¹ L’État encourage la prospérité générale et la sécurité sociale.

² Compte tenu de la responsabilité de l’individu, dans les limites de ses compétences législatives et du droit fédéral, l’État prend des mesures permettant à chacun:

a.

de se former et de se perfectionner selon ses aptitudes et ses goûts;

b.

de subvenir à ses besoins par un travail approprié et d’être protégé contre la perte injustifiée de son emploi et les conséquences du chômage;

c.

de trouver un logement convenable à des conditions raisonnables;

d.

de posséder les moyens indispensables à son existence.

¹ Le canton doit disposer d’une base constitutionnelle pour pouvoir accomplir les tâches qui ne lui sont pas confiées par le droit fédéral.

² Cette réserve ne s’applique pas aux communes.

³ Lorsque, dans le présent chapitre de la constitution, les communes sont nommées expressément, elles ont le droit et l’obligation d’assumer les tâches mentionnées.

Le canton et les communes garantissent l’ordre et la sécurité publics. Ils protègent en particulier la vie, la liberté, la santé et la moralité. Ils préviennent les détresses sociales.

¹ Chaque enfant a droit à une formation correspondant à ses aptitudes.

² Le canton aide les parents dans l’éducation et la formation des enfants.

³ Le régime scolaire est réglé par la loi.

¹ Les communes ou les unions de communes sont responsables de l’enseignement primaire obligatoire.³

² Le canton aide les communes et les unions de communes dans l’accomplissement de ces tâches, en assumant notamment le salaire des enseignants et des membres de direction des écoles primaires.⁴

³ Les communes et les unions de communes participent aux frais en personnel des écoles primaires. La loi détermine le cadre de cette participation.⁵

⁴ Le canton aide ou gère les écoles spéciales et les foyers.

⁵ Il exerce la surveillance des écoles primaires, des écoles spéciales et des foyers.⁶

¹ Le canton gère les écoles secondaires et les écoles normales.

² Il aide la formation et le perfectionnement professionnels et exerce la surveillance de la formation professionnelle. Il peut gérer des écoles professionnelles et des cours de préparation aux écoles techniques supérieures.

³ Il s’occupe de la formation générale de tous les adolescents, même de ceux qui ne font pas une scolarité réglementaire.

⁴ Il encourage la formation des adultes.

La loi détermine:

a.

les pouvoirs de décision du conseil de l’éducation et ses compétences en tant qu’organe consultatif du Conseil d’État;

b.

les compétences des conseils scolaires de district et des commissions scolaires.

¹ Le canton verse une contribution équitable aux universités et aux écoles spécialisées suisses ainsi qu’à la recherche scientifique.

² Il peut gérer une université, des établissements de recherche ou de hautes écoles techniques.

¹ Le canton peut aider des écoles privées reconnues.

² Les écoles privées du degré primaire sont soumises à la surveillance du canton.

¹ L’enseignement dispensé dans les écoles publiques et autres établissements de formation publics est gratuit pour les habitants du canton. La loi règle les exceptions.¹

^2 …2

³ Les organes responsables des écoles prennent des mesures compensatoires en faveur des enfants qui sont désavantagés par la situation de leur domicile ou pour des raisons d’ordre social ou qui sont handicapés.

⁴ Le canton peut accorder des subventions à la formation.

¹ L’enseignement dans les écoles publiques doit tenir compte du droit des parents à l’éducation et à la formation de leurs enfants et respecter la personnalité des élèves.

² Dans leur enseignement, les maîtres des écoles publiques sont liés par l’ordre constitutionnel fondamental et par les buts de l’enseignement public.

¹ Le canton encourage la création culturelle et la vie en commun.

² Il veille au maintien des biens culturels. Il protège notamment les localités typiques ainsi que les sites et monuments historiques.

³ Il entretient les établissements destinés à la culture des sciences, des arts et du folklore.

Le canton édicte une loi sur les moyens d’information de masse, dans le but notamment de promouvoir la diversité de l’information.

Le canton prend des mesures visant à maintenir et renforcer la famille.

