dal n. I della LF del 22 mar. 2013, in vigore dal 1° nov. 2013, i cpv. 3 e 4 entrano in vigore il 1° lug. 2014 (RU 2013 3241; FF 2012 8255 8267).
1 Il Consiglio federale può prescrivere che:
1bis Per le discariche nelle quali sono depositati in modo definitivo esclusivamente rifiuti non inquinati una tassa può essere prescritta soltanto se è necessaria per promuovere il riciclaggio di tali rifiuti.1
2 Il Consiglio federale stabilisce le aliquote delle tasse tenendo conto in particolare dei costi prevedibili nonché del tipo di discarica. L’aliquota non può superare:
2bis Il Consiglio federale può adeguare l’aliquota delle tasse di cui al capoverso 2 all’indice nazionale dei prezzi al consumo.3
3 La Confederazione utilizza il ricavato delle tasse esclusivamente per indennizzare le spese risultanti dai seguenti provvedimenti:4
4 Le indennità sono versate soltanto se i provvedimenti adottati sono conformi alle esigenze ecologiche e corrispondono a criteri di economicità e allo stato della tecnica. Esse sono corrisposte ai Cantoni in funzione della spesa e ammontano:
5 Il Consiglio federale emana prescrizioni sulla procedura di prelievo della tassa, sulle indennità nonché sui costi computabili.
6 Il diritto cantonale può prevedere tasse cantonali per finanziare l’esame, la sorveglianza e il risanamento dei siti inquinati.
1 Introdotto dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° apr. 2015 (RU 2015 865; FF 2014 3151 3163).
2 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° apr. 2015 (RU 2015 865; FF 2014 3151 3163).
3 Introdotto dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° apr. 2015 (RU 2015 865; FF 2014 3151 3163).
4 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° apr. 2015 (RU 2015 865; FF 2014 3151 3163).
5 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° apr. 2015 (RU 2015 865; FF 2014 3151 3163).
6 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 20 mar. 2009 (Indennità per il risanamento di impianti di tiro), in vigore dal 1° ott. 2009 (RU 2009 4739; FF 2008 7931 7941).
7 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 27 set. 2019, in vigore dal 1° mar. 2020 (RU 2020 513, FF 2019 2739 2751).
8 Introdotto dal n. I della LF del 27 set. 2019, in vigore dal 1° mar. 2020 (RU 2020 513; FF 2019 2739 2751).
9 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° apr. 2015 (RU 2015 865; FF 2014 3151 3163).
10 Vedi anche l’art. 65a.
11 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° apr. 2015 (RU 2015 865; FF 2014 3151 3163).
12 Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° apr. 2015 (RU 2015 865; FF 2014 3151 3163).
13 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 20 mar. 2009 (Indennità per il risanamento di impianti di tiro), in vigore dal 1° ott. 2009 (RU 2009 4739; FF 2008 7931 7941).
1 Le misure intese a conservare a lungo termine la fertilità del suolo proteggendolo da deterioramenti di natura chimica o biologica figurano nelle prescrizioni esecutive della legge federale del 24 gennaio 19911 sulla protezione delle acque, nonché nelle prescrizioni esecutive sulla protezione contro le catastrofi, sulla lotta contro l’inquinamento atmosferico, sull’utilizzazione di sostanze e organismi, sui rifiuti e sulle tasse d’incentivazione.2
2 Un suolo può essere deteriorato nella sua struttura fisica soltanto nella misura in cui il pregiudizio che ne deriva alla sua fertilità non è durevole; questa disposizione non vale per l’uso edilizio del suolo. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni o raccomandazioni sulle misure contro i deterioramenti di natura fisica, quali l’erosione o il costipamento.
1 RS 814.20
2 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
1 Se la fertilità del suolo in determinate regioni non è più garantita a lungo termine, i Cantoni, d’intesa con la Confederazione, inaspriscono nella necessaria misura le prescrizioni sulle esigenze relative alla dispersione delle acque di scarico, sulle limitazioni delle emissioni di impianti, sull’impiego di sostanze e organismi o sul deterioramento fisico del suolo.
2 Se il deterioramento del suolo mette in pericolo l’uomo, la fauna o la flora, i Cantoni limitano, nella necessaria misura, l’utilizzazione del suolo.
3 Per i suoli destinati ad essere utilizzati a scopo orticolo, agricolo o forestale nei quali non è possibile una coltivazione conforme agli usi locali senza mettere in pericolo l’uomo, la fauna o la flora, i Cantoni ordinano provvedimenti atti a ridurre il deterioramento del suolo almeno in misura tale da permettere una coltivazione non pericolosa.
1 Per valutare il deterioramento del suolo, il Consiglio federale può fissare valori indicativi e valori di risanamento.
2 I valori indicativi definiscono il grado di deterioramento oltre il quale, in base alle attuali conoscenze scientifiche o all’esperienza, la fertilità del suolo non è più garantita a lungo termine.
3 I valori di risanamento definiscono il grado di deterioramento oltre il quale, in base alle attuali conoscenze scientifiche o all’esperienza, determinate utilizzazioni non sono più possibili senza mettere in pericolo l’uomo, la fauna o la flora.
1 Chi importa composti organici volatili, li mette in commercio in quanto fabbricante o li impiega egli stesso deve versare alla Confederazione una tassa di incentivazione.
2 Sottostà alla tassa anche l’importazione di tali composti in colori e vernici. Il Consiglio federale può estendere la tassa all’importazione di composti organici volatili in altre miscele o in altri oggetti, se la quantità di tali composti costituisce un carico rilevante per l’ambiente, oppure la parte del costo di tali composti è ragguardevole.
3 Sono esenti dalla tassa i composti organici volatili:
4 Il Consiglio federale può esentare dalla tassa, in proporzione agli investimenti supplementari fatti, i composti organici volatili che sono impiegati o trattati in modo tale che le loro emissioni siano nettamente inferiori ai limiti imposti dalla legge.
5 Il Consiglio federale può esentare dalla tassa i composti organici volatili non pericolosi per l’ambiente.
6 L’importo della tassa è, al massimo, di cinque franchi per chilogrammo di composti organici volatili, più il rincaro a decorrere dall’entrata in vigore della presente disposizione.
7 Il Consiglio federale fissa l’importo della tassa in base agli obiettivi di protezione dell’aria; in particolare tiene conto:
8 Il Consiglio federale introduce la tassa in modo graduale e fissa le date e la percentuale di ciascuna tappa.
9 Il provento della tassa, compresi gli interessi e dopo deduzione delle spese d’esecuzione, viene ripartito equamente tra la popolazione. Il Consiglio federale disciplina le modalità della ripartizione. Può incaricare della ripartizione i Cantoni, enti di diritto pubblico o privati.
1 Chi importa, fabbrica o estrae in territorio svizzero olio da riscaldamento «extra leggero» con un tenore di zolfo superiore allo 0,1 per cento (% massa), deve versare alla Confederazione una tassa d’incentivazione.1
2 È esente dalla tassa l’olio da riscaldamento «extra leggero» con un tenore di zolfo superiore allo 0,1 per cento (% massa) in transito o esportato.
3 L’importo della tassa è, al massimo, di venti franchi per tonnellata di olio da riscaldamento «extra leggero» con un tenore di zolfo superiore allo 0,1 per cento (% massa), più il rincaro a decorrere dall’entrata in vigore della presente disposizione.
4 Il Consiglio federale fissa l’importo della tassa in base agli obiettivi di protezione dell’aria; in particolare, tiene conto:
5 Il provento della tassa, compresi gli interessi e dopo deduzione delle spese d’esecuzione, viene ripartito equamente tra la popolazione. Il Consiglio federale disciplina le modalità della ripartizione. Può incaricare della ripartizione i Cantoni, enti di diritto pubblico o privati.
1 Nuovo testo giusta l’all. 2 n. 6 della LF del 21 giu. 1996 sull’imposizione degli oli minerali, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 3371; FF 1995 III 137).
1 Chi importa, fabbrica o estrae in territorio svizzero benzina o gasolio con un tenore di zolfo superiore allo 0,001 per cento (% massa) deve versare alla Confederazione una tassa d’incentivazione.
2 Sono esenti dalla tassa la benzina e il gasolio con un tenore di zolfo superiore allo 0,001 per cento (% massa) in transito o esportati.
3 L’importo della tassa è al massimo di 5 centesimi il litro, più il rincaro a decorrere dall’entrata in vigore della presente disposizione.
4 Il Consiglio federale può fissare un importo diverso per la benzina e per il gasolio.
5 Il Consiglio federale fissa altresì l’importo della tassa in base agli obiettivi di protezione dell’aria; in particolare tiene conto:
6 Il provento della tassa, compresi gli interessi e dopo deduzione delle spese d’esecuzione, viene ripartito equamente tra la popolazione. Il Consiglio federale disciplina le modalità della ripartizione. Può incaricare della ripartizione i Cantoni, enti di diritto pubblico o privati.
1 Introdotto dal n. I della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4215; FF 2002 5762).
1 Sono soggetti alla tassa:
2 Se il diritto all’esenzione dalla tassa può essere provato soltanto dopo la riscossione della medesima, la tassa viene rimborsata. Il Consiglio federale può definire le modalità relative a tale prova e negare il rimborso della tassa se quest’ultimo comporta un dispendio sproporzionato.
3 Il Consiglio federale definisce le procedure per la riscossione e il rimborso della tassa sui composti organici volatili. Se si tratta di importazione o di esportazione, valgono le relative disposizioni procedurali della legislazione doganale.4
3bis Per quanto riguarda l’importazione o l’esportazione, nonché la fabbricazione o l’estrazione in territorio svizzero di olio da riscaldamento «extra leggero», di benzina e di gasolio, valgono le procedure per la riscossione e il rimborso della tassa stabilite dalla LIOm.5
4 Chi produce all’interno del Paese sostanze o organismi soggetti alla tassa deve dichiararli.
1 [CS 6 475; RU 1956 639, 1959 1397 art. 11 n. III, 1973 644, 1974 1857 all. n. 7, 1980 1793 n. I 1, 1992 1670 n. III, 1994 1634 n. I 3, 1995 1816, 1996 3371 all. 2 n. 2, 1997 2465 all. n. 13, 2000 1300 art. 92 1891 n. VI 6, 2002 248 n. I 1 art. 41, 2004 4763 all. n. II 1, 2006 2197 all. n. 50. RU 2007 1411 art. 131 cpv. 1]. Vedi ora art. 70 della L del 18 mar. 2005 sulle dogane (RS 631.0).
2 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4215; FF 2002 5762).
3 RS 641.61
4 Nuovo testo giusta l’all. 2 n. 6 della LF del 21 giu. 1996 sull’imposizione degli oli minerali, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 3371; FF 1995 III 137).
5 Introdotto dall’all. 2 n. 6 della LF del 21 giu. 1996 sull’imposizione degli oli minerali (RU 1996 3371; FF 1995 III 137). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4215; FF 2002 5762).
1 Se biocarburanti e biocombustibili o miscele contenenti biocarburanti e biocombustibili che non soddisfano le esigenze di cui all’articolo 12b capoversi 1 e 3 della legge federale del 21 giugno 19961 sull’imposizione degli oli minerali sono messi in commercio in grande quantità, il Consiglio federale può prevedere che i biocarburanti e i biocombustibili da esso designati possano essere messi in commercio soltanto se soddisfano determinate esigenze ecologiche o sociali.
2 È esonerato dall’obbligo di omologazione l’etanolo destinato alla combustione.
3 Tenendo conto delle disposizioni della legislazione sull’imposizione degli oli minerali, il Consiglio federale stabilisce:
Riservato l’articolo 41, l’esecuzione della presente legge incombe ai Cantoni.
Le prescrizioni esecutive cantonali concernenti la protezione dalle catastrofi (art. 10), l’esame dell’impatto sull’ambiente (art. 10a–10d), il risanamento (art. 16–18), la protezione acustica negli immobili (art. 20 e 21) e i rifiuti (art. 30–32, 32abis–32e), per essere valide, devono essere approvate dalla Confederazione.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 20 dic. 2006, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701, 2012 2389; FF 2005 4777 4817).
1 La Confederazione vigila sull’esecuzione della presente legge.
2 Essa coordina le misure esecutive cantonali e quelle dei suoi propri istituti ed aziende.
3 Il Consiglio federale determina i metodi d’esame, di misurazione e di calcolo.
1 Il Consiglio federale emana le prescrizioni esecutive.
1bis Può dichiarare applicabili prescrizioni e norme tecniche armonizzate a livello internazionale e:
2 Esso può stipulare accordi internazionali su:
1 Nuovo testo giusta l’all. n. II 2 della L del 15 dic. 2000 sui prodotti chimici, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 590).
2 Introdotto dall’all. n. II 2 della L del 15 dic. 2000 sui prodotti chimici, in vigore dal 1° ago. 2005 (RU 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 590).
3 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
4 Abrogato dall’art. 12 n. 2 della L del 18 mar. 2005 sulla consultazione, con effetto dal 1° set. 2005 (RU 2005 4099; FF 2004 453).
1 Il Consiglio federale può subordinare l’immissione in commercio di impianti fabbricati in serie a una valutazione della conformità, all’apposizione di un contrassegno, a una registrazione o a un’omologazione nella misura del carico inquinante che essi provocano.
2 Può riconoscere esami, valutazioni della conformità, contrassegni, registrazioni e omologazioni esteri.
1 Nuovo testo giusta l’all. n. II 2 della LF del 6 ott. 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio, in vigore dal 1° lug. 1996 (RU 1996 1725; FF 1995 II 393).
1 La Confederazione esegue gli articoli 12 capoverso 1 lettera e (prescrizioni su combustibili e carburanti), 26 (controllo autonomo), 27 (informazione dell’acquirente), 29 (prescrizioni sulle sostanze), 29a–29h (utilizzazione di organismi), 30b capoverso 3 (cassa di compensazione dei depositi), 30f e 30g (importazione ed esportazione di rifiuti), 31a capoverso 2 e 31c capoverso 3 (misure della Confederazione per lo smaltimento dei rifiuti), 32abis (tassa di smaltimento anticipata), 32e capoversi 1–4 (tassa per il finanziamento dei risanamenti), 35a–35c (tasse d’incentivazione), 35d (messa in commercio di biocarburanti e di biocombustibili), 39 (prescrizioni esecutive e accordi internazionali), 40 (immissione in commercio di impianti fabbricati in serie) e 46 capoverso 3 (dati concernenti le sostanze e gli organismi); può far capo ai Cantoni per determinati compiti.1
2 L’autorità federale che esegue un’altra legge federale o un trattato internazionale è competente, nell’adempimento del suo compito, anche per l’esecuzione della presente legge. Prima di decidere consulta i Cantoni interessati. L’Ufficio federale e gli altri servizi federali interessati partecipano all’esecuzione conformemente agli articoli 62a e 62b della legge del 21 marzo 19972 sull’organizzazione del Governo e dell’Amministrazione.3
3 Se per determinati compiti la procedura di cui al capoverso 2 è inadeguata, il Consiglio federale ne disciplina l’esecuzione da parte dei servizi federali interessati.4
4 Le autorità esecutive federali tengono conto delle misure di protezione dell’ambiente previste dai Cantoni.5
1 Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 20 dic. 2019 che proroga i termini delle agevolazioni fiscali per il gas naturale, il gas liquido e i biocarburanti e che modifica la legge sul CO2, con effetto dal 1° lug. 2020 al 31 dic. 2023 (RU 2020 1269; FF 2019 4719 4827).
2 RS 172.010
3 Nuovo testo giusta il n. I 14 della LF del 18 giu. 1999 sul coordinamento e la semplificazione delle procedure d’approvazione dei piani, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3071 3124; FF 1998 2029).
4 Introdotto dal n. I 14 della LF del 18 giu. 1999 sul coordinamento e la semplificazione delle procedure d’approvazione dei piani, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3071 3124; FF 1998 2029).
5 Originario cpv. 3.
1 La Confederazione e, nel loro ambito di competenza, i Cantoni collaborano con le organizzazioni economiche per l’esecuzione della presente legge.
2 Possono promuovere la conclusione di accordi settoriali fissando obiettivi e scadenze.
3 Prima di emanare prescrizioni d’esecuzione, esaminano le misure prese volontariamente dall’economia. Per quanto possibile e necessario, riprendono, parzialmente o totalmente, accordi settoriali nel diritto d’esecuzione.
1 Per l’esame dei problemi della protezione dell’ambiente, i Cantoni istituiscono un servizio specialistico o designano a tal fine uffici idonei esistenti.
2 L’Ufficio federale è il pertinente servizio della Confederazione.1
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
Le autorità esecutive possono delegare compiti d’esecuzione, in particolare di controllo e di sorveglianza, a corporazioni di diritto pubblico o a privati.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
1 Il Consiglio federale può emanare prescrizioni sull’introduzione:
2 A tal fine considera il diritto internazionale e le norme tecniche riconosciute a livello internazionale.
1 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
1 La Confederazione e i Cantoni procedono a rilevazioni sul carico inquinante ed esaminano l’esito delle misure prese in virtù della presente legge.
2 Il Consiglio federale coordina le rilevazioni e le raccolte di dati, federali e cantonali.
3 Determina quali dati, rilevati sulle sostanze e sugli organismi in base alla legislazione sull’ingegneria genetica, sulle derrate alimentari, sui medicamenti e i dispositivi medici, sui prodotti chimici, sull’agricoltura, sulle epidemie e sulle epizoozie, devono essere messi a disposizione dell’Ufficio federale.1
1 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della L del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
1 Se sono costatati o prevedibili effetti nocivi o molesti dovuti a inquinamento atmosferico da parte di diverse fonti, l’autorità competente allestisce un piano di provvedimenti che contribuiscano a diminuire o ad eliminare tali effetti entro un periodo prestabilito (piano dei provvedimenti).
2 I piani di provvedimenti sono vincolanti per le autorità alle quali i Cantoni affidano compiti d’esecuzione. Essi operano una distinzione tra i provvedimenti che possono essere ordinati immediatamente e quelli per cui mancano ancora le basi legali.
3 Se un piano prevede provvedimenti che sono di competenza della Confederazione, i Cantoni presentano le relative proposte al Consiglio federale.
1 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
Il Consiglio federale può prescrivere il controllo regolare di impianti come i bruciatori ad olio, gli impianti per lo smaltimento dei rifiuti o le macchine di cantiere.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
1 Ognuno è tenuto a fornire alle autorità le informazioni necessarie all’esecuzione della presente legge e, se necessario, a svolgere o a tollerare indagini.
2 Il Consiglio federale o i Cantoni possono ordinare che siano allestiti repertori con dati sull’inquinamento atmosferico, sui rumori e sulle vibrazioni, sui rifiuti e sul loro smaltimento nonché sul genere, sulla quantità e sulle proprietà di sostanze e organismi, che tali repertori siano conservati e che siano trasmessi alle autorità che ne fanno richiesta.1
3 Il Consiglio federale può ordinare che siano forniti dati sulle sostanze o sugli organismi che possono minacciare l’ambiente o che vengono messi in commercio per la prima volta.2
3 Tutte le persone incaricate dell’esecuzione della presente legge, gli esperti e i membri di commissioni e di comitati tecnici sono tenuti al segreto d’ufficio.
4 Le informazioni riservate ottenute nell’ambito dell’esecuzione della presente legge possono essere trasmesse ad autorità estere e ad organizzazioni internazionali soltanto se un accordo internazionale, decisioni di organizzazioni internazionali o una legge federale lo prevedono.3 Il Consiglio federale regola le competenze e la procedura.4
1 Nuovo testo giusta l’art. 2 n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Aarhus), in vigore dal 1° giu. 2014 (RU 2014 1021; FF 2012 3841).
2 Abrogati dall’art. 2 n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Aarhus), con effetto dal 1° giu. 2014 (RU 2014 1021; FF 2012 3841).
3 Nuovo testo giusta l’all. n. II 2 della L del 15 dic. 2000 sui prodotti chimici, in vigore dal 1° ago. 2005 (RU 2004 4763, 2005 2293; FF 2000 590).
4 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
1 Per le autorizzazioni, i controlli e le prestazioni speciali secondo la presente legge, è riscossa una tassa.
2 Per la Confederazione, l’ammontare è fissato dal Consiglio federale e, per i Cantoni, dall’autorità competente giusta il diritto cantonale.
1 La Confederazione può promuovere la formazione e la formazione continua delle persone incaricate di compiti previsti nella presente legge.1
2 Essa può commissionare o sostenere lavori di ricerca e valutazioni dell’impatto tecnologico.2
3 Essa può promuovere lo sviluppo di impianti e di procedimenti che permettono di ridurre, nell’interesse pubblico, il carico ambientale. Di regola gli aiuti finanziari non possono superare il 50 per cento dei costi. Devono essere rimborsati in funzione degli utili realizzati se i risultati dei lavori di sviluppo sono stati usati a fini commerciali. Il Consiglio federale valuta ogni cinque anni i risultati di tali misure promozionali e fa rapporto alle Camere.3
1 Nuovo testo giusta l’all. n. 31 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085).
2 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
3 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
1 Nell’ambito dell’impiego del prodotto netto dell’imposta sugli oli minerali e della tassa sulle strade nazionali, la Confederazione partecipa alle spese:
2 I Cantoni presentano alla Confederazione un rapporto sull’utilizzo dei sussidi per le misure di protezione dell’ambiente lungo le strade principali che devono essere sistemate con l’aiuto federale e lungo le rimanenti strade.
