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0.632.231.3

Accord du 12 avril 1979 relatif à la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (avec annexes)

Modifications

Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.

Décision Source
 
Approbation AF (IRT)
 
Approbation AF 12.12.1979 (al. 1 let. f) RO 1979 2153

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 03.12.2019

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