¹ Le canton et les communes prennent en considération, dans toutes leurs activités, les préoccupations et les besoins des jeunes.

² Le canton et les communes peuvent soutenir la création d’infrastructures pour les jeunes.

¹ Le canton, avec la collaboration des communes et des organisations privées, veille sur les personnes dans le besoin. Ils encouragent les mesures d’entraide.

² Le canton peut créer ou soutenir des institutions de prévoyance et d’assistance ainsi que des institutions complémentaires des assurances sociales de la Confédération.

³ Il aide ou gère des foyers dans le cadre de l’assistance sociale.

⁴ Il s’efforce d’atténuer le chômage et prend des mesures en faveur du recyclage et du perfectionnement professionnels.

Le canton règle par une loi ce qui caractérise les droits et les devoirs des prisonniers durant l’exécution des peines et mesures, des personnes en détention préventive et des personnes internées pour des motifs d’assistance.

¹ Le canton prend des mesures en vue de maintenir et de rétablir la santé, avec la collaboration des communes et des particuliers.

² Il crée les conditions permettant un approvisionnement raisonnable de l’ensemble de la population dans le domaine médical. Il encourage les soins à domicile.

³ Il encourage et contrôle les établissements médicaux. Il peut créer ses propres installations.

⁴ Il aide la recherche ainsi que la formation et le perfectionnement du personnel médical.

⁵ Il surveille et coordonne le système médical.

⁶ Il encourage la gymnastique et le sport.

¹ Le canton et les communes s’efforcent, par leur législation et en assumant toutes leurs compétences, de protéger au mieux l’homme et son milieu naturel contre les nuisances.

² Ils veillent notamment à la pureté de l’air et de l’eau, sauvegardent la beauté et l’originalité des paysages et la fécondité du sol et combattent le bruit.

³ Le canton et les communes édictent les dispositions nécessaires au maintien et à la protection de la faune et de la flore, des curiosités du relief, des roches et des cours d’eau. Ils auront des égards particuliers pour la beauté du paysage lors de l’exploitation de matières premières.

⁴ Ils créent et entretiennent des zones protégées

⁵ Dans le délai de vingt ans dès l’entrée en vigueur de la présente disposition constitutionnelle, le canton d’Argovie crée une réserve alluviale protégée, aux fins de sauvegarder l’espace vital menacé des zones alluviales et de maintenir ce qui reste des anciennes zones alluviales d’importance nationale et d’un intérêt paysager et biologique unique en son genre. Cette réserve comprend, à partir du confluent des fleuves («Wassertor der Schweiz»., des aires jouxtant les rives de l’Aar, de la Reuss et de leurs affluents. Elle s’étend sur une surface d’un seul tenant représentant au maximum un pour cent de la surface du canton.¹

Le canton et les communes protègent les sources d’eau minérales et les stations thermales ainsi que les espaces de repos et de convalescence qui les entourent.

Les communes assurent, conformément au droit cantonal, l’évacuation des eaux usées et l’élimination des déchets, tout en tenant compte de l’environnement. Le canton peut se charger de tâches spéciales en rapport avec l’élimination des déchets. La récupération des vieux matériaux doit être encouragée.

Le canton, les communes et les unions de communes assurent une occupation rationnelle et une utilisation judicieuse du sol. Ils tiennent compte, dans toutes leurs activités, des buts et des exigences de l’aménagement du territoire.

Le canton établit des prescriptions relatives aux choses publiques ainsi qu’à leur utilisation.

¹ Le canton et les communes édictent des prescriptions en matière de construction ainsi que des dispositions relatives à l’équipement des terrains. Le canton règle les remembrements de terrains et les corrections de limites.

² Le canton réglemente le régime des mensurations cadastrales.

³ Il peut encourager la construction d’habitations à loyer modéré, l’assainissement de la construction de logements et la diffusion de la propriété du logement.

Le canton peut, avec la collaboration des communes, mettre à la disposition des minorités ethniques non sédentaires des lieux appropriés pour un séjour limité.

¹ Le canton et les communes organisent les transports et la circulation routière.

