[611.022]
Ordonnance du 26 août 1981 statuant sur les rigueurs excessives consécutives à la réduction de certaines prestations de la Confédération en 1982
Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé.
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021