1 Nuovo testo giusta il n. II 22 della LF del 6 ott. 2006 (Nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5779 5817; FF 2005 5349).
2 RS 725.116.2
Se le installazioni di misurazione, di controllo e di sorveglianza necessarie all’esecuzione della presente legge servono a più Cantoni, la Confederazione può sussidiarne i costi di costruzione e d’attrezzatura.
1 La Confederazione può prestare fideiussioni per la costruzione di impianti per i rifiuti, in particolare di quelli che servono ai detentori di rifiuti di più Cantoni, nella misura in cui il finanziamento non possa essere assicurato altrimenti.1
2 L’Assemblea federale stanzia, mediante un credito d’impegno pluriennale, l’importo massimo sino al quale possono essere concesse fideiussioni.2
1 La Confederazione può accordare contributi:
2 I contributi di cui al capoverso 1 lettera d sono stanziati sotto forma di crediti quadro pluriennali.
3 Il Consiglio federale vigila sull’impiego efficace dei mezzi stanziati in virtù della presente legge e ne riferisce all’Assemblea federale.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4061; FF 2002 7042).
La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull’amministrazione della giustizia federale.
1 Nuovo testo giusta l’all. n. 91 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).
2 Abrogata dal n. I della LF del 20 dic. 2006, con effetto dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817).
1 Le organizzazioni di protezione dell’ambiente sono legittimate a ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali o federali in materia di pianificazione, costruzione o trasformazione di impianti per i quali è necessario un esame dell’impatto sull’ambiente secondo l’articolo 10a, se:
2 Le organizzazioni sono legittimate a ricorrere soltanto per censure in ambiti giuridici che rientrano da almeno dieci anni nei fini previsti nel loro statuto.
3 Il Consiglio federale designa le organizzazioni legittimate a ricorrere.
4 La competenza di presentare il ricorso spetta all’organo esecutivo supremo dell’organizzazione.
5 Le organizzazioni possono abilitare le loro sottoorganizzazioni cantonali e sovracantonali giuridicamente autonome a fare opposizione in generale e a presentare ricorso in singoli casi nell’ambito locale d’attività.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 20 dic. 2006, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817) e dal 1° lug. 2010 per le attività economiche di cui al cpv. 1 lett. b (n. III cpv. 3 di detta mod.).
1 L’autorità comunica alle organizzazioni la propria decisione secondo l’articolo 55 capoverso 1 mediante notifica scritta o pubblicazione nel Foglio federale o nell’organo ufficiale del Cantone.
2 Nelle procedure di opposizione previste dal diritto federale o cantonale, anche le domande devono essere pubblicate secondo il capoverso 1.
1 Introdotto dal n. I della LF del 20 dic. 2006, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817).
1 Le organizzazioni che non hanno interposto un rimedio giuridico possono intervenire come parte nel seguito della procedura soltanto se la decisione è modificata in modo tale da arrecare loro un pregiudizio. Per le espropriazioni si applica la legge federale del 20 giugno 19302 sull’espropriazione.
2 Le organizzazioni che non hanno partecipato a una procedura di opposizione prevista dal diritto federale o cantonale non possono più interporre ricorso.
3 In materia di piani di utilizzazione con valenza di decisione formale le organizzazioni non possono far valere in una fase procedurale successiva le censure che nelle fasi procedurali precedenti hanno omesso di far valere o sono state respinte definitivamente.
4 In materia di piani di utilizzazione i capoversi 2 e 3 si applicano anche alle opposizioni e ai ricorsi interposti secondo il diritto cantonale.
1 Introdotto dal n. I della LF del 20 dic. 2006, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817).
2 RS 711
1 Se il richiedente e l’organizzazione stipulano accordi in merito a impegni inerenti a questioni di diritto pubblico, tali accordi sono considerati esclusivamente come proposte congiunte a destinazione dell’autorità. L’autorità ne tiene conto nella sua decisione. Ne prescinde se sussistono vizi ai sensi dell’articolo 49 della legge federale del 20 dicembre 19682 sulla procedura amministrativa.
2 Sono illeciti gli accordi fra i richiedenti e le organizzazioni relativi a prestazioni finanziarie o di altra natura destinate a:
3 L’autorità di ricorso non entra nel merito dei ricorsi che configurano un abuso di diritto o qualora l’organizzazione abbia chiesto prestazioni illecite ai sensi del capoverso 2.
1 Introdotto dal n. I della LF del 20 dic. 2006, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817).
2 RS 172.021
I lavori di costruzione possono essere cominciati prima della fine della procedura, a condizione che il suo esito non possa influire su di essi.
1 Introdotto dal n. I della LF del 20 dic. 2006, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817).
Le spese della procedura di ricorso dinnanzi alle autorità federali sono a carico dell’organizzazione soccombente.
1 Introdotto dal n. I della LF del 20 dic. 2006, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817).
1 Le organizzazioni di protezione dell’ambiente sono legittimate a ricorrere contro le autorizzazioni rilasciate per la messa in commercio di organismi patogeni destinati a essere utilizzati nell’ambiente, se:
2 Il Consiglio federale designa le organizzazioni legittimate a ricorrere.
3 Sono applicabili gli articoli 55a e 55b capoversi 1 e 2.
1 L’Ufficio federale può impugnare le decisioni delle autorità cantonali in applicazione della presente legge e delle sue disposizioni d’esecuzione con i rimedi giuridici del diritto federale e del diritto cantonale.1
2 Lo stesso diritto spetta ai Cantoni per controversie riguardanti gli effetti provenienti da Cantoni vicini.
1 Nuovo testo giusta il n. I 14 della LF del 18 giu. 1999 sul coordinamento e la semplificazione delle procedure d’approvazione dei piani, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 3071 3124; FF 1998 2029).
2 Abrogato dall’all. n. 91 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).
I Comuni sono autorizzati ad avvalersi, contro le decisioni cantonali e federali fondate sulla presente legge, dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e federale, in quanto siano toccati dalla decisione e abbiano un interesse degno di protezione all’annullamento o alla modificazione della stessa.
1 Se l’esecuzione della presente legge lo esige, la Confederazione e i Cantoni possono esercitare il diritto di espropriazione o delegarlo a terzi.1
2 Nelle loro prescrizioni esecutive, i Cantoni possono dichiarare applicabile la legge federale del 20 giugno 19302 sull’espropriazione. Essi prevedono che il governo cantonale decide sulle opposizioni rimaste controverse.3
3 La legislazione federale sull’espropriazione è applicabile alle opere situate sul territorio di più Cantoni.4 Il Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle comunicazioni decide sul diritto d’espropriazione.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
2 RS 711
3 Nuovo testo giusta l’all. n. 17 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031).
4 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
I costi delle misure che le autorità prendono per la difesa da un effetto imminente, come pure per l’accertamento e l’eliminazione del medesimo, sono addossati a chi ne è la causa.
1 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
1 Il titolare di un’azienda o di un impianto che costituisce un pericolo particolare per l’ambiente risponde del danno causato dal verificarsi di tale pericolo. In caso di danni che si verificano utilizzando organismi patogeni si applica l’articolo 59abis.2
2 Di norma, costituiscono un pericolo particolare per l’ambiente le aziende e gli impianti:
3 È liberato da questa responsabilità colui che prova che il danno è stato cagionato da motivi di forza maggiore o da una colpa grave del danneggiato o di terzi.
4 Sono applicabili gli articoli 42–47 e 49–53 del Codice delle obbligazioni4.5
5 La riserva prevista all’articolo 3 è applicabile alle disposizioni sulla responsabilità civile contenute in altre leggi federali.
6 La Confederazione, i Cantoni e i Comuni sono anch’essi responsabili secondo i capoversi 1–5.
1 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
2 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
3 Nuovo testo del per. giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
4 RS 220
5 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
1 La persona soggetta all’obbligo d’autorizzazione o di notifica che utilizza in un sistema chiuso organismi patogeni, immette tali organismi nell’ambiente a titolo sperimentale o li mette in commercio senza autorizzazione è responsabile dei danni che si verificano in seguito a tale utilizzazione.
2 La responsabilità per i danni causati alle aziende agricole e forestali2 o ai consumatori di prodotti di tali aziende dalla messa in commercio autorizzata di organismi patogeni incombe esclusivamente alla persona soggetta all’obbligo di autorizzazione se gli organismi:
3 Nell’ambito della responsabilità secondo il capoverso 2 è fatto salvo il diritto di regresso verso persone che hanno utilizzato in modo inappropriato tali organismi o hanno contribuito in altro modo al verificarsi o all’aggravamento del danno.
4 La responsabilità per i danni causati dalla messa in commercio autorizzata di qualsiasi altro organismo patogeno incombe alla persona soggetta all’obbligo d’autorizzazione se l’organismo è difettoso. La responsabilità si estende anche ai difetti che non potevano essere riconosciuti in base allo stato delle conoscenze scientifiche e tecniche al momento della messa in commercio dell’organismo.
5 Sono difettosi gli organismi patogeni che non offrono la sicurezza che è lecito attendersi in considerazione delle circostanze; si tiene conto in particolare:
6 Un prodotto ottenuto con organismi patogeni non è da ritenersi difettoso per il solo fatto che successivamente sia stato messo in commercio un prodotto migliorato.
7 Il danno deve essersi verificato a causa della patogenicità degli organismi.
8 La prova del nesso causale incombe alla persona che pretende il risarcimento del danno. Se tale prova non può essere fornita con certezza o se non si può ragionevolmente pretendere che la persona a cui le incombe la fornisca, il giudice può accontentarsi di un alto grado di verosimiglianza. Il giudice può inoltre ordinare d’ufficio l’accertamento dei fatti.
9 La persona soggetta all’obbligo d’autorizzazione o di notifica deve rimborsare anche le spese legate a provvedimenti necessari e adeguati presi per ripristinare le componenti dell’ambiente distrutte o deteriorate o per sostituirle con componenti equivalenti. Se le componenti dell’ambiente distrutte o deteriorate non sono oggetto di un diritto reale o se l’avente diritto non prende i provvedimenti richiesti dalle circostanze, il diritto al risarcimento spetta all’ente pubblico competente.
10 È liberato dalla responsabilità civile colui che prova che il danno è stato causato da forza maggiore o da colpa grave del danneggiato o di terzi.
11 Sono applicabili gli articoli 42–47 e 49–53 del Codice delle obbligazioni5.
12 La Confederazione, i Cantoni e i Comuni rispondono anch’essi secondo i capoversi 1–11.
1 Introdotto dall’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
2 Nuova espr. giusta il n. II 1 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721).
3 Nuova espr. giusta il n. II 1 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.
4 Nuova espr. giusta il n. II 1 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721).
5 RS 220
Allo scopo di proteggere il danneggiato, il Consiglio federale può:
1 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
1 Le pretese di risarcimento si prescrivono secondo l’articolo 60 del Codice delle obbligazioni2.
2 Se il danno è stato causato dall’utilizzazione di organismi patogeni, le pretese di risarcimento si prescrivono in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e del responsabile, ma al più tardi dopo trent’anni dal giorno in cui:
1 Introdotto dall’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
2 RS 220
Il diritto di regresso si prescrive secondo l’articolo 59c. Il termine di tre anni decorre dal momento in cui la misura di compensazione è stata fornita integralmente ed è nota l’identità del corresponsabile.
1 Introdotto dall’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:1
2 Se l’autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria sino a 180 aliquote giornaliere.11
1 Nuovo testo giusta il n. II 1 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721).
2 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
3 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
4 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
5 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
6 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
7 Introdotta dall’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
8 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
9 Abrogata dall’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, con effetto dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
10 Nuovo testo giusta il n. II 1 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721).
11 Nuovo testo giusta il n. II 1 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721).
1 È punito con la multa sino a 20 000 franchi chiunque intenzionalmente:1
2 Se l’autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
3 Il tentativo e la complicità sono punibili.
1 Nuovo testo giusta il n. II 1 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721).
2 In precedenza: omologazione e contrassegni.
3 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
4 Nuovo testo giusta il n. II 1 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721).
1 Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, elude una tassa ai sensi degli articoli 35a, 35b o 35bbis, ne mette in pericolo la riscossione, procaccia a sé o a terzi un profitto fiscale indebito (esenzione dalla tassa o rimborso della stessa) è punito con la multa fino a cinque volte l’ammontare della tassa elusa o messa in pericolo oppure del profitto procacciato. Se non può essere stabilito con precisione, l’ammontare della tassa viene stimato.3
2 Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, mette in commercio biocarburanti o biocombustibili senza omologazione secondo l’articolo 35d o ottiene un’omologazione fornendo indicazioni false, inesatte o incomplete, è punito con la multa fino a 500 000 franchi.4
3 Il tentativo di commettere una delle infrazioni di cui ai capoversi 1 e 2 è punibile.5
4 L’autorità incaricata di perseguire e giudicare le infrazioni è l’Amministrazione federale delle dogane.6
5 Se un atto costituisce contemporaneamente un’infrazione ai sensi dei capoversi 1–3 e un’infrazione a un altro atto normativo federale che l’Amministrazione federale delle dogane è incaricata di perseguire, si applica la pena prevista per l’infrazione più grave; detta pena può essere adeguatamente aumentata.7
1 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).
2 Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 20 dic. 2019 che proroga i termini delle agevolazioni fiscali per il gas naturale, il gas liquido e i biocarburanti e che modifica la legge sul CO2, in vigore dal 1° lug. 2020 al 31 dic. 2023 (RU 2020 1269; FF 2019 4719 4827).
3 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 20 giu. 2003, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4215; FF 2002 5762).
4 Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 20 dic. 2019 che proroga i termini delle agevolazioni fiscali per il gas naturale, il gas liquido e i biocarburanti e che modifica la legge sul CO2, in vigore dal 1° lug. 2020 al 31 dic. 2023 (RU 2020 1269; FF 2019 4719 4827).
5 Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 20 dic. 2019 che proroga i termini delle agevolazioni fiscali per il gas naturale, il gas liquido e i biocarburanti e che modifica la legge sul CO2, in vigore dal 1° lug. 2020 al 31 dic. 2023 (RU 2020 1269; FF 2019 4719 4827).
6 Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 20 dic. 2019 che proroga i termini delle agevolazioni fiscali per il gas naturale, il gas liquido e i biocarburanti e che modifica la legge sul CO2, in vigore dal 1° lug. 2020 al 31 dic. 2023 (RU 2020 1269; FF 2019 4719 4827).
7 Introdotto dall’all. della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2016 al 30 giu. 2020 (RU 2016 2661; FF 2013 4963 5007). Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 20 dic. 2019 che proroga i termini delle agevolazioni fiscali per il gas naturale, il gas liquido e i biocarburanti e che modifica la legge sul CO2, in vigore dal 1° lug. 2020 al 31 dic. 2023 (RU 2020 1269; FF 2019 4719 4827).
1 Gli articoli 6 e 7 della legge federale del 22 marzo 19741 sul diritto penale amministrativo sono applicabili ai reati secondo la presente legge.
2 Alle infrazioni secondo l’articolo 61a si applicano inoltre le altre disposizioni della legge federale sul diritto penale amministrativo.2
1 RS 313.0
2 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213). Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 20 dic. 2019 che proroga i termini delle agevolazioni fiscali per il gas naturale, il gas liquido e i biocarburanti e che modifica la legge sul CO2, in vigore dal 1° lug. 2020 al 31 dic. 2023 (RU 2020 1269; FF 2019 4719 4827).
1 Abrogato dal n. II 32 della LF del 20 mar. 2008 concernente l’aggiornamento formale del diritto federale, con effetto dal 1° ago. 2008 (RU 2008 3437; FF 2007 5575).
Le prescrizioni concernenti l’ambiente, emanate in virtù di altre leggi federali, se non sono conformi a quelle della presente legge, devono essere adeguate o completate secondo un piano stabilito dal Consiglio federale.
1 Fintanto che il Consiglio federale non fa espressamente uso della sua facoltà di emanare ordinanze, i Cantoni, udito il Dipartimento federale dell’interno, possono emanare, nei limiti della presente legge, disposizioni proprie.
2 I Cantoni non possono stabilire nuovi valori limite delle immissioni, nuovi valori d’allarme o nuovi valori di pianificazione, né emanare nuove disposizioni concernenti la valutazione di conformità di impianti fabbricati in serie e l’utilizzazione di sostanze o organismi.1 Le prescrizioni cantonali esistenti rimangono in vigore finché il Consiglio federale non emani le pertinenti prescrizioni.
1 Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).
In deroga all’articolo 36 della legge del 5 ottobre 19902 sui sussidi, le domande di indennità per le spese risultanti dai provvedimenti secondo l’articolo 32e capoverso 4 lettera b numero 2 sono esaminate secondo il diritto vigente al momento della presentazione della domanda se i provvedimenti sono stati avviati prima dell’entrata in vigore della modifica del 26 settembre 2014. Le domande devono essere presentate al più tardi due anni dopo l’entrata in vigore della presente modifica.
1 Introdotto dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° apr. 2015 (RU 2015 865; FF 2014 3151 3163).
2 RS 616.1
Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 198522
1 Nuova abbreviazione giusta l’art. 1 lett. e dell’O del 10 gen. 1996 che rettifica alcune abbreviazioni di titoli di atti normativi, in vigore dal 1° feb. 1996 (RU 1996 208).2 RS 1013 Nuovo testo giusta il n. II 1 della LF del 19 mar. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3233; FF 2009 4721). 4 FF 1979 III 7135 Introdotto dal n. I della LF del 20 dic. 2006, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817).6 Introdotto dall’art. 2 n. 1 del DF del 27 set. 2013 (Convenzione di Aarhus), in vigore dal 1° giu. 2014 (RU 2014 1021; FF 2012 3841).7 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213). Nuovo testo giusta l’all. n. 4 della LF del 21 mar. 2003 sull’ingegneria genetica, in vigore dal 1° gen. 2004 (RU 2003 4803; FF 2000 2145).8 Originario Cap. 3. Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).9 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° nov. 2006 (RU 2006 2677; FF 2003 4341 4376).10 Originario Cap. 4. Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).11 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).12 Introdotto dall’all. della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2016 al 30 giu. 2020 (RU 2016 2661; FF 2013 4963 5007). Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 20 dic. 2019 che proroga i termini delle agevolazioni fiscali per il gas naturale, il gas liquido e i biocarburanti e che modifica la legge sul CO2, in vigore dal 1° lug. 2020 al 31 dic. 2023 (RU 2020 1269; FF 2019 4719 4827).13 Introdotta dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).14 Introdotta dal n. I della LF del 20 dic. 2006, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817).15 Introdotta dal n. I della LF del 20 dic. 2006, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817).16 Introdotta dal n. I della LF del 20 dic. 2006, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817).17 Introdotta dal n. I della LF del 20 dic. 2006, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2701; FF 2005 4777 4817).18 Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 1995, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1997 1155; FF 1993 II 1213).19 Originario Tit. 420 A partire dal 1° gen. 2007 le pene e i termini di prescrizione devono essere adattati giusta la chiave di conversione dell’art. 333 cpv. 2 – 6 del Codice penale (RS 311.0), nel testo della LF del 13. dic. 2002 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).21 Originario Tit. 5.22 DCF del 12 set. 1984.
Rumantsch è ina lingua naziunala, ma ina lingua parzialmain uffiziala da la Confederaziun, numnadamain en la correspundenza cun persunas da lingua rumantscha. La translaziun d’in decret federal serva a l’infurmaziun, n’ha dentant nagina validitad legala.
dals 7 d’october 1983 (versiun dal 1. da fanadur 2020)
1 Questa lescha ha l’intent da proteger ils umans, ils animals e las plantas, lur cuminanzas e lur spazis da viver cunter influenzas nuschaivlas u mulestusas sco er da mantegnair duraivlamain las basas da viver natiralas, en spezial la diversitad biologica e la fritgaivladad dal terren.1
2 Influenzas che pudessan daventar nuschaivlas u mulestusas ston vegnir limitadas a temp en il senn da la prevenziun.
1 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
Tgi che chaschuna mesiras tenor questa lescha, sto surpigliar ils custs respectivs.
1 Prescripziuns pli rigurusas d’autras leschas federalas restan resalvadas.
2 Per substanzas radioactivas e per radis ionisants vala la legislaziun davart la protecziun cunter radiaziuns e davart l’energia atomica.1
1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Las prescripziuns davart influenzas sin l’ambient tras contaminaziuns da l’aria, tras canera, tras vibraziuns e tras radiaziuns, che sa basan sin autras leschas federalas, ston correspunder al princip da la limitaziun da las emissiuns (art. 11), a las limitas d’immissiuns (Art. 13–15), a las limitas d’alarm (art. 19) ed a las valurs da planisaziun (art. 23–25).1
2 Las prescripziuns davart l’applicaziun da substanzas e d’organissems che sa basan sin autras leschas federalas ston correspunder als princips davart l’applicaziun da substanzas (art. 26–28) e d’organissems (art. 29a–29h).2
Uschenavant che quai è necessari per la defensiun generala, regla il Cussegl federal las excepziuns da disposiziuns da questa lescha tras in’ordinaziun.
