916.116.4 Ordonnance du 28 février 1979 fixant, pour le tabac indigène, les prix de production, les frais supplémentaires et la contribution de la Confédération

Chronologie

Motif	Décision	Entrée en vigueur	Source	Version
Abrogé par un autre acte législatif	15 juin 1981	1 juillet 1981	RO 1981 859
Entrée en vigueur	1 juillet 1979	1 juillet 1979	RO 1979 254