0.192.110.978.4

Chapitre I Biens et opérations d’INTELSAT

Chapitre II Membres du personnel d’INTELSAT

Chapitre III Représentants des Parties à INTELSAT et signata...

Chapitre IV Renonciation aux privilèges, exemptions et immun...

Chapitre V Dispositions générales

Chapitre VI Dispositions finales

Champ d’application le 7 juillet 2020

Réserves et déclarations