1 Abolì tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), cun effect dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
1 Influenzas èn contaminaziuns da l’aria, canera, vibraziuns, radiaziuns, contaminaziuns da las auas u autras intervenziuns en auas, contaminaziuns e grevezzas dal terren, midadas dal material genetic d’organissems u midadas da la diversitad biologica che resultan tras la construcziun e tras il manaschi da stabiliments, tras l’applicaziun da substanzas, d’organissems u da ruments u tras la cultivaziun dal terren.1
2 Contaminaziuns da l’aria, canera, vibraziuns e radiaziuns vegnan designadas sco emissiuns, cur ch’ellas sortan dals stabiliments, e sco immissiuns al lieu da lur influenza.
3 Contaminaziuns da l’aria èn midadas dal stadi natiral da l’aria, en spezial tras fim, fulin, pulvra, gas, erosols, vapurs, savurs u chalur persa.2
4 Infrasuns ed ultrasuns han il medem status sco la canera.
4bis Contaminaziuns e grevezzas dal terren èn midadas fisicalas, chemicas e biologicas dal stadi natiral dal terren. Sco terren vala mo la stresa da terra natirala il pli sisum, en la quala pon crescher plantas.3
5 Substanzas èn elements chemics natirals u elements chemics generads tras ina procedura da producziun sco er las cumbinaziuns da tals elements. Il medem status sco questas substanzas han preparaziuns (cumposiziuns, maschaidas, soluziuns) ed objects che cuntegnan talas substanzas.4
5bis Organissems èn unitads biologicas cellularas e betg cellularas ch’èn ablas da sa multiplitgar u da transmetter material genetic. Il medem status sco quests organissems han maschaidas ed objects che cuntegnan talas unitads.5
5ter Organissems modifitgads geneticamain èn organissems, dals quals il material genetic è vegnì modifitgà uschia, sco quai ch’i na resultass mai sut cundiziuns natiralas tras cruschadas u tras recumbinaziuns natiralas.6
5quater Organissems patogens èn organissems che pon chaschunar malsognas.7
6 Ruments èn chaussas moviblas che vegnan bittadas davent dal possessur u che ston vegnir dismessas en l’interess public.8
6bis La dismessa dals ruments cumpiglia lur recicladi u lur deposit sco er ils stgalims preliminars da la rimnada, dal transport, dal deposit temporar e dal tractament. Sco tractament vala mintga midada fisicala, chemica u biologica dals ruments.9
6ter Sco applicaziun vala mintga activitad en connex cun substanzas, cun organissems u cun ruments, en spezial la producziun, l’import, l’export, il metter en circulaziun, l’utilisaziun, il deposit, il transport u la dismessa.10
7 Stabiliments èn edifizis, vias da communicaziun, autras installaziuns fixas sco er midadas dal terren. Il medem status sco stabiliments han apparats, maschinas, vehichels, bastiments ed eromobils.
8 Infurmaziuns davart l’ambient èn infurmaziuns en il sectur da questa lescha ed en il sectur da la legislaziun davart la protecziun da la natira e da la patria, davart la protecziun da la cuntrada, davart la protecziun da las auas, davart la protecziun cunter privels da la natira, davart la conservaziun dal guaud, davart la chatscha, davart la pestga, davart la tecnica genetica sco er davart la protecziun dal clima.11
9 Carburants e combustibels biogens èn carburants e combustibels liquids u da gas che vegnan producids or da biomassa u or d’autras funtaunas d’energia regenerablas.12
1 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
2 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
3 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
4 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas, en vigur dapi il 1. d’avust 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293; BBl 2000 687).
5 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
6 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
7 Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
8 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
9 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
10 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
11 Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), en vigur dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
12 Integrà tras l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737 5783). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, gas liquid e carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
Las influenzas vegnan giuditgadas individualmain, globalmain ed areguard lur effects cuminaivels.
1 Abolì tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, cun effect dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
1 Tgi che maina u vul manar stabiliments che pon donnegiar grevamain l’uman u ses ambient natiral en cas d’eveniments extraordinaris, prenda las mesiras necessarias per proteger la populaziun e l’ambient.1 En spezial èsi necessari da tscherner lieus adattads, d’observar las distanzas da segirezza necessarias, da prender mesiras da segirezza tecnicas sco er da garantir la surveglianza dal manaschi e l’organisaziun d’alarm.
2 Ils chantuns coordineschan ils servetschs da protecziun cunter catastrofas e designeschan in post d’annunzia.
3 Il possessur dal stabiliment annunzia immediatamain eveniments extraordinaris al post d’annunzia.2
4 Tras in’ordinaziun po il Cussegl federal scumandar tschertas proceduras da producziun u tschertas furmas da deposit, sche la populaziun e l’ambient natiral na pon betg vegnir protegids suffizientamain en autra moda.
1 Avant ch’ina autoritad decida davart la planisaziun, davart la construcziun u davart la midada da stabiliments, examinescha ella uschè baud sco pussaivel la cumpatibilitad ecologica.
2 A l’examinaziun ecologica èn suttamess stabiliments che pon contaminar considerablamain secturs da l’ambient, uschia che l’observaziun da las prescripziuns davart la protecziun da l’ambient po previsiblamain vegnir garantida mo tras mesiras specificas per il project u per il lieu.
3 Il Cussegl federal designescha ils tips da stabiliments ch’èn suttamess a l’examinaziun ecologica; el po fixar valurs da sava, a partir da las qualas l’examinaziun sto vegnir fatga. El examinescha periodicamain ils tips da stabiliments e las valurs da sava ed als adatta en cas da basegn.
1 Tgi che vul planisar, construir u midar in stabiliment ch’è suttamess a l’examinaziun ecologica, sto inoltrar a l’autoritad cumpetenta in rapport davart la cumpatibilitad ecologica. Quest rapport è la basa da l’examinaziun ecologica.
2 Il rapport cuntegna tut las indicaziuns ch’èn necessarias per examinar il project tenor las prescripziuns davart la protecziun da l’ambient. El vegn redigì tenor las directivas dals posts spezialisads per dumondas da l’ambient e cuntegna ils suandants puncts:
3 Per preparar il rapport vegn fatga in’examinaziun preliminara. Sche las influenzas sin l’ambient e las mesiras per la protecziun da l’ambient vegnan eruidas definitivamain en il rom da l’examinaziun preliminara, valan ils resultats da questa examinaziun sco rapport.
4 L’autoritad cumpetenta po pretender infurmaziuns u scleriments cumplementars. Ella po laschar far expertisas; a las parts interessadas dat ella dentant l’emprim l’occasiun da prender posiziun.
1 Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), en vigur dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
1 Ils posts spezialisads per la protecziun da l’ambient giuditgeschan l’examinaziun preliminara ed il rapport e proponan las mesiras necessarias a l’autoritad ch’è cumpetenta per la decisiun. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart ils termins per il giudicament.
2 Per giuditgar raffinarias, fabricas d’aluminium, ovras electricas termicas u grondas turs da sfradentar consultescha l’autoritad cumpetenta l’Uffizi federal d’ambient (uffizi federal). Il Cussegl federal po extender l’obligaziun da consultaziun sin auters stabiliments.
1 Dal rapport e dals resultats da l’examinaziun ecologica po mintgin prender invista, nun che interess privats u publics predominants pretendian da mantegnair il secret.
2 Il secret da fabricaziun e da fatschenta resta en mintga cas garantì.
1 Las autoritads infurmeschan la publicitad en moda adequata davart la protecziun da l’ambient e davart il stadi da la contaminaziun e la grevezza da l’ambient; en spezial:
2 Resalvads restan interess privats e publics predominants da mantegnair il secret; il secret da fabricaziun e da fatschenta resta en mintga cas garantì.
3 Ils posts spezialisads per la protecziun da l’ambient cusseglian autoritads e persunas privatas. Els infurmeschan la populaziun davart in cumportament che respecta l’ambient e recumondan mesiras per reducir la contaminaziun u la grevezza da l’ambient.
4 Las infurmaziuns davart l’ambient ston sche pussaivel vegnir messas a disposiziun sco unitads da datas digitalas avertas.
Il Cussegl federal giuditgescha almain mintga 4 onns il stadi da l’ambient en Svizra e suttametta a l’Assamblea federala in rapport davart ils resultats.
1 Mintga persuna ha il dretg da prender invista d’infurmaziuns davart l’ambient ch’èn cuntegnidas en documents uffizials sco er d’infurmaziuns concernent l’ambient en il sectur da las prescripziuns d’energia e da survegnir da las autoritads infurmaziuns davart il cuntegn da quests documents.
2 Per las autoritads federalas sa drizza quest dretg tenor la Lescha da transparenza dals 17 da december 20041 (LTrans). L’artitgel 23 LTrans è applitgabel mo per documents che cuntegnan infurmaziuns tenor l’alinea 1 en il sectur d’ovras nuclearas.
3 Il dretg da prender invista vala er per corporaziuns da dretg public e per persunas privatas ch’èn vegnidas incaricadas cun incumbensas executivas, er sch’ellas n’han betg la cumpetenza da decretar disposiziuns en il senn da l’artitgel 5 da la Lescha federala dals 20 da december 19682 davart la procedura administrativa. En quests cas decretescha l’autoritad executiva cumpetenta disposiziuns tenor l’artitgel 15 LTrans.
4 Per autoritads chantunalas sa drizza quest dretg tenor la legislaziun chantunala. Uschenavant ch’ils chantuns n’han betg anc decretà disposiziuns davart l’access a documents, applitgeschan els las disposiziuns da questa lescha e da la LTrans tenor il senn.
1 Contaminaziuns da l’aria, canera, vibraziuns e radiaziuns vegnan limitadas tras mesiras a la funtauna (limitaziun d’emissiuns).
2 Independentamain da la contaminaziun da l’ambient existenta ston emissiuns vegnir limitadas tras mesiras preventivas uschè lunsch ch’il stadi da la tecnica e las cundiziuns dal manaschi permettan quai ed uschenavant che quai è economicamain supportabel.
3 Las emissiuns vegnan limitadas pli rigurusamain, sch’igl è cumprovà u sto vegnir spetgà che las influenzas – resguardond la contaminaziun da l’ambient existenta – daventan nuschaivlas u mulestusas.
1 Emissiuns vegnan limitadas cun decretar:
2 Las limitaziuns vegn prescrittas tras ordinaziuns u, sche quellas na prevesan nagut, tras disposiziuns che sa basan directamain sin questa lescha.
1 Per giuditgar las influenzas nuschaivlas u mulestusas fixescha il Cussegl federal limitas d’immissiuns tras in’ordinaziun.
2 En quest connex resguarda el er ils effects da las immissiuns sin gruppas da persunas cun ina sensibilitad pli gronda, sco uffants, persunas malsaunas, persunas attempadas e dunnas en speranza.
Las limitas d’immissiuns per contaminaziuns da l’aria ston vegnir fixadas uschia che – tenor il stadi da la scienza u da l’experientscha – immissiuns sut questas limitas:
Las limitas d’immissiuns per canera e per vibraziuns ston vegnir fixadas uschia che – tenor il stadi da la scienza u da l’experientscha – immissiuns sut questas limitas na disturban betg en moda relevanta la populaziun en ses bainstar.
1 Stabiliments che na correspundan betg a las prescripziuns da questa lescha u a las prescripziuns davart l’ambient d’autras leschas federalas ston vegnir sanads.
2 Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart ils stabiliments, davart la dimensiun da las mesiras che ston vegnir prendidas, davart ils termins e davart la procedura.
3 Avant che ordinar mesiras da sanaziun considerablas, dumonda l’autoritad il possessur dal stabiliment da preschentar propostas da sanaziun.
4 En cas urgents ordineschan las autoritads la sanaziun sco mesira preventiva. En il mender cas pon ellas ordinar ch’in stabiliment vegnia serrà.
1 Sch’ina sanaziun tenor l’artitgel 16 alinea 2 fiss sproporziunada en il cas singul, concedan las autoritads facilitaziuns.
2 Las limitas d’immissiuns per contaminaziuns da l’aria sco er la limita d’alarm per immissiuns da canera na dastgan però betg vegnir surpassadas.1
1 Versiun tenor la cifra I 10 da la LF dals 17 da mars 2017 davart il program da stabilisaziun 2017–2019, en vigur dapi il 1. da schan. 2018 (AS 2017 5205; BBl 2016 4691).
1 In stabiliment che sto vegnir sanà dastgà vegnir modifitgà u engrondì mo, sch’el vegn sanà a medem temp.
2 Facilitaziuns tenor l’artitgel 17 pon vegnir restrenschidas u annulladas.
Per giuditgar l’urgenza da sanaziuns (art. 16 al. 2 ed art. 20) po il Cussegl federal fixar per immissiuns da canera limitas d’alarm che sa chattan sur las limitas d’immissiuns (art. 15).
1 Sche las immissiuns da canera sin edifizis ch’existan en ils conturns da vias existentas, d’eroports e da stabiliments da viafier existents u d’auters stabiliments fixs publics u concessiunads na sa laschan betg sbassar sut la limita d’alarm cun mesiras a la funtauna, vegnan ils proprietaris dals edifizis pertutgads obligads da proveder locals, che servan a dimoras pli lungas da persunas, cun fanestras isoladas cunter la canera u da proteger tals cun mesiras architectonicas sumegliantas.
2 Ils proprietaris dals stabiliments fixs che produceschan la canera portan ils custs da las mesiras da protecziun cunter la canera necessarias, nun ch’els cumprovian ch’il mument da l’inoltraziun da la dumonda da construcziun da l’edifizi pertutgà:
1 Tgi che vul construir in edifizi che duai servir ad ina dimora pli lunga da persunas, sto prevair ina protecziun architectonica adequata cunter la canera externa ed interna sco er cunter vibraziuns.
2 Il Cussegl federal fixescha la protecziun minimala tras in’ordinaziun.
1 Permissiuns da construcziun per edifizis novs che servan ad ina dimora pli lunga da persunas vegnan concedidas cun resalva da l’alinea 2 mo, sche las limitas d’immissiuns na vegnan betg surpassadas.
2 Sche las limitas d’immissiuns èn surpassadas, vegnan concedidas permissiuns da construcziun per edifizis novs che servan ad ina dimora pli lunga da persunas mo, sch’ils locals èn ordinads en moda adattada e sch’i èn vegnidas prendidas las mesiras supplementaras da protecziun cunter la canera ch’èn eventualmain necessarias.1
1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
Per la planisaziun da novas zonas da construcziun e per la protecziun cunter novs stabiliments fixs che produceschan canera fixescha il Cussegl federal valurs da planisaziun per la canera. Questas valurs da planisaziun èn pli bassas che las limitas d’immissiuns.
1 Novas zonas da construcziun per edifizis d’abitar u per auters edifizis che servan ad ina dimora pli lunga da persunas dastgan vegnir previsas mo en regiuns, nua che las immissiuns da canera na surpassan betg las valurs da planisaziun u nua che questas valurs pon vegnir observadas tras mesiras da planisaziun, da concepziun u da construcziun. La midada da zona da zonas da construcziun na vala betg sco determinaziun da novas zonas da construcziun.1
2 Las zonas da construcziun ch’existan, ma che n’èn anc betg rendidas accessiblas per edifizis d’abitar u per auters edifizis che servan ad ina dimora pli lunga da persunas, ed en las qualas las valurs da planisaziun vegnan surpassadas, ston vegnir attribuidas ad ina moda d’utilisaziun main sensibla a canera, nun che las valurs da planisaziun possian vegnir observadas en la gronda part da questas zonas cun mesiras da planisaziun, da concepziun u da construcziun.
1 Integrà la frasa tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Stabiliments fixs dastgan vegnir construids mo, sche las immissiuns da canera producidas da quests stabiliments na surpassan betg las valurs da planisaziun en ils conturns; l’autoritad da permissiun po pretender ina prognosa da canera.
2 Sch’il stabiliment è d’in interess public predominant, en spezial er d’in interess per la planisaziun dal territori, e sche l’observaziun da las valurs da planisaziun chaschunass ina grevezza sproporziunada per il project, pon vegnir concedidas facilitaziuns.1 En tals cas na dastgan – cun resalva da l’alinea 3 – las limitas d’immissiuns però betg vegnir surpassadas.
3 Sche las limitas d’immissiuns na pon betg vegnir observadas cun mesiras a la funtauna tar la construcziun da vias, d’eroports e da stabiliments da viafier u d’auters stabiliments fixs publics u concessiunads, ston ils edifizis pertutgads da la canera vegnir protegids cun fanestras isoladas cunter canera u cun mesiras architectonicas sumegliantas, e quai sin custs dal proprietari dal stabiliment.
1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Substanzas na dastgan betg vegnir messas en circulaziun per utilisaziuns, tar las qualas ellas, lur derivats u lur ruments pon periclitar l’ambient u indirectamain l’uman, er sch’ellas vegnan applitgadas tenor las prescripziuns.1
2 Il producent u l’importader fa in’autocontrolla per quest intent.
3 Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart il gener, davart la dimensiun e davart la verificaziun da l’autocontrolla.2
1 Tgi che metta en circulaziun substanzas, sto:
2 Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart il gener, davart il cuntegn e davart la dimensiun da l’infurmaziun dals cumpraders.2
1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
2 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas, en vigur dapi il 1. d’avust 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293 art. 1; BBl 2000 687).
1 Substanzas dastgan vegnir applitgadas mo uschia, ch’ellas, lur derivats u lur ruments na pon betg periclitar l’ambient u indirectamain l’uman.
2 Las instrucziuns dals producents u dals importaders ston vegnir observadas.
1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Per substanzas che pon periclitar l’ambient u indirectamain l’uman pervia da lur caracteristicas, pervia da lur tip d’utilisaziun u pervia da lur quantitad da diever po il Cussegl federal decretar prescripziuns.
2 Questas prescripziuns pertutgan en spezial:
1 Organissems dastgan vegnir applitgads mo uschia, ch’els, lur products metabolics u lur ruments:
2 Per l’applicaziun d’organissems modifitgads geneticamain vala la Lescha dals 21 da mars 20031 davart la tecnica genetica.
3 Prescripziuns en autras leschas federalas che han l’intent da proteger la sanadad da l’uman cunter periclitaziuns directas tras organissems restan resalvadas.
1 SR 814.91
1 Tgi che applitgescha organissems patogens ch’el na dastga ni emetter en l’ambient per experiments (art. 29c) ni metter en circulaziun per utilisaziuns en l’ambient (art. 29d), sto prender tut las mesiras ch’èn necessarias per isolar quests organissems, en spezial perquai ch’ils organissems èn privlus per l’ambient e per l’uman.
2 Il Cussegl federal introducescha in’obligaziun d’annunzia u da permissiun per applitgar organissems patogens.
3 Per tscherts organissems patogens e per tschertas activitads po el prevair simplificaziuns da l’obligaziun d’annunzia u da permissiun ubain excepziuns da tala, sch’ina violaziun dals princips da l’artitgel 29a è exclusa tenor il stadi da la scienza u tenor l’experientscha.
1 Tgi che vul emetter en l’ambient – per experiments – organissems patogens che na dastgan betg vegnir mess en circulaziun per in’utilisaziun en l’ambient (art. 29d), dovra ina permissiun da la Confederaziun.
2 Il Cussegl federal regla las pretensiuns e la procedura. El regla en spezial:
3 Per tscherts organissems patogens po el prevair simplificaziuns da l’obligaziun da permissiun ubain excepziuns da tala, sch’ina violaziun dals princips da l’artitgel 29a è exclusa tenor il stadi da la scienza u tenor l’experientscha.
1 Organissems na dastgan betg vegnir mess en circulaziun per utilisaziuns, tar las qualas ils princips da l’artitgel 29a vegnan violads, sch’els vegnan applitgads confurm a las prescripziuns.
2 Il producent u l’importader fa in’autocontrolla per quest intent. Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart il gener, davart la dimensiun e davart la verificaziun da l’autocontrolla.
3 Organissems patogens dastgan vegnir mess en circulaziun mo cun ina permissiun da la Confederaziun, sch’els vegnan utilisads en l’ambient.
4 Il Cussegl federal determinescha las pretensiuns e la procedura e regla l’infurmaziun da la publicitad. Per tscherts organissems patogens po el prevair simplificaziuns da l’obligaziun da permissiun ubain excepziuns da tala, sch’ina violaziun dals princips da l’artitgel 29a è exclusa tenor il stadi da la scienza u tenor l’experientscha.
1 Dumondas da permissiuns tenor ils artitgels 29c alinea 1, 29d alinea 3 e 29f alinea 2 litera b vegnan publitgadas da l’autoritad da permissiun en il Fegl uffizial federal ed exponidas publicamain durant 30 dis.
2 Tgi ch’è partida tenor las prescripziuns da la Lescha federala dals 20 da december 19682 davart la procedura administrativa, po far protesta tar l’autoritad da permissiun durant il termin d’exposiziun. Tgi che na fa betg protesta, è exclus da l’ulteriura procedura.
1 Tgi che metta en circulaziun organissems sto:
2 Las instrucziuns dals producents e dals importaders ston vegnir observadas.
1 Il Cussegl federal decretescha ulteriuras prescripziuns davart l’applicaziun d’organissems, da lur products metabolics e da lur ruments, sch’ils princips da l’artitgel 29a pon vegnir violads pervia da lur caracteristicas, pervia da lur tip d’utilisaziun u pervia da lur quantitad da diever.
2 En spezial po el:
La Cumissiun federala spezialisada per la segirezza biologica e la Cumissiun federala d’etica per la biotecnologia en il sectur betg uman (art. 22 e 23 da la Lescha dals 21 da mars 20031 davart la tecnica genetica) cusseglian il Cussegl federal en connex cun il decret da prescripziuns ed en connex cun l’execuziun da las disposiziuns davart organissems.