² Ils s’efforcent d’organiser les transports de la manière la plus favorable possible du point de vue économique et la plus respectueuse de l’environnement.

³ Le canton, d’entente avec les communes, encourage les transports publics.

¹ Le canton, avec la collaboration des partenaires sociaux, s’efforce de sauvegarder la paix sociale et un développement équilibré de l’économie.

² L’économie doit être productive, maintenir l’emploi au plus haut niveau possible, établir des compensations régionales, se développer dans la diversité et le respect de l’environnement et permettre une large diffusion de la propriété.

^2bis Le canton prend les mesures nécessaires pour limiter autant que possible la densité réglementaire et le fardeau administratif du secteur économique. Il tient compte, ce faisant, des intérêts des petites et moyennes entreprises.¹

³ Le canton règle ses propres activités économiquement importantes sur les buts de la politique économique cantonale.

Le canton réglemente par la voie légale:

a.¹

l’encouragement d’une agriculture productive, durable et compatible avec la sécurité de l’approvisionnement ainsi que les mesures à prendre pour préserver les ressources naturelles et sauvegarder le paysage rural,

b.²

la garantie que chaque forêt est exploitée de manière adaptée à ses fonctions,

c.³

d.⁴

e.⁵

Le canton édicte, dans la limite des réserves et des autorisations du droit fédéral, les prescriptions garantissant un exercice rationnel des activités économiques.

Le canton encourage et coordonne les mesures prises par les communes en vue d’assurer l’approvisionnement en eau.

¹ Le canton encourage un approvisionnement en énergie écologiquement et économiquement favorable ainsi qu’une utilisation mesurée de l’énergie. Il peut créer et entretenir des entreprises de production et de distribution d’énergie ou participer à de telles entreprises.

² Le Grand Conseil peut, en l’absence de dispositions dans la loi, déterminer la forme juridique, les tâches et l’organisation des entreprises d’approvisionnement en énergie. Il décide des participations éventuelles du canton.¹

¹ Est réservé au canton, au titre d’activité économique exclusive:

a.

la chasse;

b.

la pêche;

c.

l’acquisition des richesses naturelles du sous-sol;

d.

la vente du sel;

e.

le captage et l’utilisation des cours d’eau et des sources d’eaux minérales et thermales publics;

f.

l’assurance-incendie des bâtiments;

g.¹

l’exploitation du sous-sol en profondeur.

² Le canton peut exercer ces attributions lui-même ou les transmettre à des tiers par une loi ou une concession. Les droits privés existants sur les biens régaliens demeurent réservés.

Le canton légifère sur l’organisation et l’exploitation des loteries servant à des fins d’utilité publique et de bienfaisance. Il peut admettre des loteries indépendantes de l’État lorsqu’elles servent à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance.

Le canton peut, par une loi, déclarer obligatoires certaines assurances, de même qu’il peut créer ou soutenir des institutions d’assurance.

Le canton entretient une banque cantonale en vue d’encourager le développement économique et social.

En vue de l’accomplissement de ses tâches, le canton peut, en se fondant sur des lois, participer à des entreprises d’économie mixte ou privées.

¹ Les autorités assurent la conformité au droit et l’efficacité des activités de l’État. Elles défendent l’intérêt public.

² L’organisation des autorités se fonde sur le principe de la séparation des pouvoirs.

¹ Les personnes ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État, dans les tribunaux et aux charges instituées par la présente constitution. La loi détermine les exceptions applicables aux tribunaux.¹

² Pour les charges exigeant des connaissances spéciales, il peut être prévu des conditions d’éligibilité supplémentaires,

³ Nul ne peut être en même temps membre du Grand Conseil et du Conseil d’État ou membre de l’une de ces autorités et du tribunal cantonal ou du tribunal de la magistrature. Les ’autres incompatibilités sont réglées par la loi.²

⁴ Nul ne peut être membre du Grand Conseil s’il se trouve dans un rapport de service de droit public relevant du droit cantonal. Les exceptions compatibles avec le principe de la séparation des pouvoirs sont déterminées par la loi.

⁵ Les membres des autorités et les fonctionnaires doivent se récuser dans les affaires qui les concernent directement.

