0.632.231.3 Accord du 12 avril 1979 relatif à la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (avec annexes)

Modifications

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.

	Décision	Source
Approbation AF (IRT)
Approbation AF 12.12.1979 (al. 1 let. f)		RO 1979 2153