1 SR 814.91
1 Abolì tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), cun effect dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
1 La producziun da ruments duai vegnir evitada uschenavant che quai è pussaivel.
2 Ruments ston vegnir reciclads uschenavant che quai è pussaivel.
3 Ruments ston vegnir dismess en moda ecologica ed, uschenavant che quai è pussaivel e raschunaivel, en Svizra.
Il Cussegl federal po:
1 Per tscherts ruments che s’adattan per il recicladi u che ston vegnir tractads spezialmain po il Cussegl federal prescriver, ch’els vegnian surdads a la dismessa en moda separada.
2 El po prescriver a quels che mettan en circulaziun products che s’adattan sco ruments per il recicladi u che ston vegnir tractads spezialmain:
3 El po procurar ch’ina cassa da cumpensaziun dal pegn vegnia installada e prescriver en spezial che:
1 Per il deposit ston ils ruments vegnir tractads uschia ch’els cuntegnan uschè pauc carbon organic sco pussaivel e ch’els èn uschè pauc solvibels en l’aua sco pussaivel.
2 Ruments na dastgan betg vegnir ars ordaifer stabiliments; exceptà da quai è l’arder rument da guaud, da funs e d’iert natiral, sche quai na chaschuna naginas immissiuns excessivas.
3 Per tscherts ruments po il Cussegl federal decretar ulteriuras prescripziuns concernent il tractament.
Il Cussegl federal po:
1 Ruments dastgan vegnir depositads mo sin deponias.
2 Tgi che vul installar u manar ina deponia, dovra ina permissiun dal chantun; la permissiun vegn concedida mo, sch’el cumprova che la deponia saja necessaria. En la permissiun vegnan circumscrits ils ruments che dastgan vegnir depositads.
1 Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart il traffic cun ruments, dals quals la dismessa ecologica pretenda mesiras spezialas (ruments spezials). En quest connex regla el er l’import, l’export ed il transit e resguarda en spezial ils interess da la collavuraziun regiunala transcunfinala sco er la cumpatibilitad ecologica da las pussaivladads da dismessa en Svizra ed a l’exteriur. El po er decretar prescripziuns per interpresas che organiseschan da la Svizra anora il traffic cun ruments spezials u ch’èn participadas vi da quel.
2 El prescriva en spezial che ruments spezials:
3 Questas permissiuns vegnan concedidas, sch’ina dismessa ecologica dals ruments è garantida.
1 Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 21 da dec. 2007 davart l’aboliziun e la simplificaziun da proceduras da permissiun, cun effect dapi il 1. da zer. 2008 (AS 2008 2265; BBl 2007 315).
1 Il Cussegl federal po decretar prescripziuns tenor l’artitgel 30f alineas 1 e 2 davart il traffic cun auters ruments, sch’ina dismessa ecologica n’è betg garantida.
1 Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 21 da dec. 2007 davart l’aboliziun e la simplificaziun da proceduras da permissiun, cun effect dapi il 1. da zer. 2008 (AS 2008 2265; BBl 2007 315).
1 Il Cussegl federal decretescha prescripziuns tecnicas ed organisatoricas davart stabiliments per dismetter ruments.
2 Las autoritads pon limitar la durada da la gestiun da stabiliments per dismetter ruments.
1 Ils chantuns fan ina planisaziun dals ruments. En spezial erueschan els lur basegn da stabiliments per dismetter ruments, eviteschan surcapacitads e fixeschan ils lieus dals stabiliments per dismetter ruments.
2 Els communitgeschan lur planisaziun dals ruments a la Confederaziun.
1 Tar la planisaziun dals ruments e tar la dismessa collavuran ils chantuns. Els eviteschan surcapacitads da stabiliments per dismetter ruments.
2 Sch’els na chattan nagina cunvegna, suttamettan els propostas da soluziun a la Confederaziun. Sche l’intermediaziun da la Confederaziun na porta nagina enclegientscha, po il Cussegl federal ordinar als chantuns:
1 Ruments chasans, ruments che derivan dal mantegniment da las vias publicas e da las sereneras publicas sco er ruments da possessurs betg eruibels u insolvents, vegnan dismess dal chantun. Per ruments che ston vegnir reciclads dal possessur u che ston vegnir prendids enavos da terzs sin basa da prescripziuns spezialas da la Confederaziun, sa drizza l’obligaziun da dismessa tenor l’artitgel 31c.
2 Per quests ruments fixeschan ils chantuns intschess e procuran per ina gestiun economica dals stabiliments per dismetter ruments.1
3 Il possessur sto surdar ils ruments a las rimnadas u als centers da rimnada previs dals chantuns.
1 Versiun tenor la cifra II da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).
1 Ils ulteriurs ruments ston vegnir dismess dal possessur. El po incumbensar terzs cun la dismessa.
2 Sche necessari faciliteschan ils chantuns la dismessa da quests ruments cun mesiras adattadas. En spezial pon els determinar intschess.
3 Sche la dismessa da quests ruments pretenda en tut la Svizra mo paucs intschess, po il Cussegl federal determinar tals.
1 Il possessur dals ruments porta ils custs da la dismessa; exceptads èn ruments, per ils quals il Cussegl federal regla autramain la surpigliada dals custs.
2 Sch’il possessur na po betg vegnir eruì u sch’el na po betg ademplir l’obligaziun tenor l’alinea 1, perquai ch’el è insolvent, portan ils chantuns ils custs da la dismessa.
1 Ils chantuns procuran ch’ils custs per la dismessa dals ruments chasans – uschenavant ch’els èn responsabels per tala – vegnian adossads als chaschunaders tras taxas u tras autras contribuziuns. Concepind las taxas vegnan resguardads spezialmain:
2 Sche taxas che cuvran ils custs e che correspundan al princip dal chaschunader periclitassan l’allontanament ecologic dals ruments chasans, po quel vegnir finanzià en in’autra moda e maniera uschenavant che quai è necessari.
3 Ils possessurs dals stabiliments per dismetter ruments ston far las retenziuns necessarias.
4 Las basas per calcular las taxas èn accessiblas publicamain.
1 Integrà tras la cifra II da la LF dals 20 da zer. 1997, en vigur dapi il 1. da nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).
1 Il Cussegl federal po obligar producents ed importaders, che mettan en circulaziun products che resultan – suenter ch’els èn vegnids duvrads – tar numerus possessurs sco ruments e che ston vegnir tractads spezialmain u ch’èn adattads da vegnir reciclads, da pajar ina taxa da dismessa anticipada ad in’organisaziun privata incumbensada e survegliada da la Confederaziun. Questa taxa vegn duvrada per finanziar la dismessa dals ruments tras persunas privatas u tras corporaziuns da dretg public.
2 Sin basa dals custs da dismessa fixescha il Cussegl federal l’import minimal e l’import maximal da la taxa. En quest connex determinescha il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun2 l’autezza da la taxa.
3 Il Cussegl federal regla l’incassament e l’utilisaziun da la taxa. El po prescriver en spezial che quels che mettan en circulaziun products infurmeschan il consument en moda adattada davart l’autezza da la taxa.
1 Tgi che maina u vul manar ina deponia, sto garantir cun agid da retenziuns, d’ina assicuranza u en autra furma ch’ils custs per la terminaziun, per il manaschi posteriur e per la sanaziun sajan cuvrids.
2 Sch’il possessur da la deponia surpiglia sez la garanzia, sto el annunziar a l’autoritad mintga onn l’autezza da tala.
3 Sch’in terz surpiglia la garanzia, sto el annunziar a l’autoritad l’existenza, l’interrupziun e la terminaziun da la garanzia. Il Cussegl federal po prevair che la garanzia vegnia interrutta u terminada pir 60 dis suenter che l’annunzia è vegnida inoltrada.
4 Il Cussegl federal po decretar prescripziuns davart la garanzia. En spezial po el:
1 Sch’in possessur d’in bain immobigliar allontanescha d’in lieu contaminà material che na sto betg vegnir dismess pervia d’ina sanaziun tenor l’artitgel 32c, po el pretender dals chaschunaders da la contaminaziun e dals anteriurs possessurs dal lieu per regla dus terzs dals custs supplementars per l’analisa e per la dismessa dal material, sche:
2 La pretensiun po vegnir fatga valair tar la dretgira civila al lieu, nua che l’object sa chatta. Valair vala la procedura civila correspundent.
3 Pretensiuns tenor l’alinea 1 pon vegnir fatgas valair fin maximalmain il 1. da november 2021.
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da nov. 2006 (AS 2006 2677; BBl 2003 5008 5043).
1 Ils chantuns procuran che deponias ed auters lieus contaminads cun ruments (lieus contaminads) vegnian sanads, sch’els chaschunan influenzas nuschaivlas u mulestusas u sch’igl exista in privel concret che talas influenzas sa sviluppian. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns davart il basegn da sanaziun sco er davart las finamiras e davart l’urgenza da sanaziuns.
2 Ils chantuns fan in cataster dals lieus contaminads, il qual è accessibel a la publicitad.
3 Els pon analisar, survegliar e sanar sezs lieus contaminads u incumbensar terzs cun questa incumbensa, sche:
1 Il chaschunader porta ils custs per las mesiras ch’èn necessarias per analisar, survegliar e sanar lieus contaminads.
2 Sche plirs chaschunaders èn participads, portan els ils custs en proporziun da lur responsabladad. En emprima lingia porta quel ils custs che ha chaschunà las mesiras tras ses cumportament. Tgi ch’è mo participà sco possessur dal lieu, na porta nagins custs, sch’el na pudeva – agind cun tut la premura – savair nagut da la contaminaziun.
3 La communitad responsabla porta la part dals custs dals chaschunaders che na pon betg vegnir eruids u ch’èn insolvents.
4 L’autoritad decretescha ina disposiziun davart la repartiziun dals custs, sch’in chaschunader pretenda quai u sche l’autoritad realisescha sezza las mesiras.
5 Sch’ina analisa d’in lieu inscrit en il cataster (art. 32c al. 2) u previs per l’inscripziun mussa ch’el n’è betg contaminà, porta la communitad responsabla ils custs da las mesiras necessarias da l’analisa.
1 L’autoritad po pretender dal chaschunader da garantir che sia part probabla dals custs da l’analisa, da la surveglianza e da la sanaziun saja cuvrida en ina furma adequata, sch’i sto vegnir fatg quint che influenzas nuschaivlas u mulestusas resultian d’in lieu contaminà.
2 L’autezza da la garanzia vegn determinada en spezial resguardond la dimensiun sco er il gener e l’intensitad da la contaminaziun. Ella vegn adattada, sche quai è giustifitgà sin basa d’in meglier stadi da las enconuschientschas.
3 La vendita u la partiziun d’in bain immobigliar, nua ch’i sa chatta in lieu ch’è registrà en il cataster dals lieus contaminads, dovra ina permissiun da l’autoritad. La permissiun vegn concedida:
4 L’autoritad chantunala po laschar remartgar en il register funsil ch’il bain immobigliar pertutgà è inscrit en il cataster.
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 22 da mars 2013, en vigur dapi il 1. da nov. 2013, al. 3 e 4 en vigur dapi il 1. da fan. 2014 (AS 2013 3241; BBl 2012 9391 9403).
1 Il Cussegl federal po prescriver:
1bis Per deponias, sin las qualas vegnan depositads exclusivamain ruments betg smerdads, po vegnir prescritta ina taxa mo, sche quai è necessari per promover il recicladi da tals ruments.1
2 Il Cussegl federal fixescha las tariffas da la taxa e resguarda en quest connex ils custs, cun ils quals i sto vegnir fatg quint, sco er il tip da la deponia. La tariffa da la taxa importa maximalmain:
2bis El po adattar la tariffa da la taxa tenor l’alinea 2 a l’index naziunal dals pretschs da consum.3
3 La Confederaziun dovra il retgav da las taxas mo per indemnisar ils custs da las suandantas mesiras:
4 Las indemnisaziuns vegnan pajadas mo, sche las mesiras prendidas èn ecologicas ed economicas e correspundan al stadi da la tecnica. Ellas vegnan pajadas als chantuns a norma da la lavur e dals custs ed importan:
5 Il Cussegl federal decretescha prescripziuns davart la procedura da l’incassament da las taxas e da las indemnisaziuns sco er davart ils custs imputabels.
6 Per finanziar l’analisa, la surveglianza e la sanaziun da lieus contaminads, po il dretg chantunal prevair atgnas taxas.
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
2 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
3 Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
4 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
5 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2009 (indemnisaziun per la sanaziun d’implants da tir), en vigur dapi il 1. d’oct. 2009 (AS 2009 4739; BBl 2008 9213 9223).
6 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. da mars 2020 (AS 2020 513; BBl 2019 3257 3269).
7 Integrà tras la cifra I da la LF dals 27 da sett. 2019, en vigur dapi il 1. da mars 2020 (AS 2020 513; BBl 2019 3257 3269).
8 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
9 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
10 Integrà tras la cifra I da la LF dals 26 da sett. 2014, en vigur dapi il 1. d’avr. 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
11 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da mars 2009 (indemnisaziun per la sanaziun d’implants da tir), en vigur dapi il 1. d’oct. 2009 (AS 2009 4739; BBl 2008 9213 9223).
1 Per mantegnair la fritgaivladad dal terren a lunga vista vegnan regladas mesiras cunter contaminaziuns chemicas e biologicas dal terren en las prescripziuns executivas tar la Lescha dals 24 da schaner 19911 davart la protecziun da las auas, tar la protecziun cunter catastrofas, tar il mantegniment da l’aria pura, tar l’applicaziun da substanzas e d’organissems sco er tar ils ruments e tar las taxas directivas.2
2 Il terren dastga vegnir engrevgià fisicalmain mo uschè ferm che sia fritgaivladad na vegn betg donnegiada duraivlamain; quai na vala betg per l’utilisaziun architectonica dal terren. Il Cussegl federal po decretar prescripziuns u recumandaziuns davart mesiras cunter grevezzas fisicalas dal terren sco l’erosiun u la densificaziun.
1 Sche la fritgaivladad dal terren n’è betg pli garantida a lunga vista en tscherts territoris, rendan ils chantuns – en enclegientscha cun la Confederaziun – pli restrictivas las prescripziuns davart las pretensiuns a las sfundradas d’aua persa, davart limitaziuns d’emissiuns tar stabiliments, davart l’utilisaziun da substanzas e d’organissems u davart las grevezzas fisicalas dal terren en la dimensiun necessaria.
2 Sche la contaminaziun e la grevezza dal terren pericliteschan umans, animals u plantas, restrenschan ils chantuns l’utilisaziun dal terren en la dimensiun necessaria.
3 Sch’igl e previs d’utilisar il terren per intents orticulturals, agriculs u forestals1 e sch’ina cultivaziun usitada al lieu n’è betg pussaivla senza periclitar umans, animals u plantas, ordineschan ils chantuns mesiras, cun las qualas la contaminaziun e la grevezza dal terren vegnan reducidas almain uschè fitg, ch’ina cultivaziun senza privel è pussaivla.
1 Expressiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.
1 Per giuditgar las contaminaziuns e las grevezzas dal terren po il Cussegl federal fixar valurs directivas e valurs da sanaziun.
2 Las valurs directivas inditgeschan il grad da la contaminaziun e da la grevezza, sur il qual la fritgaivladad dal terren n’è – tenor il stadi da la scienza u da l’experientscha – betg pli garantida a lunga vista.
3 Las valurs da sanaziun inditgeschan il grad da la contaminaziun e da la grevezza, sur il qual tschertas utilisaziuns n’èn – tenor il stadi da la scienza u da l’experientscha – betg pussaivlas senza periclitar umans, animals u plantas.
1 Tgi che importescha cumposiziuns organicas svapurantas u tgi che metta en circulaziun u dovra sez talas substanzas sco producent, paja ina taxa directiva a la Confederaziun.
2 Suttamess a la taxa è er l’import da talas substanzas en colurs ed en vernischs. Il Cussegl federal po suttametter a la taxa l’import da talas substanzas en ulteriuras maschaidas ed en ulteriurs objects, sche la quantitad da las substanzas è relevanta per la contaminaziun da l’ambient u sche la part dals custs da questas substanzas è considerabla.
3 Liberadas da la taxa èn cumposiziuns organicas svapurantas che:
4 Sche cumposiziuns organicas svapurantas vegnan duvradas u tractadas uschia, che lur emissiuns vegnan limitadas bler pli fitg che prescrit tenor las pretensiuns legalas, po il Cussegl federal liberar quellas da la taxa en la dimensiun dals custs supplementars impundids.
5 Il Cussegl federal po liberar da la taxa cumposiziuns organicas svapurantas che n’èn betg privlusas per l’ambient.
6 La tariffa da la taxa importa maximalmain 5 francs per kilogram da cumposiziuns organicas svapurantas, plus la chareschia a partir da l’entrada en vigur da questa disposiziun.
7 Il Cussegl federal fixescha la tariffa da la taxa en vista a las finamiras dal mantegniment da l’aria pura e resguarda en quest connex particularmain:
8 Il Cussegl federal introducescha la taxa en plirs pass e fixescha ordavant l’urari e la procentuala per ils singuls pass.
9 Il retgav da la taxa, inclusiv ils tschains, vegn repartì en moda eguala sin la populaziun suenter la deducziun dals custs d’execuziun. Il Cussegl federal regla las premissas e la procedura da la repartiziun. El po incumbensar ils chantuns, corporaziuns da dretg public u persunas privatas cun la repartiziun.
1 Tgi che importescha, producescha u extira en Svizra ieli da stgaudar «extra lev» cun in cuntegn da zulper da passa 0,1 pertschient (% massa), paja ina taxa directiva a la Confederaziun.1
2 Liberà da la taxa è l’ieli da stgaudar «extra lev» cun in cuntegn da zulper da passa 0,1 pertschient (% massa) che vegn transportà tras la Svizra u exportà.
3 La tariffa da la taxa importa maximalmain 20 francs per tonna d’ieli da stgaudar «extra lev» cun in cuntegn da zulper da passa 0,1 pertschient (% massa), plus la chareschia a partir da l’entrada en vigur da questa disposiziun.
4 Il Cussegl federal fixescha la tariffa da la taxa en vista a las finamiras dal mantegniment da l’aria pura e resguarda en quest connex particularmain:
5 Il retgav da la taxa, inclusiv ils tschains, vegn repartì en moda eguala sin la populaziun suenter la deducziun dals custs d’execuziun. Il Cussegl federal regla las premissas e la procedura da la repartiziun. El po incumbensar ils chantuns, corporaziuns da dretg public u persunas privatas cun la repartiziun.
1 Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta 2 da la LF dals 21 da zer. 1996 davart la taglia sin il petroli, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137).
1 Tgi che importescha, producescha u extira en Svizra benzin u ieli da diesel cun in cuntegn da zulper da passa 0,001 pertschient (% massa), paja ina taxa directiva a la Confederaziun.
2 Liberads da la taxa èn il benzin e l’ieli da diesel cun in cuntegn da zulper da passa 0,001 pertschient (% massa) che vegnan transportads tras la Svizra u exportads.
3 La tariffa da la taxa importa maximalmain 5 raps per liter, plus la chareschia a partir da l’entrada en vigur da questa disposiziun.
4 Il Cussegl federal po fixar differentas tariffas da taxa per il benzin e per l’ieli da diesel.
5 El fixescha las tariffas da taxa en vista a las finamiras dal mantegniment da l’aria pura e resguarda en quest connex particularmain:
6 Il retgav da la taxa, inclusiv ils tschains, vegn repartì en moda eguala sin la populaziun suenter la deducziun dals custs d’execuziun. Il Cussegl federal regla las premissas e la procedura da la repartiziun. El po incumbensar ils chantuns, corporaziuns da dretg public u persunas privatas cun la repartiziun.
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).
1 L’obligaziun da pajar la taxa han:
2 Sch’i po vegnir cumprovà pir suenter l’incassament da la taxa che las premissas per ina liberaziun da la taxa èn ademplidas, vegn restituida la taxa. Il Cussegl federal po fixar las pretensiuns envers la cumprova ed excluder ina restituziun, sche quella chaschunass custs sproporziunads.
3 Il Cussegl federal regla la procedura per incassar e per restituir las taxas sin cumposiziuns organicas svapurantas. Sche l’import u l’export è pertutgà, valan las disposiziuns da procedura correspundentas da la legislaziun da duana.5
3bis Sche l’import u l’export ubain la producziun u l’extracziun d’ieli da stgaudar «extra lev», da benzin u d’ieli da diesel en Svizra èn pertutgads, valan las disposiziuns da procedura correspundentas da la LTPet per incassar e per restituir la taxa.6
4 Tgi che producescha en Svizra substanzas u organissems ch’èn suttamess a la taxa, sto declerar tals.
1 [BS 6 465; AS 1956 587, 1959 1343 art. 11 cifra III, 1973 644, 1974 1857 agiunta cifra 7, 1980 1793 cifra I 1, 1992 1670 cifra III, 1994 1634 cifra I 3, 1995 1816, 1996 3371 agiunta 2 cifra 2, 1997 2465 agiunta cifra 13, 2000 1300 art. 92 1891 cifra VI 6, 2002 248 cifra I 1 art. 41, 2004 4763 agiunta cifra II 1, 2006 2197 agiunta cifra 50. AS 2007 1411 art. 131 al. 1]. Guardar oz: art. 70 da la Lescha da duana dals 18 da mars 2005 (SR 631.0).