¹ La durée des fonctions des autorités est de quatre ans.

² La loi détermine, en tenant compte du § 61, les collaborateurs qui sont élus pour une période administrative et ceux qui sont engagés sur une base contractuelle.²

Le siège du Grand Conseil, du Conseil d’État et du Tribunal cantonal est Aarau.

La langue officielle est l’allemand. Les autorités et les services officiels peuvent également utiliser une autre langue nationale ou l’anglais, à condition qu’il n’en résulte aucun préjudice pour d’autres parties à la procédure.

¹ Toute personne a droit de consulter les dossiers administratifs.¹

² Les délibérations du Grand Conseil et des tribunaux sont publiques.²

³ La loi fixe les exceptions qu’imposent les intérêts publics et privés.

¹ Le public est informé en permanence de l’activité des autorités.

² Le Conseil d’État assure une information équilibrée des électeurs en vue des votations cantonales.

Avant leur entrée en fonction, les membres des autorités et les fonctionnaires s’engagent envers la constitution et la loi.

¹ Le canton et les communes répondent du dommage causé sans droit à des tiers par leurs autorités ou par leurs fonctionnaires ou autres collaborateurs dans l’exercice de leur activité officielle. Ils répondent également des dommages causés de manière licite lorsque des particuliers en sont gravement lésés et qu’on ne peut leur demander de supporter eux-mêmes le dommage. La loi peut prévoir des exceptions et règle l’exercice du droit à la réparation du dommage.¹

² Les organisations et les personnes chargées d’exécuter des tâches publiques répondent du dommage qu’elles ont causé sans droit sur leur patrimoine; si celui-ci ne suffit pas à réparer le dommage, la commune qui leur a délégué les tâches répond de la somme restante. La loi peut prévoir des exceptions et règle l’exercice du droit à la réparation du dommage.²

³ La loi règle le recours du canton et des communes envers la personne qui a causé le dommage aux sens des al. 1 et 2.³

⁴ Les membres du Grand Conseil ne sont pas juridiquement responsables des déclarations faites au Grand Conseil ou dans ses commissions. Le Grand Conseil peut cependant lever l’impunité pour une déclaration, lorsqu’il est manifeste qu’il en a été fait un usage abusif.

¹ Le Grand Conseil est l’autorité législative et la plus haute autorité de surveillance du canton.

² Il se compose de 140 membres.¹

¹ Le peuple nomme le Grand Conseil selon le système proportionnel.

² Les districts forment les cercles électoraux. Les sièges sont répartis entre les groupements politiques en fonction de la force électorale de ces derniers dans le canton.¹

³ Les mandats sont répartis entre les cercles électoraux proportionnellement à la population résidante.²

¹ Le Grand Conseil édicte sous forme de loi toutes les dispositions importantes, notamment celles qui définissent les droits et les devoirs des citoyens ou les grandes lignes de l’organisation du canton et des communes. Il règle l’exécution du droit fédéral sous la forme d’une loi, à moins que le droit fédéral, la présente constitution ou une loi n’en dispose autrement.¹

² Il peut édicter des décrets pour des dispositions d’exécution, dans la mesure où les lois l’y autorisent expressément. Les décrets ne sont pas soumis au vote populaire.

³ Les lois doivent faire l’objet d’une double délibération.

⁴ Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être mises en vigueur immédiatement, si la majorité absolue de tous les membres du Grand Conseil décide l’urgence. Ces lois seront soumises ultérieurement au vote populaire conformément aux § 62, al. 1, let. b, ou 63, al. 1, let. a, de la présente constitution.²

⁵ La loi peut prévoir l’applicabilité de dispositions d’exécution privées. Elle règle les conditions et les limites de cette applicabilité.³

¹ Le Grand Conseil approuve les plans des activités étatiques désignés par la loi.

² La loi règle les effets juridiques de ces plans pour les autorités, l’implication du Grand Conseil et la procédure.

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur toutes les autorités et tous les organes assumant des tâches cantonales.

