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916.116.4

Ordonnance du 28 février 1979 fixant, pour le tabac indigène, les prix de production, les frais supplémentaires et la contribution de la Confédération

Chronologie

Motif Décision Entrée en vigueur Source Version
Abrogé par un autre acte législatif 15 juin 1981 1 juillet 1981 RO 1981 859
Entrée en vigueur 1 juillet 1979 1 juillet 1979 RO 1979 254

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.01.2021

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