2 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).
3 SR 641.61
4 Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta 2 da la LF dals 21 da zer. 1996 davart la taglia sin il petroli, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137).
5 Versiun tenor la cifra 6 da l’agiunta 2 da la LF dals 21 da zer. 1996 davart la taglia sin il petroli, en vigur dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137).
6 Integrà tras la cifra 6 da l’agiunta 2 da la LF dals 21 da zer. 1996 davart la taglia sin il petroli (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).
1 Sch’i vegnan messas en circulaziun grondas quantitads da carburants e da combustibels biogens u da maschaidas che cuntegnan tals carburants e combustibels, e sche quests products n’adempleschan betg las pretensiuns tenor l’artitgel 12b alineas 1 e 3 da la Lescha federala dals 21 da zercladur 19961 davart la taglia sin il petroli, po il Cussegl federal prevair che carburants e combustibels biogens, ch’el ha designà, dastgan vegnir mess en circulaziun mo, sch’els adempleschan tschertas pretensiuns ecologicas u socialas.
2 Exceptà da questa obligaziun d’admissiun è l’etanol ch’è destinà a la combustiun.
3 Resguardond las disposiziuns da la legislaziun davart la taglia sin il petroli fixescha il Cussegl federal:
1 SR 641.61
Cun resalva da l’artitgel 41 è l’execuziun da questa lescha chaussa dals chantuns.
Las prescripziuns executivas dals chantuns concernent la protecziun cunter catastrofas (art. 10), l’examinaziun ecologica (art. 10a–10d), la sanaziun (art. 16–18), la protecziun cunter la canera d’edifizis (art. 20 e 21) sco er ils ruments (art. 30–32, 32abis–32e) ston vegnir approvadas da la Confederaziun per esser valaivlas.
1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701, 2012 2389; BBl 2005 5351 5391).
1 La Confederaziun surveglia l’execuziun da questa lescha.
2 Ella coordinescha las mesiras executivas dals chantuns sco er da ses agens stabiliments e manaschis.
3 Il Cussegl federal determinescha, tge metodas d’examinaziun, da mesiraziun e da calculaziun che ston vegnir applitgadas.
1 Il Cussegl federal decretescha las prescripziuns executivas.
1bis En quest connex po el declerar sco applitgablas prescripziuns e normas tecnicas armonisadas sin plaun internaziunal ed:
2 El po concluder cunvegnas internaziunalas davart:2
1 Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293 art. 1; BBl 2000 687).
2 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas, en vigur dapi il 1. d’avust 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293 art. 1; BBl 2000 687).
3 Integrà tras la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas, en vigur dapi il 1. d’avust 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293 art. 1; BBl 2000 687).
4 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
5 Abolì tras l’art. 12 cifra 2 da la Lescha da consultaziun dals 18 da mars 2005, cun effect dapi il 1. da sett. 2005 (AS 2005 4099; BBl 2004 533).
1 Il Cussegl federal po suttametter il metter en circulaziun stabiliments producids en seria ad ina valitaziun da la confurmitad, ad ina marcaziun, ad in’annunzia u ad in’admissiun a norma da la contaminaziun da l’ambient chaschunada da tals.
2 El po renconuscher examinaziuns, valitaziuns da confurmitad, marcaziuns, annunzias ed admissiuns estras.
1 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 6 d’oct. 1995 davart las barrieras tecnicas per il commerzi, en vigur dapi il 1. da fan. 1996 (AS 1996 1725; BBl 1995 II 521).
1 La Confederaziun exequescha ils artitgels 12 alinea 1 litera e (prescripziuns concernent combustibels e carburants), 26 (autocontrolla), 27 (infurmaziun dals cumpraders), 29 (prescripziuns concernent substanzas), 29a–29h (applicaziun d’organissems), 30b alinea 3 (cassa da cumpensaziun dal pegn), 30f e 30g (import ed export da ruments), 31a alinea 2 e 31c alinea 3 (mesiras da la Confederaziun concernent la dismessa da ruments), 32abis (taxa da dismessa anticipada), 32e alineas 1–4 (taxa per finanziar sanaziuns), 35a–35c (taxas directivas), 35d (metter en circulaziun carburants e combustibels biogens), 39 (prescripziuns executivas e cunvegnas internaziunalas), 40 (metter en circulaziun stabiliments producids en seria) e 46 alinea 3 (indicaziuns davart substanzas ed organissems); ella po engaschar ils chantuns per tschertas incumbensas parzialas.1
2 L’autoritad federala che exequescha in’autra lescha federala u in contract internaziunal è cumpetenta – ademplind questa incumbensa – er per exequir la Lescha davart la protecziun da l’ambient. Avant che prender ina decisiun consultescha ella ils chantuns pertutgads. L’uffizi federal ed ils ulteriurs servetschs federals pertutgads coopereschan a l’execuziun tenor ils artitgels 62a e 62b da la Lescha federala dals 21 da mars 19972 davart l’organisaziun da la regenza e da l’administraziun.3
3 Sche la procedura tenor l’alinea 2 n’è betg adattada per tschertas incumbensas, regla il Cussegl federal l’execuziun tras ils servetschs federals pertutgads.4
4 Las autoritads executivas da la Confederaziun resguardan las mesiras ch’ils chantuns han prendì a favur da la protecziun da l’ambient.5
1 Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, gas liquid e carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
2 SR 172.010
3 Versiun tenor la cifra I 14 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).
4 Versiun tenor la cifra I 14 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).
5 Oriundamain: al. 3.
1 La Confederaziun ed, en il rom da lur cumpetenzas, ils chantuns collavuran cun las organisaziuns da l’economia per exequir questa lescha.
2 Els pon promover cunvegnas da branscha cun prescriver finamiras quantitativas e termins correspundents.
3 Avant che decretar prescripziuns executivas examineschan els las mesiras voluntaras da l’economia. Sche pussaivel e necessari surpiglian els dal tuttafatg u per part cunvegnas da branscha en il dretg d’execuziun.
1 Per giuditgar dumondas pertutgant la protecziun da l’ambient installeschan ils chantuns in post spezialisà u designeschan per quest intent uffizis adattads ch’existan gia.
2 L’uffizi federal è il post spezialisà da la Confederaziun.1
1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
Las autoritads executivas pon delegar incumbensas executivas, en spezial la controlla e la surveglianza, a corporaziuns da dretg public u a persunas privatas.
1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Il Cussegl federal po decretar prescripziuns davart l’introducziun:
2 En quest connex resguarda el il dretg internaziunal e las normas tecnicas renconuschidas sin plaun internaziunal.
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 La Confederaziun ed ils chantuns fan retschertgas davart la contaminaziun da l’ambient e controlleschan il success da las mesiras da questa lescha.
2 Il Cussegl federal coordinescha las retschertgas e las collecziuns da datas federalas e chantunalas.
3 El decida, tge indicaziuns retschertgadas davart substanzas e davart organissems sin fundament da la legislaziun davart la tecnica genetica, davart victualias, davart medicaments, davart chemicalias, davart l’agricultura, davart epidemias e davart epidemias d’animals, che ston vegnir messas a disposiziun a l’uffizi federal.1
1 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 Sch’igl è cler u sch’i sto vegnir fatg quint che influenzas nuschaivlas u mulestusas da contaminaziuns da l’aria vegnan chaschunadas da pliras funtaunas, fa l’autoritad cumpetenta in plan da las mesiras che gidan a reducir u ad eliminar questas influenzas entaifer in termin fixà (plan da mesiras).
2 Plans da mesiras èn liants per las autoritads ch’èn incaricadas dals chantuns cun incumbensas executivas. Els fan la differenza tranter mesiras che pon vegnir ordinadas directamain e talas, per las qualas las basas giuridicas ston anc vegnir stgaffidas.
3 Sch’in plan prevesa mesiras che pertutgan la cumpetenza da la Confederaziun, fan ils chantuns las dumondas correspundentas al Cussegl federal.
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
Il Cussegl federal po prescriver la controlla regulara da stabiliments sco stgaudaments dad ieli, stabiliments per dismetter ruments u maschinas da construcziun.
1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Mintgin è obligà da dar a las autoritads las infurmaziuns ch’èn necessarias per l’execuziun e, sche necessari, da far u da tolerar scleriments.
2 Il Cussegl federal u ils chantuns pon ordinar ch’i vegnian manads registers cun indicaziuns davart contaminaziuns da l’aria, davart canera e davart vibraziuns, davart ruments e davart lur dismessa sco er davart il tip, la quantitad ed il giudicament da substanzas e d’organissems, e che quests registers vegnian tegnids en salv e consegnads a las autoritads sin giavisch.1
3 Il Cussegl federal po ordinar ch’i vegnian fatgas indicaziuns davart substanzas e davart organissems che pon periclitar l’ambient u che duain vegnir mess en circulaziun per l’emprima giada.2
3 Tut las persunas ch’èn incumbensadas cun l’execuziun da questa lescha sco er ils experts ed ils commembers da cumissiuns e da gremis spezialisads suttastattan al secret d’uffizi.
4 Infurmaziuns confidenzialas che vegnan eruidas cun exequir questa lescha dastgan vegnir surdadas ad autoritads estras ed ad organisaziuns internaziunalas mo, sch’in cunvegna internaziunala, conclus d’organisaziuns internaziunalas u ina lescha federala prescrivan quai.3 Il Cussegl federal regla las cumpetenzas e la procedura.4
1 Versiun tenor l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), en vigur dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
2 Abolì tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), cun effect dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
3 Versiun tenor la cifra II 2 da l’agiunta da la LF dals 15 da dec. 2000 davart las substanzas chemicas, en vigur dapi il 1. d’avust 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293 art. 1; BBl 2000 687).
4 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Per permissiuns, per controllas e per servetschs spezials tenor questa lescha vegn incassada ina taxa.
2 Per la Confederaziun vegnan las tariffas fixadas dal Cussegl federal, per ils chantuns da l’autoritad ch’è cumpetenta tenor il dretg chantunal.
1 La Confederaziun po promover la scolaziun e la furmaziun supplementara da las persunas ch’èn incaricas cun incumbensas tenor questa lescha.1
2 Ella po dar incaricas per lavurs da perscrutaziun e per evaluaziuns da las decisiuns tecnologicas u sustegnair talas.2
3 Ella po promover il svilup da stabiliments e da proceduras che permettan – en l’interess public – da reducir la contaminaziun da l’ambient. Ils agids finanzials na dastgan per regla betg surpassar 50 pertschient dals custs. Els ston vegnir restituids a norma dals retgavs realisads, sch’ils resultads dal svilup vegnan duvrads per intents commerzials. Mintga 5 onns giuditgescha il Cussegl federal en moda generala l’effect da la promoziun e preschenta a las Chombras federalas in rapport dals resultats.3
1 Versiun tenor la cifra 18 da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 1990 davart agids finanzials ed indemnisaziuns (Lescha da subvenziuns), en vigur dapi il 1. d’avr. 1991 (AS 1991 857; BBl 1987 I 369). La midada tenor la LF dals 20 da zer. 2014 davart la furmaziun supplementara, en vigur dapi il 1. da schan. 2017, concerna mo il text franzos e talian (AS 2016 689; BBl 2013 3729).
2 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
3 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 En il rom da l’utilisaziun dal retgav net da la taglia sin ielis minerals e da la taxa per l’utilisaziun da las vias naziunalas sa participescha la Confederaziun als custs:
2 Ils chantuns preschentan a la Confederaziun in rapport davart l’utilisaziun da las contribuziuns per las mesiras per la protecziun da l’ambient per lung da las vias principalas che ston vegnir renovadas cun l’agid finanzial federal, e per lung da las ulteriuras vias.
La Confederaziun po conceder contribuziuns als custs per construir e per equipar las installaziuns da mesiraziun, da controlla e da surveglianza ch’èn necessarias per exequir questa lescha, uschenavant che questas installaziuns servan a plirs chantuns.
1 La Confederaziun po surpigliar cauziuns per la construcziun da stabiliments per dismetter ruments che servan en spezial als possessurs da ruments da plirs chantuns, nun che la finanziaziun possia vegnir garantida autramain.1
2 L’Assamblea federala permetta cun in credit d’impegn da plirs onns l’import maximal per surpigliar cauziuns.2
1 La Confederaziun po conceder contribuziuns:
2 Contribuziuns tenor l’alinea 1 litera d vegnan concedidas sco credits generals mintgamai per plirs onns.
3 Il Cussegl federal surveglia l’utilisaziun efficazia dals meds finanzials deliberads tenor questa lescha e preschenta a l’Assamblea federala in rapport en chaussa.
1 Abolì tras la cifra 18 da l’agiunta da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’oct. 1990 (AS 1991 857; BBl 1987 I 369). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4061; BBl 2002 7911).
La procedura da recurs sa drizza tenor las disposiziuns generalas da la giurisdicziun federala.
1 Las organisaziuns per la protecziun da l’ambient han il dretg da far recurs cunter disposiziuns da las autoritads chantunalas u federalas davart la planisaziun, davart la construcziun u davart la midada da stabiliments ch’èn suttamess ad in’examinaziun ecologica tenor l’artitgel 10a, sche:
2 Il dretg da far recurs han las organisaziuns mo per contestaziuns en secturs dal dretg che furman dapi almain 10 onns l’object da lur intent statutar.
3 Il Cussegl federal designescha las organisaziuns che han il dretg da far recurs.
4 Cumpetent per far il recurs è l’organ executiv suprem da l’organisaziun.
5 Per lur territori d’activitad local pon las organisaziuns autorisar lur sutorganisaziuns chantunalas ed interchantunalas, ch’èn giuridicamain autonomas, da far protesta en general e da far recurs en il cas singul.
1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391). La disposiziun davart l’activitad economica en l’al. 1 lit. b entra en vigur il 1. da fan. 2010 (guardar cifra III al. 3 da la midada menziunada).
1 L’autoritad communitgescha a las organisaziuns sia disposiziun tenor l’artitgel 55 alinea 1 cun ina communicaziun en scrit u cun ina publicaziun en il Fegl uffizial federal u en l’organ da publicaziun chantunal.
2 Sch’il dretg federal u il dretg chantunal prevesa ina procedura da protesta, ston er vegnir publitgadas las dumondas tenor l’alinea 1.
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
1 Organisaziuns che n’han betg fatg recurs pon sa participar a l’ulteriur andament da la procedura mo pli sco partida, sche la disposiziun vegn midada uschia ch’ella chaschuna in dischavantatg per talas. Per expropriaziuns vala la Lescha federala dals 20 da zercladur 19302 davart l’expropriaziun.
2 Sch’ina organisaziun n’è betg sa participada ad ina procedura da protesta tenor il dretg federal u tenor il dretg chantunal, na po ella betg pli far recurs.
3 Sch’ina organisaziun n’ha betg fatg las contestaziuns admessas cunter in plan d’utilisaziun cun caracter da disposiziun u sche las contestaziuns èn vegnidas refusadas cun vigur legala, na dastga l’organisaziun betg pli far valair questas contestaziuns en ina procedura che suonda.
4 Ils alineas 2 e 3 valan er per protestas e per recurs tenor il dretg chantunal cunter plans d’utilisaziun.
1 Sch’ils petents e las organisaziuns fan cunvegnas davart obligaziuns che concernan fatgs dal dretg public, valan quellas exclusivamain sco pretensiuns cuminaivlas a l’autoritad. Quella resguarda il resultat en sia disposiziun u en sia decisiun. Ella renunzia a quai, sch’il resultat cuntegna mancanzas tenor l’artitgel 49 da la Lescha federala dals 20 da december 19682 davart la procedura administrativa.
2 Las cunvegnas tranter ils petents e las organisaziuns concernent prestaziuns finanzialas u autras prestaziuns n’èn betg admessas, sch’ellas èn destinadas:
3 L’autoritad da recurs n’entra betg en in recurs, sche quel è abusiv u sche l’organisaziun ha pretendì prestaziuns inadmissiblas en il senn da l’alinea 2.
Cun las lavurs da construcziun poi vegnir cumenzà avant che la procedura è terminada, uschenavant ch’il resultat da la procedura na po betg influenzar las lavurs.
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
Sche l’organisaziun perda la procedura, la vegnan adossads ils custs da la procedura da recurs davant las autoritads federalas.
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
1 Cunter permissiuns per metter en circulaziun organissems patogens, che duain vegnir duvrads confurm a l’intent en l’ambient, han las organisaziuns per la protecziun da l’ambient il dretg da far recurs, sche:
2 Il Cussegl federal designescha las organisaziuns che han il dretg da far recurs.
3 Ils artitgels 55a e 55b alineas 1 e 2 èn applitgabels.
1 L’uffizi federal è autorisà da far valair ils meds legals dal dretg federal e chantunal cunter disposiziuns da las autoritads chantunalas applitgond questa lescha e sias disposiziuns executivas.1
2 Ils chantuns han il medem dretg en cas da dispitas che pertutgan influenzas che provegnan da chantuns vischins.
1 Versiun tenor la cifra I 14 da la LF dals 18 da zer. 1999 davart la coordinaziun e la simplificaziun da proceduras da decisiun, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).
2 Abolì tras la cifra 91 da l’agiunta da la LF dals 17 da zer. 2005 davart il TAF, cun effect dapi il 1. da schan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).
Las vischnancas han il dretg da far diever dals meds legals tenor il dretg federal e chantunal per contestar decisiuns da las autoritads chantunalas e federalas, uschenavant ch’ellas èn pertutgadas da questas decisiuns ed uschenavant ch’ellas han in interess degn da vegnir protegì che quellas vegnian abolidas u midadas.
1 Sche l’execuziun da questa lescha pretenda quai, pon la Confederaziun ed ils chantuns far valair il dretg d’expropriaziun necessari u surdar quest dretg a terzs.1
2 En lur prescripziuns executivas pon ils chantuns declerar che la Lescha federala dals 20 da zercladur 19302 davart l’expropriaziun saja applitgabla. Els procuran che:
3 Per ovras ch’èn situadas sin il territori da plirs chantuns vala il dretg federal d’expropriaziun.3 Il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun decida davart l’expropriaziun.
Ils custs da las mesiras che las autoritads prendan per prevegnir ad ina influenza che smanatscha directamain sco er per constatar e per reparar tala vegnan adossads al chaschunader.
1 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Il possessur d’in manaschi u d’in stabiliment che signifitga in privel spezial per l’ambient è responsabel per il donn tras influenzas che resultan, sche quest privel daventa realitad. En cas da donns che resultan tras l’applicaziun d’organissems patogens vala l’artitgel 59abis.2
2 In privel spezial per l’ambient signifitgan per regla cunzunt manaschis e stabiliments:
3 Liberà da la responsabladad vegn, tgi che cumprova ch’il donn è vegnì chaschunà tras forza superiura u tras ina greva culpa dal donnegià u d’in terz.
4 Ils artitgels 42–47 e 49–53 dal Dretg d’obligaziuns4 èn applitgabels.5
5 Per las disposiziuns da responsabladad en autras leschas federalas vala la resalva tenor l’artitgel 3.
6 Er la Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas èn responsabels tenor ils alineas 1–5.
1 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
2 Versiun da la segunda frasa tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
3 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
4 SR 220
5 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 Tgi ch’è suttamess a l’obligaziun da permissiun u d’annunzia ed applitgescha organissems patogens en sistems serrads, emetta tals organissems en l’ambient per experiments u als metta en circulaziun senza permissiun, è responsabel per donns che resultan tras questa applicaziun.
2 Per il donn che resulta als manaschis agriculs e forestals u als consuments da products da tals manaschis tras organissems patogens mess en circulaziun autorisadamain, è responsabla unicamain la persuna ch’è suttamessa a l’obligaziun da permissiun, sch’ils organissems:
3 Per la responsabladad tenor l’alinea 2 resta resalvà il regress a persunas che han tractà tals organissems en moda inadequata u che han contribuì en autra moda ch’il donn è resultà u è daventà pli grond.
4 Sch’in donn vegn chaschunà tras tut ils ulteriurs organissems patogens mess en circulaziun autorisadamain, è responsabla la persuna ch’è suttamessa a l’obligaziun da permissiun, sch’ils organissems èn manglus. Ella è er responsabla per in sbagl che n’ha – tenor il stadi da la scienza e da la tecnica – betg pudì vegnir percurschì il mument che l’organissem è vegnì mess en circulaziun.
5 Organissems patogens èn manglus, sch’els na porschan betg la segirezza ch’ins dastgass spetgar resguardond tut las circumstanzas; en spezial stoi vegnir tegnì quint:
6 In product che consista d’organissems patogens n’è betg manglus, mo perquai che igl è vegnì mess en circulaziun pli tard in product meglierà.
7 Il donn sto esser resultà pervia da la patogenitad dals organissems.
8 La cumprova dal connex causal è chaussa da la persuna che pretenda ina indemnisaziun dal donn. Sche questa cumprova na po betg vegnir furnida cun tschertezza u sch’ins na po betg pretender che la cumprova vegnia registrada da la persuna che sto furnir la cumprova, po la dretgira sa cuntentar cun la probabladad predominanta. La dretgira po ultra da quai laschar constatar d’uffizi ils fatgs.
9 Tgi ch’è suttamess a l’obligaziun da permissiun u d’annunzia sto er remplazzar ils custs da mesiras necessarias e commensuradas ch’èn vegnidas prendidas per reparar cumponentas da l’ambient destruidas u donnegiadas u per las remplazzar tras cumponentas equivalentas. Sche las cumponentas da l’ambient destruidas u donnegiadas n’èn betg object d’in dretg real u sche la persuna autorisada na prenda betg las mesiras necessarias tenor las circumstanzas, cumpeta la pretensiun d’indemnisaziun a la communitad cumpetenta.