¹ Le Grand Conseil adopte le budget et approuve le rapport de gestion et les comptes annuels.²

² Il décide, sous réserve des compétences du peuple, des nouvelles dépenses et du recours à des capitaux extérieurs.

¹ Le Grand Conseil:

a.

approuve les traités internationaux et intercantonaux, à moins que le Conseil d’État ne soit déclaré compétent par la loi pour conclure définitivement;

b.

exerce les droits de participation à l’État fédéral accordés aux cantons par la constitution fédérale¹ (art. 86, 89, 89^bis et 93²);

c.

peut prendre position sur les réponses aux consultations que le Conseil d’État adresse aux autorités fédérales;

d.

tranche les conflits de compétences entre les autorités cantonales;

e.

règle les traitements, pensions, retraites et rentes éventuelles aux invalides et survivants versés par le canton;

f.

fixe les émoluments à percevoir par le canton et ses établissements, à moins que la loi n’en dispose autrement;

g.

édicte les plans cantonaux d’affectation du territoire ayant une portée générale;

h.³

élit:

1.

les présidents et les membres des tribunaux compétents au niveau cantonal, à l’exception du tribunal des mesures de contrainte et de l’autorité de conciliation en matière d’égalité,

2.

le vice-président du tribunal cantonal,

3.

les membres de la direction de la magistrature ayant le droit de vote;

i.

accorde le droit de cité cantonal aux étrangers;

k.

exerce le droit de grâce;

l.⁴

réglemente les marchés publics par décret.

² La loi peut attribuer au Grand Conseil de plus amples compétences, à condition qu’elles ne soient pas de nature législative.

³ Lorsque des traités internationaux ou intercantonaux exigent des modifications constitutionnelles, celles-ci doivent être entreprises avant l’approbation ou la conclusion définitive.

La présidence du Grand Conseil est constituée du président et de deux vice-présidents. Le président et les deux vice-présidents font chaque année l’objet d’une nouvelle élection.¹

¹ En vue de préparer ses délibérations, le Grand Conseil peut constituer des commissions parmi ses propres membres.

² La loi peut attribuer à ces commissions des pouvoirs de décision déterminés faisant partie des attributions du Grand Conseil. Celui-ci doit cependant garder la possibilité de se charger lui-même d’une affaire.

³ Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes, auxquels sont versées des subventions.

¹ Le droit de soumettre au Grand Conseil de nouveaux objets pour qu’il en délibère appartient aux membres, aux groupes et aux commissions permanentes du Grand Conseil, au Conseil d’État et à la direction de la magistrature.

¹ Si la constitution ne contient aucune disposition à ce sujet, les grandes lignes de l’organisation du Grand Conseil et les relations que ce dernier entretient avec le Conseil d’État et la direction de la magistrature sont réglées par la loi.¹

² Le Grand Conseil prend dans un règlement interne les autres dispositions relatives à la gestion.

¹ Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et l’autorité exécutive suprême du canton.

² Il se compose de cinq membres.

¹ Le Conseil d’État est nommé par le peuple selon le système majoritaire.

² Un seul membre du Conseil d’État peut faire partie de l’Assemblée fédérale.

¹ Le Conseil d’État détermine, sous réserve des compétences des électeurs et du Grand Conseil, les buts et moyens principaux de l’activité publique. Il planifie et coordonne les activités de l’État.

² Il incombe en outre au Conseil d’État:

a.

de sauvegarder l’ordre et la sécurité publics;

b.

de représenter le canton à l’intérieur et à l’extérieur;

c.

d’entretenir les relations avec les autorités de la Confédération et des autres cantons;

d.

de conclure définitivement les traités internationaux et intercantonaux, pour autant que la loi lui en reconnaisse la compétence;

e.

d’organiser les élections, à moins que d’autres organes n’en soient chargés.

¹ Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale. Il surveille les autres organes chargés de tâches publiques.

² Il veille à la conformité au droit et à l’efficacité de l’activité de l’administration et assure, dans les limites de la constitution et de la loi, l’organisation adéquate de l’administration.

