942.211

Chapitre 1 But et champ d'application

Chapitre 2 Marchandises

Chapitre 3 Prestations de services

Chapitre 4 Publicité

Chapitre 5 Indication fallacieuse de prix

Chapitre 6 Vendeurs assujettis à l'obligation d'indiquer les...

Chapitre 7 Dispositions pénales

Chapitre 8 Dispositions finales

Dispositions transitoires de la modification du 21 janvier 2...