10 Liberà da la responsabladad vegn, tgi che cumprova ch’il donn è vegnì chaschunà tras forza superiura u tras ina greva culpa dal donnegià u d’in terz.
11 Ils artitgels 42–47 e 49–53 dal Dretg d’obligaziuns3 èn applitgabels.
12 Er la Confederaziun, ils chantuns e las vischnancas èn responsabels tenor ils alineas 1–11.
1 Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
2 Expressiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). Questa midada è vegnida resguardada en l’entir decret.
3 SR 220
Per proteger ils donnegiads po il Cussegl federal:
1 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 Las pretensiuns d’indemnisaziun suranneschan tenor l’artitgel 60 dal Dretg d’obligaziuns2.
2 Sch’il donn è resultà pervia da l’applicaziun d’organissems patogens, suranneschan las pretensiuns d’indemnisaziun 3 onns suenter ch’il donnegià ha survegnì enconuschientscha dal donn e da l’identitad dal responsabel, il pli tard dentant 30 onns suenter che:
Il dretg da regress surannescha tenor l’artitgel 59c. Il termin da 3 onns curra a partir dal mument che la prestaziun da cumpensaziun è vegnida furnida cumplainamain e l’identitad dal cunresponsabel è enconuschenta.
1 Integrà tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 Cun in chasti da detenziun da fin 3 onns u cun in chasti pecuniar vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:1
2 Sch’il delinquent agescha per negligientscha, vegn el chastià cun in chasti pecuniar fin a 180 taxas per di.11
1 Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
2 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
3 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
4 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
5 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
6 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
7 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
8 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
9 Abolì tras la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, cun effect dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
10 Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
11 Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
1 Cun ina multa fin 20 000 francs vegn chastià, tgi che fa intenziunadamain il suandant:1
2 Il delinquent vegn chastià cun ina multa, sch’el agescha per negligientscha.
3 L’emprova e la cumplicitad èn chastiablas.
1 Tgi che ometta u periclitescha intenziunadamain u per negligientscha ina taxa tenor ils artitgels 35a, 35b u 35bbis u tgi che obtegna intenziunadamain u per negligientscha in avantatg illegal areguard las taxas (liberaziun u restituziun da taxas) per sasez u per in auter, vegn chastià cun ina multa ch’è fin tschintg giadas pli gronda che la taxa omessa u periclitada u che l’avantatg obtegnì. Sche l’import da la taxa na po betg vegnir eruì exactamain en cifras, vegn el stimà.3
2 Tgi che metta en circulaziun intenziunadamain u per negligientscha carburants u combustibels biogens senza admissiun tenor l’artitgel 35d u tgi che obtegna intenziunadamain u per negligientscha in’admissiun tras indicaziuns faussas, incorrectas u incumplettas, vegn chastià cun ina multa fin 500 000 francs.4
3 L’emprova d’ina cuntravenziun tenor ils alineas 1 e 2 è chastiabla.5
4 L’Administraziun federala da duana è l’autoritad da persecuziun e da giudicament.6
5 Sch’ina acziun ademplescha il medem mument il causal d’ina cuntravenziun tenor ils alineas 1–3 e d’ina autra cuntravenziun cunter in decret federal che sto vegnir persequitada da l’Administraziun federala da duana, vegn pronunzià il chasti ch’è previs per la cuntravenziun la pli greva; il chasti po vegnir augmentà commensuradamain.7
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
2 Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, gas liquid e carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
3 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 20 da zer. 2003, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).
4 Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, gas liquid e carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
5 Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, gas liquid e carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
6 Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, gas liquid e carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
7 Integrà tras l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737 5783). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, gas liquid e carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
1 Ils artitgels 6 e 7 da la Lescha federala dals 22 da mars 19741 davart il dretg penal administrativ valan per acts chastiabels tenor questa lescha.
2 Per cuntravenziuns tenor l’artitgel 61a valan ultra da quai las ulteriuras disposiziuns da la Lescha federala dals 22 da mars 1974 davart il dretg penal administrativ.2
1 SR 313.0
2 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, gas liquid e carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
1 Abolì tras la cifra II 32 da la LF dals 20 da mars 2008 davart la rectificaziun formala dal dretg federal, cun effect dapi il 1. d’avust 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).
Sche prescripziuns davart l’ambient ch’èn vegnidas decretadas sin basa d’autras leschas federalas, cuntrafan u na satisfan betg a questa lescha, ston ellas vegnir adattadas u cumplettadas tenor in program che vegn fixà dal Cussegl federal.
1 Uscheditg ch’il Cussegl federal na fa betg explicitamain diever da sia cumpetenza da decretar ordinaziuns, pon ils chantuns decretar atgnas prescripziuns en il rom da questa lescha, suenter avair consultà il Departament federal per ambient, traffic, energia e communicaziun.
2 Ils chantuns na dastgan fixar naginas novas limitas d’immissiuns, limitas d’alarm u valurs da planisaziun e decretar naginas novas disposiziuns davart valitaziuns da confurmitad da stabiliments producids en seria u davart l’applicaziun da substanzas e d’organissems.1 Prescripziuns chantunalas existentas restan valaivlas, fin che prescripziuns correspundentas dal Cussegl federal entran en vigur.
1 Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
Dumondas d’indemnisar ils custs da mesiras tenor l’artitgel 32e alinea 4 litera b cifra 2 vegnan giuditgadas – en divergenza da l’artitgel 36 da la Lescha da subvenziuns dals 5 d’october 19902 – tenor il dretg che vala il mument da l’inoltraziun da las dumondas, sch’igl è vegnì cumenzà cun las mesiras avant l’entrada en vigur da la midada dals 26 da settember 2014. Las dumondas ston vegnir inoltradas fin il pli tard 2 onns suenter l’entrada en vigur da questa midada.
Data da l’entrada en vigur: 1. da schaner 198520
1 SR 1012 Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010, en vigur dapi il 1. d’avust 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).3 BBl 1979 III 7494 Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).5 Integrà tras l’art. 2 cifra 1 dal COF dals 27 da sett. 2013 (Convenziun d’Aarhus), en vigur dapi il 1. da zer. 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).6 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Versiun tenor la cifra 4 da l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2003 davart la tecnica genetica, en vigur dapi il 1. da schan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).7 Oriundamain: 3. chap. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).8 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 16 da dec. 2005, en vigur dapi il 1. da nov. 2006 (AS 2006 2677; BBl 2003 5008 5043).9 Oriundamain: 4. chap. Versiun tenor la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).10 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).11 Integrà tras l’agiunta da la LF dals 21 da mars 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737 5783). Versiun tenor la cifra I 3 da la LF dals 20 da dec. 2019 davart la prolungaziun da la limitaziun temporara da las facilitaziuns fiscalas per gas natiral, gas liquid e carburants biogens e davart la midada da la Lescha federala davart la reducziun da las emissiuns da CO2, en vigur dal 1. da fan. 2020 fin ils 31 da dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).12 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).13 Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).14 Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).15 Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).16 Integrà tras la cifra I da la LF dals 20 da dec. 2006, en vigur dapi il 1. da fan. 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).17 Integrà tras la cifra I da la LF dals 21 da dec. 1995, en vigur dapi il 1. da fan. 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).18 Oriundamain: 4. tit.19 Oriundamain: 5. tit.20 COCF dals 12 da sett. 1984.
English is not an official language of the Swiss Confederation. This translation is provided for information purposes only and has no legal force.
of 7 October 1983 (Status as of 1 July 2020)
1 This Act is intended to protect people, animals and plants, their biological communities and habitats against harmful effects or nuisances and to preserve the natural foundations of life sustainably, in particular biological diversity and the fertility of the soil.1
2 Early preventive measures must be taken in order to limit effects which could become harmful or a nuisance.
1 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
Any person who causes measures to be taken under this Act must bear the costs.
1 Stricter regulations in other federal legislation are reserved.
2 Radioactive substances and ionising rays are covered by the legislation on protection against radiation and on atomic energy.1
1 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Regulations on the environmental effects of air pollution, noise, vibrations and radiation that are based on other federal legislation must comply with the principles of limitation of emissions (Art. 11), ambient limit values (Art. 13–15), alarm values (Art. 19) and planning values (Art. 23–25).1
2 Regulations on the handling of substances and organisms affecting the environment that are based on other federal legislation must comply with the principles governing environmentally hazardous substances (Art. 26–28) and organisms (Art. 29a–29h).2
1 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
2 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
If the interests of national defence so require, the Federal Council regulates exemptions from the provisions of this Act by means of ordinances.
1 Repealed by Art. 2 No I of the FD of 27 Sept. 2013 (Aarhus Convention), with effect from 1 June 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
1 Effects are air pollution, noise, vibrations, radiation, water pollution or other interference in water, soil pollution, modifications of the genetic material of organisms or modifications of biological diversity caused by the construction and operation of installations, by the handling of substances, organisms or waste, or by the cultivation of the soil.1
2 Air pollution, noise, vibrations and radiation are referred to as emissions when discharged from installations, and as ambient pollution levels at their point of impact.
3 Air pollution means modification of the natural condition of the air, in particular, through smoke, soot, dust, gases, aerosols, steams, odours or waste heat.2
4 Infrasound and ultra sound are regarded as noise.
4bis Soil pollution is the physical, chemical and biological modification of the natural condition of the soil. Soil means the unsealed top layer of land where plants may grow.3
5 Substances are natural or manufactured chemical elements and their compounds. Preparations (mixtures, blends and solutions) and articles containing such substances are also regarded as substances.4
5bis Organisms are any cellular or non-cellular biological entity capable of replication or of transferring genetic material. Mixtures and articles containing such entities are also regarded as organisms.5
5ter Genetically modified organisms are organisms whose genetic material has been changed in a way that does not occur under natural conditions by crossbreeding or natural recombination.6
5quater Pathogenic organisms are organisms that can cause disease.7
6 Waste is any moveable material disposed of by its holder or the disposal of which is required in the public interest.8
6bis Disposal of waste includes its recovery or deposit in a landfill as well as the preliminary stages of collection, transport, storage and treatment. «Treatment» is any physical, chemical or biological modification of the waste.9
6ter Handling means any activity in connection with substances, organisms or waste, and in particular their manufacture, import, export, putting in circulation, use, storage, transport or disposal.10
7 Installations are buildings, traffic routes and other fixed facilities as well as modifications of the terrain. Appliances, machines, vehicles, ships and aircraft are also regarded as installations.
8 Environmental information is information in the fields addressed by this Act and in the fields addressed by legislation on the protection of nature and cultural heritage, landscape protection, waters protection, protection against natural hazards, forest conservation, hunting, fishing, gene technology and climate protection.11
9 Biogenic motor and thermal fuels are liquid or gaseous motor and thermal fuels that are produced from biomass or other renewable energy sources.12
1 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
2 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
3 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
4 Amended by Annex No II 2 of the Chemicals Act of 15 Dec. 2000, in force since 1 Aug. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293; BBl 2000 687).
5 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
6 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
7 Inserted by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
8 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
9 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
10 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
11 Inserted by Art. 2 No I of the FD of 27 Sept. 2013 (Aarhus Convention), in force since 1 June 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
12 Inserted by the Annex to the FA of 21 March 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737 5783). Amended by No I 3 of the FA of 20 Dec. 2019 on the Extension of the Time Limit for Tax Relief for Natural Gas, Liquid Gas and Biogenic Fuels and on the Amendment of the Federal Act on the Reduction of CO2 Emissions, in force from 1 July 2020 to 31 Dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
Effects are assessed individually, collectively and according to their actions in combination.
1 Repealed by No I of the FA of 20 Dec. 2006, with effect from 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
1 Any person who operates or intends to operate installations which, in exceptional circumstances, could seriously damage people or their natural environment must take the measures required to protect the population and the environment.1 In particular, suitable sites must be chosen, the required safety distances must be observed, technical safety measures must be taken and the monitoring of the installation and organisation of the alarm system must be ensured.
2 The cantons coordinate the services responsible for disaster prevention and designate a reporting agency.
3 The operator of the installation must immediately report any extraordinary event to the reporting agency.2
4 The Federal Council may prohibit by ordinance certain production methods and the keeping of certain stocks if there is no other way of protecting the population and the natural environment adequately.
1 Before taking any decision on the planning, construction or modification of installations, an authority must assess their impact on the environment at the earliest possible stage.
2 The requirement of an environmental impact assessment applies to installations that could cause substantial pollution to environmental areas to the extent that it is probable that compliance with regulations on environmental protection can only be ensured through measures specific to the project or site.
3 The Federal Council designates the types of installation that are subject to an environmental impact assessment; it may stipulate threshold values above which the assessment must be carried out. It reviews the types of installation and threshold values periodically and adjusts these if required.
1 Any person who wishes to plan, construct or modify an installation that is subject to an environmental impact assessment must submit an environmental impact report to the competent authority. This forms the basis for the environmental impact assessment.
2 The report contains all the information required to assess the project in accordance with the environmental protection regulations. It is drawn up in accordance with the guidelines issued by the environmental protection agencies and includes the following:
3 In order to prepare for the report, a preliminary investigation is carried out. If the preliminary investigation conclusively ascertains the effects on the environment and the environmental protection measures required, the results of the preliminary investigation are deemed to be the report.
4 The competent authority may request information or further clarification. It may call for expert reports; before doing so, the authority must allow interested parties the opportunity to state their opinions.
1 Amended by Art. 2 No I of the FD of 27 Sept. 2013 (Aarhus Convention), in force since 1 June 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
1 The environmental protection agencies assess the preliminary investigation and the report and proposes the measures required to the competent decision-making authority. The Federal Council issues regulations on the time limits for the assessment.
2 The competent authority must also consult the Federal Office for the Environment (the Federal Office) when the assessment concerns refineries, aluminium smelters, thermal power stations, or large cooling towers. The Federal Council may extend the duty to consult to cover other installations.
1 Any person may inspect the report and the results of the environmental impact assessment unless overriding public or private interests require secrecy.
2 Trade and business secrecy must be preserved in all cases.
1 The authorities shall inform the public adequately about environmental protection and levels of environmental pollution; in particular:
2 Overriding private and public interests in confidentiality and manufacturing and business secrecy are reserved in every case.
3 The environmental protection agencies shall advise the authorities and private individuals. They shall advise the public on environmentally sound behaviour and recommend measures to reduce environmental pollution.
4 Environmental information must if possible be made available as open digital data records.
The Federal Council shall assess the state of the environment in Switzerland at least every four years and shall submit a report on the results to the the Federal Assembly.
1 Any person has the right to inspect environmental information in official documents and information relating to energy regulations that relate the environment and to request information from the authorities about the content of these documents.
2 In the case of federal authorities, this right is governed by the Freedom of Information Act of 17 December 20041 (FoIA). Article 23 FoIA applies only to documents that contain information under paragraph 1 relating to nuclear installations.
3 The right to inspect also applies in the case of public corporations and private individuals who have been entrusted with enforcement duties but which do not have the power to issue rulings in accordance with Article 5 of the Administrative Procedure Act of 20 December 19682. In these cases, the competent enforcement authority shall issue rulings under Article 15 FoIA.
4 In the case of cantonal authorities, the right is governed by cantonal law. If the cantons have not issued provisions on the access to documents, they shall apply the provisions of this Act and the FoIA mutatis mutandis.
1 Air pollution, noise, vibrations and radiation are limited by measures taken at their source (limitation of emissions).
2 Irrespective of the existing environmental pollution, as a precautionary measure emissions are limited as much as technology and operating conditions allow, provided that this is economically acceptable.
3 Emissions are limited more strictly if the effects are found or expected to be harmful or a nuisance, taking account of the existing level of environmental pollution.
1 Emissions are limited by issuing:
2 Limits are prescribed by ordinance or, in cases where an ordinance makes no such provision, by rulings based directly on this Act.
1 The Federal Council stipulates by ordinance the ambient limit values for assessing harmful effects or nuisances.
2 In doing so, it also takes account of the effects of pollution levels on particularly sensitive groups such as children, the sick, the elderly and pregnant women.
The ambient limit values for air pollution must be set so that, in the light of current scientific knowledge and experience, ambient air pollution below these levels:
Ambient limit values for noise and vibrations must be set so that, in the light of current scientific knowledge and experience, ambient noise below these levels will not seriously disturb the well-being of the population.
1 Installations which do not comply with the provisions of this Act or with the environmental provisions of other federal acts must be improved.
2 The Federal Council enacts provisions on installations, the extent of the measures to be taken, the time limits and procedures.
3 Before ordering major improvement works, the authorities must request the operator of the installation to submit improvement proposals.
4 In urgent cases, the authorities must order improvements as a precautionary measure. In an emergency, they may order the shutdown of the installation.
1 The authorities must grant concessions if any improvement under Article 16, paragraph 2 is disproportionate in a particular case.
2 The ambient limit values for air pollutants and the alarm values for ambient noise levels must not, however, be exceeded.1
1 Amended by No I 10 of the FA of 17 March 2017 on the Stabilisation Programme 2017–2019, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 5205; BBl 2016 4691).
1 Installations requiring improvement may be altered or extended only if they are improved at the same time.
2 Concessions granted under Article 17 may be qualified or revoked.
In order to assess the urgency of improvements (Art. 16 para. 2, and Art. 20), the Federal Council may set alarm values for ambient noise levels that are higher than the ambient limit values (Art. 15).
1 If ambient noise levels in existing buildings near existing roads, airports, railway installations or other public or licensed fixed installations cannot be reduced to below the alarm values by measures taken at their source, the owners of the buildings concerned are required to protect areas used for long-stay accommodation by providing soundproof windows or by other similar building measures.
2 The owners of fixed installations emitting noise bear the cost of the required soundproofing measures unless they can prove that when the planning application was made for the building in question:
1 Any person who wishes to construct a building for use as long-stay accommodation must take adequate soundproofing measures to protect it against internal and external noise and against vibration.
2 The Federal Council determines the minimum protection required by ordinance.
1 Building permits for new buildings intended for use as long-stay accommodation are issued, subject to paragraph 2, only if the ambient limit values are not exceeded.
2 If the ambient limit values are exceeded, building permits for new buildings intended for use as long-stay accommodation are issued only if the rooms are suitably arranged and any necessary additional soundproofing measures are taken.1
1 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
The Federal Council lays down maximum planning values for the planning of new building zones and for protection against noise from new fixed installations. These planning values are lower than the ambient limit values.
1 New building zones intended for residential buildings or for other buildings intended as long-stay accommodation may be planned only in areas where ambient noise levels do not exceed the planning values or in areas where these values can be met by the application of planning, design or structural measures. The rezoning of building zones does not constitute the definition of new building zones.1
2 If the planning values are exceeded in an existing but as yet undeveloped building zone intended for residential buildings or other buildings intended as long-stay accommodation, it must be reallocated for a use that is less sensitive to noise, unless the planning values can be met in the greater part of the area by the application of planning, design or structural measures.
1 Sentence inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 New fixed installations may be constructed only if the ambient noise levels emitted from these installations alone do not exceed the planning values in the surrounding area; the planning authority may request a forecast of noise levels.
2 Concessions may be granted if the installation is of overriding public benefit, in particular in relation to spatial planning, and compliance with the planning values would place a disproportionate burden on the project.1 However, subject to paragraph 3, the ambient limit values must not be exceeded in this case.
3 If ambient limit values cannot be met during the construction of new roads, airports, railway installations or other public or licensed fixed installations by measures taken at source, buildings affected by the noise must be protected by soundproof windows or other similar building measures and the owner of the installation must bear the costs.
1 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 The putting into circulation of substances for uses where, when handled correctly, they, their derivatives or waste may present a danger to the environment or indirectly endanger people is prohibited.1
2 To this end, the manufacturer or importer is responsible for their own self-regulation.
3 The Federal Council issues regulations on the nature, extent and supervision of the self-regulation.2
1 Any person who puts substances into circulation must:
2 The Federal Council issues regulations on the nature, content and extent of the information given to recipients.2
1 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
2 Amended by Annex No II 2 of the Chemicals Act of 15 Dec. 2000, in force since 1 Aug. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293; BBl 2000 687).
1 Substances may only be handled in such a way that they, their derivatives or their waste cannot present a danger to the environment or indirectly endanger people.
2 Instructions from manufacturers or importers must be complied with.
1 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 The Federal Council may enact regulations on substances which, due to their properties, method of use or the quantities used, may present a danger to the environment or indirectly endanger people.
2 These regulations relate in particular to:
1 Organisms must be handled in such a way that they, their metabolic products or wastes:
2 The handling of genetically modified organisms is governed by the Gene Technology Act of 21 March 20031.
3 Regulations in other federal acts that serve to protect people’s health against immediate danger from organisms are reserved.
1 Any person who handles pathogenic organisms that he may not release for experimental purposes (Art. 29c) or put into circulation for uses in the environment (Art. 29d) must take all the containment measures required, in particular due to the risk that the organisms represent to the environment and to people.
2 The Federal Council shall introduce a notification or authorisation obligation for handling of pathogenic organisms.
3 For certain pathogenic organisms and activities, the Federal Council may provide for a simplification of the notification or authorisation obligation or for exemptions if, in the light of current scientific knowledge or experience, an infringement of the principles contained in Article 29a is excluded.