³ Dans le cadre du budget concernant les domaines de gestion incombant au Grand Conseil, il adopte les budgets des domaines de gestion qui relèvent de sa compétence.¹

⁴ Il statue dans la mesure prévue par la loi sur les recours administratifs.²

⁵ Il refuse l’application d’actes normatifs contraires au droit fédéral, au droit constitutionnel cantonal ou aux lois cantonales.³

¹ Le Conseil d’État présente au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles, de lois et de décrets.

² Il peut édicter des dispositions législatives sous la forme de l’ordonnance. Le but de l’ordonnance et les principes relatifs à son contenu doivent être fixés dans la loi ou dans le décret.

^2bis Le Conseil d’État peut édicter les dispositions nécessaires à l’exécution du droit fédéral:

a.

lorsque le droit fédéral détermine le contenu du droit d’exécution au sens de l’al. 2;

b.

dans les autres cas, lorsqu’il y a urgence; les dispositions des ordonnances perdent leur validité au plus tard deux ans après leur entrée en vigueur.¹

³ Il édicte les ordonnances requises par les traités internationaux et intercantonaux, à moins que des lois cantonales ne soient nécessaires.

⁴ Il peut en outre édicter des ordonnances en vue de parer à des perturbations présentes ou imminentes de l’ordre et de la sécurité publics et de prévenir des détresses sociales. De telles ordonnances deviennent caduques au plus tard deux ans après leur entrée en vigueur.

⁵ La compétence législative du Conseil d’État n’est pas délégable.

¹ Le Conseil d’État prend ses arrêtés en tant qu’autorité collégiale.

² Il nomme le Landammann et le Landstatthalter pour la durée d’une année. Une réélection pour l’année suivante est exclue.

³ Le chancelier dirige la chancellerie, qui fonctionne comme état-major général du Conseil d’État.

¹ L’administration cantonale est subdivisée en départements. Des unités administratives décentralisées peuvent être formées.

² Les départements sont dirigés par des membres du Conseil d’État.

³ Des charges administratives cantonales peuvent être déléguées à des institutions indépendantes, des communes, des organisations intercantonales ou intercommunales ou des entreprises d’économie mixte. À titre d’exception, même des organisations de droit privé peuvent être chargées de l’accomplissement de telles tâches, à condition que soient assurés la protection juridique des citoyens et le droit de surveillance du Conseil d’État.

¹ Pour autant que la constitution ne contienne aucune disposition en la matière, les grandes lignes de l’organisation du Conseil d’État, de l’administration cantonale et du droit des fonctionnaires sont réglées par la loi.

² Les établissements non indépendants peuvent, aux conditions qui régissent le droit du Conseil d’État de prendre des ordonnances, édicter des dispositions concernant leur organisation et l’utilisation de leurs installations.

³ Les établissements indépendants axent, dans les limites de la loi, leur organisation et les émoluments qui leur reviennent.

¹ Les tribunaux sont indépendants et sont soumis uniquement à la loi et au droit.

² Ils sont tenus de refuser l’application d’actes normatifs contraires au droit fédéral, au droit constitutionnel cantonal ou aux lois cantonales.

¹ L’administration de la justice est l’affaire des tribunaux. Sous réserve de la compétence d’autres autorités, la direction de la magistrature planifie l’activité des tribunaux, adopte leur budget et exerce la surveillance. Elle représente les tribunaux dans les relations avec d’autres autorités.²

² Deux membres seulement du Tribunal cantonal peuvent faire partie de l’Assemblée fédérale.

¹ Les tribunaux seront organisés clairement et simplement par la loi. Il faut que le droit puisse être dit sûrement et rapidement.¹

² Le canton pourvoit à la création d’offices de renseignements juridiques gratuits.

³ Des tribunaux existent pour la juridiction civile, pénale et administrative. Un tribunal peut être institué pour plusieurs juridictions.

⁴ La juridiction arbitrale est reconnue dans les différends en matière de droits patrimoniaux. Les jugements d’arbitrage peuvent être déférés à des tribunaux étatiques conformément à la loi.

