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Echange de notes des 23 août 1978/10 janvier 1979

concernant l’application entre la Suisse et la République de Nauru de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande—Bretagne en matière de procédure civile

Entré en vigueur le 31 janvier 1968

(Etat le 31 janvier 1968)

Texte original

Le Département Politique Fédéral présente ses compliments au Département des Affaires Extérieures de la République de Nauru et a l’honneur d’accuser réception de la note du Département, du 23 août 1978, dont la teneur est la suivante¹:

«Le Département des Affaires Extérieures de la République de Nauru présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères de la Confédération suisse et a l’honneur de se référer à la Convention conclue entre la Suisse et le Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande du Nord en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 1937², Convention dont le Gouvernement australien étendit l’application au territoire de Nauru, alors sous mandat, le 11 février 1940.

Le Département a l’honneur de se référer ensuite à l’accession, le 31 janvier 1968, de Nauru à l’indépendance ainsi qu’à sa lettre du 7 mai 1976, adressée au Secrétaire général des Nations Unies qui prévoyait pour une durée indéterminée l’application provisoire des traités bilatéraux étendus à Nauru avant l’indépendance.

Le Département a l’honneur de proposer au Ministère des Affaires étrangères de la Confédération suisse que la Convention en matière de procédure civile signée à Londres le 3 décembre 1937 continue à s’appliquer entre la Suisse et la République de Nauru.

Le Département a également l’honneur de se référer aux dispositions de la législation de Nauru prévoyant l’obtention de moyens de preuve en matière civile et pénale, par commission rogatoire adressée au Secrétaire en chef (Chief Secretary), République de Nauru; bien que non prévue par la Convention précitée, cette procédure est ouverte aux autorités suisses sans qu’un traité ou un accord de réciprocité soit nécessaire.

Le Département des Affaires Extérieures de la République de Nauru saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la Confédération suisse l’expression de sa plus haute considération.»

Le Département Politique accepte les propositions du Département et confirme que la note du Département et la présente note y répondant expriment la volonté de nos deux Gouvernements de continuer à être liés par la Convention entre la Suisse et la Grande—Bretagne en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 1937, la République de Nauru se substituant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne à partir du 31 janvier 1968.

Le Département Politique Fédéral saisit cette occasion pour renouveler au Département des Affaires Extérieures de la République de Nauru l’assurance de sa haute considération.

 RO 1979 294