1 Any person who wishes for experimental purposes to release pathogenic organisms that may not be put into circulation for uses in the environment (Art. 29d) requires the authorisation of the Confederation.
2 The Federal Council determines the requirements and the procedure. It regulates in particular:
3 For certain pathogenic organisms, it may provide for a simplification of the authorisation obligation or for exemptions if, in the light of current scientific knowledge or experience, an infringement of the principles contained in Article 29a is excluded.
1 Organisms may not be put into circulation for uses in which the principles contained in Article 29a are infringed despite their being handled in accordance with the relevant provisions.
2 The manufacturer or importer carries out its own self-regulation for this purpose. The Federal Council enacts regulations on the nature, extent and supervision of the self-regulation.
3 Pathogenic organisms may be put into circulation for uses in the environment only with the authorisation of the Confederation.
4 The Federal Council determines the requirements and the procedure and regulates the information provided to the general public. For certain pathogenic organisms, it may provide for a simplification of the authorisation obligation or for exemptions if, in the light of current scientific knowledge or experience, an infringement of principles contained in Article 29a is excluded.
1 Applications for authorisations under Articles 29c paragraph 1, 29d paragraph 3 and 29f paragraph 2 letter b shall be published by the issuing authority in the Federal Gazette and made available for public inspection for 30 days.
2 Any person who is a party in accordance with the Federal Act of 20 December 19682 on Administrative Procedure may file an objection with the issuing authority during the public inspection period. Persons who fail to file an objection are excluded from any further proceedings.
1 Inserted by No II 1 of the FA of 19 March 2010, in force since 1 Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
2 SR 172.021
1 Any person who puts organisms into circulation must:
2 Instructions from manufacturers and importers must be complied with.
1 The Federal Council shall issue further regulations on handling of organisms, their metabolic products and wastes if, due to their properties, the form of their use or the quantity used, the principles contained in Article 29a may be breached.
2 It may in particular:
The Swiss Expert Committee for Biosafety and the Federal Ethics Committee on Non-human Biotechnology (Art. 22 and 23 of the Gene Technology Act of 21 March 20031) advise the Federal Council on the issue of regulations and on the enforcement of provisions on organisms.
1 Repealed by Art. 2 No I of the FD of 27 Sept. 2013 (Aarhus Convention), with effect from 1 June 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
1 The production of waste should be avoided wherever possible.
2 Waste must be recovered wherever possible.
3 Waste must be disposed of in an environmentally compatible way and, insofar as this is possible and reasonable, within Switzerland.
The Federal Council may:
1 The Federal Council may require certain types of waste that are suitable for recovery or that need special treatment to be handed over separately for disposal.
2 It may require those who put products into circulation that are suitable for recovery or need special treatment:
3 It may arrange for the establishment of a deposit compensation fund and specifically require:
1 Waste intended for deposit in a landfill must be treated so that it contains as little organic bound carbon as possible and is as insoluble as possible in water.
2 Waste must not be burned other than in incineration plants; the foregoing does not apply to the burning of natural forest, field and garden waste provided that this causes no excessive ambient pollution levels.
3 The Federal Council may issue further regulations on treatment for specific types of waste.
The Federal Council may:
1 Waste may be deposited only in landfills.
2 Any person wishing to set up or operate a landfill requires authorisation from the relevant canton; this will be issued only if he furnishes proof that the site is necessary. The types of waste that may be deposited on the site are specified in the authorisation.
1 The Federal Council enacts regulations on handling of waste whose environmentally compatible disposal requires special measures (special waste). It also regulates the import, export and transit of such waste, paying special attention to the interests of regional cross-border cooperation as well as to the environmental impact of disposal facilities in Switzerland and abroad. It may also enact regulations for companies which from within Switzerland organise or are involved in handling of special waste.
2 It requires, in particular, that special waste:
3 These authorisations are granted if environmentally compatible disposal is guaranteed.
1 Repealed by No I 2 of the FA of 21 Dec. 2007 on the Abolition and Simplification of Licensing Procedures, with effect from 1 June 2008 (AS 2008 2265; BBl 2007 315).
1 The Federal Council may enact regulations in accordance with Article 30f paragraphs 1 and 2 on handling of other forms of waste, if environmentally compatible disposal is not guaranteed.
1 Repealed by No I 2 of the FA of 21 Dec. 2007 on the Abolition and Simplification of Licensing Procedures, with effect from 1 June 2008 (AS 2008 2265; BBl 2007 315).
1 The Federal Council enacts technical and organisational regulations on waste disposal facilities.
2 The authority may set a time limit for the operation of waste disposal facilities.
1 The cantons draw up a waste management plan. In particular, they establish their requirements for waste disposal facilities, avoid over-capacity, and decide on the sites for the waste disposal facilities.
2 They notify the Confederation of their waste management plan.
1 The cantons cooperate on waste management and disposal. They avoid over-capacity in waste disposal facilities.
2 If they cannot agree, they must submit proposed solutions to the Confederation. If mediation by the Confederation does not lead to agreement, the Federal Council may order the cantons:
1 Municipal waste, waste from the maintenance of public roads and from public waste water treatment as well as waste generated by persons unknown or unable to pay is disposed of by the cantons. For waste that must be recovered by the holder or the return of which must be accepted by third parties in accordance with special federal regulations, the duty of disposal is governed by Article 31c.
2 The cantons determine the catchment areas for these forms of waste and ensure that the waste disposal facilities are operated economically.1
3 The holder must hand over the waste for collection by the services organised by the cantons or deliver it to the collection points determined by the cantons.
1 Amended by No II of the FA of 20 June 1997, in force since 1 Nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).
1 Any other form of waste must be disposed of by its holder. He may instruct third parties to dispose of it.
2 Where necessary, the cantons may facilitate disposal of this waste by appropriate means. They may, in particular, determine catchment areas.
3 If the disposal of this waste requires only a few catchment areas in the whole of Switzerland, the Federal Council may determine them.
1 The holder of the waste bears the cost of its disposal, except for waste for which the Federal Council regulates the bearing of the cost in some other way.
2 If the holder cannot be identified or if he cannot fulfil his obligation under paragraph 1 because he is unable to pay, the cantons bear the cost of disposal.
1 The cantons ensure that the cost of disposing of municipal waste, insofar as it is their responsibility, is passed on to those responsible for producing the waste through fees or other charges. In organising the charges, the following factors in particular are taken into account:
2 If imposing cost-covering charges on those responsible for the waste jeopardises the environmentally sustainable disposal of municipal waste, disposal may be financed differently to the extent required.
3 The operators of the waste disposal facilities must form the required financial reserves.
4 The principles for the calculation of the charges must be made available to the public.
1 Inserted by No II of the FA of 20 June 1997, in force since 1 Nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).
1 The Federal Council may require manufacturers and importers who put products into circulation which, after use by a large number of holders, become waste and have to be given special treatment or are suitable for recovery to pay a prepaid disposal fee to a private organisation appointed and supervised by the Confederation. This fee is used to finance the disposal of the waste by private individuals or public corporations.
2 The Federal Council sets the minimum and maximum amount of the fee on the basis of the cost of disposal. Within this framework, the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications2 determines the level of the fee.
3 The Federal Council lays down the methods of collecting and using the fee. It may, in particular, require that persons putting products into circulation inform customers in an appropriate manner of the level of the fee.
1 Originally Art. 32a.
2 The designation of the administrative entity was amended according to Art. 16 para. 3 of the Publication O of 17 Nov. 2004 (AS 2004 4937). This amendment has been made throughout the text.
1 Any person who operates or wishes to operate a landfill must guarantee that the costs of closure, after-care and remediation are covered by making reserves, by taking out insurance or in some other way.
2 If the operator of the landfill is himself the guarantor, he must notify the authority annually of the amount of the guarantee.
3 If a third party acts as guarantor, he must notify the authority of the existence, suspension and termination of the guarantee. The Federal Council may provide that the guarantee must not be suspended or terminated until 60 days after receipt of the notification.
4 The Federal Council may enact regulations on the guarantee. In particular, it may:
1 If the proprietor of land removes material from a polluted site that does not require to be disposed of in terms of remediation under Article 32c, he may normally claim reimbursement of two thirds of additional costs of the investigation and disposal of the material from the persons responsible for the pollution and the previous proprietors of the site if:
2 The claim may be filed in the civil court at the location of the property. The relevant civil procedure code applies.
3 Claims under paragraph 1 may be filed at the latest by 1 November 2021.
1 Inserted by No I of the FA of 16 Dec. 2005, in force since 1 Nov. 2006 (AS 2006 2677; BBl 2003 5008 5043).
1 The cantons ensure that landfills and other sites polluted by waste (polluted sites) are remediated if such sites lead to harmful effects or nuisances or if there is a concrete risk that such effects may arise. The Federal Council may enact regulations about the need for remediation and on the objectives and urgency of remediation work.
2 The cantons draw up a register of polluted sites that is accessible to the public.
3 They may carry out the investigation, monitoring and remediation of polluted sites themselves or instruct third parties to do so if:
1 The person responsible bears the costs of the measures required to investigate, monitor and remediate polluted sites.
2 If two or more persons are responsible, they bear the costs according to their shares of the responsibility. The first to bear the costs is the person who caused the measures to be needed through his conduct. Any person who is responsible simply as the proprietor of the site does not bear any costs if, by exercising the required care, he could not have had any knowledge of the pollution.
3 The public authority concerned bears the share of the costs of any person responsible who cannot be identified or is unable to pay.
4 The authority issues a ruling on the allocation of costs if any person responsible so requests or if the authority is carrying out the measures itself.
5 If an investigation of a site entered in the register (Art. 32c para. 2) or for which an entry is planned reveals that the site is not polluted, the public authority concerned bears the costs of the investigative measures required.
1 The authority may request the person responsible to provide appropriate security to cover his probable share of the costs of investigation, monitoring and remediation where a polluted site is expected to cause harmful effects or nuisances.
2 The amount of the security is fixed in particular on the basis of the extent, nature and intensity of the pollution. It is adjusted if justified on the basis of improved knowledge of the situation.
3 The sale or division of immovable property on which a site is located that is entered in the register of polluted sites requires the authority's authorisation. Authorisation is granted if:
4 The cantonal authority may have the entry in the register of polluted sites noted in the land register entry for the property in question.
1 Inserted by No I of the FA of 22 March 2013, in force since 1 Nov. 2013, para. 3 and 4 in force since 1 July 2014 (AS 2013 3241; BBl 2012 9391 9403).
1 The Federal Council may require that a charge be paid to the Confederation:
1bis In the case of landfills in which only non-contaminated waste is deposited, a charge may only be required if it is necessary in order to fund the recovery of such waste.1
2 The Federal Council determines the rates of the charge, taking special account of the expected costs and the various types of landfill. The maximum rates of the charge are as follows:
2bis The Federal Council may adjust the rate of the charge under paragraph 2 in line with Swiss Consumer Price Index.3
3 The Confederation uses the income from the charges exclusively to pay the costs of the following measures:
4 The payments are made only if the measures taken are environmentally compatible and cost-effective and correspond to the state of the art. They are paid to the cantons in accordance with the expenditure incurred and amount to:
5 The Federal Council issues regulations on the procedure for collecting the charges and making the payments as well as on the chargeable costs.
6 Provision may be made under cantonal law for cantonal charges to finance the investigation, monitoring and remediation of polluted sites.
1 Inserted by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
2 Amended by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
3 Inserted by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
4 Amended by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
5 Amended by No I of the FA of 20 March 2009 (Rights to Payment for the Remediation of Shooting Ranges), in force since 1 Oct. 2009 (AS 2009 4739; BBl 2008 9213 9223).
6 Amended by No I des BG of 27 Sept. 2019, in force since 1 March 2020 (AS 2020 513; BBl 2019 3257 3269).
7 Inserted by No I of the FA of 27 Sept. 2019, in force since 1 March 2020 (AS 2020 513; BBl 2019 3257 3269).
8 Amended by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
9 Amended by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
10 Inserted by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
11 Amended by No I of the FA of 20 March 2009 (Rights to Payment for the Remediation of Shooting Ranges), in force since 1 Oct. 2009 (AS 2009 4739; BBl 2008 9213 9223).
1 For the long-term preservation of soil fertility, measures against chemical and biological soil pollution must be laid down in the implementing regulations to the Federal Act on the Protection of Water of 24 January 19911, on disaster management, on air pollution control, on environmentally hazardous substances and organisms, on waste and on incentive taxes.2
2 The soil may be physically affected only to the extent that its fertility is not durably degraded; this does not apply to land used for building. The Federal Council may issue regulations or recommendations on measures against physical impacts such as erosion or compaction.
1 SR 814.20
2 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 If soil fertility in certain areas is no longer guaranteed in the long term, the cantons must, in agreement with the Confederation, introduce to the required extent stricter regulations on requirements for sewage infiltration, limitation of emissions for installations, the use of substances and organisms or physical impacts on soil.
2 If the soil pollution endangers humans, animals or plants, the cantons must restrict the use of the soil to the required extent.
3 If the soil is intended for horticultural, agricultural or forestry use1 and it is impossible to cultivate it in a normal way in that location without endangering humans, animals or plants, the cantons must enact measures to reduce the soil pollution at least to such an extent that non-hazardous cultivation is possible.
1 Expression in German version in accordance with No II 1 of the FA of 19 March 2010, in force since 1 Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). This amendment has been made throughout the Act.
1 The Federal Council may set guide values and soil remediation values for assessing pollution of the soil.
2 The guide values indicate the pollution level above which, in the light of current scientific knowledge or experience, soil fertility is no longer guaranteed in the long term.
3 The soil remediation values indicate the pollution level above which, in the light of current scientific knowledge or experience, certain uses are not possible without endangering humans, animals or plants.
1 Any person who imports volatile organic compounds or any person who, as a manufacturer, puts such compounds into circulation or uses them himself must pay an incentive tax to the Confederation.
2 The import of such compounds in paints and varnishes is also subject to the tax. The Federal Council may make the import of such compounds in other mixtures or articles subject to the tax if the quantities of these compounds are such as to pollute the environment to a considerable extent or if these compounds account for a significant proportion of the cost of the product.
3 Volatile organic compounds are exempt from the tax if:
4 The Federal Council may grant tax relief to the extent of the additional costs incurred for volatile organic compounds which are so used or treated that their emissions are reduced to substantially below the legal requirements.
5 The Federal Council may exempt volatile organic compounds that are not environmentally hazardous from the tax.
6 The tax rate amounts to a maximum of five francs per kilogram of volatile organic compounds, plus a surcharge to take account of inflation from the date on which this provision comes into force.
7 The Federal Council sets the rate of the tax with reference to air quality objectives, taking special account of:
8 The Federal Council shall introduce the tax in stages and set the timetable and the rate for each stage in advance.
9 The revenue from the tax, including interest and under deduction of implementation costs, is shared equally among the population. The Federal Council regulates the distribution procedure. It may instruct the cantons, public corporations or private individuals to make the distribution.
1 Any person who imports, or in Switzerland manufactures or extracts extra light heating oil with a sulphur content of more than 0.1 per cent (% by mass) must pay an incentive tax to the Confederation.1
2 Extra light heating oil with a sulphur content of more than 0.1 percent (% by mass) is exempted from the tax if it is in transit or being exported.
3 The tax rate amounts to a maximum of twenty francs per tonne of extra light heating oil with a sulphur content of more than 0.1 percent (% by mass), plus a surcharge to take account of inflation from the date on which this provision comes into force.
4 The Federal Council sets the rate of the tax with reference to the air quality objectives, taking special account of:
5 The revenue from the tax, including interest and under deduction of implementation costs, is shared equally among the population. The Federal Council regulates the distribution procedure. It may instruct the cantons, public corporations or private individuals to make the distribution.
1 Amended by Annex 2 No 6 of the Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996, in force since 1 Jan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137).
1 Any person who imports, or in Switzerland produces or extracts petrol or diesel with a sulphur content of more than 0.001 per cent (% by mass) pays the Confederation an incentive tax.
2 Petrol and diesel with a sulphur content of more than 0.001 percent (% by mass) are exempted from the tax if they are in transit or being exported.
3 The tax amounts to a maximum of 5 centimes per litre plus a surcharge to take account of inflation from the date on which this provision comes into force.
4 The Federal Council may fix rates of tax that are different for petrol and diesel.
5 The Federal Council sets the rate of the tax with reference to the air quality objectives, taking special account of:
6 The revenue from the tax, including interest and under deduction of implementation costs, is shared equally among the population. The Federal Council regulates the distribution procedure. It may instruct the cantons, public corporations or private individuals to make the distribution.
1 Inserted by No I of the FA of 20 June 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).
1 The following persons are liable:
2 If the conditions for exemption cannot be proved until after the tax has been collected, the taxes are refunded. The Federal Council may stipulate the requirements of proof and refuse a refund if this would cause disproportionate costs.
3 The Federal Council stipulates the procedure for the collection and refund of the tax on volatile organic compounds. In the case of import or export, the relevant procedural provisions of the customs legislation apply.5
3bis In the case of the import or export, or manufacture or extraction within Switzerland of extra light heating oil, the relevant procedural provisions of the MinOTA apply to the collection and refund of the tax.6
4 Any person who in Switzerland produces substances or organisms that are subject to the tax must declare them.
1 [BS 6 465; AS 1956 587, 1959 1343 Art. 11 No III, 1973 644, 1974 1857 Annex No 7, 1980 1793 No I 1, 1992 1670 No III, 1994 1634 No I 3, 1995 1816, 1996 3371 Annex 2 No 2, 1997 2465 Annex No 13, 2000 1300 Art. 92 1891 No VI 6, 2002 248 No I 1 Art. 41, 2004 4763 Annex No II 1, 2006 2197 Annex No 50. AS 2007 1411 Art. 131 para. 1]. See now: Customs Act 18 March 2005 (SR 631.0).
2 Amended by No I of the FA of 20 June 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).
3 SR 641.61
4 Amended by Annex 2 No 6 of the Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996, in force since 1 Jan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137).
5 Amended by Annex 2 No 6 of the Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996, in force since 1 Jan. 1997 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137).
6 Inserted by Annex 2 No 6 of the Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996 (AS 1996 3371; BBl 1995 III 137). Amended by No I of the FA of 20 June 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).
1 If a substantial volume of biogenic motor and thermal fuels or mixtures that contain biogenic motor and thermal fuels that do not meet the requirements of Article 12b paragraphs 1 and 3 of the Mineral Oil Tax Act of 21 June 19961 are put into circulation, the Federal Council may provide that certain biogenic motor and thermal fuels that it designates may only be put into circulation if they meet specific ecological or social requirements.
2 Ethanol used for thermal purposes is exempted from the authorisation requirement.
3 The Federal Council shall stipulate the following, taking account of the provisions of the legislation on the mineral oil tax:
Subject to the reservation of Article 41, the enforcement of this Act is the responsibility of the cantons.
Cantonal implementing provisions on disaster prevention (Art. 10), the environmental impact assessment (Art. 10a), improvement (Art. 16–18), soundproofing of buildings (Art. 20 and 21) and waste (Art. 30–32 and 32abis–32e) require the approval of the Confederation to be valid.
1 Amended by No I of the FA of 20 December 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701, 2012 2389; BBl 2005 5351 5391).
1 The Confederation supervises the enforcement of this Act.
2 It coordinates the enforcement measures of the cantons and of its own institutions and establishments.
3 The Federal Council decides on the methods of testing, measurement and calculation to be applied.
1 The Federal Council enacts the implementing provisions.
1bis In doing so, it may declare internationally harmonised technical regulations and standards to be applicable and:
2 It may conclude international agreements on:2
1 Inserted by Annex No II 2 of the Chemicals Act of 15 Dec. 2000, in force since 1 Jan. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293; BBl 2000 687).
2 Amended by Annex No II 2 of the Chemicals Act of 15 Dec. 2000, in force since 1 Aug. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293; BBl 2000 687).
3 Inserted by Annex No II 2 of the Chemicals Act of 15 Dec. 2000, in force since 1 Aug. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293; BBl 2000 687).
4 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
5 Repealed by Art. 12 No 2 of the Consultation Procedure Act of 18 March 2005, with effect from 1 Sept. 2005 (AS 2005 4099; BBl 2004 533).
1 The Federal Council may make placing series-produced installations on the market dependent on conformity assessments, labelling, registration or licensing according to the environmental pollution they produce.
2 It may recognise foreign tests, conformity assessments, labelling, registrations and authorisations.
1 Amended by Annex No 2 of the FA of 6 Oct. 1995 on Technical Barriers to Trade, in force since 1 July 1996 (AS 1996 1725; BBl 1995 II 521).