⁵ La direction de la magistrature peut adopter en la forme d’un règlement des dispositions sur l’organisation des tribunaux. La loi ou un décret arrête le but et les principes d’organisation matérielle du règlement.²

¹ La juridiction civile est exercée par:

a.¹

les autorités de conciliation;

b.

les présidents des tribunaux de district;

c.

les tribunaux de district;

c^bis.²

les juges du Tribunal cantonal;

d.

le Tribunal cantonal.

² Les différends relatifs au droit du travail, au droit commercial, au droit du bail et au droit des assurances peuvent être attribués à des tribunaux spéciaux.³

¹ La juridiction pénale est exercée par:

a.¹

le Tribunal des mesures de contrainte;

a^bis.²

les présidents des tribunaux de district;

b.

les tribunaux de district;

c.³

d.

le Tribunal cantonal.

² La loi peut autoriser des offices administratifs cantonaux et des autorités communales à infliger des amendes minimes.

³ La loi peut donner aux autorités fiscales et aux tribunaux administratifs la compétence d’infliger les amendes de droit pénal fiscal prévues par le droit fédéral pour violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt.⁴

¹ La juridiction administrative est exercée par:

a.

le tribunal administratif spécial,

b.

le tribunal cantonal,

c.

le tribunal de la magistrature.

² La section administrative du tribunal cantonal statue sur les conflits de compétences entre les autorités administratives et les tribunaux administratifs.

³ Elle statue sur les différends relatifs à la responsabilité du canton, des communes et des organisations et personnes chargées d’exécuter des tâches publiques. La loi peut prévoir des exceptions.

La loi peut créer l’office d’ombudsman cantonal.

Les districts sont des organisations territoriales décentralisées du canton, chargées de tâches relevant de l’administration cantonale et de la justice ainsi que des élections. Il existe des tribunaux de district.

¹ Le canton comprend les districts d’Aarau, Baden, Bremgarten, Brougg, Kulm, Laufenbourg, Lenzbourg, Mûri, Rheinfelden, Zofingue et Zurzach.

² Le Grand Conseil arrête par décret l’attribution des communes aux districts et les modifications de frontières, après avoir entendu les communes concernées. Lorsqu’une commune s’oppose à l’attribution, le décret du Grand Conseil est sujet au référendum.¹

¹ Les communes sont des corporations autonomes de droit public. Elles ont pour but de promouvoir le bien et l’épanouissement de leurs habitants.

² Les communes politiques accomplissent les tâches d’importance locale, pour autant que celles-ci ne soient pas de la compétence d’autres organisations.

³ Les communes bourgeoises administrent les biens bourgeoisiaux locaux, soutiennent les communes politiques et encouragent la vie culturelle.

¹ Pour la fusion, la division ou une nouvelle répartition des communes politiques, l’accord des communes intéressées exprimé par un vote et l’approbation du Grand Conseil sont nécessaires.

² Il ne peut y avoir, dans une commune politique, qu’une seule commune bourgeoise. Les communes bourgeoises peuvent fusionner avec les communes politiques correspondantes, si les deux communes le décident.

¹ Les communes sont autorisées, dans les limites fixées par la constitution et la loi, à s’organiser elles-mêmes, à élire leurs autorités et leurs fonctionnaires, à accomplir leurs tâches comme elles l’entendent et à administrer en toute indépendance leurs affaires publiques.

² Le législateur laisse aux communes la plus grande marge d’action possible.

¹ Les organes nécessaires à chaque commune sont l’ensemble des citoyens s’exprimant par la voie des urnes, l’assemblée communale ou le conseil des habitants, le conseil communal et le maire.

² Les communes établissent, dans les limites fixées par la constitution et la loi, leur organisation dans un règlement communal.

¹ Le canton encourage et règle la collaboration entre les communes. Il peut soutenir la fusion de communes.²

² En vue d’accomplir certaines tâches, plusieurs communes peuvent s’associer en unions de communes. L’organisation en est fixée dans des statuts, qui sont soumis à l’approbation du Conseil d’État.

³ La loi peut obliger les communes à former des unions de communes ou à adhérer à une union de communes.

⁴ Les électeurs des communes associées ont dans les unions de communes, conformément à la loi, les droits de vote, de plainte et de décision.