1 The Confederation enforces Article 12 paragraph 1 letter e (Regulations on thermal and motor fuels), 26 (self-regulation), 27 (Information for recipients), 29 (Regulations on substances), 29a–29h (Environmentally hazardous organisms), 30b paragraph 3 (Deposit compensation fund), 30f and 30g (Import and export of waste), 31a paragraph 2 and 31c paragraph 3 (Federal waste disposal measures), 32abis (Pre-paid disposal fee), 32e paragraphs 1–4 (Charge to finance remediation), 35a–35c (Incentive taxes), 35d (Putting biogenic motor and thermal fuels into circulation), 39 (Implementing provisions and international law agreements), 40 (Placing series-produced installations on the market) and 46 paragraph 3 (Information on substances and organisms); it may require the cantons to carry out certain duties.1
2 Any federal authority that enforces another Federal Act or an international agreement is, in fulfilling this duty, also responsible for the enforcement of the Environmental Protection Act. It must consult the cantons concerned before making its decision. The Federal Office and the other federal agencies concerned cooperate in accordance with Articles 62a and 62b of the Government and Administration Organisation Act of 21 March 19972 in relation to enforcement.3
3 If the procedure under paragraph 2 is not suitable for certain duties, the Federal Council regulates enforcement by the federal agencies concerned.4
4 The federal enforcement authorities must take account of cantonal environmental protection measures.5
1 Amended by No I 3 of the FA of 20 Dec. 2019 on the Extension of the Time Limit for Tax Relief for Natural Gas, Liquid Gas and Biogenic Fuels and on the Amendment of the Federal Act on the Reduction of CO2 Emissions, in force from 1 July 2020 to 31 Dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
2 SR 172.010
3 Amended by No I 14 of the FA of 18 June 1999 on the Coordination and Simplification of Decision-making Procedures, in force since 1 Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).
4 Amended by No I 14 of the FA of 18 June 1999 on the Coordination and Simplification of Decision-making Procedures, in force since 1 Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).
5 Originally para. 3.
1 The Confederation and, within the scope of their responsibilities, the cantons shall cooperate with private sector organisations in enforcing this Act.
2 They may promote sectoral agreements by setting quantitative targets and deadlines for meeting them.
3 Before enacting implementing regulations, they must examine voluntary private sector measures. Wherever possible and necessary, they shall incorporate sectoral agreements into the implementing regulations in whole or in part.
1 The cantons shall set up a specialist agency to consider environmental questions or designate existing public agencies to carry out this task.
2 The Federal Office is the specialist agency for the Confederation.1
1 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
The enforcement authorities may entrust public corporations or private entities with enforcement duties, and in particular with control and monitoring.
1 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 The Federal Council may issue regulations on the introduction of:
2 In so doing, it must take account of international law and internationally recognised technical standards.
1 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 The Confederation and the cantons conduct surveys on environmental pollution and check the effectiveness of measures taken in terms of this Act.
2 The Federal Council coordinates the federal and cantonal surveys and data collections.
3 It decides what information on substances and organisms collected in terms of the legislation on gene technology, foodstuffs, therapeutic products, chemicals, agriculture, epidemics and epizootic diseases is made available to the Federal Office.1
1 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 If several sources of air pollution cause or are expected to cause harmful effects or nuisances, the authority concerned must draw up a plan of the measures that will contribute to reducing or eliminating these effects within a set time (action plan).
2 Action plans are binding for the authorities that are entrusted with enforcement by the cantons. They must make a distinction between measures which may be ordered immediately and measures for which the legal framework still has to be enacted.
3 If a plan provides for measures which come within the area of responsibility of the Confederation, the cantons must make the necessary applications to the Federal Council.
1 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
The Federal Council may require the regular inspection of installations such as oil-fired furnaces, waste disposal facilities and construction machinery.
1 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 Everyone is obliged to provide the authorities with the information required to enforce this Act and, if necessary, to conduct or acquiesce in the conduct of enquiries.
2 The Federal Council or the cantons may order that registers be kept on air pollution, noise and vibrations, waste and its disposal, and the types, amounts and assessment of substances and organisms, and that such registers be stored and made available to the authorities on request.1
3 The Federal Council may order that information be provided on substances and organisms that may present a threat to the environment or which are being put into circulation for the first time.2
3 All those responsible for enforcing this Act as well as experts and members of commissions and technical committees are bound by official secrecy.
4 Confidential information obtained in the implementation of this Act may be disclosed to foreign authorities and international organisations only if this is provided for in an international agreement, decisions of international organisations, or a federal act.3 The Federal Council regulates responsibilities and the procedure.4
1 Amended by Art. 2 No I of the FD of 27 Sept. 2013 (Aarhus Convention), in force since 1 June 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
2 Repealed by Art. 2 No I of the FD of 27 Sept. 2013 (Aarhus Convention), with effect from 1 June 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).
3 Amended by Annex No II 2 of the Chemicals Act of 15 Dec. 2000, in force since 1 Aug. 2005 (AS 2004 4763, 2005 2293; BBl 2000 687).
4 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 A fee is charged for licences, inspections and special services under this Act.
2 The rates are set by the Federal Council at federal level and by the competent authority under cantonal law at cantonal level.
1 The Confederation may promote the basic and continuing education and training of personnel entrusted with duties in terms of this Act.1
2 It may commission or support research studies and technology assessments.2
3 It may promote the development of installations and processes that can reduce pollution in the public interest. Financial aid may not normally exceed 50 per cent of the costs. In the event of the commercial exploitation of the development results, it must be refunded in proportion to the earnings made. The Federal Council makes a general assessment of the effect of the promotion and reports to the Federal Assembly on the results at five-yearly intervals.3
1 Amended by Annex No 18 of the FA of 5 Oct. 1990 on Financial Aid and Subsidies (Subsidies Act), in force since 1 April 1991 (AS 1991 857; BBl 1997 I 369). The amendment in accordance with the FA of 20 June 2014 on Continuing Education and Training, in force since 1 Jan. 2017, relates to the French and Italian texts only (AS 2016 689; BBl 2013 3729).
2 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
3 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 As part of the use of the net revenue from the mineral oil tax and the national highways charge, the Confederation shall contribute to the cost:
2 The cantons shall report to the Confederation on the use of the contributions towards environmental protection measures along main roads that are to be upgraded with federal aid, and along other roads.
1 Amended by No II 22 of the FA of 6 Oct. 2006 on the New System of Fiscal Equalisation and Division of Tasks between the Confederation and the Cantons (NFE), in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 5779; BBl 2005 6029).
2 SR 725.116.2
The Confederation may contribute towards the cost of building and equipping the measuring, control and monitoring installations required to enforce this Act, provided these installations are used by two or more cantons.
1 The Confederation may provide credit guarantees for the construction of waste disposal facilities, especially those which are used by holders of waste from two or more cantons, provided financing cannot be secured in any other way.1
2 The Federal Assembly authorises the maximum amount of credit guaranteed by means of a commitment credit over several years.2
1 The Confederation may make contributions:
2 Contributions under paragraph 1 letter d are authorised as framework credits for two or more years in each case.
3 The Federal Council monitors the effective use of the funds authorised under this Act and reports to the Federal Assembly thereon.
1 Repealed by Annex No 18 of the Subsidies Act of 5 Oct. 1990 (AS 1991 857; BBl 1997 I 369). Amended by No I of the FA of 20 June 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4062; BBl 2002 7911).
Appeal proceedings are governed by the general provisions on the administration of federal justice.
1 Amended by Annex No 91 of the Administrative Court Act of 17 June 2005, in force since 1 Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2004 4202).
2 Repealed by No I of the FA of 20 Dec. 2006, with effect from 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
1 Environmental protection organisations have the right of appeal against rulings of the cantonal or federal authorities on the planning, construction or modification of installations for which an environmental impact assessment in terms of Article 10a is required, subject to the following requirements:
2 The right of appeal is available to organisations only for complaints in legal fields that have formed their objects in terms of their articles for a minimum of ten years.
3 The Federal Council designates the organisations that have the right to appeal.
4 The supreme executive body of the organisation is responsible for filing the appeal.
5 The organisations may authorise their legally independent cantonal and supra-cantonal subsidiary organisations to file objections and on a case-by-case basis to file appeals that relate to their local field of activity.
1 Amended by No I of the FA of 20 Dec. 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391). The provision on economic activity in para. 1 let. b comes into force on 1 July 2010 (see No III para. 3 of the said amendment).
1 The authority notifies the organisations of its ruling under Article 55 paragraph 1 by written notice or by publication in the Official Federal Gazette or in the cantonal organ of publication.
2 If federal or cantonal law provides for an objection procedure, applications must also be published in accordance with paragraph 1.
1 Inserted by No I of the FA of 20 Dec. 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
1 Organisations that have not sought legal recourse may only participate in subsequent proceedings as a party if they are prejudiced by a change in the ruling. For compulsory purchases, the Federal Act of 20 June 19302 on Compulsory Purchase applies.
2 If an organisation has not participated in objection proceedings under federal or cantonal law, it may no longer file an appeal.
3 If an organisation has not filed a permitted complaint against a land use plan that has the character of a ruling or if the complaint has been rejected with full legal effect, the organisation may no longer file the same complaints in subsequent proceedings.
4 Paragraphs 2 and 3 also apply to objections and appeals under cantonal law against land use plans.
1 Inserted by No I of the FA of 20 Dec. 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
2 SR 711
1 If an applicant and organisation enter into an agreement on obligations that relate to public law matters, these agreements are deemed exclusively to be joint applications to the authority. The authority takes account of the result in its ruling or in its decision. It does not take account of the result if it is defective in terms of Article 49 of the Federal Act of 20 December 19682 on Administrative Procedure.
2 Agreements between applicants and organisations on financial or other benefits are not permitted if they are intended for:
3 The appeal authority does not consider an appeal if it constitutes an abuse of the law or if the organisation has demanded unlawful benefits in terms of paragraph 2.
1 Inserted by No I of the FA of 20 Dec. 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
2 SR 172.021
Construction work may begin before conclusion of the proceedings provided the outcome of the proceedings cannot have any influence on the work.
1 Inserted by No I of the FA of 20 Dec. 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
If the organisation loses the proceedings, it is liable for the costs of conducting the appeal before the federal authorities.
1 Inserted by No I of the FA of 20 Dec. 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).
1 Environmental protection organisations have a right of appeal against any authorisation for putting pathogenic organisms in circulation for lawful use in the environment, subject to the following requirements:
2 The Federal Council designates the organisations that have the right to appeal.
3 The Articles 55a and 55b paragraphs 1 and 2 apply.
1 The Federal Office has a right of appeal under federal and cantonal law against rulings by the cantonal authorities made on the basis of this Act and its implementing provisions.1
2 The cantons also have this right in cases where effects from neighbouring cantons on their territory are a matter of contention.
1 Amended by No I 14 of the FA of 18 June 1999 on the Coordination and Simplification of Decision-making Procedures, in force since 1 Jan. 2000 (AS 1999 3071; BBl 1998 2591).
2 Repealed by Annex No 91 of the Administrative Court Act of 17 June 2005, with effect from 1 Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2004 4202).
Communes have the right of appeal under federal and cantonal law against rulings by the cantonal and federal authorities made on the basis of this Act if they are affected by such rulings and have a legitimate interest in having them reversed or amended.
1 Where enforcement of this law so requires, the Confederation and the cantons have a right of compulsory purchase or may assign this right to third parties.1
2 The cantons may declare the Federal Act of 20 June 19302 on Compulsory Purchase Act to be applicable in their implementing provisions. They provide that:
3 Federal legislation on compulsory purchase applies to projects located on the territory of more than one canton.3 The Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications decides on the compulsory purchase in such cases.
The cost of measures taken by the authorities to prevent imminent pollution of the environment, to establish its existence, or to remedy it are charged to the person responsible for the pollution.
1 Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
1 The operator of an establishment or an installation that represents a special threat to the environment is liable for the loss or damage arising from effects that occur when this threat becomes reality. In the case of loss or damage that arises from the handling of pathogenic organisms, Article 59abis applies.2
2 As a rule, the following establishments and installations are regarded as representing a special threat to the environment:
3 Any person who proves that the loss or damage was caused by force majeure or by gross negligence on the part of the injured party or of a third party is relieved of liability.
4 Articles 42–47 and 49–53 of the Code of Obligations4 apply.5
5 The reservation in Article 3 applies to liability provisions in other federal acts.
6 The Confederation, cantons and communes may also be held liable in accordance with paragraphs 1–5.
1 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
2 Wording of the second sentence according to Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
3 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
4 SR 220
5 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 Persons subject to an authorisation or notification obligation who handle pathogenic organisms in a contained system, release such organisms for experimental purposes or put them into circulation without authorisation are liable for any loss or damage that arises from such conduct.
2 The person required to obtain authorisation is exclusively liable for any loss or damage occasioned to an agricultural or forestry establishment or customers of products from such establishments by pathogenic organisms that are authorised to be put into circulation if the organisms:
3 In the case of liability under paragraph 2, recourse is reserved against persons who have handled such organisms improperly or have otherwise contributed to causing or aggravating the loss or damage.
4 If loss or damage is caused by any other pathogenic organisms that are authorised to be put into circulation, the person required to obtain authorisation is liable if the organisms are defective. He is also liable for any defect that he was unable to detect according to the standards of science and technology at the time that the organism was put into circulation.
5 Pathogenic organisms are defective if they do not offer the level of safety that anyone is entitled to expect taking account of all the circumstances; the following must be taken into account in particular:
6 A product containing pathogenic organisms is not defective simply because an improved product has subsequently been put into circulation.
7 The loss or damage must be due to the pathogenicity of the organisms.
8 The burden of proving a causal connection lies with the person claiming damages. If such proof cannot be provided with certainty or if the person subject to the burden cannot reasonably be expected to present the required evidence, the court may satisfy itself on the balance of probability. The court may also order that the facts of the case be established ex officio.
9 The person required to obtain authorisation or file a report must also reimburse the costs of the required and appropriate measures that have been taken to reconstitute elements of the environment that have been destroyed or damaged or to replace such elements with their equivalents. If the destroyed or damaged elements of the environment are not the subject of a property right or if the person entitled does not take the measures required in the circumstances, the right to damages becomes that of the public authority concerned.
10 Any person who proves that the loss or damage was caused by force majeure or by gross negligence on the part of the injured party or of a third party is relieved of liability.
11 Articles 42–47 and 49–53 of the Code of Obligations3 apply.
12 The Confederation, cantons and communes may also be held liable in accordance with paragraphs 1–11.
1 Inserted by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
2 Expression in German version in accordance with No II 1 of the FA of 19 March 2010, in force since 1 Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435). This amendment has been made throughout the Act.
3 SR 220
For the protection of injured parties, the Federal Council may:
1 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 The right to damages prescribes in accordance with Article 60 of the Code of Obligations2.
2 If the loss or damage occurs due to the handling of pathogenic organisms, the right to damages prescribes three years after the injured person obtains knowledge of the loss or damage and of the identity of the person liable, but at the latest 30 years after:
1 Inserted by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
2 SR 220
The right of recourse prescribes in accordance with Article 59c. The three-year period begins to run as soon as payment of the damages has been made in full and the identity of the person jointly liable is known.
1 Inserted by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
1 Liable to a custodial sentence not exceeding three years or a monetary penalty is any person who wilfully:1
2 If the offender acts negligently, he or she is liable to a monetary penalty not exceeding 180 daily penalty units.11
1 Amended by No II 1 of the FA of 19 March 2010, in force since 1 Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
2 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
3 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
4 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
5 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
6 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
7 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
8 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
9 Repealed by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, with effect from 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
10 Amended by No II 1 of the FA of 19 March 2010, in force since 1 Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
11 Amended by No II 1 of the FA of 19 March 2010, in force since 1 Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
1 Liable to a fine not exceeding 20,000 francs is any person who wilfully:1
2 If the offender acts negligently, the penalty is a fine.
3 Attempts and complicity are also offences.
1 Amended by No II 1 of the FA of 19 March 2010, in force since 1 Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
2 Previously: type approval testing and labelling
3 Amended by No II 1 of the FA of 19 March 2010, in force since 1 Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).
1 Any person who wilfully or negligently evades payment or obstructs the collection of a tax in terms of Articles 35a, 35b or 35bbis or obtains for himself or another an unlawful tax advantage (exemption from or refund of tax) is liable to a fine not exceeding five times the amount of the tax that is evaded or the collection of which is obstructed, or of the advantage gained. If the amount of tax cannot be precisely quantified, it must be estimated.3
2 Any person who wilfully or negligently puts biogenic motor or thermal fuels into circulation without authorisation in terms of Article 35d or obtains authorisation by providing false, inaccurate or incomplete information is liable to a fine not exceeding 500 000 francs.4
3 Any attempt to commit an offence under paragraphs 1 and 2 is an offence.5
4 The Customs Administration is the prosecuting and adjudicating authority.6
5 If any act is an offence in accordance with paragraphs 1 to 3 and at the same time another offence against federal legislation that must be judged by the Customs Administration, the penalty carried by the more serious offence applies; this may be increased appropriately.7
1 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).
2 Amended by No I 3 of the FA of 20 Dec. 2019 on the Extension of the Time Limit for Tax Relief for Natural Gas, Liquid Gas and Biogenic Fuels and on the Amendment of the Federal Act on the Reduction of CO2 Emissions, in force from 1 July 2020 to 31 Dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
3 Amended by No I of the FA of 20 June 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4215; BBl 2002 6464).
4 Amended by No I 3 of the FA of 20 Dec. 2019 on the Extension of the Time Limit for Tax Relief for Natural Gas, Liquid Gas and Biogenic Fuels and on the Amendment of the Federal Act on the Reduction of CO2 Emissions, in force from 1 July 2020 to 31 Dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
5 Amended by No I 3 of the FA of 20 Dec. 2019 on the Extension of the Time Limit for Tax Relief for Natural Gas, Liquid Gas and Biogenic Fuels and on the Amendment of the Federal Act on the Reduction of CO2 Emissions, in force from 1 July 2020 to 31 Dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
6 Amended by No I 3 of the FA of 20 Dec. 2019 on the Extension of the Time Limit for Tax Relief for Natural Gas, Liquid Gas and Biogenic Fuels and on the Amendment of the Federal Act on the Reduction of CO2 Emissions, in force from 1 July 2020 to 31 Dec. 2023 AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
7 Inserted by the Annex to the FA of 21 March 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737 5783). Amended by No I 3 of the FA of 20 Dec. 2019 on the Extension of the Time Limit for Tax Relief for Natural Gas, Liquid Gas and Biogenic Fuels and on the Amendment of the Federal Act on the Reduction of CO2 Emissions, in force from 1 July 2020 to 31 Dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
1 Articles 6 and 7 of the Federal Act of 22 March 19741 on Administrative Criminal Law apply to offences under this Act.
2 For offences against Article 61a, the other provisions of the Federal Act of 22 March 1974 on Administrative Criminal Law also apply.2
1 SR 313.0
2 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Amended by the Annex to the FA of 21 March 2014 Amended by No I 3 of the FA of 20 Dec. 2019 on the Extension of the Time Limit for Tax Relief for Natural Gas, Liquid Gas and Biogenic Fuels and on the Amendment of the Federal Act on the Reduction of CO2 Emissions, in force from 1 July 2020 to 31 Dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).
1 Repealed by No II 32 of the FA of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation, with effect from 1 Aug. 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).
If regulations relating to environmental protection enacted under other federal acts contradict or fail to comply with the provisions of this Act, they must be adapted or supplemented in accordance with a schedule to be laid down by the Federal Council.
1 Unless and until the Federal Council expressly exercises its power to enact ordinances, the cantons may enact their own regulations in terms of this Act, after consulting the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications.
2 The cantons may not stipulate any new ambient limit values, alarm levels or planning values nor enact any new regulations governing conformity assessments for series-produced installations or for the handling of substances or organisms.1 Existing cantonal regulations apply until related Federal Council regulations come into force.
1 Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).
Applications for payments towards the costs of measures under Article 32e paragraph 4 letter b number 2 shall in derogation from Article 36 of the Subsidies Act of 5 October 19902 be assessed in accordance with the law applicable after the date on which the application is filed if work began on the measures before the Amendment of 26 September 2014 comes into force. The applications must be filed two years at the latest after the Amendment comes into force.
1 Inserted by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 April 2015 (AS 2015 865; BBl 2014 3673 3685).
2 SR 616.1
Commencement date: 1 January 198520
1 SR 101.2 Amended by No II 1 of the FA of 19 March 2010, in force since 1 Aug. 2010 (AS 2010 3233; BBl 2009 5435).3 BBl 1979 III 7494 Inserted by No I of the FA of 20 Dec. 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).5 Inserted by Art. 2 No I of the FD of 27 Sept. 2013 (Aarhus Convention), in force since 1 June 2014 (AS 2014 1021; BBl 2012 4323).6 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445). Amended by Annex No 4 of the Gene Technology Act of 21 March 2003, in force since 1 Jan. 2004 (AS 2003 4803; BBl 2000 2391).7 Originally Chapter 3. Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).8 Amended by No I of the FA of 16 Dec. 2005, in force since 1 Nov. 2006 (AS 2006 2677; BBl 2003 5008 5043).9 Originally Chapter 4. Amended by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).10 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).11 Inserted by the Annex to the FA of 21 March 2014 (AS 2016 2661; BBl 2013 5737 5783). Amended by No I 3 of the FA of 20 Dec. 2019 on the Extension of the Time Limit for Tax Relief for Natural Gas, Liquid Gas and Biogenic Fuels and on the Amendment of the Federal Act on the Reduction of CO2 Emissions, in force from 1 July 2020 to 31 Dec. 2023 (AS 2020 1269; BBl 2019 5679 5813).12 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).13 Inserted by No I of the FA of 20 Dec. 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).14 Inserted by No I of the FA of 20 Dec. 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).15 Inserted by No I of the FA of 20 Dec. 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).16 Inserted by No I of the FA of 20 Dec. 2006, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2701; BBl 2005 5351 5391).17 Inserted by No I of the FA of 21 Dec. 1995, in force since 1 July 1997 (AS 1997 1155; BBl 1993 II 1445).18 Originally Title 4.19 Originally Title 5.20 FCD of 12 Sept. 1984.